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Les Sables d’Olonne Vendée – Bâtonnier et avocats sablais montent à Paris pour faire battre en retraite le Gouvernement

 




 

 

Les Sables d’Olonne Vendée – Bâtonnier et avocats sablais* montent à Paris pour faire battre en retraite** le Gouvernement

*sablais: en fait, sur le ressort du TGI des Sables d’Olonne;
**abandonner, céder, décamper….

 

Manifestation à Paris le lundi 3 février 2020
Le Conseil de l’Ordre de Paris, réuni le 28 janvier 2020, a décidé de la poursuite de la mobilisation jusqu’au mardi 4 février 2020 inclus et appelle l’ensemble des avocats à manifester en robe le 3 février prochain à 13h de la Place de la Bastille jusqu’à La Madeleine.

Nous avons interrogé à ce sujet, le nouveau bâtonnier des avocats sur le ressort du TGI des Sables d’Olonne, Geoffroy de Baynast.
(Ordre des avocats  1, place du Palais de Justice  85100 LES SABLES D’OLONNE  Téléphone: 02 51 95 77 58).

Le Reporter sablais: Vous avez succédé depuis le 1er janvier 2020 à Maître Thierry Angibaud. Quelle est l’importance du barreau des Sables d’Olonne et le rôle du bâtonnier?
Geoffroy de Baynast: Notre Barreau comporte 57 avocats, c’est un Barreau en pleine expansion, qui a plus que doublé en 20 ans,  Quand j‘ai débuté en 1998, j’étais le 25ème avocat du Barreau (NDLR: Geoffroy de Baynast a soutenu sa thèse à Paris II sur le thème de l’inflation législative). C’est un Barreau qui se démultiplie, comme la profession d’avocat.
Autrefois, les avocats au 19 et 20ème siècle étaient concentrés rue du Palais et alentours, ils sont maintenant étalés sur tout le territoire couvert par le TGI des Sables d’Olonne, notamment à Challans et St-Gilles-Coix-de-Vie où plusieurs professionnels se sont installés. Il y a donc un élargissement de l’offre juridique.



Qu’est-ce que le Bâtonnier ?
Du mot bastonnier (13ème siècle) signifiant  » porte-bannière « . A l’origine prieur de la confrérie de St Nicolas (association religieuse qui rassemblait avocats et procureurs), il portait le bâton dans les processions. Il s’agit aujourd’hui du Chef de l’Ordre. Le Bâtonnier est élu pour deux ans par l’Assemblée Générale des Avocats.

Quelles sont ses attributions ?
Le Bâtonnier convoque et préside le Conseil de l’Ordre. Il préside l’Assemblée Générale de l’Ordre. Il fait exécuter les délibérations de l’Ordre.
Le Bâtonnier commet également les avocats d’office, donne son avis sur les conventions d’honoraires en matière d’aide juridictionnelle partielle, taxe les honoraires de ses Confrères à leur demande ou à la demande des clients.
Il intervient d’une façon générale pour régler les difficultés pouvant survenir entre avocats et clients et veille à ce que chaque avocat remplisse les devoirs qui lui incombent.
Il statue également en première instance, ès qualités de juge prud’hommal, sur les litiges nés d’un contrat de collaboration et il représente le Barreau dans tous les actes de la vie civile.


 

Jets de robe à la Cour d’Appel de Paris

 

 


LRS: Qu’est-ce qui vous a amené à ce poste?
GdB: Sans doute la tradition. Le Barreau des Sables est une des plus anciennes institutions locales car il existait déjà, au moins, en 1842. Le bâtonnier était celui qui portait la bannière de St-Nicolas durant les processions. C’est une origine religieuse, tout comme la robe des avocats provient de la robe des clercs sous l’Ancien régime.
Ma famille était liée à l’histoire judiciaire des Sables d’Olonne, mon arrière-grand père était avoué aux Sables d’Olonne, il y a 100 ans. Les avoués et avocats ont ensuite été fusionnés par la précédente grande réforme judiciaire en 1967.
C’est un honneur pour moi d’avoir été élu par mes confrères.

