Les Sables-d’Olonne Vendée. La Ville se positionne pour les concessions des plages des Granges et de Sauveterre

L’exploitation des plages urbaines concédée à la Ville des Sables d’Olonne concerne un linéaire de 514 ml allant de la Grande plage à la plage de Tanchet.

Sur ce littoral sont présentes 5 plages d’une longueur d’environ 11 kilomètres:
– plage des Granges (ex-Olonne-sur-Mer)
– plage de Sauveterre (ex-Olonne-sur-Mer)
– Grande Plage (ex-ancienne commune Les Sables-d’Olonne)
– plage des Présidents (ex-ancienne commune Les Sables d’Olonne)
– plage de Tanchet (ex-Château d’Olonne).

La concession en cours est d’une durée de 12 années, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2027.

Dans le cadre de cette concession, la Ville des Sables d’Olonne a attribué vingt sous-concessions de plage sur la Grande plage et la plage de Tanchet suite à une procédure de Délégation de Service Public pour les saisons:
– 2016 à 2027 pour la Grande plage;
– et 2021 à 2027 pour la plage de Tanchet.

Les durées ne sont pas les mêmes car, auparavant, ces plages relevaient de communes différentes: Les Sables d’Olonne pour la Grande Plage, Château d’Olonne pour la plage de Tanchet.
Depuis ces communes ont fusionné. La Plage de Tanchet a été intégrée par voie d’avenant dans le périmètre de la concession initiale des Sables d’Olonne de 2015-16 afin d’avoir la même date de renouvellement.
(A été considérée la continuité géographique de la plage de Tanchet avec celle de la Grande Plage et de celle des Présidents, au regard de la fusion.
De plus, la superficie de la plage de Tanchet concédée ne représente que 14% de la surface totale exploitable et environ 8% du linéaire des plages concédées et des plans d’aménagement, cette modification par avenant pouvant donc être considérée comme non-substantielle).

Concessions des plages des Granges et de Sauveterre
Les plages de Sauveterre et des Granges avaient été concédées précédemment à la ville d’Olonne-sur-Mer le 1er janvier 2016 pour une durée de 8 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Grâce aux sous-concessions, La Ville des Sables d’Olonne – station classée de tourisme et Membre des Plus Belles baies du Monde – entend œuvrer pour préserver les activités économiques balnéaires concourant à l’animation et à l’attractivité de son territoire (Note de la Revue: les sous-concessions aux Granges et à Sauveterre concernent généralement des débits de boissons/petite restauration et des écoles de surf).

C’est pourquoi, alors que l’Etat va – à nouveau – attribuer la concession des plages des Granges et de Sauveterre à compter du 1er janvier 2024, la Ville des Sables d’Olonne a décidé d’exercer son droit de priorité – en tant que commune littorale – une priorité d’une durée de deux mois depuis l’avis reçu le 28 mars 2022.

Après avis favorable de la Commission Solidarité, finances et personnel, réunie le 4 avril 2022, le Conseil municipal réuni le 2 mai 2022 a validé la volonté de faire valoir le droit de priorité de la Ville pour la concession des plages de Sauveterre et des Granges à compter du 1er janvier 2024, et d’autoriser le Maire à prendre tout décision relative à cette demande.

Note: nous ne savons pas encore si la concession portera sur la durée précédente de huit années, ou sur quatre ans afin d’homogénéiser les dates de renouvellement des autres plages.

RAPPEL de la REVUE à propos des concessions et sousconcessions:

Ni bail commercial, ni propriété commerciale
La concession n’est pas constitutive de droit réel. L’État demeure propriétaire du domaine public maritime. Elle n’entre pas dans la définition de bail commercial énoncée aux articles L.145-1 à L.145-3 du code du commerce et elle ne confère pas la propriété commerciale à son titulaire.

Surfaces des concessions
Conformément à l’article 3.2.3 du cahier des charges de la concession, l’implantation d’activités est autorisée sur une plage concédée dès lors qu’un minimum de 80 % de la longueur du rivage et de 80 % de la surface de la plage prise en compte à mi-marée, reste libre de tout équipement et installation.

Procédure de publicité
La convention d’exploitation de sous-concession sont conclues au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence de délégation de service public soumise aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s’agit d’un contrat de concession de service au sens des articles L.1121-3 et R 3125-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Cette procédure relève également des articles R.2124-13 à R.2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Selon les dispositions de l’article R 3121-1 et R 3121-3 du Code de la commande publique, la valeur du contrat de concession correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du sous concessionnaire exploitant pendant la durée du contrat.
La conclusion d’une délégation de service public implique la mise en œuvre préalable d’une procédure de publicité et de mise en concurrence régie par les articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après le vote relatif à la décision de recourir à une délégation de service public indiqué ci-avant, l’autorité habilitée, procède à une publicité au BOAMP ainsi qu’à une publication du secteur économique concerné.

Choix
Les candidatures et offres reçues par la collectivité publique sont transmises à la Commission de Délégation de Service Public prévue à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui au vu des critères de sélection des candidatures, dresse la liste des candidats qu’elle admet à présenter une offre.
Après analyse des offres, la commission formulera un avis au vu duquel, la personne habilitée à signer la convention engagera librement toutes négociations utiles avec un ou plusieurs soumissionnaires ayant présenté une offre.
Après négociations, la personne habilitée à signer la convention saisit l’assemblée délibérante (NDLR: le Conseil municipal) du choix de l’attributaire auquel elle a procédé. Elle lui transmettra 15 jours avant, le rapport de la commission ainsi que les motifs de son choix et l’économie générale de contrat.
À l’issue de son vote, l’assemblée délibérante (NDLR: le Conseil municipal) approuvera ou non la proposition de l’autorité habilitée à signer la convention et l’autorisera à signer le contrat de concession. Le délégataire devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la mise en place des ouvrages mises à sa charge par le contrat, ainsi que celles relatives à l’exercice de son activité.