Bruno Retailleau dément catégoriquement les supposées révélations de Médiapart
Mediapart lance une offensive contre le « lieutenant » de François Fillon, Bruno Retailleau, en indiquant que celui-ci aurait profité « d’arrangements avec l’argent du Sénat. »
Mediapart soutient – ce 18 mars 2017 – que « Bruno Retailleau apparaît parmi les bénéficiaires du système occulte des ristournes qui aurait permis à des sénateurs UMP, jusqu’en 2014, de récupérer des fonds théoriquement destinés à la rémunération d’assistants parlementaires. » (NDLR: les crédits collaborateurs qui auraient, selon Mediapart, été récupérés par des dizaines de sénateurs entre 2003 et 2014).
Selon Mediapart, cinq sénateurs ont déjà été mis en examen dans ce dossier et les investigations porteraient sur la période 2009 à 2014. C’est la Brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA) qui est chargée de ces investigations.
Bruno Retailleau vient juste de répliquer sur son compte twitter en indiquant qu’il démentait formellement « les pseudo révélations de Mediapart. » Et d’ajouter: « Je n’ai jamais bénéficié d’un quelconque avantage illégal. »
Ceux qui pensaient que la campagne pour les Présidentielles allait enfin démarrer – les juges ayant désormais mis en examen François Fillon – à l’approche de la date officielle de la campagne en seront pour leurs frais.
Les indemnités des Sénateurs / Les moyens mis à disposition / La protection sociale
1)- Les indemnités des Sénateurs
Elles sont constituées par trois éléments :
– l’indemnité parlementaire de base qui correspond à un montant calculé en faisant la moyenne des traitements des fonctionnaires classés en catégorie hors échelle (Conseillers d’État, Préfets, Directeurs d’administration centrale) : 5599,80 € en mars 2017
– l’indemnité de résidence égale à 3% du montant de l’indemnité parlementaire de base: 167,99 € en mars 2017
– l’indemnité de fonction égale à 25% de la somme des deux précédentes: 1441,95 € en mars 2017
Le total est donc de 7209,74€ en mars 2017
Le traitement de certains sénateurs est augmenté d’une indemnité spéciale de fonction selon leurs responsabilités:
7 166,49 € pour le Président du Sénat, 4 196,07 € pour les Questeurs, 2 061,99 € pour les vice-présidents du Bureau, Présidents de groupe politique, et les Présidents de commission et les Rapporteurs généraux, 1 903,37 € pour les Présidents de délégation, 706,56 € pour les secrétaires du Bureau.
Retenues
– Contribution Sociale Généralisée (C.S.G) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S): 576,78 € – Contribution Exceptionnelle de Solidarité pour les travailleurs privés d’emploi: 1 % soit 57,68 € – Cotisation complémentaire à la Caisse Autonome de Sécurité Sociale des Sénateurs: 38,08 € – Cotisation à la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs et au régime complémentaire:
1 114,02 €
Le Net mensuel est de 5 423,18 € auxquels peuvent s’ajouter les prestations familiales.
Fiscalité
Les 3 indemnités, d’un montant total de 7209,74 €, sont imposables à l’impôt sur le revenu.
Cumul de rémunérations: un maximum de 8400 € brut
Rémunération publique: sauf rares exceptions comme les professeurs d’université…, l’indemnité parlementaire ne peut se cumuler avec une autre rémunération publique.
Rémunération au titre de mandats locaux: le cumul d’une indemnité parlementaire et des indemnités afférentes à d’autres mandats électifs ne peut dépasser une fois et demie le montant brut de l’indemnité parlementaire de base soit 8 399,70 € au 1er mars 2017. Au titre des mandats locaux, le maximum pouvant être perçu est donc de 2799,90 €.
Allocation de retour à l’emploi
Les Sénateurs non réélus peuvent prétendre durant 3 ans au versement d’une allocation d’aide au retour à l’emploi versée jusqu’à l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite (de 60 à 62 ans suivant les générations) aux anciens Sénateurs dont le revenu brut mensuel est inférieur à l’indemnité parlementaire de base de 5599,80 €.
Le montant versé est égal à la différence entre le plafond de référence, qui décroît à chaque trimestre, et le revenu brut mensuel de l’ancien Sénateur (y compris les rémunérations attachées à l’exercice de mandats électifs).
2)- Indemnité Représentative de Frais de Mandat
L’Indemnité Représentative de Frais de Mandat (I.R.F.M.) est destinée à couvrir les frais inhérents à l’exercice des fonctions parlementaires. Assujettie à la C.S.G et à la C.R.D.S et indexée sur l’évolution de la valeur du point de la fonction publique, cette indemnité mensuelle s’élève à 6 109,89 € nets au 1erfévrier 2017. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Les Sénateurs peuvent utiliser les services de collaborateurs pour les seconder dans les tâches personnelles directement liées à l’exercice du mandat. Ils disposent à cet effet d’un crédit mensuel de 7638,95 € (au 1er février 2017) pour la rémunération brute de base de leur équipe qui peut comprendre un maximum de cinq salariés. Ce crédit est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
Le sénateur a la qualité d’employeur. Les critères de recrutement sont laissés à la discrétion du Sénateur, seul le baccalauréat, ou quinze années d’expérience professionnelle, étant obligatoire.
