Les Sables-d’Olonne Vendée Coronavirus. FRANCE Nautisme: le quiproquo sur l’interdiction des activités nautiques et de plaisance….
L’article 9 du Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire persiste dans l’interdiction de principe d’accès aux plages, plans d’eau et lacs.
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil Constitutionnel ;
I. – L’accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines est interdit dans les territoires classés en zone rouge. Dans les autres territoires, les parcs et jardins sont ouverts par l’autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l’article 1er et de l’article 7.
II. – L’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques et de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire, ou, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, du président de la collectivité, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7.
III. – Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture des marchés couverts ou non si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7.
IV. – Pour les activités qui ne sont pas interdites en application du présent article, l’autorité compétente, respectivement pour les parcs, les jardins, les espaces verts aménagés dans les zones urbaines, les plages, les plans d’eau, les lacs, les centres d’activités nautiques, les ports de plaisance et les marchés informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».
Cependant, le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7.
L’interdiction est le principe, l’ouverture peut s’effectuer par le biais de la dérogation.
Nautisme / Activités nautiques
Après un lobby intense, le secteur du Nautisme et des activités nautiques espérait bénéficier d’une totale liberté dès le 11 mai 2020, à l’instar des chemins littoraux, remblais et front de mer.
Certains annonçaient alors que le Secrétaire Général de la Mer, Denis Robin, allait adresser une instruction aux Préfets maritimes pour que tous les arrêtés interdisant la navigation soient levés pour le lundi 11 mai 2020.
La Fédération des Industries nautiques
La Fédération des Industries nautiques (FIN) annonçait également alors avoir eu confirmation par le Secrétariat Général à la Mer de cette ouverture pour le 11 mai 2020:
– la FIN assure que c’est le jeudi 7 mai 2020 au soir qu’elle a communiqué cette information après avoir eu confirmation des services de l’Etat que des instructions avaient été données aux préfectures maritimes de lever les arrêtés d’interdiction de naviguer;
– d’ailleurs, peu de temps après, les trois préfectures maritimes métropolitaines ont à leur tour communiqué en ce sens, ce qui corrobore l’information de la FIN.
La Préfecture maritime de la Méditerranée formalisa la décision dans un arrêté.
https://www.premar-atlantique.gouv.fr/communiques-presse/rappel-de-conseils-de-securite-essentiels-pour-la-pratique-des-activites-nautiques-en-mer
(texte supprimé)
https://twitter.com/premarmanche/status/1258759999511240707
En fait il n’en est rien.
Comme les plages, plans d’eau et lacs, les activités nautiques et de plaisance sont interdites, par principe, tel que mentionné dans l’article 9. Et elles ne pourront bénéficier de dérogations que si les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7 sont appliqués.
En tout cas le décret 548 est clair. C’est l’interdiction sauf dérogation.
La FIN s’est donc fendue d’un courrier au Premier ministre dont voici des extraits:Monsieur le Premier Ministre, Le 7 mai, vous avez déclaré qu’un grand nombre de Français allait retrouver avec bonheur le 11 mai, « un peu de la liberté qui leur a tant manquée pendant ces longues semaines de confinement, un peu de l’espace qui leur a manqué, un peu de la nature qui leur a manqué ». Lors de cette allocution, vous avez également laissé aux préfets et aux maires, le soin de mettre en place des protocoles spécifiques pour notamment « permettre l’accès aux plages, lacs et centres nautiques dans le respect des exigences de sécurité sanitaire ». (…)À la suite de votre intervention, nous avons pris l’attache de vos collaborateurs qui ont confirmé la demande que portait notre Fédération depuis plusieurs semaines : la liberté de naviguer était rendue au même titre que celle d’aller et venir sur le plan « terrestre ». Des instructions ont été depuis adressées et relayées par certaines préfectures maritimes dès la fin de la journée du 7 mai. (….)
Cependant, la parution aujourd’hui du décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sème le doute et l’incompréhension.
D’abord l’article 9 de ce décret vise spécifiquement l’interdiction des activités nautiques et de plaisance. Jusqu’alors, les seules restrictions évoquées dans votre discours, concernaient les plages, les lacs et plans d’eau. Pourquoi un tel revirement ?
En l’état donc, la rédaction de ce texte laisserait supposer que le préfet de département pourrait déroger à une règle générale d’interdiction de la plaisance et de la pratique nautique, à la demande du Maire, et pour autant que les prescriptions de l’article 1 (mesures barrières) et de l’article 7 (pas de rassemblement de plus de 10 personnes) soient respectées. (…).
Nous avons parfaitement conscience des enjeux et des efforts déployés par votre gouvernement pour faire face à la pandémie, tant sur le plan sanitaire, qu’économique.
Toutefois, nos concitoyens, qui sont 11 millions à pratiquer régulièrement une activité nautique, et 4 millions à naviguer, aspirent à retrouver cette liberté, cette nature et cet espace que vous évoquiez. Les empêcher à nouveau de reprendre la mer serait une mesure incomprise, d’autant que la quasi-totalité des départements littoraux se classent en vert aujourd’hui et que les risques de contamination dans le cadre de cette activité en plein air sont très faibles. La communauté nautique est composée de marins et d’amoureux de la mer, par essence, responsables et conscients des enjeux de sécurité et de santé.
Cette reprise de la navigation est aussi essentielle pour la filière nautique. L’industrie nautique française compte plus de 5000 entreprises et emploie près de 42 000 personnes. Elle exporte 75% de sa production nationale et se classe dans les premiers sur le plan mondial. Préserver la saison estivale reste pour l’ensemble des acteurs de la filière comme du secteur nautique, un enjeu substantiel aujourd’hui.
(….)
Yves LYON-CAEN
Président
CLIQUEZ CI-DESSOUS POUR LIRE LE DECRET:
LIRE LE DECRET
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
