Chambre régionale des Comptes des Pays de la Loire

Les Sables-d’Olonne La Roche-sur-Yon. VENDÉE Sapeurs-Pompiers: la Chambre régionale des Comptes s’est penchée sur la Gestion du SDIS




 

Examen par la Chambre régionale des Comptes des Pays de la Loire
La chambre régionale des comptes a procédé, avant la crise sanitaire, à l’examen des comptes et de la gestion du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Vendée.
Et cela pour les exercices 2014 et suivants.

On peut noter, à l’issue de cet examen:
– des hausses des dépenses de fonctionnement supportée par le département de la Vendée;
– en raison des pics saisonniers, des sapeurs-pompiers sont recrutés durant l’été; mais, estime la Chambre, il est difficile d’établir un lien statistique entre l’activité et les effectifs opérationnels;
– les difficultés de recrutement et les réductions de disponibilité fragilisent l’équilibre et lé nécessaire atteinte des objectifs;
– le SDIS a sous-facturé les opérations de sécurisation de grands événements tels le Festival de Poupet et la Cinéscénie du Puy du Fou;
– des situations de double rémunération ont été relevés.

La Chambre des Comptes a établi un Rapport d’observations définitives qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires et qui a fait l’objet d’une délibération par la Chambre des Comptes.
La chambre a délibéré ses observations provisoires lors de sa séance du 21 novembre 2019. Celles-ci ont été notifiées le 5 décembre 2020 à l’ordonnateur en fonction et l’ancien ordonnateur, ainsi que sous forme d’extraits, au président de l’association pour la mise en valeur du château et du pays du Puy du fou et au président de la SEM Vendée Expansion. Elles ont également été communiquées au préfet de la Vendée. Le SDIS a répondu le 23 janvier 2020 et l’association pour la mise en valeur du château et du pays du Puy du fou le 30 janvier 2020. La chambre a délibéré ses présentes observations définitives lors de sa séance du 9 avril 2020.

Le SDIS de la Vendée

Le SDIS de la Vendée est un établissement public administratif local doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, commun aux département, communes et établissements publics de coopération intercommunale vendéens (art. L. 1424-1 du CGCT). Il est administré par un conseil d’administration (CASDIS) composé de représentants de ces collectivités qui le financent, soit 20 élus (14 représentants du département, 3 des communes, 3 des EPCI). Ce conseil d’administration est présidé par le président du conseil départemental ou une personne qu’il désigne.
De 2002 à 2015, il s’agissait de M. Gérard Villette, conseiller général de la Vendée de 1994 à 2015. Depuis 2015, il s’agit de M. Serge Rondeau, vice-président du conseil départemental de la Vendée.
Le SDIS exerce en Vendée la compétence de droit commun1 en matière de prévention, protection et lutte contre les incendies, dont il a la charge exclusive. Il concourt également, « avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence ». Ses missions incluent « la protection des personnes, des biens et de l’environnement ». Il peut également procéder à des interventions facultatives et alors demander une participation aux frais des bénéficiaires (art. L. 1424-42 du CGCT).

Le SDIS de la Vendée est dirigé par un état-major situé à La Roche-sur-Yon. Il est placé sous l’autorité du directeur départemental, chef du corps départemental de sapeurs-pompiers.

Il compte environ 300 sapeurs-pompiers professionnels (SPP), 2 400 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et 100 personnels administratifs, techniques ou spécialisés (PATS). Parmi les 75 centres d’incendie et de secours (CIS), 63 sont exclusivement composés de sapeurs-pompiers volontaires et 12 sont mixtes, c’est-à-dire composés à la fois de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Le SDIS de la Vendée dispose de plus de 600 véhicules.
Son budget annuel est d’environ 40 M€ en fonctionnement et de 5 M€ en investissement. 

