Annick Billon, sénatrice de la Vendée

Les Sables-d’Olonne Vendée. Violences sexuelles: la proposition de loi d’Annick Billon votée en 2ème lecture au Sénat




 

Mise  à Jour

Le Sénat a adopté en 2ème lecture à l’unanimité (276 voix) le texte modifié de la sénatrice Annick Billon visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuel et de l’inceste.

« Une nouvelle étape vient d’être franchie. Les approches du Sénat et de l’Assemblée nationale diffèrent mais nos volontés sont communes, unanimes : nous allons mieux protéger les mineurs. Son consensus est le fruit d’un long travail qui porte des améliorations certaines » indique la sénatrice.
Le 21 janvier 2021, le Sénat avait inscrit pour la première fois un seuil d’âge de non consentement à 13 ans : tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur un mineur de 13 ans devenait un crime puni de 20 ans de réclusion criminelle.
« Un long chemin parcouru pour enfin prendre collectivement conscience de l’incapacité d’un enfant à consentir à un acte sexuel avec un adulte » précise Annick Billon.

Assemblée nationale
Depuis, le texte a été débattu à l’Assemblée nationale le 15 mars 2021 avec un travail de co-construction du Parlement avec le Garde des Sceaux.
« Notre regard sur les violences sexuelles sur mineurs, spécifiquement dans le cadre intra-familial, a été frappé de cécité. Et pour cause, nos sociétés ont érigé depuis plusieurs siècles le foyer en sanctuaire ».
Inceste: le législateur reconnait désormais l’inceste comme une infraction autonome et instaure un seuil de non consentement à 18 ans.

Le texte voté par l’Assemblée nationale est le suivant (extrait):
« Art. 222-23-1. – Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.

La sénatrice Annick Billon reconnait « la portée symbolique de l’inscription d’un seuil d’âge à 15 ans » mais elle reste cependant convaincue que « le dispositif initial portait en lui l’avantage de la clarté et de la sécurité juridique et constitutionnelle ».

Sénat
Le texte modifié vient donc d’être voté à l’unanimité au Sénat, en 2ème lecture.
Le seuil d’âge pour les crimes et délits sexuels sur mineurs a été relevé à 15 ans.

Selon Annick Billon, l’adoption de son texte au Sénat, qui fait suite à de nombreuses étapes, lois, ouvrages et témoignages marque une avancée majeure et attendue par les victimes :
« A présent, un enfant ne sera plus jamais considéré comme complice ou complaisant vis-à-vis des actes sexuels qu’un adulte commet sur lui »avant de rappeler que ces avancées devront s’additionner de politiques de prévention et de formation.

Le texte doit désormais passer à l’Assemblée nationale – le 15 avril 2021 – pour être adopté.

Philippe Brossard-Lotz

Le Reporter sablais

 

Jeudi 21 janvier 2021

Adoption à l’unanimité au Sénat de la proposition de loi d’Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs

Vote au Sénat
La proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon visant à lutter contre les crimes sexuels sur les jeunes mineurs a été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés, ce jeudi 21 janvier 2021 au Sénat (343 votants, 343 voix pour).
« L’adoption de ce texte constitue une avancée majeure dans la protection des enfants et témoigne de la capacité du Sénat à se saisir de grands sujets de société. Désormais, le comportement du jeune mineur ne sera plus jamais questionné, son consentement ne fera plus débat » a indiqué la sénatrice Annick Billon.

A propos de l’actualité sur l’inceste
Ce texte propose d’inscrire dans la loi une nouvelle infraction criminalisant tous les rapports sexuels entre un enfant de 13 ans et un adulte.
Il trouve un écho particulier dans le contexte de libération de la parole autour de l’inceste.
Mais, « ce texte n’a pas été élaboré en réaction à la déflagration politique et médiatique provoquée par le livre de Camille Kouchner. Cependant, ce livre fait écho à la proposition de loi et offre au législateur l’opportunité de se positionner de façon claire » a ajouté la sénatrice.

Assemblée nationale
Elle appelle désormais de ses vœux ses collègues députés à examiner rapidement la proposition de loi :
« Nous invitons solennellement le Gouvernement à se saisir du texte et à l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ».
« Il ne faudrait pas que vous reveniez nous voir dans quelques mois avec un nouveau texte qui proposerait la même chose … mais pas avec les mêmes auteurs ! » s’est-elle inquiétée devant le Garde des Sceaux en séance.
Dans un communiqué, la sénatrice indique que « le Sénat sera particulièrement vigilant sur ce point et s’assurera que cette évolution importante du droit pénal soit rapidement inscrite dans la loi. »

Note de la revue. Le Sénat a voté a une belle unanimité. Il faut cependant noter que des magistrats et des avocats, certains présidant des associations de défense de l’enfance, ne soutiennent pas cette modification.
Enfin, et cela explique l’intervention de la sénatrice devant le Garde des Sceaux, deux députés – Isabelle Santiago (Parti socialiste) et Alexandra Louis (LREM) ont déposé ou envisagent de le faire, une Proposition de Loi sur le même sujet. La première veut créer de nouvelles infractions en maintenant une différenciation, l’une étant délictuelle et l’autre criminelle. La seconde semble vouloir tenir compte des avis de nombreux observateurs qui considérent que les lois et réglementations sur ce sujet deviennent illisibles du fait de leur nombre. Elle souhaite donc reformater et regrouper la législation sur ces infractions sexuelles.

Philippe Brossard-Lotz

Le Reporter sablais

 

Mercredi 13 janvier 2021

FRANCE SÉNAT Violences sexuelles: la proposition de loi d’Annick Billon approuvée par la Commission des lois
Protection des mineurs de treize ans contre les violences sexuelles
La sénatrice de Vendée Annick Billon et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
Afin de faciliter les poursuites, le projet entend créer un nouveau crime qui serait constitué « dès lors que l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime » en criminalisant tout acte de pénétration sexuelle entre un majeur et un mineur de treize ans.
L’âge suffirait donc à criminaliser l’acte sans avoir besoin d’établir un élément de contrainte, violence, menace ou surprise pour caractériser l’infraction, à la différence du viol ou de l’agression sexuelle.
Une évolution qui permettrait de faciliter les poursuites.Alors que l’actualité a mis en lumière très récemment des cas d’inceste, cette proposition de loi souhaite imposer un interdit sociétial impératif.
Réunie le 13 janvier 2021, la commission des lois su Sénat a adopté cette proposition de loi
Le rapporteur du texte, Marie Mercier (Les Républicains) estime que:
« la proposition de loi tire les enseignements des débats qui se sont déroulés en 2018, au moment de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : elle crée une infraction autonome, au lieu de modifier la définition du viol en introduisant une présomption de non-consentement, et elle retient le seuil d’âge de treize ans plutôt que de quinze ans. Pour ces raisons, elle apparaît plus solide sur le plan constitutionnel ».

La commission a complété le dispositif de la proposition de loi:
mineurs de treize à quinze ans : la contrainte ou la surprise, qui en sont des éléments constitutifs, peuvent résulter du jeune âge de la victime de moins de quinze ans ne disposant pas de la maturité sexuelle suffisante ;
– les dispositions concerneront aussi les actes de fellation commis sur le mineur;
– déroulement de la procédure judiciaire: le délai de prescription est aligné sur celui du viol soit trente ans à compter de la majorité de la victime.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 21 janvier prochain.

 

Philippe Brossard-Lotz

Le Reporter sablais

 

 




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