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Les Sables-d’Olonne Vendée Coronavirus. FLASH Ouverture des PLAGES: l’amendement du Sénat est supprimé par l’Assemblée nationale

 




 

 

1 – Mercredi 6 mai 2020: Débat au Sénat – Intervention d’Olivier Véran – Pourquoi le Gouvernement n’est pas pressé d’ouvrir les Plages.
2 – La discussion en séance (© Sénat)
3 – La discussion va se poursuivre à l’Assemblée nationale. L’amendement voté au Sénat est devenu l’article 5bis.
4 – Rapport de Marie Guévenoux au nom de la Commission des Lois sur le Projet de Loi
5 – Vendredi 8 mai 2020: poursuite de la discussion à l’Assemblée nationale sur le Projet de loi Etat d’Urgence sanitaire prorogé.
L’article 5bis est supprimé par un amendement n° 633 du Gouvernement.

 

1 – Lors de la discussion au Sénat sur le Projet de loi « Etat d’urgence sanitaire » prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions – en procédure accélérée – le ministre de la Santé s’est exprimé lors de la discussion d’un amendement relatif à l’ouverture des plages (l’amendement prévoit que, dès la publication de la présente loi, un décret définisse les conditions dans lesquelles les plages et les forêts seront ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle, indépendamment des éventuelles mesures de restriction ou d’interdiction de la circulation des personnes pouvant être décidées sans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.) » L’amendement a été adopté au sénat mais la poursuite de la discussion se fera à l’Assemblée nationale.

Pouquoi le Gouvernement n’est pas pressé d’ouvrir les plages
Mais, ce qui est intéressant, c’est l’intervention d’Olivier Véran lors de cette discussion.

Voici son intervention:
M. Olivier Véran, ministre. – Avis défavorable sur le fond, mais demande de retrait car l’amendement est satisfait sur la forme. Cela relève du décret du Premier ministre et n’a pas à figurer dans la loi.
Le problème n’est pas la possibilité de respecter la distanciation physique sur la plage – je ne doute pas que les maires sauraient le faire – mais d’éviter l’afflux de touristes.
Je comprends le maire du Calvados avec qui je dialoguais la semaine dernière sur un plateau télévisé. Il soulignait combien ses plages étaient consubstantielles à l’activité touristique de sa commune : en les fermant, on tue le tourisme qui, aux beaux jours, fait vivre les crêperies, les loueurs de vélo…
Mais c’est bien pour cela que laisser les plages ouvertes provoquera des mouvements de population.

L’été, la population de la commune en question passe de 2 200 à 20 000 habitants, qui vont disséminer le virus un peu partout.
Faire repartir le tourisme, c’est formidable pour l’économie… et pour le virus. Nous vous demandons encore un délai, un effort, avant de pouvoir – comme j’y aspire moi aussi – marcher les pieds dans l’eau et se dorer au soleil.

Tout est dit !



2 – DISCUSSION EN SEANCE

M. le président. – Amendement n°175, présenté par Mmes Billon et Loisier et M. L. Hervé.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.

