Vendée – Le député Stéphane Buchou vote le Projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude
Vendée – Le député Stéphane Buchou vote le Projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude
Il avait été déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2018, après avoir été déposé au Sénat le 28 mars 2018.
306 amendements ont été déposés pour la discussion à l’Assemblée nationale.
Le texte a été adopté en première lecture par 497 voix contre 36. Les Insoumis et les communistes ont voté contre.
Le député de la Vendée, Stéphane Buchou – EnMarche – a voté ce projet de loi « afin de poursuivre efficacement notre action contre la fraude. »
Il considère que grâce à ce projet de loi « de fortes avancées en matière de lutte contre la fraude fiscale vont voir le jour. »
A titre d’exemple:
– La suppression du « verrou de Bercy »* lorsque le montant des droits fraudés dépasse 100.000€ et que le contribuable s’est vu appliquer une pénalité administrative importante (au moins 80% et 40% en cas de récidive) ;
– La création d’une police fiscale rattachée au ministère du Budget afin de faciliter l’appréhension des fraudeurs fiscaux ;
– Le renforcement des sanctions, notamment avec le « name and shame » consistant à rendre automatiquement public dans les médias le nom des fraudeurs, particuliers ou sociétés, condamnés pénalement.
Par ailleurs, l’amélioration de la détection de la fraude fiscale sera améliorée en facilitant les échanges d’information entre les administrations luttant contre les fraudes fiscales, sociales et douanières.
De plus, la transmission des informations par les plateformes d’économie collaborative sera également rendue plus simple et plus efficace.
*NDLR: monopole des poursuites par l’administration fiscale; cette suppression n’était pas prévue dans la version d’origine du Gouvernement.
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
Le texte du projet après 1ère lecture à l’Assemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0172.pdf
Avec les amendements: http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0172.pdf
