Les Sables-d’Olonne. Vendée PRÉFET: COVID ÉNERGIE toutes les aides de sortie de crise
Photo: Alfred Fuentes, dir. dép. des Finances publiques de la Vendée
Gérard Gavory, préfet de la Vendée
Magali Girard, Insp. principale, resp. Pôle actions de l’Etat.
En préambule, le Préfet de la Vendée, Gérard Gavory, a rappelé toutes les actions qui étaient menées en Vendée pour prévenir les difficultés des entreprises à la sortie de la crise Covid.
Il a également souligné qu’un renforcement avait été mis en place dans le cadre de la grippe aviaire.
Depuis, dit-il, de nouvelles crises sont constatées comme la guerre en Ukraine, et la hausse des coûts de l’énergie.
Face à ces crises et à leurs retentissements, une attention est particulièrement portée aux diféfrents dispositifs d’aides aux entreprises pour 2023.
Pour l’instant, indique le Préfet, il n’y a pas de difficultés graves pour les entreprises vendéennes, il n’y a pas de disparition massive des entreprises. Aucune situation catastrophique n’est à déplorer.
L’activité des entreprises reste soutenue et, même, les entreprises continuent à investir. Aucune chute des l’investissements n’a été constatée.
Les entreprises (en Vendée, 90% sont des TPE de moins de 10 salariés, et 31% de l’activité vendéenne provient de l’industrie manufacturière) recherchent toujours ardemment des salariés.
Il y a actuellement 40.000 offres d’emploi déposées sur la Vendée.
Les demandes d’accompagnement qui ont été réalisées en 2022 (soutien, prêt, restructuration, aide pour les retards des dettes fiscales et sociales, moratoire etc….) portent sur 314 dossiers alors qu’il y a 53.000 entreprises vendéennes, ce qui reste modeste.
Ce chiffre de 314 concerne les demandes d’aides; il se peut que d’autres entreprises soient en difficulté sans avoir eu connaissance des différentes aides possibles.
Vous trouverez ci-dessous le détail des possibilités ainsi qu’un certain nombre de statistiques.
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
« Le comité départemental de sortie de crise » a été installé le 23 septembre 2021 dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan national de sortie de crise ». Le plan national d’accompagnement de la sortie de crise présenté le 1er juin 2021 est piloté et coordonné par le « Comité national de sortie de crise » qui se décline au niveau départemental.
Le Comité départemental a un rôle de :
✔ veille et de suivi du dispositif de soutien apporté aux entreprises en difficulté ;
✔ et de suivi de la conjoncture locale et, à ce titre, un rôle d’alerte en cas de dégradation de la situation de certains secteurs d’activités.
Il est composé de représentants de: Préfecture Direction dép. des finances publiques (DDFIP),Banque de France, URSSAF, services de l’État, organismes consulaires(CCI,CMA), représentants des entreprises (MEDEF,CPME), Tribunal de commerce, ordre des experts comptables, Banque publique d’investissement, Fédération des banques, mandataires et administrateurs judiciaires.
Depuis septembre 2021, l’activité d’accompagnement et de soutien des entreprises par le conseiller départemental de sortie de crise a été intense aussi bien dans la détection que dans l’orientation des entreprises afin de leur permettre l’accès aux aides les plus appropriées à leur situation, notamment au regard des dispositifs de soutien aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie.
Ses objectifs sont de:
–conduire une veille sur la situation économique afin d’adapter l’action de l’État
–structurer une détection et un accompagnement efficaces des entreprises ensituation de fragilité autour de trois axes portés par le Conseiller départemental à la sortie de crise (DDFIP):
=>détecter de manière anticipée les fragilités financières des entreprises;
=>orienter les entreprises ensituation de fragilité vers le meilleur dispositif;
=>proposer à chaque entreprise une solution adaptée à sa situation.
Vendée – Evolution du CA, tous secteur confondus
Avec des chiffres d’affaires dynamiques sur chacun des dix premiers mois 2022, la hausse cumulée est de +10,56 % par rapport à 2021 et de +25,97 % par rapport à 2020, au-delà de la part inflationniste.
La comparaison avec la situation avant crise révèle une hausse de:
+19,24 % par rapport à la même période en 2019.
Résultats Région Pays de la Loire : +11,58 % // 2021 et +17,90 % // 2019.
Résultats Nationaux : +16,25 % // 2021 et +18,47 % // 2019.
Vendée – Conjoncture économique du 1er janvier au 31 octobre 2022 – Tous secteurs
L’observation pluriannuelle confirme une courbe d’évolution dynamique effaçant le retrait constaté en 2020 (impact du 1er confinement / crise COVID).
Le CA sur les dix premiers mois de l’année 2022 fait évoluer cette courbe dans une tendance haussière par rapport à la trajectoire 2016–2019 reflétant toutefois la période inflationniste en cumulant croissance et augmentation des prix sans qu’il ne soit possible de faire ici la part de l’une et de l’autre.
Le CA global de la Vendée s’élève à 41,95 Milliards € en cumul à fin octobre 2022 et affiche ainsi une progression de 40,21% sur 7 années glissantes en prenant comme base l’année 2016.
Vendée – Investissements des entreprises – 1er janvier au 31 octobre 2022
Le niveau d’investissement des entreprises vendéennes se maintient à ce stade.
En témoigne la TVA déductible sur les immobilisations de 9,67%, supérieure à celle de 2021 sur les dix premiers mois de l’année 2022. La progression par rapport à 2019 est de +17,58% et de +46,66 % en courbe pluriannuelle sur 7 ans.
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En 2022, 118 entreprises ont été accompagnées par la DDFIP (Cons. dép. sortie de crise)
Ci-dessous les secteurs d’activité concernées et la répartition par tailles..
