Tribunal administratif de Nantes (© Photo: TAN - DR)

Xynthia et Zone rouge aux Sables d’Olonne – Le Tribunal administratif de Nantes annule le PPRL du Pays des Olonnes

Xynthia – Le Tribunal administratif de Nantes annule le PPRL du Pays des Olonnes





Le mardi 6 septembre 2016, – il y a donc 18 mois – Geoffroy de Baynast, adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme, avait annoncé que la Ville des Sables d’Olonne allait déposer un recours au Tribunal administratif contre l’arrêté du Préfet de Vendée portant « approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) du Pays d’Olonne » qui avait été signé le 30 mars 2016.
Etait visée par la Ville dans cette procédure la mise en « Zone Rouge » de la totalité du Remblai des Sables d’Olonne!

Revenons à la genèse de ce conflit.
Après Xynthia, l’Etat avait mis en place un Plan Submersions Rapides (PSR) afin de « maîtriser l’urbanisation et l’adaptation du bâti sur les territoires menacés. »
Puis il s’était engagé dans la couverture progressive des communes du littoral vendéen au moyen d’un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL). Ainsi par arrêté du 6 juillet 2012, le préfet de Vendée avait ainsi prescrit l’établissement du PPRL du « Pays d’Olonne » sur le territoire des communes de Brem sur Mer, l’Ile d’Olonne, Olonne sur Mer, Les Sables d’Olonne et le Château d’Olonne

L’élaboration de ce PPRL avait fait l’objet d’une concertation avec les collectivités locales et l’ensemble des acteurs locaux participant à la prévention des risques au sein d’un comité technique et d’un comité de pilotage présidé par le préfet de la Vendée. Parallèlement, une enquête publique relative au projet d’approbation du Plan PPRL « Pays d’Olonne » avait été lancée. Elle s’est déroulée du 28 décembre 2015 au 29 janvier 2016.

Mais ce PPRL posait un problème à la Ville des Sables d’Olonne concernant le Remblai des Sables d’Olonne. En effet:
« Le projet de PPRL prévoit une bande de 50m d’aléa de chocs mécaniques, classé en zone rouge dans le règlement, qui s’étend de la pointe nord du Remblai (environ 6-7 m NGF) jusqu’au sud, sur la commune de Château d’Olonne à une cote de 11-12 m. »

Or, lors de l’enquête le classement uniforme du Remblai en zone rouge concrétisé par la bande de 50m de chocs mécaniques fut contesté, notamment par la Mairie des Sables d’Olonne !

En effet, la Ville des Sables d’Olonne estimait que certains secteurs du Remblai plus éloignés du trait de côte, orientés sud ou sud-ouest ou en deuxième rang ne peuvaient être exposés de la même façon à l’aléa. (…)
Geoffroy de Baynast argumentait alors en disant qu’il n’y avait jamais eu de dommages structuraux aux bâtiments suite à une tempête et que ceci était confirmé par le RETEX de la tempête Xynthia sur le Remblai où seuls des dégâts sur la voirie et les différents ouvrages de protection avaient été recensés.
Il ajoutait que des immeubles se trouvant en recul du premier rang et à une cote supérieure, ou en deuxième rang, ne sauraient être autant impactés par l’aléa chocs mécaniques que certains immeubles de premier rang. L’avis était identique pour les étages des immeubles.

Commission d’enquête et adaptation locale
La Commission d’enquête elle-même indiquait alors qu’il semblait difficile d’appliquer un règlement « zone rouge » qui émane de la Circulaire 2011 à toutes les côtes françaises, sans en faire une adaptation locale lorsque cela se justifie.
Elle estimait alors qu’une étude plus détaillée et adaptée aux situations très diverses rencontrées tout au long du Remblai était nécessaire afin de faire preuve de bon sens. Sous l’effet de chocs mécaniques, un immeuble de 1er rang pouvait être fragilisé, mais il paraîssait peu plausible d’en envisager sa destruction complète. Sauf concomitance entre un phénomène marin majeur et un phénomène sismique de très haut degré.

Si la Commission d’enquête avait bien émis un avis favorable sur le projet de PPRL, elle l’avait malgré tout assorti de nombreuses réserves. Ainsi, elle avait estimé qu’il semblait « difficilement justifiable de maintenir une bande uniforme de 50m sans un complément de données » et avait donc demandé, dans l’attente de résultats de cette étude complémentaire, l’application de mesures de ‘bon sens’ telles que :
– l’exclusion des immeubles de deuxième rang (ou en recul et de cote supérieure) de la bande de chocs mécaniques.
– ET l’application de la zone rouge modulée en fonction de l’étage de l’immeuble.
En conclusion, elle avait estimé nécessaire d’effectuer l’étude de vulnérabilité des différents bâtiments secteur par secteur et en faisant un règlement différentié en fonction :
– de la vulnérabilité identifiée dans l’étude et,
– de la nature des locaux : logements en sous-sols / Rez-de-chaussée de commerces / Rez-de-chaussée de logements / Appartements dans les étages.

