Les Sables-d’Olonne. VENDÉE Bruxelles déc 2022: Résultat des négociations des QUOTAS de Pêche 2023

Une: © Photo d’Archives.

RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS PÊCHE À BRUXELLES

13 déc. 2022 – François Blanchet, maire de St-Gilles-Croix de Vie et Conseiller régional:
« Après 48h00 de négociations sur les quotas de pêche 2023 à Bruxelles, les discussions se sont terminées ce matin vers 9h30, après un dernier aller-retour avec Hervé BERVILLE, Secrétaire d’Etat à la Mer.
A l’heure où nous quittons la capitale belge, les nouvelles sont rassurantes sur la civelle. En effet, la saison 2023 est sauvée avec une possibilité de pêche jusqu’à fin février, et pour la saison 2024 nous aurons deux mois de pêche avec des discussions qui vont reprendre l’an prochain pour tenter de faire bouger les lignes. Donc il n’y a pas de fermeture sur cette pêcherie.
Les nouvelles sont aussi rassurantes sur le lieu jaune avec une reconduction du quota 2022.
Sur le chinchard la situation est plus compliquée, et seul un quota accessoire a été attribué par la Commission. Ce n’est pas ce que nous attendions.
Malgré tout, cet accord permet de limiter la casse pour nos marins, leurs familles et toute la filière. Plus que jamais, nous restons à leurs côtés. »

(François Blanchet écrivait avant-hier:
– plusieurs sujets sont inquiétants pour nos ports, comme des baisses importantes de quotas sur le chinchard et le lieu jaune par exemple. Autre sujet d’inquiétude : une possible fermeture de la pêche à la civelle qui concerne 17 bateaux à Saint Gilles Croix de Vie. Nous serons à Bruxelles en milieu d’après midi et prêts à nous battre pour défendre les intérêts de nos ports de pêche, qui sont l’identité même de nos territoires).

Hervé Berville, Secrétaire d’Etat à la Mer et François Blanchet

 

 

Le communiqué du 13 décembre 2022

 

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Communiqué du Secrétaire d’Etat à la Mer

ACCORD CONCLU AU CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION EUROPEENNE SUR LES TOTAUX ADMISSIBLES DE CAPTURES (TAC) ET QUOTAS DE PECHE POUR L’ANNEE 2023

Hervé Berville, secrétaire d’Etat chargé de la Mer, a conclu avec ses homologues européens un accord sur les totaux admissibles de capture (TAC) et les quotas pour 2023 après plus de deux jours de négociations ininterrompues à Bruxelles. Cet accord est satisfaisant pour la France et répond à l’exigence de reconnaissance des efforts fournis, à l’adaptation aux spécificités des territoires, à la protection de la ressource halieutique et à la préservation de la viabilité économique de tous les types de pêches sur toutes les façades, comme porté depuis son arrivée par Hervé Berville.

« Le secrétaire d’Etat a rallié huit autres Etats membres pour promouvoir dans une déclaration conjointe un modèle de gestion durable de la pêche à l’anguille.
S’il partage le constat des scientifiques sur l’état très dégradé de l’anguille, le secrétaire d’Etat s’est opposé aux solutions proposées par la Commission européenne qui préconisait une fermeture totale de cette pêche en Atlantique et en Méditerranée.
Hervé Berville a ainsi obtenu la possibilité d’adapter la nouvelle période de fermeture de 6 mois (de manière consécutive ou non, selon les stades de développement de l’espèce et en fonction des différentes zones géographiques pour maintenir une activité de pêche adaptée à chaque bassin. Les nouvelles mesures s’appliqueront à partir de mars 2023.

Sur la Méditerranée, le secrétaire d’Etat a fait valoir les très bons résultats obtenus en matière de gestion durable des ressources halieutiques, grâce aux efforts consentis par la profession à travers le plan de sortie de flotte et les zones de fermetures spatio-temporelles.
Ainsi, la réduction de l’effort de pêche sur les chalutiers s’est limitée à 3,5% cette année après activation du mécanisme de compensation. Les efforts réalisés par les pêcheurs permettront donc de porter à 186 le nombre de jours moyens de mer pour 2023, contre 173 jours en 2022. Un maintien des TAC de crevettes en Corse a été obtenu. Enfin, la négociation a évité la mise en place d’une nouvelle fermeture spatio-temporelle de 4 semaines proposée par la Commission pour les palangriers et les fileyeurs, sans fondement scientifique avéré.