Le Comité départemental de sortie de crise alimente deux autres comités:
– Le CODEFI restreint se réunit mensuellement sous la Présidence de M.Le Préfet, afin d’examiner les situations des difficultés d’entreprises détectées par un de ses membres (Préfet, DDFIP, BDF, CRP, DDETS, URSSAF).
Un contact est pris avec l’entreprise afin de lui proposer un accompagnement.
– La CCSF se réunit mensuellement sous la Présidence du Directeur des Finances publiques afin d’examiner la situation de dettes fiscales et sociales des entreprises qui la saisissent.
Après analyse économique et financière du dossier, la CCSF peut octroyer un moratoire confidentiel sur les dettes fiscales et sociales pouvant aller jusqu’à 24 mois, voire 36 mois en période exceptionnelle.
Vendée: le montant de la datte qui a ainsi été prise en charge en 2022 est de 5,67 millions d’€.
Hausse des prix de l’énergie
Les dispositifs se soutien de l’Etat aux entreprises.
2022
➢TICFE et ARENH
Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.
Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH (120TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
➢Bouclier Tarifaire
Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d‘électricité à 4%.
Les TPE de moins de 10 salariés avec moins 2M€ CA et ayant un compteur électrique d’unepuissance <36kVA sont éligibles à ce bouclier. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Paiement des factures de gaz et d’électricité
Mesures de soutien aux entreprises
2022
Le Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Le décret n°2022–967 du 1er juillet 2022, modifié par décret 2022–1250 du 23/09/2022 et décret 2022–1279 du 30/09/2022, institue une aide spécifique en faveur des entreprises qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.
Sont éligibles à cette aide pour une ou plusieurs périodes éligibles déjà ouvertes (mars–avril–mai 2022, juin-juillet–août 2022, septembre–octobre2022) toutes les entreprises ou les associations qui remplissent les conditions éditées et ne bénéficient par du bouclier tarifaire TPE.
Une période n°4 (novembre–décembre2022) sera ouverte en janvier2023. L’aide est gérée par la Direction générale de Finances Publiques et est àdemander sur www.impots.gouv.fr
Le dispositif connaît des évolutions régulières.
NOUVEAUTE à compter de la période SEPTEMBRE–OCTOBRE 2022.
Suppression du critère de baisse d’EBE: allègement du dossier et suppression de l’obligation de présenter une attestation de l’expert–comptable ou du commissaire aux comptes.
1 – Une aide plafonnée à 4millions d’euros (au lieu de 2M€) et plus facile d’accès !
Les seuls critères à respecter sont dorénavant:
=>Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.
=>des dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide (en2022) représentant plus de 3% du CA sur la même période 2021 (et non plus poste charge énergie en2021/CA2021);
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50% de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.
2 – Une aide plafonnée à 50 ou 150 millions d’euros pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.
=> Intensité de l’aide portée à 65% à 80% au lieu de 50%
=>des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3% du CA 2021 ou dépenses d’énergie 1ersemestre 2021 >6% du CA 1ersemestre2022;
=>nécessité d’un EBE négatif ou d’une baisse d’EBE d’au moins 40%
=>appartenir à un secteur exposé à risque de fuite de carbone pour l’aide plafonnée à 150M€
2023
➢ TICFE, ARENH et bouclier tarifaire:
Ces dispositifs sont maintenus et adaptés en2023
➢ Amortiseur d’électricité et/ou guichet d’aide:
Un dispositif d’AMORTISEUR d’électricité
=>pour les TPE ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire (puisance électrique>36kVA)
=>pour les PME (moins de 250salariés, moins de 50M€ CA ou 43M€ au bilan)
=>pour les collectivités et établisements publics n’ayant pas d’activités concurentielles
L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME.
L’amortiseur prendrait en charge 50% de la «parténergie» de la facture comprise entre un prix unitaire de 180€/MWh et de 500€/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160€/MWh sur la totalité de la consommation.
Un guichet d’aide adapté enconséquence
=>pour les ETI et GE ne bénéficiant ni du bouclier ni de l’amortisseur
=> pour lesTPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, lescritères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz.
ATTENTION: dispositif de cumul des deux aides en cours de validation.
NB: L’amortisseur ne concerne QUE l’électricité. En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès comme en 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
RÉFÉRENCES
➢ Tous les dispositifs actualisés sur:
htps:/www.economie.gouv.fr/hause-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises
➢ Guichet d’aide Gaz/électricité:
htps:/www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
=>mise en place d’unsimulateur, de FAQ et de fiches d’aide par période sur impots.gouv.fr
=>Mise en place d’un N° d’appel national gratuit: 0806 0245
=>Pour des questions plus spécifiques/techniques: contacter la DGFIP via la mesagerie sécurisée de l’espace profesionnel de l’entreprise en sélectionnant «je pose une autre question/j’ai une autre demande». Ce message devra débuter par «AideGazElectricité» pour permettre une orientation et un traitement apide.
➢ Dispositifs de médiation proposés en cas de diférends commerciaux:
=>Médiation des entreprises:
htps:/www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
=>Médiation de l’énergie:
https:/www.energie-mediateur.fr/
=>Médiation du crédit:
htps:/mediateur-credit.banque-france.fr/
Le conseiller départemental à la sortie de crise
Il exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.
Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, il prendra en charge ledossier et pourra orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté à la besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État.
Pour contacter le conseiller départemental de sortie de crise en Vendée:
=>Mail:ddfip85.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
=>Tél.: 0251365270 / 0251365806
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Publiez vos annonces légales:
https://www.lereportersablais.com/annoncesjudiciairesetlegales/
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Lancement de la campagne de donation 2022 pour « Le Reporter sablais »
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