Opposition totale au projet de décret RIVAGE Communiqué "Le mercredi 3 décembre, les Bâtonniers en exercice et Bâtonniers élus des Ordres des avocats situés dans le ressort de la Cour d’appel de POITIERS (LA ROCHELLE-ROCHEFORT – LA ROCHE/YON – LES SABLES D’OLONNE – DEUX-SEVRES – POITIERS – SAINTES) ont unanimement réaffirmé leur opposition totale au projet de décret « RIVAGE » modifiant les règles d’accès au juge d’appel. Il est, pour eux, inacceptable : que certaines décisions du juge aux affaires familiales, notamment sur la fixation de l’obligation alimentaire ou l’entretien des enfants, ne puissent plus être soumises au juge d’appel, que seuls les litiges dont l’enjeu financier dépasse 10.000 €, en matière commerciale, civile et prud’homale, relèvent de la procédure d’appel, ce qui crée une justice de classe, alors que chaque litige mérite examen, que le recours au juge d’appel ne soit plus garanti, en raison de l’introduction d’un mécanisme de filtrage des recours, en dehors de tout contradictoire. Ils dénoncent un nouveau recul de l’Etat de droit. Ils ont également indiqué que l’ensemble des avocats exerçant au sein de leurs barreaux était mobilisé face à cette nouvelle atteinte aux droits des justiciables et tout particulièrement des plus faibles. Ils ont enfin tenu à rappeler les propos tenus par le Garde des Sceaux vendredi 28 novembre dernier ; à l’occasion de la rentrée solennelle du Barreau de Paris, ce dernier a indiqué que les règles de procédure ne seraient pas modifiées sans l’accord des Avocats. Son projet n’en recueille aucun à date ; en témoignent les multiples actions de protestation des avocats, partout en France." Retour aux articles : Inscrivez-vous à notre Newletter : https://landing.mailerlite.com/webforms/landing/h3o0n6 Philippe Brossard-Lotz Le Reporter sablais lereportersablais@gmail.com Soutien à la rédaction : https://donorbox.org/le-reporter-sablais Abonnement au site Le Reporter sablais : https://www.lereportersablais.com/abonnement-au-site-internet-le-reporter-sablais/
