Les Sables-d’Olonne Vendée. FIBRE ARCEP: le RDPI en phase d’instruction dans le dossier Orange

23 décembre 2022Dernière mise à jour: 23 décembre 2022

Photo d'archives 18 janvier 2022 - © Le Reporter sablais - Yannick Moreau et Luc Bouard à propos du retard pris pour le déploiement de la fibre

Photo de Une: photo d’archives datant du 18 janvier 2022 lors de la Conférence de Presse à propos du retard pris pour le déploiement de la Fibre.

1 – Rappel
2 – Etat des lieux
3 – Intervention auprès de l’Arcep
4 – Zones AMII et Concurrence
5 – Les doléances des deux maires auprès de l’Arcep
6 – Que peut faire l’Arcep ?
NEW – 7 – Communiqué du Maire des Sables-d’Olonne en date du 23 décembre 2022
8 – Les couvertures au 30 septembre 2022

1 – RAPPEL
Après leur coup de colère de janvier 2022 envers l’opérateur Orange en raison du retard pris pour le déploiement de la fibre, Luc Bouard et Yannick Moreau ont envoyé un courrier sous forme de « Lettre ouverte » en date du 4 août 2022 à la Présidente de l’ARCEP (Laure de la Raudière), l’autorité de régulation des communications, afin d’essayer de faire bouger les choses.

Lettre ouverte
Dans cette Lettre ouverte, Luc Bouard et Yannick Bouard constatent « que les engagements pris par Orange en 2015, pour la fibre pour tous à l’horizon 2020, n’ont pas été tenus. Pire, ils sont maintenant niés et ce seront bientôt l’incurie de nos collectivités, la croissance trop rapide de notre population, l’incompréhension manifeste des usagers… qui seront en cause aux yeux d’Orange ».

Luc Bouard et Yannick Moreau poursuivent:
« (…) Alors nous en appelons à vous, Madame la Présidente, à l’autorité régulatrice que vous représentez, à votre mission au service des « réseaux comme bien commun », pour être finalement entendus. Quand disposerons-nous enfin du déploiement total de la fibre à l’abonné, promis à l’ensemble de nos foyers ?«

2 – ETAT DES LIEUX
Puis ils publient l’état des lieux qu’ils considèrent comme « dramatique et inacceptable »:
Loin des 100 % promis en 2020 (une convention avait été passée en 2014 et, 8 ans après en 2022, seules 70 à 77% des adresses sont raccordables alors qu’Orange s’était engagée à déployer 100% de la fibre à la fin de l’année 2020:
– seuls 77,3 % des locaux (42 224) sont raccordables en 2022 par rapport à la base réelle de logements aux Sables d’Olonne Agglomération (base de 48591);
– et seuls 70,7 % des locaux (42208) sur le territoire de l’agglomération de La Roche-sur-Yon (base 59701).

(Note de la Revue: Selon des élus yonnais spécialisés sur le dossier, les 30% qui restent à fibrer vont s’avérer compliqués car il s’agit de raccordements filaires ou de zones très éloignées, réduisant la rentabilité pour Orange qui risque donc de rallonger les délais…. (Conseil municipal LRSY). De plus, un contentieux s’est créé entre Orange et l’un de ses sous-traitants historiques, Scopelec, poseur de fibre.)

Confirmant implicitement cette évolution, Luc Bouard et Yannick Moreau précisent que:
– seuls 4 185 ont été rendus raccordables depuis le 1er janvier 2022 aux Sables d’Olonne Agglomération;
– seuls 259 locaux ont été rendus éligibles au 1er trimestre 2022 sur l’agglomération de La Roche-sur-Yon.
et « qu’aucun délai ne nous est annoncé pour ces locaux manquants après 2022. »

En 2014, des zones d’activités, des entreprises, avaient été identifiées comme prioritaires pour des raisons économiques.
« Orange est un partenaire déloyal. On ne peut pas prendre en otage tout un territoire. On reçoit tous les jours la colère des entrepreneurs alors qu’Orange fait sa pub, essaye de prendre le beau rôle en se présentant comme celle qui participe au déploiement de la fibre ! »

Luc Bouard poursuit: « Le manque de réactivité d’Orange est inadmissible. Elle a toujours de bonnes excuses: un manque mondial de poteaux…, des problèmes pour réaliser les tranchées..etc.. »

Ci-dessous, carte de la couverture au 9 juin 2022
(les points noirs ne sont pas encore raccordables à la fibre).

