Préfet VENDÉE La Roche-sur-Yon. GAZ ELECTRICITÉ: Dispositifs de soutien aux entreprises (Rédaction Les Sables-d’Olonne)

12 janvier 2023Dernière mise à jour: 12 janvier 2023

Dispositifs de soutien aux entreprises face à la hausse des coûts gaz / électricité

Préfecture / Direction départementale des Finances Publiques de La Vendée

Paiement des factures de gaz et d’électricité
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs de soutien.
Ces aides, dont les modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise, ont connu des évolutions significatives ces derniers jours. Elles sont multiples et peuvent venir en complément les unes des autres en 2023.

.
.
Le Bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023 (4 % auparavant).
Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises éligibles.

● Qui ?
Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :
=> Moins de 10 salariés.
=> Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
=> Un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

● Quoi ?
La hausse est limitée à 15 % pour l’électricité à partir de février 2023.
NB : Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %.

● Comment ?
Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit transmettre une attestation d’éligibilité directement à son fournisseur d’énergie.

(L’Attestation à remettre au fournisseur est en: 1ère case page 2 / à cocher).

Le Prix garanti à 280€/MWh
Après négociations gouvernementales, les fournisseurs ont accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité sur l’année 2023.

● Qui ?
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

● Quoi ?
Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

● Comment ?
Pour bénéficier de ce tarif, les TPE concernés doivent adresser une attestation d’éligibilité
directement à son fournisseur d’énergie.

(Attestation à remettre au fournisseur est en: 1ère case page 2 / à cocher)

L’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023 suite au Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022

● Qui ?
Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :
=> si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
=> si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
=> et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

● Quoi ?
L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des entreprises et l’Etat compensera les fournisseurs.
L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de la facture comprise entre un prix unitaire de 180 €/MWh et de 500€/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.

● Comment ?
Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit transmettre une attestation d’éligibilité directement à son fournisseur d’énergie.

(Attestation à remettre au fournisseur: 1ère case page 2 / à cocher pour les TPE, 3ème case page 2 / à cocher pour les PME).

Amortisseur électricité : comment est-il calculé ?

Amortisseur:
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

Exemple 1 :
Une PME dispose d’un contrat avec un prix de l’électricité (hors Turpe et HT), moyenné sur l’année de 400 €/MWh (0,4 €/kWh).

=> l’amortisseur consiste à rapporter le coût de l’énergie, sur 50 % des volumes consommés, à un prix de 180 €/MWh (0,18 €/kWh) : Cela conduit à une baisse de 400-180 = 220 €/MWh (0,22 €/kWh) sur 50 % des volumes.
Ramené à 100 % des volumes, le prix unitaire facturé sera alors 290 €/MWh (400-(220/2)) et l’amortisseur permet ici une baisse du prix unitaire de 110 €/MWh (0,11 €/kWh).
=> L’État prend donc à sa charge 110 €/MWh (0,11 €/kWh) sur la facture totale par le biais de l’amortisseur, soit une réduction de l’ordre de 20 % de la facture totale.

Exemple 2 :
Une PME dispose d’un contrat avec un prix de l’électricité (hors Turpe et HT), moyenné sur l’année de 600 €/MWh (0,6 €/kWh), soit un prix supérieur au plafond prévu au décret fixé à 500 €/MWh (0,5 €/kWh).
=> l’amortisseur consiste à rapporter le coût de l’énergie, sur 50 % des volumes consommés, à un prix de 180 €/MWh (0,18 €/kWh) : cela conduit à une baisse de 600-180 = 420 €/MWh (0,42 €/kWh), ce qui excède le montant plafond d’amortisseur de 320 €/MWh (0,32 €/kWh) autorisé par décret (320 = 500-180).
C’est donc ce montant plafond d’amortisseur 320 €/MWh (0,32 €/kWh) qui s’applique aux 50 % de consommation couverte par l’amortisseur.
Ramené à 100 % des volumes, le prix unitaire facturé sera alors 440€/MWh (600-(320/2)) avec un effet moyen de l’amortisseur de 160 €/MWh (0,16 €/kWh) pris en charge par l’État.

____

Le guichet d’aide Gaz / Electricité

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, modifié successivement par décret 2022-1250 du 23/09/2022, décret 2022-1279 du 30/09/2022 et décret n°2022-1575 du 16 décembre 2022, institue une aide spécifique en faveur des entreprises qui sont affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.