Pour le golfe de Gascogne, la hausse du TAC de sole de 20% proposée par la Commission pour 2023 permet de maintenir la capacité de pêche. Hervé Berville s’est employé à équilibrer le niveau de TAC de sole insuffisant par des mesures sur d’autres espèces dans cette zone de pêcheries mixtes, avec notamment la reconduction du lieu jaune et l’augmentation proportionnelle à l’avis du CIEM sur le bar sud.

Le secrétaire d’Etat a ainsi obtenu un maintien sur le stock stratégique de lieu jaune, alors que la Commission voulait fixer un TAC en baisse de 10%. De même, un maintien a été acquis sur le stock de raie brunette au dernier moment, alors que la Commission proposait un TAC en baisse de 34%. Enfin, sur le bar sud, une hausse de la part commerciale proportionnelle à l’avis scientifique (soit 7,7%) a été obtenue et reflète l’amélioration du stock et témoigne des efforts consentis par la profession.

Attaché à améliorer la gouvernance des TAC et à donner toujours plus de prévisibilité à la filière, le secrétaire d’Etat a obtenu un large soutien des Etats membres sur sa proposition de quotas pluriannuels présentée en séance plénière du Conseil. »

Hervé Berville a déclaré : « La France a défendu ses intérêts sur chacune de ses façades maritimes, en faisant reconnaître leurs spécificités et la diversité des pêcheries, qu’elles soient artisanales ou hauturières. L’exigence de protection des ressources halieutiques est primordiale et nous avons pu enfin formellement entamer le travail sur les autres sources de pressions anthropiques sur les stocks de poissons. Nous devons maintenant travailler à consolider ce secteur économique qui a souffert des différentes crises ces dernières années, grâce à la pluriannualité des quotas. Je salue l’excellente coopération, avec les professionnels français, en particulier le Comité National des Pêches, avec les autres Etats membres et avec les élus locaux. »

 

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Proposition de départ – Session 13 et 14 décembre 2022 – Bruxelles
TAC: totaux admissibles de captures

Atlantique, Mer du Nord, Kattegat et Skagerrak

Dans l’Atlantique, le Kattegat et le Skagerrak, et la mer du Nord, l’accord comprend:
– 27 totaux admissibles de captures (TAC) pour les stocks de poissons gérés uniquement par l’UE.

Ainsi que des mesures renforcées pour faire face à l’état critique des anguilles.
Comme l’a proposé la Commission, le Conseil a fixé 10 TAC conformément à l’avis sur le rendement maximal durable (PME), qui est la prise annuelle la plus élevée possible susceptible de maintenir les stocks de poissons dans le temps.

L’accord représente une valeur de 3,5 milliards d’euros pour 187 segments de flotte de l’UE avec une activité de pêche importante dans le Skagerrak et l’Atlantique nord-est, employant 30.800 pêcheurs à plein temps.

Des progrès dans la gestion des stocks
Pour la première fois, grâce à des progrès dans la gestion des stocks, l’accord conclu pourrait conduire à une augmentation très substantielle des captures en Atlantique et en mer du Nord en 2023.
Cela pourrait se traduire par une augmentation globale de 81 millions d’euros de la valeur des captures, par rapport à 2022.
Par contre, concernant les anguilles, compte tenu de leur état critique, le Conseil a également convenu de prolonger la fermeture actuelle en mer de trois à six mois pour coïncider avec la migration des anguilles juvéniles et des anguilles matures nageant entre la mer et les rivières.

Le Conseil a également fixé des TAC pour les stocks partagés trilatéralement avec la Norvège et le Royaume-Uni, tous au niveau de la PME.

Royaume-Uni
Étant donné que les consultations concernant les stocks partagés bilatéralement avec la Norvège et le Royaume-Uni sont toujours en cours, le Conseil a adopté des TAC d’urgence préliminaires pour ces stocks pour les trois premiers mois de 2023.
Ce plan d’urgence garantit que la pêche pourra se poursuivre sans heurts jusqu’à la nouvelle année, si les accords bilatéraux avec le Royaume-Uni et avec la Norvège ne sont pas conclus avant la fin décembre.
Les TAC d’urgence sont généralement fixés à 25 % des TAC de 2022.
Les exceptions incluent plusieurs stocks pêchés de manière disproportionnée au début de l’année et certains stocks avec des diminutions ou des augmentations significatives dans les avis scientifiques pour 2023.