M. Loïc Hervé – Plages et forêts sont assez grandes pour ne pas constituer des lieux de regroupement. Les familles peuvent s’y rendre, s’y promener, y pratiquer des activités sportives : il est important de les rouvrir rapidement afin de retrouver une vie aussi normale que possible. Psychologiquement, cela aiderait à supporter les contraintes qui demeurent !
Les Français ne comprennent pas que les supermarchés restent ouverts alors que les grands espaces sont interdits.
Un dialogue entre le maire et le préfet pourrait ici être fructueux.
M. Philippe Bas, rapporteur. – Ces amendements portent sur la liberté de circulation. L’interdiction générale et absolue d’accès aux plages est plus difficile à justifier en période de déconfinement. Une telle limitation du droit d’aller et venir n’est-elle pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi ?
Nos plages sont diverses. Il y en a de petites et de grandes ; certaines sont à la ville, d’autres à la campagne, comme les 365 kilomètres de plage du Cotentin, où l’on voit plus d’ânes du Cotentin, de goélands et de chevaux que de promeneurs, et où les risques de contamination semblent maîtrisés. Il y a les plages où on se tient debout et celles où l’on privilégie la position horizontale…
Il serait prudent que le Gouvernement revoie sa position et rende les plages accessibles, sauf exception, limitée dans le temps, lorsqu’il est impossible d’éviter la promiscuité.
Le Sénat pourrait fort bien adopter ces amendements.
M. Ladislas Poniatowski. – Très bien !
M. Olivier Véran, ministre. – Avis défavorable sur le fond, mais demande de retrait car l’amendement est satisfait sur la forme. Cela relève du décret du Premier ministre et n’a pas à figurer dans la loi.
Le problème n’est pas la possibilité de respecter la distanciation physique sur la plage – je ne doute pas que les maires sauraient le faire – mais d’éviter l’afflux de touristes.
Je comprends le maire du Calvados avec qui je dialoguais la semaine dernière sur un plateau télévisé. Il soulignait combien ses plages étaient consubstantielles à l’activité touristique de sa commune : en les fermant, on tue le tourisme qui, aux beaux jours, fait vivre les crêperies, les loueurs de vélo… Mais c’est bien pour cela que laisser les plages ouvertes provoquera des mouvements de population. L’été, la population de la commune en question passe de 2 200 à 20 000 habitants, qui vont disséminer le virus un peu partout. Faire repartir le tourisme, c’est formidable pour l’économie… et pour le virus. Nous vous demandons encore un délai, un effort, avant de pouvoir – comme j’y aspire moi aussi – marcher les pieds dans l’eau et se dorer au soleil.
M. Philippe Bas, rapporteur. – Je précise que ma préférence va à l’amendement n°175 car il renvoie à un décret les conditions de fermeture par exception.
Mme Catherine Morin-Desailly. – En Normandie, nous avons 600 kilomètres de côtes – je ne pouvais pas ne pas citer celles de Seine-Maritime ! Si l’on rouvre les parcs, pourquoi pas les plages ? D’autant qu’à marée basse, elles sont immenses et laissent largement la place de s’égailler !
Je voterai donc l’amendement n°175. Le président de la région Normandie, soutenu par de nombreux maires, a d’ailleurs écrit au président de la République pour réclamer une réouverture des plages.
Mme Françoise Gatel. – La France est riche de ses territoires et de son littoral. En Bretagne, on peut se tenir debout, allongé, mais aussi courbé sur la plage pour pêcher les bigorneaux ou les crabes. (Sourires)
À Ouessant, pour aller chez son voisin, il faut parfois traverser une plage et marcher les pieds dans l’eau : cela fait partie de la qualité de vie, de l’art de vivre. Preuve que le sujet ne saurait être traité depuis Paris ! Il y a de grandes différences d’usage et de fréquentation entre les plages du Nord, de l’Ouest et du Sud.
Le maire et le préfet pourraient établir des protocoles d’accès pour les plages comme ils l’ont fait pour les marchés. La plage est le jardin de certains.
M. Ladislas Poniatowski. – Je vais voter l’amendement de M. Hervé qui, en prévoyant un décret, vous laisse la main, monsieur le ministre.
Le 11 mai, vous allez autoriser beaucoup d’activités dangereuses, notamment dans les écoles et, surtout, les transports publics. Si le Covid-19 revient, ce sera par-là ! Il est logique d’interdire l’accès aux plages très fréquentées où les serviettes se touchent, mais pas la pratique de sports individuels en forêt ou sur l’eau. Ouvrir des portes pour en fermer d’autres serait une erreur psychologique profonde. L’un de ces deux amendements sera voté ; j’espère que vous changerez de position d’ici le passage à l’Assemblée nationale.
M. Patrick Kanner. – La patience pèse sur la situation psychique de nos concitoyens. Ma région compte trois départements côtiers, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme, avec de très belles et grandes plages, où la distanciation sociale est aisée. Il faut faire confiance aux Français. Dans les Hauts-de-France, 4 millions de personnes habitent à moins de cent kilomètres d’une plage. Donnez-leur l’espoir de reprendre un semblant de vie normale ! La liberté n’est pas incompatible avec la sécurité sanitaire.
