Les Sables-d’Olonne Vendée. Le Conseil de l’Ordre des avocats signe une motion à l’attention du Ministre de la Justice

Le Conseil de l’Ordre des avocats signe une motion à l’attention du Ministre de la Justice

Au regard du nombre de disfonctionnements, d’inconnues, de besoins, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau des Sables d’Olonne, Me Marie-Nathalie Fillonneau, vient d’annoncer qu’une motion avait été signée à l’attention du Ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti.

« (….) Le Barreau des Sables d’Olonne, représenté par son Conseil de l’Ordre, réclame:
– Que le Ministre de la Justice prenne RAPIDEMENT des mesures d’adaptation afin de répondre à l’activité des juridictions et particulièrement à l’activité du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne et spécialement;
– Que l’ensemble des postes de magistrats, greffiers, personnels de Justice soient piurvus au sein du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne A BREF DÉLAI, mais également de MANIÈRE PÉRENNE;
– que les droits de la défense soient réellement accessibles à toutes et tous. »
signé le 22 novembre 2022.

Dans 8 points développés, le Conseil de l’Ordre fait le doigt sur un certain nombre de problèmes et de disfonctionnements auxquels ils sont toujours confrontés et qui nécessitent des décisions rapides, notamment par le Ministre de la Justice (Extraits):
– Ils s’estiment confrontés à un dilemme intenable: « juger vite mais mal ou juger bien mais dans des délais inacceptables. »
– le récent décès d’une magistrate lors d’une audience à Nanterre réactive le malaise des professionnels en raison de l’état déplorable de l’Institution judiciaire;
– le Rapport Sauvé est dépourvu de toute étude socio-économique et démographique des territoires de sorte que les moyens nouveaux sont décorrélés de la réalité du terrain;
– l’absence de toute anticipation quant aux départs et besoins de magistrats, greffiers et personnels de Justice se confirme malgré les promesses du Garde des Sceaux, ministre de la Justice de recruter 1500 nouveaux magistrats, et alors que la situation avait déjà été dénoncée dans une précédente motion;
– aucun plan d’action n’ayant été défini, la situation de crise va nécessairement s’aggraver en raison de l’absence de remplacement de magistrats promus ou de départ en retraite prévisibles, et le manque de prévisions risque de ralentir considérablement les délais d’audiencement au plus grand préjudice des justiciables.

Pour s’en convaincre on peut citer, à titre d’exemple, des retards fort importants pour de nécessaires expertises en raison de l’absence de paiements dans les temps.

Rappelons que le Rapport Jean-Marc Sauvé avait été remis le 8 juillet 2022 au président de la République Emmanuel Macron comme conclusions des États généraux de la justice sous le titre
« Rendre justice au citoyen ».
Il formulait des propositions pour faire évoluer l’institution judiciaire.

Malgré ce rapport, il apparaît que les professionnels de la Justice, notamment les avocats du Barreau des Sables d’Olonne qui viennent de signer une motion, s’inquiètent fortement de l’absence de vision à long terme, l’absence de plan d’action et d’anticipation au regard des besoins en magistrats et personnels.
Certes des promesses de 1500 recrutements ont été faites, mais en l’absence du moindre élément aucune visibilité n’est possible à ce jour.
Or, pour la juridiction des Sables d’Olonne, il faut noter qu’un magistrat, parti en septembre, n’a pas été remplacé. De plus, un autre magistrat va partir en fin d’année. Et, en outre, 2 départs en retraite sont programmés en 2023.

Des propositions formulées dans le Rapport Sauvé, comme un rapprochement avec la Cour d’Appel d’Angers au lieu de celle de Poitiers, ou un regroupement entre les Tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables d’Olonne, n’apportent en réalité aucune réponse concrète aux nécessaires besoins à venir très prochainement et qui auraient nécessité une réactivité.
Les flux des Sables d’Olonne à Poitiers sont évalués à 30% et ne pourraient être absorbés par Angers, indique le Bâtonnier Marie-Nathalie Fillonneau.
Il serait par exemple nécessaire, indique le Bâtonnier, d’obtenir deux juges des enfants deplein exercice aux Sables d’Olonne avec un parquet des mineurs.
De même, le bâtonnier juge que les locaux du Commissariat ne sont pas adaptés.
Problème à venir également pour les dossiers des affaires familiales (dont divorces, pensions alimentaires), car sur les deux juges, l’un est parti, et l’autre le sera prochainement. Or, en l’absence d’anticipation, ce sont d’autres magistrats qui seront contraints de reprendre les dossiers, ralentissant le traitement des autres dossiers. Les délais pour les divorces sont de 3 à 4 mois mais peuvent atteindre 12 à 24 mois dans certaines juridictions.

Actuellement, indiquent le Bâtonnier, ainsi que l’ancien Bâtonnier Geoffroy de Baynast présent lors de ce point Presse, il y a aux Sables d’Olonne:
– 9 magistrats du siège, nombre qui passera au cours de l’année 2023 à 5 si de nouveaux postes ne sont pas pourvus.
– 3 magistrats du Parquet.

Si la justice de proximité est louée par le Bâtonnier car elle permet, semble-t-il, une meilleure gestion des flux et des stocks, l’absence de toute anticipation et de tout plan fait craindre une détérioration de la situation.

Et qui pourrait alors servir d’arguments au Ministère pour avancer dans des regroupements structurels….

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En 1893, aux Sables d’Olonne, déjà une délibération des avocats relative au manque de personnels du greffier…

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Philippe Brossard-Lotz

Le Reporter sablais