FRANCE TRANSPORTS TGV. RAPPORT officiel : dessertes des futurs TGV [Réd. Les Sables-d’Olonne]
FRANCE TRANSPORTS TGV. RAPPORT officiel sur les dessertes TGV d’aménagement du territoire
CONCLUSIONS DE LA MISSION MENÉE PAR DOMINIQUE BUSSEREAU SUR LES DESSERTES TGV D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Dominique Bussereau a remis au Gouvernement les conclusions de sa mission sur les dessertes TGV d’aménagement du territoire, destinées notamment à éclairer le débat parlementaire en cours sur le projet de loi-cadre pour les transports, qui pose les principes du futur modèle de financement des infrastructures de transports en France.
La France compte aujourd’hui 180 dessertes domestiques régulièrement desservies par des TGV, parmi lesquelles certaines sont considérées comme des dessertes d’aménagement du territoire en raison de leur rôle en matière de désenclavement et de cohésion territoriale. Dans un contexte d’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire, le Gouvernement a confié en février dernier à Dominique Bussereau une mission sur le modèle de financement de ces dessertes, afin d’en assurer la pérennité et de permettre à l’ensemble des acteurs de contribuer à l’aménagement du territoire dans un cadre équilibré.
La mission propose plusieurs leviers pour garantir la pérennité des dessertes les plus fragiles économiquement : nouveaux gains de performance, recours à des dispositifs spécifiques dans les accords-cadres, modulation des péages ferroviaires acquittés par les entreprises ferroviaires, création à moyen terme, une fois l’ouverture à la concurrence pleinement installée, d’un fonds de péréquation ou le recours à des mécanismes de conventionnement avec les collectivités territoriales.
Le Gouvernement remercie Dominique Bussereau pour la qualité de ses travaux, qui proposent une approche équilibrée mobilisant l’ensemble des acteurs. I
l prend acte de la nécessité d’engager une phase de stabilisation du système à court terme pour les 3 à 5 prochaines années et de poursuivre la réflexion sur le financement des dessertes TGV d’aménagement du territoire à l’horizon des années 2030. Il relève que les principaux leviers identifiés par la mission reposent sur des gains de performance et sur des dispositifs incitatifs, tout en préservant les ressources de SNCF Réseau. À ce stade, le Gouvernement entend concentrer la poursuite de ses travaux sur ces deux leviers, qui lui paraissent les plus à même de répondre aux enjeux identifiés par la mission.
M. Dominique Bussereau, ancien ministre des transports, assisté de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), a conduit une mission sur les dessertes ferroviaires à grande vitesse d’aménagement du territoire, dans le contexte de l’ouverture à la concurrence du marché de la grande vitesse.
La France dispose du premier trafic européen à grande vitesse en voyageurs-km, avec plus de 180 gares régulièrement desservies, souvent bien au-delà des lignes à grande vitesse et sans rupture de charge. Cette fonction territoriale, longtemps assurée par une péréquation interne à SNCF Voyageurs, devient plus fragile et plus contestable dans un marché ouvert : le déséquilibre économique de certaines dessertes préexistait toutefois à l’ouverture à la concurrence et n’en est pas la conséquence directe.
La mission propose une méthode d’éligibilité fondée sur la comparaison avec une alternative crédible : temps de parcours total, fiabilité des correspondances, nécessité d’un passage par Paris, report modal. Un déficit ne suffit pas à qualifier une desserte d’aménagement du territoire, ni une fréquentation modérée à l’écarter. Les décisions doivent en outre être instruites en vision consolidée du groupe SNCF : en 2024, aucune desserte n’était déficitaire à ce niveau.
Les instruments sont mobilisés par étapes successives : efforts internes du transporteur, modulation ciblée des péages (75 M€ par an à l’horizon 2034), prise en compte de l’aménagement du territoire dans l’allocation des capacités, adaptation de services librement organisés et, en dernier recours, conventionnement.
À défaut, la mission propose la création d’un fonds de solidarité grande vitesse, alimenté par une contribution de 0,9 % du chiffre d’affaires des services domestiques, soit environ 53 M€ par an, sans crédits budgétaires nouveaux. Lorsque le maintien d’un service direct ne serait plus justifié, une correspondance garantie à haut niveau de service devrait être organisée.
Le rapport formule neuf recommandations, ouvertes par une phase de transition de trois à cinq ans durant laquelle les dessertes actuelles seraient maintenues, et précise les vecteurs juridiques nécessaires. L’objectif est une solidarité explicite, mesurée, neutre entre opérateurs et révisable, préservant l’accès des territoires sans affaiblir l’ouverture du marché ni la modernisation du réseau.
LE RAPPORT :
https://tinyurl.com/43kntpfh
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