M. Michel Vaspart. – Je voterai l’amendement n°175. Nous sommes plusieurs élus à avoir adressé au Premier ministre, avec M. Castaner et Mme Gourault en copie, un courrier dans le même sens. Les plages de la Manche et de l’Atlantique sont des espaces immenses et, puisqu’une limite de cent kilomètres sera fixée aux déplacements, leur réouverture concernera surtout la population locale. Les plages sont les parcs de la Bretagne, de la Vendée et de la Normandie.
Qui plus est, le risque de propagation est limité car les départements littoraux sont tous en vert.
M. le président. – Mayotte ne l’est pas.
Mme Sylvie Robert. – Notre amendement a pour objet d’ouvrir les plages à la pratique sportive, pas d’autoriser tout le monde à aller faire bronzette. Pourquoi autoriser le judo, comme la ministre des sports l’a annoncé, et pas la planche à voile ou le surf ?
Nous prônons un dialogue de confiance entre le maire et le préfet plutôt qu’un décret. Il faut faire confiance au maire, qui connaît ses plages et les activités qui y sont pratiquées.
Dans ma région comme dans d’autres, une ouverture progressive faciliterait une réappropriation du littoral et ferait beaucoup de bien.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. – Dans ma région, les plages sont petites, et la position allongée y est plus fréquente… Les 4,5 millions de Provençaux vont s’y agglutiner, comme à Nice ou à Mougins, et remettre en route le virus. Déjà, hier, l’avenue Masséna était bondée. Imaginez qu’une personne ait été porteuse du virus : trois, quatre cents personnes peuvent l’être aujourd’hui, en grossissant à peine le trait.
Nous sommes encore en période d’épidémie. Ceux qui ont soigné les malades du virus, comme Mme Guillotin, en connaissent la dangerosité. Mme Catherine Lemorton, ancienne présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui a depuis repris son activité médicale, m’écrivait ce matin encore que ce virus est, si vous me passez l’expression, « une véritable saloperie ».
Je ne suis donc pas favorable à la réouverture des plages par décret. Dès qu’un décret paraîtra, même si c’est pour fixer la réouverture au 14 juillet, les foules vont s’y précipiter. La vie de nos concitoyens est plus importante que l’économie.
Je sais, monsieur Kanner, que les Français en ont assez du confinement. Nous rêvons de retourner à la plage ; moi le premier, qui pratique la plongée. Mais ne faisons pas en sorte que ce rêve ne se change en cauchemar. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Max Brisson. – L’eau est froide mais je vais m’y risquer… Il y a des plages des villes et des plages de la campagne. Au Pays basque, les surfeurs rêvent de pouvoir revenir sur les plages ; les hôteliers me disent que les fêtes, les plages, font partie de la culture basque.
Mais la côte basque, c’est 25 kilomètres. Les maires concernés ne veulent pas d’une réouverture, qui créerait un appel d’air. Eux qui ont vu les images de Saint-Sébastien ce week-end – la plage de la Concha noire de monde – ne croient pas au respect de la règle des cent kilomètres et des distanciations sociales.
Le combat contre l’épidémie n’est pas terminé. J’aurais du mal à comprendre que l’on puisse aller faire du surf, mais pas aller à la messe ou pratiquer un autre culte. Cela ne correspond pas à l’échelle des valeurs de notre société. Les plaisirs devront attendre un peu.
M. Alain Richard. – Le Gouvernement prendra position sur la question des déplacements régionaux le 2 juin. Nous ne savons pas à quelle vitesse circulera le virus à cette date. Je serais étonné que le Gouvernement prenne un risque : ouvrir la fréquentation des lieux de vacances, des plages et des sentiers de montagne aux locaux, cela enverrait le signal qu’ils sont ouverts à tous.
Mme Frédérique Espagnac. – Après sept semaines de déconfinement, les Français souhaitent naturellement revoir la mer ; certains l’ont sous leurs fenêtres… Les signataires de l’amendement viennent des territoires les moins touchés par l’épidémie : Bretagne, littoral atlantique, Manche, Aquitaine, Sud-Est également. Je comprends la démarche.
Cependant, en Australie, les plages dites dynamiques ont été ouvertes, puis fermées à nouveau après deux semaines. Idem en Californie. Certes, il y a des enjeux économiques, psychologiques, touristiques importants ; mais allons-nous expérimenter une ouverture, incitant les restaurants, les hôtels à ouvrir et à embaucher, pour fermer à nouveau ? Évitons que nos départements en vert ne repassent en rouge.
M. le président. – Veuillez conclure.
Mme Frédérique Espagnac. – Je voterai donc contre ces amendements et en appelle à notre responsabilité.
M. Olivier Henno. – La question est complexe et je suis sensible à l’argumentaire d’Alain Milon sur la gravité de la maladie.
Le déconfinement obéit à des impératifs sanitaires, économiques et sociaux, mais ce n’est pas un retour à la vie d’avant. La réouverture des plages serait un mauvais signal, même si quelques exceptions peuvent être envisagées.