 


SYNTHESE

Une hausse des dépenses de fonctionnement supportée par le département de la Vendée
Entre 2014 et 2019, les dépenses de fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Vendée ont augmenté plus vite que ses recettes de même nature. Cette hausse a été supportée par le département de la Vendée, dont la participation (75 %) excède celle des SDIS de même catégorie (57 %). La capacité d’autofinancement du SDIS connaît ainsi son premier infléchissement en 2017, avant un redressement en 2019. Elle reste cependant suffisante pour financer des investissements importants (montant annuel moyen de plus de 5 M€) et le SDIS de la Vendée reste en 2018 parmi les moins onéreux de sa catégorie (un peu plus de 50 € par habitant). La dette, qui n’inclut plus d’emprunt dit à risque depuis 2016, se situe également sous les seuils d’alerte avec une capacité de désendettement inférieure à deux années. La situation financière peut donc être qualifiée de satisfaisante. Le SDIS est cependant appelé à maintenir sa vigilance pour maîtriser ses charges de gestion, gérer plus finement sa trésorerie et ne pas souscrire d’emprunt inutilement comme en 2016.

Une adaptation des moyens à l’activité opérationnelle à relativiser
La hausse, sensible à partir de 2017, des dépenses de personnel et charges à caractère général résulte d’un plan de recrutement (2,47 M€) autorisant un rattrapage nécessaire en termes de professionnalisation des effectifs de sapeurs-pompiers. Pour optimiser son coût, le SDIS a eu recours à différents leviers, comme l’instauration d’un régime mixte de gardes de 24 et 12 heures, suivant en cela les recommandations de la chambre régionale des comptes et de l’inspection de la défense et la sécurité civiles.
Le SDIS s’efforce en effet d’adapter ses moyens humains à l’activité opérationnelle en recrutant également des sapeurs-pompiers saisonniers l’été. S’il affiche le même objectif à travers le calcul de potentiels opérationnels journaliers (effectif de sapeurs-pompiers disponibles en garde ou d’astreinte par centre sur un temps donné), lesquels auraient déterminé le plan de recrutement pourtant issu de négociations syndicales, il est difficile d’établir un lien justifié par des éléments chiffrés entre l’activité et ces potentiels opérationnels journaliers. En pratique en 2018, seul le centre de secours principal de La Roche-sur-Yon présente un potentiel opérationnel journalier légèrement différencié entre le jour et la nuit, où l’activité est nettement plus faible.
Ainsi et malgré un contexte budgétaire contraint, le SDIS de la Vendée à travers ses financeurs vise une couverture des risques de presque 100 %. De même, la densité du maillage territorial en 75 centres d’incendie et de secours, chacun équipé d’un engin permettant un départ incendie, résulte d’une volonté politique assumée plus que d’une analyse des risques. L’équilibre financier et organisationnel de ces choix repose traditionnellement sur une grande implication des sapeurs-pompiers volontaires, lesquels assurent les trois-quarts des heures d’intervention moyennant une indemnisation faiblement revalorisée (+ 555.758 €).


Un équilibre économique confronté à de multiples enjeux
Or, malgré le respect des délais d’arrivée sur les lieux fixés, le SDIS est confronté à des enjeux multiples remettant en cause cet équilibre et l’atteinte des objectifs affichés :
– Difficultés de recrutement et de disponibilité des volontaires entraînant des carences de départ ou des départs sans l’effectif règlementaire ;
– Obligation pour l’employeur de respecter le droit au repos compensateur, réaffirmée par la cour de justice de l’Union européenne s’agissant des sapeurs-pompiers professionnels exerçant également comme volontaires, lesquels représentent 80 % des effectifs en Vendée où ce double statut est encouragé ;
– Difficultés d’autres services publics (hôpital, urgences, EHPAD, etc.) se répercutant sur l’activité de secours aux personnes avec un nombre élevé de carences ambulancières ;
– Augmentation et vieillissement à venir de la population vendéenne analysée sans en tirer des conclusions opérationnelles prospectives dans le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR).

