Arrêté de péril
Un arrêté de péril avait été pris par la Commune de Maché (Vendée) concernant un hôtel abandonné, délabré et squatté appartenant à la société S..
Elle sollicitait devant le TGI des Sables d’Olonne l’autorisation de procéder à la démolition des bâtiments désaffectés. L’arrêté de péril ayant été considéré comme entaché d’irrégularité, la Commune informa la société six mois plus tard qu’elle entendait reprendre la procédure d’Arrêté de péril, arrêté qui fut notifié à la société le 26 novembre 2018.
Le bâtiment qui devait être détruit avant la fin de l’année 2018, aux dires de la société, ne l’étant toujours pas, la Commune de Maché sollicita la reprise de l’instance le 31 janvier 2019.
Lors de l’audience du 3 mai 2019, il a été fait état de démolitions en cours; la Commune de Maché en prenant acte a décidé de se désister de ses demandes principales.
Un arrêté de péril suivi d’une demande auprès du TGI d’une autorisation de démolition des bâtiments menaçants peut permettre d’inciter un propriétaire à prendre ses responsabilités.
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Ordonnance en référé en date du 3 juin 2019 du Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne
Par une requête de la Commune de Maché contre la SARL S.
Le 28 septembre 2017, la Commune de Maché assignait la société S. propriétaire d’un hôtel abandonné et délabré pour lequel un arrêté de péril avait été pris le 26 mai 2014, suivi d’une visite le 17 juin 2014.
L’établissement était squatté régulièrement, de nombreux nuisibles y proliféraient causant des préjudices aux parcelles alentours.
La Commune de Maché sollicitait l’autorisation de procéder à la démolition des bâtiments désaffectés, avec l’assistance d’une entreprise, d’un huissier, de la force publique aux frais de la société S. à recouvrer comme en matière d’impôts directs et la condamnation de la société S. à lui payer 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par ordonnance du 5 mars 2018, le TGI des Sables d’Olonne saisissait le Tribunal Administratif de Nantes sur la légalité de l’arrêté de péril et ordonnait le sursis à statuer dans l’attente.
Le 12 janvier 2018, le Tribunal Administratif de Nantes considérait que l’arrêté était entâché d’irrégularité. Le 9 août 2018, la Commune de Maché informait la société S. de sa volonté de reprendre la procédure d’Arrêté de péril.
Le 11 septembre suivant la société S. l’informait de sa volonté de détruire l’immeuble avant la fin de l’année. Le 16 novembre 2018 la Commune de Maché prenait un nouvel arrêté de péril notifié le 26 novembre suivant.
Constatant que les bâtiments n’étaient pas démolis et en vente, la Commune de Maché sollicitait la reprise de l’instance le 31 janvier 2019 (…).
En cours de procédure la société S. s’engageait à procéder à la démolition avant le 1er mai 2019. Lors de l’audience du 3 mai 2019, les démolitions étaient en cours.
La Commune de Maché prenait acte des démolitions en cours lors de l’audience et se désistait de ses demandes principales (…).
La société S. prenait acte du désistement des demandes principales (…).
(…)
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :
Acte le désistement de la Commune de Maché de ses demandes principales ;
Déboute la Commune de Maché du surplus ;
Laisse à chaque partie la charge des frais par elle exposés.
3 juin 2019
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