M. Olivier Paccaud. – Dans l’Oise, nous avons surtout des forêts. Si nous allons au bout du raisonnement d’Alain Milon, à qui son statut de médecin apporte une indéniable autorité, il ne faut pas déconfiner.
Pour être comprise par la population, la loi doit être simple et proportionnée. S’agissant des marchés, nous avons appliqué ce principe en ouvrant là où c’était possible. Nous pourrions le faire pour les forêts, d’autant plus si nous laissons la population s’entasser dans les supermarchés… Je voterai ces amendements.
M. Jérôme Durain. – Le déconfinement nécessite de se poser la question des pratiques, et non des lieux. L’amendement n°36 rectifié prend en compte la notion de pratique dynamique. Ce n’est pas la même chose de marcher sur une grande plage ou au milieu de la forêt et d’expectorer ses miasmes sur ses voisins de plage.
Ne mettons pas en regard des activités très différentes. S’il est dangereux de se rendre dans un lieu de culte, il faut l’interdire. Le discernement local doit primer.
Il faut des soupapes : l’adhésion, évoquée par le Premier ministre, sera d’autant plus forte que nous aurons des respirations. Certains disent que Mme Merkel s’adresse à des adultes alors qu’en France, on infantilise. L’adhésion responsable est aussi importante que la force de la règle.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. – Je ne voterai pas ces amendements. Mon département du Val-d’Oise est parmi les plus touchés par l’épidémie. Moi aussi, je rêve d’horizons lointains mais nous vivons une période exceptionnelle.
En Île-de-France, nous prenons les transports en commun parce que nous y sommes obligés ; c’est la même chose pour les courses. Cette épidémie nous apprend qu’il y a des choses essentielles, et d’autres qu’il faudra remettre à plus tard.
Si nous autorisons l’accès aux plages, des milliers de personnes vont s’y précipiter et nous n’aurons pas les moyens de gérer ces foules. Le déconfinement doit être progressif, car rien ne serait pire qu’une deuxième vague.
M. Loïc Hervé. – Le contenu de notre amendement a été quelque peu extrapolé. Le confinement présente une dimension d’acceptation psychologique et sociale, qui repose sur des espaces de respiration.
Nos propositions, territorialisées, sont raisonnables. Ainsi, nos voisins suisses n’ont pas imposé le confinement selon les mêmes modalités et au même moment que nous. Les restaurants vont rouvrir le 11 mai à Genève, qui se trouve dans le même bassin de vie qu’une partie de mon département. Un déconfinement en bon ordre implique une territorialisation : faisons confiance à l’intelligence des territoires.
M. Olivier Véran, ministre. – Ce débat est intéressant et attendu, mais il n’est pas encore tranché à l’heure où je vous parle.
Cet amendement ne prévoit pas la réouverture des plages mais vise à ce qu’un décret l’autorise. Hormis le côté injonction qui pourrait mettre la pression, le Gouvernement peut décider demain par décret de rouvrir les plages. Il n’y a pas besoin d’un véhicule législatif. A partir du 2 juin, il pourra décider par décret de laisser les plages ou certaines d’entre elles libres d’accès.
Selon les chiffres fournis par Santé publique France, dans les dernières 24 heures, il y a 111 nouveaux patients admis en réanimation, 1 104 patients diagnostiqués par la méthode PCR, près de 1 000 nouveaux patients hospitalisés. Certes, la saturation des hôpitaux diminue, puisque nous comptons 266 lits de moins occupés en réanimation mais il y reste 6 400 patients tandis qu’il y a actuellement 24 775 malades hospitalisés pour Covid-19.
Tout cela montre que l’épidémie n’est pas terminée et que la levée du confinement ne signifie pas le retour à la vie d’avant. Les conditions fixées ne l’ont pas été au doigt mouillé. Il ne pourra pas y avoir de rassemblements de plus de dix personnes ; il n’y aura pas de mariages festifs en mai, et peut-être pas en juin. J’ai entendu aussi des élus du littoral me dire de faire en sorte que la population de Paris ou de Lyon ne se rue pas sur les plages lorsqu’elles seront ouvertes.
J’entends certes l’exemple suisse. Mais pourquoi le Haut-Rhin et pas l’Isère ? Pourquoi certains départements ont-ils été touchés et pas d’autres ? Grâce au confinement !
Ne commettons pas l’erreur de laisser de nouveaux foyers se développer. Lorsque nous aurons la conviction que le virus est au tapis, qu’il ne reste plus qu’à l’achever, alors, oui, nous rouvrirons les plages et plus largement nos frontières pour faire découvrir les beautés de notre pays.
Les forêts n’ont jamais été fermées. C’est l’interdiction de se déplacer qui a fait qu’on n’y a plus été (Exclamations ironiques sur diverses travées) Il faut bien distinguer entre la fermeture d’un endroit et l’interdiction de se déplacer qui fait que l’on ne peut aller jusqu’à cet endroit !
Je sais bien que l’impact ne sera pas le même pour les forêts – en dépit de la beauté de la montagne – que si l’on rouvre les plages de Bretagne. Notre objectif reste, et a toujours été, de protéger la santé des Français.
L’amendement n°36 rectifié n’est pas adopté.
L’amendement n°175 est adopté et devient un article additionnel.

