Changement de régime matrimonial – 22775942



CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL


Date: 13 juillet 2026
référence: 22775942
M. Jean-Pierre Daney
Mme Andrée Daney

85 – Vendée


CHANGEMENT DE RÉGIME
MATRIMONIAL

Suivant acte en date du 10 juillet 2026 dressé par Office Notarial de
Maître Anne BRIENT 18 avenue de la Mer 85690 NOTRE-DAME-DE-MONTS.
Monsieur DANEY Jean-Pierre né(e) le 8 novembre 1943 à ARCACHON.
Et
Madame Andrée DANEY née LABAT. né(e) le 9 juin 1945 à BORDEAUX.
Demeurant ensemble 3 Passage du Glajou, 85690 Notre Dame de Monts.
Mariés le 31 juillet 1965 par devant l’officier de l’Etat civil de MERIGNAC
sous le régime de la communauté meubles et acquêts.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d’adopter
pour l’avenir le régime de la communauté universelle.
Les créanciers peuvent s’opposer à la modification dans les trois mois
suivant la présente publication en l’étude de l’office notarial
où domicile a été élu à cet effet,
conformément à l’article 1397 alinéa 3 du Code civil.


 

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