 

PROPOSITION A LA DATE DU 28 OCTOBRE 2022
RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde.
(AVANT NÉGOCIATION DES 13 ET 14 DÉCEMBRE 2022)

CONTEXTE DE LA PROPOSITION
• Justification et objectifs de la proposition
Tous les règlements établissant des possibilités de pêche ont pour objectif de limiter
l’exploitation des stocks halieutiques à des niveaux compatibles avec les objectifs généraux
de la politique commune de la pêche (PCP). Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement
européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche1
(ci-après dénommé
«règlement de base») fixe des objectifs pour les propositions annuelles et biennales relatives
aux limites de capture et de l’effort de pêche afin de garantir que les pêcheries de l’UE soient
écologiquement, économiquement et socialement durables.
Les possibilités de pêche doivent être fixées chaque année pour la plupart des stocks et sur
une base biennale pour certains stocks d’eau profonde, mais cela ne fait pas obstacle aux
approches de gestion à long terme. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des plans
pluriannuels pour la mer du Nord2 et les eaux occidentales3
.
Certaines des possibilités de pêche proposées sont établies par l’UE de manière autonome,
tandis que d’autres doivent être convenues à la suite de consultations multilatérales ou
bilatérales avec les pays tiers. Les totaux admissibles des captures (TAC) convenus lors de ces
consultations sont répartis entre les États membres conformément au principe de stabilité
relative.
La présente proposition couvre:
– les stocks autonomes de l’UE;
– les stocks partagés qui sont gérés conjointement avec le Royaume-Uni dans la mer
du Nord et les eaux occidentales septentrionales, qui sont gérés conjointement avec
la Norvège et le Royaume-Uni dans la mer du Nord et le Skagerrak, ou qui ont fait
l’objet de consultations avec les États côtiers de la Commission des pêches de
l’Atlantique du Nord-Est (CPANE);
– les possibilités de pêche au titre d’accords conclus dans le cadre des organisations
régionales de gestion des pêches (ORGP); et
– certaines possibilités de pêche dans les eaux des pays tiers.

Un certain nombre de possibilités de pêche sont indiquées avec la mention «p.m.» (pour
mémoire) dans la présente proposition pour les raisons suivantes:
– les avis scientifiques relatifs à certains stocks autonomes de l’UE n’étaient pas encore
disponibles au moment de l’adoption de la proposition; ou
– certaines limites de capture et d’autres recommandations émanant des ORGP
concernées n’ont pas encore été adoptées car les réunions annuelles de ces
organisations n’ont pas encore eu lieu; ou
– les chiffres ne sont pas encore disponibles pour certains stocks dans les eaux des
pays tiers, ainsi que pour les stocks partagés ou qui font l’objet d’un échange de
quotas avec des pays tiers, avant la conclusion des consultations avec ces pays tiers.