 

3 – OUVERTURE DES PLAGES – PROJET DE LOI « Etat d’urgence sanitaire » prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

L’amendement voté au Sénat a conduit à l’insertion d’un Article 5bis dans le Projet discuté désormais à l’Assemblée nationale.
Le projet de cet amendement est – selon son écriture lors du vote au Sénat – d’obtenir dès la publication de la loi un décret déterminant dans quelles conditions des pratiques sportives peuvent se dérouler dans les plages et forêts.

On notera qu’il n’est pas question dans ce texte de la plage bronzette ou transat mais uniquement d’activités sportives. On notera aussi que l’amendement laisse, diplomatiquement, la main au Gouvernement afin qu’il détermine lui-même ces conditions et n’impose donc pas un le contenu spécifique dans le projet de loi. On pourra parler « d’un véhicule législatif » inutile puisque le Gouvernement peut de lui-même publier un décret en ce sens. C’est une manière pour les sénateurs de montrer l’importance de prendre rapidement des dispositions sur l’ouverture des plages à la pratique sportive, ce qui a été nommé « plage dynamique » afin de lever progressivement le confinement.

On notera aussi que deux amendements déposés à l’Assemblée nationale sur ce nouvel article 5bis visent, non pas à laisser au Gouvernement la main sur l’écriture de ce décret, mais à imposer une définition conjointe entre les maires et le représentant de l’Etat, c’est-à-dire le Préfet.
Le troisième amendement, le CL164, a une vision plus restrictive. Ainsi l’accès aux plages et aux aires de pleine nature ne pourrait être ouvert qu’aux personnes domiciliées aux alentours.
Reste à savoir s’il s’agit de domicile ou de résidence…. S’il s’agit de domicile, cela interdirait l’accès aux plages et à la pleine nature à tous les vacanciers en visite.
Cela réduirait, certes, les brassages, mais pas sûr que ce soit la volonté des élus du littoral qui, pour la plupart, souhaitent une reprise progressive de l’activité touristique.

Article 5 bis (nouveau)

« Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »

 

4 – Rapport de Marie Guévenoux au nom de la Commission des Lois sur le Projet de Loi.

L’article 5 bis est adopté par Commission.
« Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique. »

3 amendements ont été rejetés par la Commission des Lois.

 

5 – Jeudi 7 mai/Vendredi 8 mai 2020: discussion à l’Assemblée nationale sur le Projet de loi Etat d’Urgence sanitaire prorogé.

Le Gouvernement a déposé un amendement n°633 qui visait à la suppression de l’article 5bis.
Après discussion à l’Assemblée nationale, cet amendement a été adopté à 18h35 ce vendredi 8 mai 2020.
L’ouverture des plages fera donc l’objet d’un décret du Gouvernement mais sans passer par un « véhicule législatif » tel que l’article 5bis.
Les députés ont estimé que lors de sa dernière déclaration le Gouvernement avait fait la promesse de publier un décret pour régir l’ouverture des plages.
Ils ont donc estimé que nul n’était besoin d’un article dans ce projet de Loi d’Urgence sanitaire.
D’autre part, de plages ouvertes avec des conditions, on en revient au principe d’interdiction avec de possibles dérogations.

 

Pour voir en vidéo la discussion relative à l’adoption de cet amendement:

 

Philippe Brossard-Lotz

Le Reporter sablais

 

 

 

 

 

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