Toutes les entreprises qui remplissent les conditions du décret et ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, sont éligibles à cette aide pour une ou plusieurs périodes déjà ouvertes ou à ouvrir :
– Période 1/2022 : mars-avril-mai 2022 (formulaire en ligne depuis le 04/07/22)
– Période 2/2022 : juin-juillet-août 2022 (formulaire en ligne depuis le 04/10/22)
– Période 3/2022 : septembre-octobre 2022 (formulaire en ligne depuis le 16/11/22)
– Période 4/2022 : novembre-décembre 2022 sera ouverte mi-janvier 2023
– 6 Périodes par bimestre en 2023 ouvriront entre le 15 et le 20 suivant chaque fin de bimestre.

Qui ?
* Les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide
* Les TPE et PME non éligibles à l’amortisseur électricité (filiale de groupe)
* Les ETI et les GE

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :
=> Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide a augmenté de 50 % par rapport au prix moyen annuel payé en 2021
=> Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% du CA sur la même période 2021
OU
=> Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide a augmenté de 50 % par rapport au prix moyen annuel payé en 2021
=> Les dépenses d’énergie en 2021 représentent plus de 3% du CA 2021 ou dépenses énergie S1 2022 >6 % CA S1 2022
=> un EBE négatif ou en baisse de 40 %

• Quoi ?
L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 4, 50 et 150 millions d’euros, selon les spécificités de votre entreprise.
=> Aide jusqu’à 4M€ : le montant d’aide correspond à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
=> Aide jusqu’à 50M€ : le montant d’aide correspond à 65 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
=> Aide jusqu’à 150M€ : le montant d’aide correspond à 80 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

• Comment ?
Les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Jedépose une demande d’aide » dans « Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité ».
Pièces à fournir : vos factures d’énergie pour la période concernée et vos factures de 2021, RIB de l’entreprise, le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site, une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Simulation:
https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

__________

AUTRES MESURES

Le report de paiement des échéances sociales

L’Urssaf accompagne les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture énergétique, leur propose un accompagnement pas-à-pas et des solutions adaptées pour leur permettre de faire face à leurs difficultés.

● Employeurs
=> Si vous rencontrez des difficultés pour payer les cotisations dues lors de votre prochaine exigibilité, vous pouvez solliciter, sous réserve du paiement des cotisations salariales, un délai directement depuis votre espace en ligne URSSAF.
=> Si vous bénéficiez déjà d’un plan d’apurement de vos cotisations, vous pouvez également demander une adaptation du montant de vos échéances directement depuis votre espace en ligne.
NB : Précisez l’origine de vos difficultés à l’appui de votre demande.

● Travailleurs indépendants
=> Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez solliciter votre Urssaf afin d’interrompre le prélèvement de vos cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra vous être accordé.
=> Vous pouvez également solliciter une aide de l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) portée par l’Urssaf. Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’un financement des dettes de cotisations et contributions voire des échéances à venir.
Faire la demande sur secu-independants.fr, rubrique Action sociale > Demander une aide.

Le report de paiement des échéances fiscales

● Qui ?
Toutes les TPE et PME en difficulté du fait de la crise énergétique, qui rencontreraient des difficultés à honorer leurs échéances fiscales.

● Quoi ?
Le dispositif s’applique à tout impôt HORS TVA, taxes annexes et reversement du prélèvement à la source (PAS). Des délais de paiement restent néanmoins possibles sur demande dans ces cas.

● Comment ?
La mise en place de report d’échéance n’est pas automatique. Il s’effectue sur demande auprès du SIE (Service Impôt des Entreprises) compétent.
Vous pouvez également solliciter la Commission des Chefs de Service Financiers (CCSF) pour obtenir un plan d’étalement long (24, 36 voire 48 mois) et unique portant sur l’ensemble de vos dettes fiscales (hors PAS), sociales (hors part salariale des cotisations sociales) et douanières, permettant d’éviter toute poursuite.
Pour cela contacter le Conseiller à la Sortie de Crise

Pour vous aider, le Conseiller départemental à la sortie de crise
à la Direction départementale des Finances publiques.
Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.
Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, il prendra en charge le dossier et pourra orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État:
ddfip85.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

Magali GIRARD / 02 51 36 58 09 / 06 26 22 63 61
Natacha FAUVELET / 02 51 36 52 70 / 06 21 52 66 58
Frank LEDERGERBER / 02 51 36 58 06 / 06 22 70 88 03

_______

Publiez vos annonces légales:
https://www.lereportersablais.com/annoncesjudiciairesetlegales/