La rémunération mensuelle moyenne brute de base d’un collaborateur employé à temps plein s’élève à 3248 € au 1er juillet 2016.
Chaque Sénateur dispose d’une dotation micro-informatique pour son équipement de bureau. Les Sénateurs disposent d’un forfait global de communications téléphoniques prises en charge par le Sénat, dont le montant annuel est fonction de l’éloignement du département d’élection. La correspondance est affranchie aux frais du Sénat à condition qu’elle ne soit pas d’ordre privé ou qu’elle présente un caractère général. Un bureau de Poste est ouvert à l’intérieur du Palais du Luxembourg.
Le Sénat délivre à tous les sénateurs une carte nominative qui permet l’accès gratuit à l’ensemble du réseau SNCF en 1ère classe. Ils ont également droit à 40 allers-retours aériens par an entre Paris et leur circonscription en métropole.
Les frais de taxis ainsi que les frais de péage peuvent être remboursés dans la limite d’un forfait annuel. A défaut, pour leurs déplacements de courte durée liés à l’exercice de leur mandat dans Paris et les communes limitrophes, les parlementaires peuvent être conduits par un véhicule du parc automobile du Sénat. Par ailleurs, les Sénateurs peuvent obtenir une Carte Intégrale sur le réseau de transports franciliens.
Les jours où le Sénat siège, les Sénateurs peuvent faire prendre en charge, dans la limite d’un montant plafonné, leur hébergement dans un hôtel à Paris.
3)- Protection sociale
Le Sénat assure intégralement la protection sociale de ses élus. A l’instar de l’Etat, il supporte, sur son budget, la protection contre les accidents du travail et le service des prestations familiales. Il a créé, en outre, une Caisse autonome de sécurité sociale pour le service des prestations de maladie, de maternité et de décès, et une Caisse des retraites pour le service des pensions.
La Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs
Les Sénateurs sont, depuis 1948, obligatoirement affiliés à une Caisse Autonome de Sécurité sociale. La Caisse garantit également la protection de ceux de leurs ayants droit qui ne relèvent pas d’un autre régime de protection sociale. Elle sert ainsi aux Sénateurs des prestations équivalentes à celles qui sont délivrées par le régime général de la Sécurité sociale et dont le financement est assuré, comme dans les autres régimes spéciaux, par la part de la contribution sociale généralisée prélevée au titre de l’assurance maladie, qui lui est reversée.
La Caisse sert en outre, à titre complémentaire, des prestations assurées habituellement par les mutuelles. Ces prestations sont exclusivement financées par les parlementaires eux-mêmes et par la cotisation employeur du Sénat.
La Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (Sources: Sénat)
Le droit à pension des membres du Parlement est destiné à pallier la rupture subie dans leur carrière professionnelle du fait de leur élection, et à leur garantir un revenu de retraite. Les règles applicables aux pensions d’anciens Sénateurs sont analogues à celles qui sont appliquées aux fonctionnaires de l’État, telles qu’elles résultent du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
La durée de cotisation a été relevée à hauteur de 41 ans au 1er janvier 2012, puis à 41 ans et 3 mois au 1er janvier 2013. Elle a atteint 41 ans et 6 mois à compter du 1er janvier 2015 et continuera ensuite à augmenter régulièrement, jusqu’à 43 ans à l’horizon 2035.
L’âge auquel les Sénateurs peuvent prétendre au versement de leur pension de retraite a été lui aussi relevé. Au total, l’âge de départ en retraite est ainsi passé progressivement de 60 ans, pour les Sénateurs nés avant le 1er juillet 1951, à 62 ans, pour ceux nés à compter du 1er janvier 1955.
A l’instar des règles appliquées par les régimes ARRCO et AGIRC, un régime de retraite complémentaire par points a été institué à la date du 1er octobre 2011, tandis que l’ancien système des cotisations doubles a été supprimé.
La pension mensuelle moyenne nette de retraite d’un Sénateur, hors majoration pour enfants, était au 1er juillet 2016 d’environ 4.467 €.
La Caisse des retraites des Anciens Sénateurs fonctionne suivant la technique de la répartition provisionnée, qui repose sur deux éléments complémentaires: les personnes en activité acquittent des cotisations pour payer les retraites des pensionnés, tandis que, dès l’origine, des actifs ont été constitués afin de consolider les équilibres à moyen et long terme du régime.
Le financement du régime est donc assuré par une cotisation des Sénateurs, par une cotisation employeur du Sénat (correspondant à, respectivement, 2 fois la contribution des parlementaires pour le régime de base et à 1,5 fois pour le régime complémentaire par points), ainsi que par un prélèvement sur les revenus procurés par les actifs financiers de la Caisse.
En définitive, depuis la création de la Caisse en 1905, les Sénateurs et le Sénat financent eux-mêmes les prestations de leur régime, sans faire appel à des transferts financiers en provenance de l’Etat ou des autres régimes sociaux. Il n’y a ni dotation d’équilibre, ni subvention d’équilibre, ni transfert financier venant de l’extérieur.
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