Par ailleurs, en dépit de conventions d’assistance mutuelle avec les SDIS voisins, la mutualisation avec les services du département n’a pas abouti. Le SDIS de la Vendée n’a pas non plus saisi l’occasion du plan de recrutement pour initier une politique de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, ni pour améliorer le taux de féminisation de ses effectifs parmi les sapeurs-pompiers, lequel est très inférieur à la moyenne nationale. À cet égard, le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, non présenté comme celui en matière de développement durable, permettrait, tout en améliorant la qualité de l’information budgétaire, d’analyser cette situation.


Quelques situations de sous-facturation et double rémunération relevées
Le SDIS de la Vendée a sous-facturé des opérations de sécurisation de grands événements récurrents et/ou payants (Festival de Poupet, Cinéscénie du Puy du Fou). Pour ce dernier spectacle, si la facturation avait été établie, comme cela se justifiait en l’espèce, à partir de l’utilisation des moyens du SDIS à des fins privatives, et actualisée suivant le montant des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires, elle aurait été supérieure de 24 834 € par an, soit 99 336 € au total de 2014 à 2017. Ce constat est confirmé par un document du SDIS évaluant la différence entre le coût réel et la facturation à 40 545 € pour le seul exercice 2018.
Des situations de double rémunération de sapeurs-pompiers volontaires dispensant des formations sur leur temps de travail en tant que sapeurs-pompiers professionnels ont enfin été relevées.


Des enjeux rendant nécessaire l’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour y faire face
Entre 2014 et 2019, le SDIS de la Vendée s’est emparé de sujets ambitieux (SDACR, projet d’établissement, etc.) démontrant par la même sa capacité à travailler en mode projet. Cependant, la finalisation, l’exécution et la mise en cohérence de ces projets, au sein notamment d’instruments de planification et de pilotage stratégique, n’a pas systématiquement abouti, probablement en raison de ressources contraintes.
Le SDIS est donc encouragé dans sa démarche visant à élaborer des indicateurs de suivi, ces derniers devant lui permettre d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour adapter ses moyens à l’activité opérationnelle et faire face aux enjeux présents et à venir.

La Chambre des Comptes a donc formulé un certain nombre de recommandations.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 :
Présenter annuellement un rapport sur la situation en matière de développement durable et un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (art. L. 3311-2 et D. 3311-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que art. L. 3311-3 et D. 3311-9 du CGCT applicables au SDIS par renvoi).

Recommandation n° 2 :
Constituer des provisions pour l’ensemble des risques identifiés, notamment une provision pour comptes épargne temps (art. L. 3321-1 et D. 3321-2 du CGCT applicables aux SDIS par renvoi, instruction budgétaire et comptable M61, tome 1, titre 2, chapitre 2, compte 15).

Recommandation n° 3 :
Facturer les opérations de sécurisation d’événements récurrents et/ou payants et revaloriser régulièrement les tarifs des opérations à caractère payant.

Recommandation n° 4 :
Rendre plus lisible l’articulation entre analyse et couverture des risques au sein du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR), l’enrichir d’une étude prospective sur la couverture des risques.

Recommandation n° 5 :
Instaurer des procédures de contrôle permettant d’assurer le droit au repos compensateur et d’éviter toute double rémunération pour une même formation des sapeurs-pompiers sous double statut (directive 2033/88/CE du 4 novembre 2003, CJUE 21 février 2018 ville de Nivelles c/ Rudy Matzak).

Recommandation n° 6 :
Appliquer les critères de modulation prévus dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engament professionnel (RIFSEEP).

Recommandation n° 7 :
Mettre en cohérence le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) avec le schéma régional de santé (SRS).

M. Rondeau, représentant du département à la présidence du Conseil d’administration, a envoyé une réponse au Président de la Chambre régional des Comptes dans le cadre des échanges contradictoires durant la procédure d’examen.
Cliquez: Réponse-M.Rondeau

 

Philippe Brossard-Lotz

Le Reporter sablais

 

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