Approche adoptée pour la fixation des possibilités de pêche
Comme d’habitude, la Commission a élaboré une communication annuelle intitulée Vers une
pêche plus durable dans l’Union européenne: état des lieux et orientations pour 2023
[COM(2022) 253]. Cette communication annuelle donne un aperçu de l’état des stocks fondé
sur les avis scientifiques et décrit l’approche adoptée pour déterminer les possibilités de
pêche.
Entre le 31 mai et le 30 juin 2022, en réponse à la demande de la Commission, le Conseil
international pour l’exploration de la mer (CIEM) a communiqué ses avis scientifiques
annuels ou pluriannuels sur un certain nombre de stocks halieutiques autonomes de l’UE visés
par la présente proposition4
.
Les avis scientifiques du CIEM dépendent essentiellement des données: seuls les stocks pour
lesquels il existe suffisamment de données fiables peuvent être pleinement évalués, avec des
estimations de la taille des stocks et des prévisions relatives à la façon dont ils réagiront aux
différents scénarios d’exploitation («tableaux de scénarios de captures»). Lorsque l’on dispose
de données suffisantes, le CIEM peut estimer les ajustements à apporter aux possibilités de
pêche de sorte que les stocks puissent produire leur rendement maximal durable (RMD). Ces
avis sont qualifiés d’«avis RMD». Dans d’autres cas, le CIEM se fonde sur le principe de
précaution pour recommander le niveau des possibilités de pêche. Le CIEM explique la
méthode utilisée à cet égard dans la documentation publiée concernant la formulation d’avis
relatifs aux stocks pour lesquels on dispose de données limitées5
. Ces avis sont qualifiés
d’«avis de précaution».
Toutes les possibilités de pêche que la Commission propose tiennent compte des avis
scientifiques qu’elle a reçus jusqu’au moment de l’adoption de la présente proposition et selon
la manière définie dans la communication annuelle susmentionnée.
Les possibilités de pêche pour d’autres stocks autonomes de l’UE seront incorporées dans la
présente proposition dès que les avis scientifiques pour ces stocks seront disponibles et
conformément à l’approche exposée dans la communication annuelle.

De même, les possibilités de pêche pour d’autres stocks seront intégrées dans la proposition à
la lumière des résultats des consultations avec les pays tiers ou des réunions annuelles des
ORGP.
En ce qui concerne ces consultations et réunions annuelles des ORGP, la Commission
propose, et le Conseil adopte, les positions de l’UE, qui seront exprimées au nom de l’Union,
conformément à l’approche exposée dans la communication annuelle. Pour ce qui est des
consultations bilatérales avec le Royaume-Uni concernant les stocks partagés et des réunions
annuelles des ORGP, la Commission propose, et le Conseil adopte, les spécifications des
mandats pluriannuels6
.
Tant que les consultations et les réunions annuelles des ORGP sont en cours ou que les avis
scientifiques ne sont pas encore disponibles, les considérants et dispositions concernés
figurent entre crochets dans le texte correspondant du règlement (UE) 2022/109 du Conseil7
et
les possibilités de pêche sont indiquées avec la mention «p.m.»
Une fois que les consultations seront achevées et que la réunion annuelle des ORGP aura eu
lieu ou que les avis scientifiques disponibles les plus récents seront mis à disposition, les
propositions de la Commission correspondantes seront publiées sous la forme de documents
officieux des services de la Commission qui feront partie intégrante de la présente
proposition.

Obligation de débarquement
En vertu de l’article 15 du règlement de base, tous les stocks faisant l’objet de limites de
capture sont soumis à l’obligation de débarquement depuis le 1
er janvier 2019. Toutefois, le
règlement de base prévoit certaines exemptions à l’obligation de débarquement. Sur la base
des recommandations communes des États membres, la Commission a adopté des règlements
délégués précisant les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour
certaines pêcheries (ci-après dénommés «plans de rejets»), qui autorisent des quantités
limitées de rejets fondées sur des exemptions «de minimis» ou sur des exemptions liées à la
capacité de survie élevée.
Compte tenu de l’introduction de l’obligation de débarquement et conformément à
l’article 16, paragraphe 2, du règlement de base, les possibilités de pêche proposées doivent
rendre compte de la quantité capturée et non plus de la quantité débarquée, étant donné que
les rejets ne sont plus autorisés. Celles-ci sont établies sur la base des avis scientifiques pour
les stocks dans les pêcheries visées à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base. Les
possibilités de pêche proposées sont également fixées conformément à d’autres dispositions
pertinentes, à savoir l’article 16, paragraphe 1, relatif au principe de stabilité relative, et
l’article 16, paragraphe 4, faisant référence aux objectifs de la PCP et aux règles applicables
concernant les plans pluriannuels.
Compte tenu de la pleine application de l’obligation de débarquement, la Commission
propose des TAC en se fondant sur les avis relatifs aux captures plutôt que sur les avis relatifs
aux débarquements (utilisés précédemment). Les quotas de l’UE proposés tiennent compte des rejets limités en lien avec les exemptions instituées; ces quantités ne seront ni débarquées ni imputées sur les quotas, et sont ainsi déduites des quotas de l’UE.

