Changement de régime matrimonial – 22637179



CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL


Date: 10 mars 2026
référence: 22637179
Paul Henri Jean Marie Latouche
Marie- Thérèse Josette Latouche née Landais

85 – Vendée


CHANGEMENT DE RÉGIME
MATRIMONIAL

Suivant acte en date du 9 mars 2026 dressé par Office Notarial de Maître Anne BRIENT
18 avenue de la Mer 85690 NOTRE-DAME-DE-MONTS.
Monsieur Paul Henri Jean Marie LATOUCHE né(e) le 28 avril 1955 à GUEMENE-PENFAO.
Et
Madame Marie- Thérèse Josette LATOUCHE née LANDAIS. né(e) le 20 avril 1956 à BLAIN.
Demeurant ensemble 16 impasse du Petit Jardin, 85690 Notre Dame de Monts.
Mariés le 10 juin 1976 par devant l’officier de l’Etat civil de BLAIN
sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d’adopter
pour l’avenir le régime de la communauté universelle.
Les créanciers peuvent s’opposer à la modification dans les trois mois suivant
la présente publication en l’étude de l’office notarial où domicile a été élu à cet effet,
conformément à l’article 1397 alinéa 3 du Code civil.


 

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