Mortagne-sur-Sèvre Préfet de la Vendée. Etat de catrastrophe naturelle : inondations et coulées de boue Avis rendu par la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : La communes de Mortagne-sur-Sèvre reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène « inondations et coulées de boue » Par un arrêté interministériel du 16 décembre 2024 (NOR : INTE2433751A), publié au Journal officiel n° 0302 du 21 décembre 2024, a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boue » la commune de Mortagne-sur-Sèvre pour les périodes du 3 au 4 janvier 2024 et du 22 au 23 février 2024. Les personnes concernées disposent d’un délai de trente jours ouvrés à compter du 21 décembre 2024 pour adresser à leur assureur un état estimatif de leurs dommages en lien avec ces phénomènes naturels d’une intensité anormale. Retrouvez l’arrêté publié au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050805109 Philippe Brossard-Lotz Le Reporter sablais
