« Nous venons de franchir un pas décisif en inscrivant dans la loi un seuil de non-consentement qui pose un interdit clair et fort ».
Vote définitif à l’Assemblée nationale
La sénatrice Annick Billon se réjouit du vote définitif aujourd’hui à l’Assemblée Nationale de la Proposition de loi qu’elle a portée visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
Une satisfaction d’autant plus forte que la proposition a été votée en deuxième lecture à l’unanimité dans les deux chambres.
Seuil de non-consentement
Jusqu’à présent, tout mineur qui subissait une agression sexuelle de la part d’une personne majeure était qualifiée de viol à condition que soit prouvée les éléments constitutifs de ce crime que sont la menace, la violence, la surprise ou la contrainte.
« Dorénavant, le consentement d’une victime de moins de 15 ans ne sera pas interrogé, il aura subi un viol ».
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Un travail de co-construction du Parlement avec le Gouvernement a permis de proposer une nouvelle rédaction du texte.
De g. à d. : Adrien Taquet (Secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, Marie Mercier (sénatrice de la Saône-et-Loire, rapporteure du texte), Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice), Annick Billon (sénatrice de la Vendée, auteure de la proposition de loi)
Inceste
Le seuil est fixé à 18 ans dans le cas d’un inceste.
« Un français sur 10 est victime d’inceste. La proposition de loi ne pouvait ignorer ce tabou qui s’est immiscé dans l’actualité récente ».
Débat sur les 15 ans et les amours adolescentes
Le 21 janvier, le Sénat inscrivait dans la loi un seuil de non-consentement qui pose un interdit clair et fort : tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur un mineur de 13 ans est un crime puni de 20 ans de réclusion criminelle.
La sénatrice fait état de l’évolution du texte: « Pressé par l’actualité, par une lecture parfois erronée et abusive du texte, un travail de co-construction du Parlement avec le Gouvernement a permis de proposer une nouvelle rédaction du texte. »
Celle-ci répond à une attente sociétale forte, l’interdit à 15 ans associé à la clause « Roméo et Juliette ».
La disposition n’assouplit en rien le dispositif, elle prend en compte les amours adolescentes consenties, indique la sénatrice.
« La loi ne doit pas s’ériger en censeur, nous ne souhaitons pas porter un jugement moral sur l’âge auquel les adolescents peuvent avoir des relations sexuelles. Qu’importe nos convictions et nos arguments recevables, mieux protéger les mineurs des agressions sexuelles a toujours été au cœur des débats, cela a constitué notre seule ambition et nous y sommes parvenus ».
Selon la sénatrice, le travail pour éradiquer ces violences « inacceptables » ne s’arrête pas à l’application de cette loi:
« Cette avancée majeure et attendue en appelle d’autres tout aussi primordiales. La prévention et la formation effectives doivent s’additionner au droit en vigueur. Trop d’enfants souffrent de n’avoir pas su, trop d’enfants souffrent de n’avoir pas pu ».
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