Carte Arcep des raccordables à la fibre aux Sables d’Olonne Vendée juin 2022

3 – INTERVENTION AUPRÈS DE L’ARCEP
Ils ont donc demandé, à nouveau, à l’ARCEP d’intervenir immédiatement pour exiger qu’Orange :
– mette à jour ses fichiers et prenne en compte le nombre réel de logements à raccorder d’ici fin 2022 ;
– verse des pénalités de retard dont le montant devra permettre un raccordement à la Fibre Optique via un autre opérateur.

(Note de la Revue: dans leur intervention de janvier 2022, Luc Bouard et Yannick Moreau demandaient qu’on leur « laisse la liberté de changer d’opérateur. » Ils demandaient, ni plus ni moins, que l’Etat mette un terme au contrat d’Orange sur leurs zones AMII (voir carte ci-dessous) ce qui leur permettrait alors de rejoindre Vendée Numérique, pilotée par le département, « beaucoup plus efficace et digne de confiance. »)
« Au nom des deux premières agglomérations de Vendée, l’une de 55 000 habitants, port de l’Atlantique et station balnéaire dont la population quintuple l’été, et l’autre de plus de 100 000 habitants, chef-lieu du Département, toutes deux lieux de vie et de travail d’une population active et créative » ils réclament le respect des engagements pris.
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4 – LES ZONES AMII: deux zones en gris sur la carte ci-dessous.
Deux zones élargies autour des Sables d’Olonne et de La Roche-sur-Yon, des zones considérées comme les plus prometteuses et qui ont fait l’objet d’une gestion différenciée par un opérateur. L’Etat y voyait son intérêt en limitant ses propres obligations de couverture (voir aussi en bas de page).
Des zones qui auraient dû, légitimement, obtenir un taux d’installation élevée puisque les plus rentables. « Tout le monde a cru au mirage » déclare Yannick Moreau, ajoutant que c’était l’Etat, dans son intérêt, qui avait choisi ces zones AMII.

Taux de Couverture
Résultat de cette stratégie: à peine 70% de couverture alors que « Vendée Numérique » – une opération lancée par le département en dehors des 2 zones AMII – arrivera à 98% de couverture en 2023 en étant parti trois ans après.
Aux Sables d’Olonne Agglo, au 4 novembre 2021 seuls 33.477 foyers sont raccordables sur les 48.591 de l’Agglo. A La Roche-sur-Yon Agglo, 41.670 raccordables sur 59.403.

Carte fibre et zones AMII – Vendée © Photo Vendée numérique

Objectifs et Concurrence
Une convention avait été passée en 2014 et, 7 ans après, à peine 70% des adresses sont raccordables alors qu’Orange s’était engagée à déployer 100% de la fibre à la fin de l’année 2020.
Fin 2018, sur l’Agglo des Sables d’Olonne, seuls 9817 foyers étaient raccordés au lieu des 17.500 prévus.
Durant quelques années, SFR s’était lancé sur la zone des Sables d’Olonne, ce qui avait dynamisé les installations. Mais cela n’a pas duré, l’ARCEP ayant choisi de conforter le monopole d’Orange tout en repoussant les échéances de fin 2020 à fin 2022.
Pour Yannick Moreau, Orange a fait un choix stratégique qui se retourne contre les entreprises – qui ont un besoin vital de la fibre – et contre les habitants. En effet, il considère qu’Orange s’est attribué un monopole pour ensuite gérer à sa guise en fonction de son seul intérêt.
Cet état de choses désespère les deux élus. Surtout car ils ne peuvent dénoncer un contrat non respecté.
En effet, l’engagement contractuel concerne Orange et l’Etat. Ils ne peuvent donc contraindre ni sanctionner l’entreprise. Une situation qu’ils estiment injuste car c’est eux que les habitants viennent voir, c’est eux qui doivent répondre à la colère légitime de ces derniers.

