Vendée Collectivités. COUR DES COMPTES : Rapport sur les Finances publiques locales 2023 (Réd. les Sables-d’Olonne)
COUR DES COMPTES : Rapport sur les Finances publiques locales 2023
Fascicule 1
La Cour publie son rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales, telle qu’elle résulte de l’examen de leurs comptes de l’année 2022. Après une année 2021 marquée par une nette amélioration, les collectivités territoriales ont à nouveau connu en 2022 une situation financière très favorable, comme le montre l’évolution de leur épargne, de leurs dépenses d’investissement et de leur endettement. Cette situation a été partagée par les trois grandes catégories de collectivités : les communes et leurs groupements intercommunaux, les départements et les régions. Elles connaissent cependant des disparités internes, notamment les communes et les intercommunalités. La participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques reste à définir.
En 2022, une situation financière des collectivités territoriales à nouveau très favorable
À périmètre inchangé par rapport à 2021, les produits de fonctionnement des collectivités territoriales ont augmenté à un niveau identique à celui de l’inflation (+ 5,2 %) et un peu plus élevé que celui de leurs charges de fonctionnement (+ 5,0 %).
La hausse des produits a été tirée par les recettes de TVA (+ 9,2 %), amplifiées par l’inflation et par la hausse de la consommation. Une part croissante de cet impôt de l’État (est affectée aux collectivités. La TVA compense la suppression de la dotation globale de fonctionnement des régions (depuis 2018), de la taxe d’habitation sur les résidences principales (depuis 2021) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (depuis 2021 pour les régions et 2023 pour les départements et les intercommunalités). La TVA procure désormais aux régions plus de la moitié de leurs recettes de fonctionnement ; elle est la première recette des départements.
À l’exception de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques et de la taxe sur les cartes grises, les recettes de tous les autres impôts ont augmenté. C’est le cas de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectée aux communes (+ 5,6 %), sous l’effet de l’indexation des bases d’imposition sur l’inflation constatée et de hausses de taux par certaines communes.
L’augmentation des charges de fonctionnement traduit les effets de l’inflation : effets directs sur les achats de biens (carburants, énergie, alimentation) et de services ; effets indirects sur les dépenses de personnel, à travers la revalorisation du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet. La progression des dépenses de personnel résulte aussi de mesures catégorielles en faveur de certains agents et d’une hausse des effectifs de fonctionnaires et, plus encore, de contractuels.
L’épargne brute, qui correspond au solde des recettes et des charges de fonctionnement, est la principale source de financement des investissements. En 2022, son montant (44 Md€ à périmètre constant) a continué à augmenter. Dès lors, les dépenses d’investissement (68 Md€) ont continué à croître (+ 6,8 %) ; l’inflation réduit cependant leur progression en volume.
C’est seulement pour financer des dépenses d’investissement que les collectivités sont autorisées à emprunter. En 2022, le poids de leur endettement financier (186 Md€) a continué à se réduire : il représente 4,3 années d’épargne brute contre 5,3 années en 2016. Il est d’autant plus limité que les collectivités ont une trésorerie élevée (60 Md€).