Flexibilité interannuelle
Il convient également de prendre en compte les liens entre le règlement de base et le
règlement (CE) nº 847/96 du Conseil8
. Les articles 3 et 4 de ce dernier règlement établissent
des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, y compris une flexibilité
pour les stocks de précaution et les stocks analytiques (c’est-à-dire les stocks qui font l’objet
respectivement d’un avis de précaution du CIEM et d’un avis RMD du CIEM). En vertu de
l’article 2 du règlement (CE) nº 847/96, au moment d’établir les TAC, le Conseil doit décider
quels stocks ne seront pas soumis aux articles 3 et 4 dudit règlement, en particulier sur la base
de l’état biologique des stocks. L’article 15, paragraphe 9, du règlement de base prévoit un
autre mécanisme de flexibilité interannuelle.
Afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation
rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer et à la réalisation des
objectifs de la PCP, les mesures prévues aux articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 et à
l’article 15, paragraphe 9, du règlement de base ne peuvent pas s’appliquer de manière
cumulative.
La flexibilité interannuelle visée à l’article 15, paragraphe 9, du règlement de base devrait être
exclue dans les cas où elle compromet la réalisation des objectifs de la PCP, en particulier
pour les stocks dont la biomasse est inférieure à la Blim. La Blim est la biomasse au-dessous de
laquelle il pourrait y avoir une réduction de la capacité de reproduction.

Possibilités de pêche proposées et explication
Les quotas de l’UE correspondent aux quantités qui pourraient être capturées et débarquées et
qui seront imputées sur les quotas des États membres. La comparaison entre les possibilités de
pêche proposées pour 2023 et celles fixées pour l’année en cours (2022) est donc réalisée sur
la base des quotas de l’UE.

Carte des zones de Pêche

TABLEAUX DES TACS (Premières propositions)

 

 

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Article précédent Décembre 2021

Nous le disions dans notre précédent article, c’est l’inquiétude dans le camp français durant ces négociations sur les quotas annuels de pêche démarrées depuis le 12 décembre 2021 et prévues sur deux jours et une nuit (avec l’agriculture).
Objectifs: trouver un accord entre ministres chargés de la pêche sur les possibilités de pêche pour 2022.

Le Conseil prendra une décision à partir d’une proposition élaborée par la Commission européenne, qui tient compte des meilleurs avis scientifiques disponibles, des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et du rendement maximal durable (RMD) fixé pour chaque espèce.

Pour la France, c’est Annick Girardin, ministre de la mer, qui est chargée de défendre le dossier français – autrement dit les quotas nécessaires à la filière pêche française.
Avec les élus, le Gouvernement français, les autres ministres de la mer, les professionnels de la pêche, et les scientifiques, il faut aussi compter sur les opposants qui manifestent devant la Commisssion contre la surpêche, l’épuisement des océans, et la destruction des écosystèmes marins.

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Décisions connues ce matin mardi 14 décembre 2021. 9h15
(voir vidéo ci-dessous)

Il a été rappelé les principes à respecter, la politique durable pour la pêche, tout en maintenant la protection et les intérêts sociétaux pour que les communautés de pêcheurs puissent survivre.
Un accord a finalement été trouvé entre les ministres des pays européens.
(Note: pas encore d’accord avec le Royaume-Uni sur les quotas, mais le Conseil se veut optimiste, des quotas provisoires ayant été établis).
Il a été précisé que la science (propositions des scientifiques) avait été au coeur des choix, et rappelé les problèmes de gestion des espèces, notamment pour le merlu. « Si nous ne prenions pas de mesures, nous prenions des risques pour l’avenir. » Il s’agit d’une démarche réaliste. La rentabilité des communautés de pêcheurs dépend et dépendra du maintien des stocks en prenant des mesures. Il fallait agir.
Pour les deux espèces qui ont entraîné le plus de discussions, la décision finale prévoit -36% pour la sole.
Telles ont été les paroles exprimées ce matin en conférence de presse par la direction slovène.

SOLE (voir vidéo ci-dessous à partir de 9h25)
Ce qui était surveillé de près par les ports vendéens était le quota pour la sole.
La proposition de départ pour le golfe de Gascogne était fixée à -37%.
Le choix définitif est de moins 36%, ce qui va impacter les ports vendéens dont la sole représente de 17 à 37% de la production totale du port.
Ce qui est conforme aux avis de précaution et/ou de reconstitution.

