DROIT de DEROGATION
La genèse
Le préfet de la Vendée a eu recours au droit de dérogation à dix-sept reprises lors d’une expérimentation consécutive à la parution du décret du 29 décembre 2017 qui avait autorisé des préfets à déroger à titre expérimental, depuis le 1er janvier 2018, aux normes réglementaires dans certains domaines.
Statistiques
Au cours des deux années d’expérimentation, le préfet de la Vendée a pris dix-sept arrêtés de dérogation.
Buts
14 d’entre eux ont notamment permis:
– de faciliter l’accès de collectivités ou d’associations à des subventions de l’État,
– d’accélérer des travaux de rénovation d’une digue de protection contre la mer
– ou la réalisation d’un projet éolien.
Par arrêtés du 20 décembre 2019, le préfet de la Vendée a signé trois nouvelles décisions s’appuyant sur ce droit de dérogation:
– deux arrêtés de dérogation ont accélérer des procédures relatives:
*à l’occupation du domaine public maritime pour faciliter des travaux d’entretien concernant des digues de défense contre la mer sur l’île de Noirmoutier ;
*à la canalisation sous-marine d’alimentation en eau potable de l’île d’Yeu.
Le troisième arrêté:
– simplifie les conditions administratives de mise en oeuvre des zones de lutte contre les moustiques et des actions de démoustication dans le département.
Au plan national
Vingt départements, dont la Vendée, ont été concernés par cette expérimentation.
Au total, sur le plan national, à la date du 19 décembre 2019, 164 arrêtés préfectoraux de dérogation ont été pris sur le fondement du décret du 29 décembre 2017.
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
