La LOI créant le STATUT DE L'ÉLU LOCAL vient d'être votée : très attendue elle devrait relancer l'engagement politique local ADOPTION DÉFINITIVE DE LA LOI CRÉANT UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL : UNE AVANCÉE CONSIDÉRÉE COMME MAJEURE POUR L’ENGAGEMENT POLITIQUE LOCAL 520.000 élus locaux L’Assemblée nationale a adopté définitivement ce jour la proposition de loi créant un statut de l’élu local, après un vote conforme du Sénat en seconde lecture. Cette adoption marque une étape déterminante pour reconnaître, protéger et accompagner l’engagement des 520 000 élus locaux qui font vivre la démocratie au quotidien. Avant : Favoriser l’engagement La loi crée pour la première fois un parcours d’accompagnement des élus locaux dans leur préparation à l’élection. Elle renforce l’attractivité de l’engagement en doublant la durée du congé électif, qui passe de 10 à 20 jours pour les salariés candidats. Elle améliore également l’information des futurs élus grâce à la mise à disposition de modules gratuits, et à l’organisation de sessions d’information dans les premiers mois du mandat. Enfin, elle lève des obstacles pour permettre aux étudiants et aux élus en situation de handicap d’envisager concrètement de s’engager en tant qu’élus, notamment via l’élargissement du remboursement de frais, ou l’aménagement du poste de travail. Pendant : Faciliter le quotidien Le texte prévoit plusieurs mesures pour faciliter l’exercice du mandat au quotidien. REVALORISATION des INDEMNITÉS : un coût de 55 millions d'euros Il prévoit notamment une revalorisation des indemnités de fonction des maires : - des communes de moins de 20 000 habitants, - de +10% pour les maires des communes de moins de 500 habitants, - de +4% pour les maires des communes de 10 000 à 20 000 habitants, pour un coût global estimé au maximum à 55 millions d’euros. Il élargit également les possibilités de remboursement de frais liés à l’exercice du mandat, qu’il s’agisse de déplacements ou d’obligations de représentation. Le recours aux autorisations d’absence est facilité, le congé de formation est étendu à 24 jours par mandat, et un nouveau label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé afin de valoriser les entreprises soutenant l’engagement de leurs salariés élus. Pour alléger les contraintes quotidiennes, la loi élargit le recours à la visioconférence pour les réunions et améliore la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance à des personnes dépendantes. Elle assouplit également les conditions permettant aux élus de poursuivre l’exercice de leur mandat durant un congé maladie ou maternité, en autorisant le cumul des indemnités journalières avec les indemnités de fonction. Enfin, la loi renforce la sécurité des élus en rendant automatique l’octroi de la protection fonctionnelle pour ceux qui sont victimes de menaces, de violences ou d’outrages, garantissant ainsi un soutien immédiat et sans condition. Après : Accompagner la sortie du mandat Après le mandat, la loi sécurise la transition parfois délicate vers la vie professionnelle. Elle étend et allonge à deux ans l’allocation différentielle de fin de mandat, propose un contrat de sécurisation de l’engagement destiné à accompagner le retour à l’emploi, et crée un certificat de compétences professionnelles pour valoriser l’expérience acquise. Elle améliore également le régime de retraite des élus en introduisant une bonification d’un trimestre par mandat complet. (...) Françoise GATEL, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation Ce nouveau statut de l’élu local répond à une promesse faite à celles et ceux qui font vivre nos territoires : respecter leur engagement, mieux les protéger et leur permettre d’exercer leur mandat dans des conditions dignes : « Ce texte, largement attendu, répond à une réalité : sans élus locaux, il n’y a pas de République du quotidien. Je veux saluer l’ensemble des groupes parlementaires qui ont œuvré, au-delà des sensibilités, pour aboutir à cette adoption conforme. Aujourd’hui, nous donnons enfin aux élus les moyens d’agir sereinement, avant, pendant et après leur mandat. Ce texte est une reconnaissance par la Nation du rôle crucial des élus locaux. Ils sont aussi essentiels que les pompiers volontaires » AUTRE ARTICLE Elections municipales mars 2026. PROPAGANDE : que peuvent faire les candidats dans les 6 mois précédant l'élection ? Dans les 6 mois précédant l'élection, c'est l'article L52-1 du Code électoral qui s'applique. Comment souvent, l'écriture n'a pas d'une grande limpidité.... Que mentionne cet article du Code électoral ? : Code électoral ReplierPartie législative (Articles L1 à L568) ReplierLivre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (Articles L1 à L273-12) ReplierTitre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (Articles L1 à L118-4) Chapitre V : Propagande (Articles L47 A à L52-3) Article L52-1 Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 6 "Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre." (Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, article 23 II ; Les dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa revêtent un caractère interprétatif.) Note de la revue - Pour bien comprendre, il faut distinguer les actions de la mairie et des collectivités de celle du candidat ! Pour la mairie, et les établissements publics rattachés, aucune propagande électorale, publicité commerciale, promotion, étude et sondage liés à la campagne électorale n'est autorisée. Aucune campagne de promotion sur les actions qui ont été réalisées et la gestion passée du maire ne peut être lancée car elle influerait sur la campagne électorale au détriment des autres candidats. Et, bien sûr, aucun financement électoral ne peut être effectué durant la campagne. - Mais, et c'est là que la précision s'impose, si la restriction s'applique à la mairie et aux collectivités, elle ne s'applique pas au maire en tant que candidat qui peut mener toutes les actions de communication pour sa candidature. On comprendra aisément la difficulté, pour un maire, de séparer les deux éléments puisque sa candidature s'inscrit dans le prolongement de son mandat en cours. Cependant, toute promotion publicitaire du bilan du mandat est proscrite. S'il était encore besoin de le spécifier, on rappellera que le maire en poste ne peut utiliser le matériel, le personnel, les véhicules de la mairie / collectivité (c'est possible dans certains cas mais cela doit alors être facturé). Ni utiliser le bulletin municipal à des fins de propagande. En cas de parution, le contenu doit être neutre et se limiter à fournir des informations municipales. Il en est de même pour le ou les sites officiels. Attention aux discours répétés, y compris celui des Voeux, qui ne doivent comporter aucun élément de propagande électorale. La cérémonie des Voeux doit être d'une "taille" habituelle, tout comme les fêtes périodiques. Méfiance pour des inaugurations qui auarient été programmées spécialement durant la campagne électorale....! - La règlementation s'applique au premier jour du sixième mois précédant le mois de l'élection, donc à partir du 1er septembre 2025 jusqu'au dernier scrutin. On reste toutefois sceptique sur l'écriture des premières lignes du 2ème paragraphe... "À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin". En effet, cela laisse supposer qu'une campagne de promotion pourrait avoir lieu dès lors qu'elle serait organisée en dehors du territoire concerné par le scrutin. Une campagne à Paris pour un scrutin en Vendée, par exemple ?? Sanctions Amendes et sanction pénale pour le non respect de l'article L51 et L52-1. Possibles aussi l'intégration des montants financiers dans les comptes de campagne, l'inégibilité et l'annulation du scrutin. Retour aux articles : Inscrivez-vous à notre Newletter : https://landing.mailerlite.com/webforms/landing/h3o0n6 Philippe Brossard-Lotz Le Reporter sablais lereportersablais@gmail.com Soutien à la rédaction : https://donorbox.org/le-reporter-sablais Abonnement au site Le Reporter sablais : https://www.lereportersablais.com/abonnement-au-site-internet-le-reporter-sablais/