Anguille: report (NDLR: après le printemps) pour pour pouvoir prendre des mesures adaptées.

ANNONCES OFFICIELLES Union européenne

Atlantic and North Sea

The following changes have been made to total allowable catches (TACs) that the EU manages autonomously:

• the TAC for sole has been reduced by 36% in the northern and central Bay of Biscay sea areas, and rolled over in the West of Ireland and Porcupine Bank
• the TACs for pollock in the Bay of Biscay and Portuguese waters have also been rolled over
• the TAC for southern hake has been reduced by 8%
• the ban on targeted cod fishing has been maintained, with the TAC for cod bycatches in Kattegat being reduced by 21% (special provisions apply to vessels participating in trials on remote electronic monitoring)
• the TAC for Norway lobster in functional unit 31 has increased by 2000%

Other key features of the proposal include:

• a rollover of measures for European eel, with a three-month closure, enabling consultations with member states and stakeholders to take place on the best way to manage this stock in response to worrying scientific advice
• measures aimed at protecting the declining cod stock in the Celtic Sea while also enabling EU vessels to continue fishing for species whose numbers are on the rise, such as whiting

Mediterranean and Black Sea

The Council agreed to reduce fishing effort for demersal stocks in the western Mediterranean by 6%, in line with the EU’s legal obligation to attain the maximum sustainable yield for this species by 2025. The reduction will apply to trawlers; for longliners, the maximum fishing effort will be based on the number of fishing days between 1 January 2015 and 31 December 2017. Ministers also agreed to introduce maximum catch limits for stocks of red shrimp, blue shrimp and red giant shrimp.

In the Black Sea, the Council transposed the EU quota for turbot established under the revised multiannual management plan, and maintained the catch limits for sprat set the previous year.

Atlantique et mer du Nord

Les modifications suivantes ont été apportées aux totaux admissibles de captures (TAC) que l’UE gère de manière autonome :
– le TAC pour la sole a été réduit de 36 % dans les zones maritimes du nord et du centre du golfe de Gascogne, et reconduit dans l’ouest de l’Irlande et le banc de Porcupine
– les TAC de pollock dans le golfe de Gascogne et les eaux portugaises ont également été reconduits
– le TAC pour le merlu du sud a été réduit de 8%
– l’interdiction de la pêche ciblée du cabillaud a été maintenue, le TAC pour les prises accessoires de cabillaud dans le Kattegat étant réduit de 21 % (des dispositions particulières s’appliquent aux navires participant aux essais de télésurveillance électronique)
– le TAC pour la langoustine dans l’unité fonctionnelle 31 a augmenté de 2000 %

Les autres caractéristiques clés de la proposition comprennent :
– une reconduction des mesures pour l’anguille européenne, avec une fermeture de trois mois, permettant des consultations avec les États membres et les parties prenantes sur la meilleure façon de gérer ce stock en réponse à des avis scientifiques inquiétants;
– des mesures visant à protéger le stock de cabillaud en déclin dans la mer Celtique tout en permettant aux navires de l’UE de continuer à pêcher des espèces dont le nombre est en augmentation, comme le merlan

Méditerranée et mer Noire

Le Conseil est convenu de réduire de 6 % l’effort de pêche pour les stocks démersaux en Méditerranée occidentale, conformément à l’obligation légale de l’UE d’atteindre le rendement maximal durable pour cette espèce d’ici 2025. La réduction s’appliquera aux chalutiers; pour les palangriers, l’effort de pêche maximal sera basé sur le nombre de jours de pêche entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. Les ministres ont également convenu d’introduire des limites maximales de capture pour les stocks de crevette rouge, de crevette bleue et de crevette géante rouge.

En mer Noire, le Conseil a transposé le quota de l’UE pour le turbot établi dans le cadre du plan de gestion pluriannuel révisé et a maintenu les limites de capture de sprat fixées l’année précédente.

COMMUNIQUÉ d’Annick Girardin, ministre de la Mer
Annick Girardin, ministre de la Mer, et ses homologues européens sont parvenus à un accord sur les totaux admissibles de capture (TAC) et les quotas pour 2022 à l’issue de deux jours de négociations très denses.