Contentieux à propos d’un permis de construire accordé par le Maire du Château d’Olonne en décembre 2018 pour une construction contemporaine (rue Simone Veil, ex Rue Georges Clemenceau)
SUR L’INTEGRATION OU NON DU PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT IMMEDIAT
A propos d’un projet de construction dans une rue à l’architecture typiquement vendéenne sur plus d’un kilomètre de part et d’autre du terrain prévu par le projet.
Dans ses conclusions, l’avocat des voisins, Me de Baynast, mentionne « une inadéquation avec la réalité des lieux (…) un alignement de maisons, pour la plupart sans étage et de pavillons en retrait, l’ensemble étant de bâti exclusivement traditionnel et ayant la caractéristique commune de présenter des toitures en tuile (…). »
Quant au Juge des référés, il a suspendu le permis de construire jusqu’à ce que le tribunal se soit prononcé sur les conclusions tendant à son annulation (une requête tendant à l’annulation du permis de construire a été enregistrée le 7 juin 2019).
La méconnaissance de l’article Ub 11.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune du Château d’Olonne est propre à créer, en l’état de l’instruction et en l’absence de mémoire en défense de la commune et du pétitionnaire, un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire au regard de cet article Ub 11.2.1.
La requête mentionnait que le projet portait gravement atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux de part sa structure particulière et son aspect extérieur. Elle dénonçait le dépôt d’une notice (art. R.431-8 du Code de l’Urbanisme) très succincte sans précision sur les partis retenus pour l’insertion du projet dans son environnement alors que l’article Ub 11.2.1 du PLU mentionne que l’architecture proposée « devra parfaitement s’insérer dans le milieu bâti ». Elle précisait également ‘qu’eu égard notamment à son importance, à son aspect extérieur, à la structure de ses toitures, la construction ne peut être regardée comme s’intégrant parfaitement (…) ».
_______________
Ordonnance du 3 juillet 2019 du Tribunal administratif de Nantes suite à une requête en référé-suspension
Par une requête enregistrée le 7 juin 2019, M.Mme P. représentés par Me de Baynast, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire de la commune du Château d’Olonne a accordé un permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle et d’une clôture sur un terrain situé 41 rue George Clemenceau ;
(…)
Ils soutiennent que :
– la condition d’urgence est remplie dès lors que les travaux ont commencé sur le terrain d’assiette du projet ;
– il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* le permis a été délivré sur la base d’un dossier incomplet dès lors qu’en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, la notice ne décrit pas sérieusement les abords du terrain, n’expose pas les partis retenus pour assurer l’insertion dans son environnement et ne comporte aucune précision quant aux dispositions d’isolement acoustiques induites par sa situation d’exposition au bruit, ce qui a faussé l’appréciation des services instructeurs ;
* le permis a été délivré en violation de l’article Ub 11.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme en ce que le projet porte gravement atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux de part sa structure particulière et son aspect extérieur ;
* le permis a été délivré en violation de l’article Ub 12.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme en ce qu’il n’est pas justifié la réalisation de deux places de stationnement ;
* le permis a été délivré en violation de l’article Ub 12.5 du règlement du plan local d’urbanisme en ce qu’il est interdit de réaliser des stationnements l’un derrière l’autre ;
* le permis a été délivré en violation de l’article Ub 11.5 du règlement du plan local d’urbanisme en ce qu’il implique la démolition totale du mur à l’alignement.
En ce qui concerne l’urgence :
– Saisi d’une demande de suspension de l’acte accordant un permis de construire, le juge des référés doit, eu égard au caractère difficilement réversible des travaux ainsi autorisés, regarder la condition d’urgence comme étant, en principe, remplie lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Il peut, toutefois, en aller autrement au cas où le pétitionnaire ou l’autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières.
– Il est constant que les travaux autorisés par le permis litigieux ont effectivement débuté et ne sont pas achevés. Dès lors, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite.
En ce qui concerne l’existence de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
– Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ub 11.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune du Château d’Olonne, est propre à créer, en l’état de l’instruction et en l’absence de mémoire en défense de la commune et du pétitionnaire, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.
– En revanche, et pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens invoqués par M. Mme P. n’apparaissent pas propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’autorisation en litige.
Il résulte de ce qui précède que M. Mme P. sont fondés à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 décembre 2018 du maire de la commune du Château d’Olonne.
(…)
O R D O N N E :
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire de la commune du Château d’Olonne a accordé à M. L. un permis de construire sur un terrain situé 41 rue George Clemenceau est suspendue, jusqu’à ce que le tribunal se soit prononcé sur les conclusions tendant à son annulation.
(….)
Fait à Nantes, le 3 juillet 2019.
Le juge des référés
_______________________
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
