Changement de régime matrimonial – 22852924



CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL


Date: 24 septembre 2026
référence: 22852924
M. Yves-Marie Marcel Gabriel Georges Jean LOCTEAU
Mme Nadège Gisèle Pierrette HOGIE

85 – Vendée


CHANGEMENT DE RÉGIME
MATRIMONIAL

Suivant acte en date du 9 septembre 2026 dressé par
Maître Nicoleta MIHALACHE-BARON, Notaire à FONTENAY-LE-COMTE (85200)
le 26 juin 2026, M. Yves-Marie Marcel Gabriel Georges Jean LOCTEAU, né le 19 août 1953 à
LE POIRE-SUR-VIE et Mme Nadège Gisèle Pierrette HOGIE, née le 3 décembre 1954 à LISIEUX.
Demeurant ensemble à PISSOTTE (85200) 37 route de Fontenay. Mariés à LE POIRE-SUR-VIE
le 24 mai 1974 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ont décidé de modifier leur régime matrimonial et d’adopter  pour  le  futur  le  régime
de  la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de 3 mois à compter de la présente insertion
et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte
d’huissier de justice, en l’étude de Maître Nicoleta MIHALACHE-BARON où
il est fait élection du domicile, conformément à l’article 1397 alinéa 3 du Code civil.
Pour avis.
Maître Nicoleta MIHALACHE-BARON


 

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