Des concertations inutiles et un principe de précaution à outrance
Or, parmi toutes ces réserves émises par la Commission d’enquête, « aucune n’a été retenue » avait alors déclaré Geoffroy de Baynast et l’avocat de la Ville, Antoine Plateaux.
« Pourquoi toute cette enquête et ces réunions publiques pour de prétendues concertations si aucune des réserves avancées n’est prise en compte » s’étonnait alors un habitant du Remblai. « Rien n’a été pris en compte, il s’agit d’un simple parapluie administratif pour s’affranchir de possibles responsabilités » s’énervait un autre.
Quant à Geoffroy de Baynast, il déclarait que l’Etat avait simplement mis en pratique « un principe de précaution à outrance » et il s’étonnait aussi que seule la ville des Sables d’Olonne soit impactée ainsi.
L’avocat de la ville, Antoine Plateaux, déclarait pour sa part que « le principe de précaution concerné est en totale contradiction avec ce qu’a élaboré la Commission d’enquête composés d’experts nommés par le Tribunal » ajoutant « Les études ont été insuffisantes, le travail est à compléter notamment sur la bande des 50m. »

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Des commerçants très inquiets pour leur activité commerciale
Des raisons suffisantes pour lancer un recours au Tribunal administratif. « Mais nous avons auparavant tenter un recours gracieux » précisait alors Geoffroy de Baynast « cependant les services de l’Etat n’ont même pas répondu. »
Ce recours est lancé pour préserver les intérêts de la Ville des Sables d’Olonne et de ses habitants. C’est que la mise en « Zone Rouge » risquait d’avoir des répercussions considérables notamment pour les propriétaires d’hôtels et restaurants du Remblai estimant ce PPRL très pénalisant pour eux car le classement en zone rouge entraînerait une impossibilité de construire. L’un d’entre eux s’étonnait, alors que les mises en zone rouge devraient être uniforme sur tout le littoral, que celle-ci soit jusqu’à 25m à St-Gilles-Croix-de-Vie contre 50m pour Les Sables d’Olonne. Même étonnement pour les activités économiques qui n’ont pas été prises en compte pour différencier les zones.

Des risques pour l’activité touristique ?
Certains habitants craignaient une explosion des primes d’assurances voire une baisse de la valeur de leur patrimoine. Pour d’autres, le danger serait une influence négative sur le tourisme aux Sables d’Olonne dès que ce passage en « Zone rouge » et ses conséquences seraient bien connues et diffusées : « Il y aura de possibles conséquences sur l’économie locale » regrettait alors Geoffroy de Baynast.
Beaucoup de questions donc et des incertitudes : « L’Etat n’apporte pas d’explications sur les choix de cette bande de 50m et le détail des études menées » ajoutaient Geoffroy de Baynast et Antoine Plateaux.
Dans l’assistance, parmi les habitants, l’un deux vitupèrait en estimant que les études avaient été effectuées par « des ingénieurs qui ont modélisé un territoire avec des projections non justifiées sans même être venu sur place et qui ne connaissent pas du tout la ville des Sables d’Olonne et son historique en matière d’attaques de la mer. » Un autre rappelait qu’il n’y a jamais eu de dégâts graves sur Les Sables d’Olonne même durant Xynthia. Un dernier prétendait que pour fixer cette « Zone rouge » avaient été pris comme référence les zones inondables, ce qui n’a rien à voir avec les chocs mécaniques d’une tempête !

Un recours non suspensif !
Le recours n’étant pas suspensif, le « diagnostic de vulnérabilité obligatoire devra être fait, et ensuite les travaux nécessaires déterminés par ce diagnostic devront être effectués dans les 5 ans. » Des pièces de survie devront également être créées sur les toits des bâtiments. Les mairies devront faire aussi une information sur le classement en zone rouge tous les deux ans. Inquiétude supplémentaire pour les propriétaires, le coût de ces travaux peut monter jusqu’à 10% de la valeur de leurs biens! Alors certes, ce sont les zones les plus exposées qui auront les diagnostics les plus délicats, mais cela donnait déjà des sueurs froides à plus d’un habitant.

Le recours
La requête a été déposée le 19 septembre 2016 et un mémoire enregistré le 11 décembre 2017. L’avocat de la Ville, Me Plateaux, a demandé au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 mars 2016 approuvant la PPRL du Pays d’Olonne et d’annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le Préfet de la Vendée a rejeté son recours gracieux.
Elle soutenait, parmi de nombreux arguments, que (extraits):
– « l’arrêté proprogeant le délai à l’issue duquel le plan de prévention des risques naturels littoraux doit être approuvé n’est pas motivé contrairement à ce que prévoit l’article R.562-2 du code de l’environnement » et que
– « le classement généralisée du remblai en zone rouge en raison de la zone de chocs mécaniques, le classement en zone bleue du centre ancien et les prescriptions qui y sont applicables ainsi que le classement en zone rouge des terrains situés rue Joseph-Bénatier sont entachés chacun d’erreur manifeste d’appréciation »

Alors que par mémoire en défense le Préfet de la Vendée a conclu au rejet de la requête, soutenant que les moyens tirés de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation n’étaient pas fondés, l’instruction a été close au 30 janvier 2018.