Une stratégie qui mécontente la population, d’autant plus que les besoins se sont accentués avec le télétravail.

5 – LES DOLÉANCES DES DEUX MAIRES AUPRÈS DE l’ARCEP
Yannick Moreau et Luc Bouard demandaient à l’ARCEP de prendre ses responsabilités en établissant un vrai calendrier, des pénalités en cas de retard, ou sinon de leur laisser la liberté de changer d’opérateur.
Ils demandaient, ni plus ni moins, que l’Etat mette un terme au contrat d’Orange sur leurs zones AMII.
Ce qui leur permettrait alors de rejoindre Vendée Numérique, pilotée par le département, « beaucoup plus efficace et digne de confiance » (voir ci-dessous le détail sur les deux zones).
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6 – QUE PEUT FAIRE L’ARCEP ?
L’ARCEP est composé de 7 membres (désignés par le Président de la République, le Président de l’Assemblée et le Président du Sénat) avec comme présidente Laure de la Raudière.
Il existe également une « Formation de Règlement des différends, de poursuite et d’instruction » (RDPI), composée de 4 membres dont la président de l’ARCEP.
« Elle statue sur les décisions en matière d’enquête et de règlement des différends ainsi que sur les décisions ayant trait à l’exercice des poursuites dans le cadre de la procédure de sanction / ouverture, mise en demeure, notification des griefs.«
Et une formation restreinte, composée de 3 membres, à l’exception de la présidente, et qui délibère sur les décisions de sanction ou de non-sanction.

Sont notamment visés les articles L. 32-1, L. 32-3, L. 32-4, L. 36-11 et D. 594 du Code des Postes et Communications Electroniques.

On pourra découvrir quelques documentations sur des décisions prises par l’ARCEP, notamment le RDPI à la suite de l’instruction d’un dossier:
– https://tinyurl.com/2p8nztbm
– https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/18-1276-RDPI.pdf
– https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/21-2092-RDPI.pdf
– https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/22-0682-RDPI.pdf
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7 – COMMUNIQUÉ DU MAIRE DES SABLES D’OLONNE en date du 23 décembre 2022
Le maire des Sables d’Olonne y indique d’abord qu’il « n’a de cesse de dénoncer les manquements et retards d’Orange ».
Il ajoute qu’il avait saisi officiellement la semaine dernière le Ministre de l’Économie et la Présidente de l’ARCEP « afin de faire appliquer la volonté des habitants exprimée lors de la dernière Votation Sablaise » (depuis la conférence de Presse en janvier 2022 de Yannick Moreau et Luc Bouard, puis la Lettre ouverte du 4 août 2022 s’adressant à la président de l’ARCEP, le dossier était déjà « sur la table »).

NEW – La mise en oeuvre d’une instruction par le RDPI (Formation de Règlement des différends) a été lancée par l’ARCEP.
Et comme l’indique Yannick Moreau dans son communiqué de ce jour 23 décembre 2022, la présidente de l’ARCEP l’a informé qu’une mise en demeure avait été faite à Orange, par le RDPI / Arcep, de se conformer à ses obligations d’achèvement du déploiement de la fibre (complétude) sur les agglomérations visées.
Parallèlement, l’instruction par le RDPI se poursuit. Elle peut mener à une décision de sanction en cas de manquements avérés.

« La bonne nouvelle, c’est que l’ARCEP et sa Présidente ont pris l’escargot par les cornes. Orange doit accélérer et rendre des comptes sur sa lenteur, ses 2 ans de retard, ses fautes… Les Sablais ne veulent plus de mauvaises explications: ils veulent la fibre » a précisé Yannick Moreau.
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8 – DOCUMENTATION: où en est-on pour la couverture fibre au 30 septembre 2022 ?
(Sources ARCEP)

France: 74,6%