France – Indemnisation du chômage: les nouvelles règles applicables parues au Journal officiel

Le Décret est paru aujourd’hui, dimanche 28 juillet 2019, au Journal officiel.
Les règles nouvellement établies s’appliqueront dès le 1er novembre 2019. Il est prévu que 1,2 million d’individus soient concernés.
Le nouveau mode de calcul de l’allocation sera, lui, applicable au 1er avril 2020.

Ouverture des droits
– Jusqu’à 53 ans: Il faudra avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur la période de référence que seront les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois actuellement).
Parallèlement, et toute logique, la durée minimale d’indemnisation passe à 6 mois (contre 4 mois auparavant).

– Pour les plus de 53 ans, la période de référence reste à 36 mois et la durée maximale d’indemnisation de deux ans (deux ans et demi entre 53-55 ans, et 3 ans pour les plus de 55 ans).

Calcul de l’Indemnisation / Allocation mensuelle
La durée d’indemnisation sera calculée, au 1er novembre, en prenant en compte le nombre de jours calendaires existant depuis l’embauche jusqu’à la fin de la période de référence, qu’ils aient été travaillés ou non (contre un calcul ne prenant en compte que les jours travaillés sur la période de référence puis multipliés par 1,4 pour obtenir le total sur les jours calendaires). Ce nouveau calcul désavantagera ceux qui n’auront pas travaillé sur un temps régulier: leur allocation sera plus faible. Point positif, la durée possible sera plus longue.
L’allocation chômage est maintenue dans une fourchette entre 65 et 96% du salaire net mensuel moyen.
Pour les salariés à hauts revenus (plus de 4500 € bruts), une baisse de 30% sera appliquée à partir du 7ème mois, un minimum restant établi à 2261 € net. Cette baisse n’est pas applicable aux plus de 57 ans.
Le plafond de l’indemnisation reste à 6615 € net.

Salaire journalier de référence
Désormais, celui-ci sera obtenu en divisant les salaires obtenus durant la période de référence par tous les jours existants alors qu’actuellement la base est le nombre des jours travaillés seulement. Cela va donc rendre le système moins favorable à ceux qui avaient des périodes d’inactivité.

Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais