Les Sables-d’Olonne Vendée. FRANCE SÉNAT Violences sexuelles: la proposition de loi d’Annick Billon approuvée par la Commission des lois

FRANCE SÉNAT Violences sexuelles: la proposition de loi d’Annick Billon approuvée par la Commission des lois

La sénatrice de Vendée Annick Billon et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
Afin de faciliter les poursuites, le projet entend créer un nouveau crime qui serait constitué « dès lors que l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime » en criminalisant tout acte de pénétration sexuelle entre un majeur et un mineur de treize ans.
L’âge suffirait donc à criminaliser l’acte sans avoir besoin d’établir un élément de contrainte, violence, menace ou surprise pour caractériser l’infraction, à la différence du viol ou de l’agression sexuelle.
Une évolution qui permettrait de faciliter les poursuites.

Alors que l’actualité a mis en lumière très récemment des cas d’inceste, cette proposition de loi souhaite imposer un interdit sociétial impératif.

Réunie le 13 janvier 2021, la commission des lois su Sénat a adopté cette proposition de loi

Le rapporteur du texte, Marie Mercier (Les Républicains) estime que:
« la proposition de loi tire les enseignements des débats qui se sont déroulés en 2018, au moment de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : elle crée une infraction autonome, au lieu de modifier la définition du viol en introduisant une présomption de non-consentement, et elle retient le seuil d’âge de treize ans plutôt que de quinze ans. Pour ces raisons, elle apparaît plus solide sur le plan constitutionnel ».

La commission a complété le dispositif de la proposition de loi:
– mineurs de treize à quinze ans : la contrainte ou la surprise, qui en sont des éléments constitutifs, peuvent résulter du jeune âge de la victime de moins de quinze ans ne disposant pas de la maturité sexuelle suffisante ;
– les dispositions concerneront aussi les actes de fellation commis sur le mineur;
– déroulement de la procédure judiciaire: le délai de prescription est aligné sur celui du viol soit trente ans à compter de la majorité de la victime.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 21 janvier prochain.