Sur les conclusions (extraits):
– (…) Qu’il ressort des pièces du dossier que les réunions de ces comités, qui, par leur composition, ne peuvent être regardés comme constituant une modalité de concertation du public au sens des dispositions précitées des articles L. 562-3 et R.562-2 du code de l’environnement, ont eu notamment pour objet de présenter les « cartes des aléas » de submersion marine, de chocs mécaniques, d’inondation terrestre et d’érosion du trait de côte ainsi que les « cartes des enjeux » destinées à identifier les populations, biens et activités susceptibles d’être exposées à ces aléas, d’échanger sur ces documents et de les valider

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– (…) que s’il ressort en outre des pièces du dossier que les « cartes d’aléas » et « une plaquette d’information sur l’élaboration des PPRL » ont pu être consultés par le public sur le site internet de la préfecture de Vendée, cette mise à disposition, qui n’a pas concerné les « cartes des enjeux » , est intervenue le 7 mai 2015 et n’a permis qu’une information du public, alors que la concertation du public au sens des dispositions précitées des articles L. 562-3 et R-562-2 du code de l’environnement a pour objet de lui soumettre l’élaboration d’un projet de plan de prévention des risques naturels littoraux en lui offrant la possibilité de participer à cette élaboration;

– qu’il ressort par ailleurs (…) (que) ces modalités de participation du public n’ont été mises en oeuvre que pendant une période de deux mois à compter du 28 juillet 2015 (…)

– qu’il ressort (…) que si une réunion publique (…) a été organisée pour permettre l’information et la participation du public, cette réunion, à laquelle n’ont assisté qu’une quarantaine de personnes, s’est tenue sur le seul territoire de la commune des Sables d’Olonne le 28 juillet 2015 (…) plus de trois années après l’intervention de l’arrêté prescrivant l’élaboration du PPRL (…) que, dans ces circonstances (…) la tenue de la seule réunion publique du 28 juillet 2015 ne peut être regardée comme suffisante (…)

– que si le Préfet de la Vendée soutient qu’il a, dès le 29 juin 2012, (…) organisé une réunion de concertation, il ressort des pièces du dossier que seuls des représentants des collectivités et établissements concernés par ce documents de planification (…) ont été appelés à participer à cette réunion;

– qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le préfet de la Vendée n’a pas, eu égard à l’objet, à l’impact et à la technicité du projet, mis en oeuvre des modalités suffisantes pour assurer une concertation du public au sens des dispositions précitées des articles L. 562-3 et R.562-2 du code l’environnement sur le processus d’élaboration du plan de prévention des risques naturels littoraux PPRL du Pays d’Olonne;

– que cette insuffisance de la concertation avec le public ne saurait être palliée par la participation du public à l’enquête publique qui s’est tenue entre le 28 décembre 2015 et le 29 janvier 2016, laquelle constitue une procédure de consultation distincte dont l’objet est de soumettre au public intéressé un projet déjà élaboré de PPRL, et non une procédure de participation à cette élaboration elle-même;

– qu’en l’espèce, cette irrégularité a eu pour effet de priver effectivement le public concerné par le projet de plan d’une garantie tenant à la prise en compte de sa participation lors de la concertation; que, par suite, ce vice affectant le déroulement de la procédure de concertation est de nature à entacher d’illégalité l’ensemble de l’arrêté du 30 mars 2016 par lequel le préfet de la Vendée a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux du Pays d’Olonne.

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et alors qu’aucun des autres moyens n’est, en l’état du dossier, susceptible de fonder l’annulation des décisions attaquées, que la commune des Sables d’Olonne est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 30 mars 2016 par lequel le préfet de la Vendée a approuvé le PPRL du Pays d’Olonne et, par voie de conséquence, l’annulation de la décision du 27 juillet 2016 rejetant son recours gracieux.

DECIDE

Art. 1er: L’arrêté du 30 mars 2016 par lequel le préfet de la Vendée a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux du Pays d’Olonne et la décision du 27 juillet 2016 rejetant le recours gracieux formé par la commune des Sables d’Olonne contre cet arrêté sont annulés.
Art.2: Le surplus des conclusions de la requête de la commune des sables d’Olonne est rejeté.
(…)
Délibéré après l’audience du 6 avril 2018.
____

Geoffroy de Baynast indique, à la réception de ce jugement, que le Tribunal administratif  « a fait droit à nos demandes et à prononcé l’annulation de la totalité du Plan de Prévention des Risques Littoraux du Pays d’Olonne. Ainsi que nous l’avions exposé, ce Plan avait été élaboré par les services de l’Etat sans la moindre concertation sérieuse ce qui constitue le principal motif d’annulation. »
Il ajoute: « Nous sommes donc très satisfaits, étant entendu que le PPRL annulé portait notamment gravement atteinte à la pérennité des activités commerciales et hôtelières. »

Première bataille donc, gagnée par Les Sables d’Olonne. Mais le contentieux ne fait que commencer….

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