Vendée Préfecture. Prises en charge dans le cadre de la Prévention contre les inondations et submersions
Communiqué DD des Territoires et de la Mer
Prévention contre les inondations
Travaux de réduction de la vulnérabilité du bâti soumis au risque d’inondation/submersion
Suite à la parution du décret n°2021-518 le 29 avril 2021, les règles de subvention du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) subissent d’importantes modifications, améliorant la prise en charge des travaux de réduction de la vulnérabilité individuelle, dans le cadre des mesures obligatoires imposées par un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou inscrites dans un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) porté par une collectivité.
Cette prise en charge par le FPRNM s’élève désormais à :
– Pour les biens à usage d’habitation ou à usage mixte : 80 % des dépenses éligibles pour les biens d’habitation ou à usage mixte pour tous les aléas, sans toutefois dépasser 36 000 € par bien, ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien ; elle était jusqu’à présent limitée à 10 % de la valeur vénale du bien.
Exemple :
Un propriétaire souhaite faire des travaux de construction d’un niveau refuge dont la dépense éligible est estimée à 60 000 €, sur un bien dont la valeur vénale est de 200 000 €.
Sous l’ancien dispositif, la subvention aurait été de 80 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien (10 % de 200 000 € soit 20 000 € au maximum), soit un montant maximal de 16 000 €.
Avec le nouveau dispositif mis en œuvre par le décret, la subvention potentielle s’établit à hauteur de 80 % des travaux éligibles soit 48 000 €. Le montant de cette subvention potentielle ne dépasse pas 50 % de la valeur vénale soit 100 000 € mais dépasse la limite de 36 000 € par bien fixée par le décret. Le montant maximal de la subvention sera alors de 36 000 € (et non 48 000 €).
– Pour les biens à usage professionnel : 20 % pour les biens à usage professionnel de moins de 20 salariés, pour des études et des travaux dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien (taux inchangés par le présent décret).
L’ensemble de ces éléments ainsi que les divers documents mis à la disposition du public (Notice explicative, Foire aux Questions, Dossier de demande de subvention,…) sur le site des services de l’État à l’adresse suivante : http://www.vendee.gouv.fr/
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