LRS: Y a-t-il eu plusieurs candidats? Une guerre électorale fratricide?
GdB:  C’est assez rare qu’il y ait plusieurs candidats. En général, on vient vous solliciter. Avant, par exemple vers 1998, avec 25 avocats, chacun d’entre eux était susceptible de devenir bâtonnier d’autant plus que le mandat ne dure que deux ans. Là à 57 ce sera plus difficile, moins fréquent.

LRS: L’activité est-elle lourde? Une journée par semaine?
GdB: Pour un premier mois, c’est plutôt chargé…!  J’espère que ce ne sera pas pire qu’adjoint au Maire de Didier Gallot…

LRS: Non, ça ne peut pas être pire… (rires). L’urbanisme c’est un poste d’adjoint très prenant…
GdB: Oui ça m’a pris beaucoup de temps et beaucoup de travail.

LRS: Quel sera votre rôle?
GdB: Le bâtonnier a des fonctions de représentations par rapport aux institutions, par rapport à l’Etat, aux magistrats, une fonction de régulation car l’ordre des avocats auto-régule la profession.
Il a un pouvoir de sanction, un pouvoir disciplinaire. Il doit régler les litiges entre les avocats et, entre les clients et leurs avocats. Donc un certain nombre de problèmes à régler.

A droite, le bâtonnier annonce la grève

LRS: Les conflits entre clients et avocats, ce sont souvent des contentieux liés au montant des honoraires demandés.
GdB: Il faut vérifier que l’avocat a bien fait ce qui lui avait été demandé etc… qu’il a rempli ses obligations en respectant la déontologie. Le bâtonnier n’est pas tout seul, il est entouré d’un Conseil de l’ordre composé de 12 membres qui eux sont élus pour 3 ans, renouvelables par tiers. La composition de ce Conseil comprend des avocats représentatifs de divers statuts: libéraux, salariés, collaborateurs, travaillant dans de grandes entreprises, jeunes, anciens etc… et la loi impose aussi une parité hommes, femmes (NDLR: contrairement a une idée répandue la profession n’est pas si féminisée que cela: ainsi, sur les 67.000 avocats en France, le pourcentage des femmes est de 55%. Par contre, ce pourcentage devrait augmenter puisqu’à l’école du barreau de Paris, 65 % sont désormais des étudiantes).

LRS: Passons au sujet d’actualité, la réforme des retraites. Au départ, la réforme concernant les avocats prévoyait que l’Etat allait fixer les montants des pensions au-dessus de 2000€, fixer la valeur du point, et que le régime autonome de retraite des avocats allait rejoindre le régime général.
Très récemment, les avocats auraient obtenu le droit de conserver une autonomie pour leur régime de retraite mais toujours au sein du futur régime général.
Qu’en est-il désormais et avez-vous avancé ?
GdB: Le problème est que le Gouvernement refuse de discuter, refuse le principe même de la discussion. Il y a eu enfin un rendez-vous la semaine dernière entre le Premier ministre et des entités représentants les avocats (Conseil national des Barreaux, La Conférence des Bâtonniers – qui représente les Ordres -, et le Barreau de Paris – indépendant et qui représente environ 50% des avocats en France).
Depuis 6 mois des rendez-vous étaient demandés au garde des Sceaux sans jamais en obtenir. Ça a commencé à bouger lorsque les avocats ont jeté médiatiquement leurs robes au pied de la ministre, ce qui a été le début de la fronde. Mais celle-ci leur a opposé une fin de non recevoir.Le Premier ministre est resté très évasif rappelant surtout que le Président de la République avait décidé de faire une réforme à propos des retraites.

Aocats des Sables d’Olonne, mobilisés

LRS: Rappelez-nous la genèse de votre Caisse de retraite.
GdB: Au lendemain de la 2de Guerre mondiale, l’Etat a incité les avocats à créer leur caisse (NDLR: circa 1954) ce qui a fait que les avocats ont été exclus de tout le système social lancé à cette période dont la Sécurité sociale.
Depuis cette époque, les avocats financent eux-mêmes leur retraite par la Caisse Nationale des Barreaux français, un régime autonome, et non un régime spécial (NDLR: ce qui explique que dans certaines villes comme à Saintes, le bâtonnier n’ait pas souhaité mélanger les combats avec les syndicats, précisant qu’il s’agissait de la défense d’une profession avec un régime autonome et non un régime spécial).
Cette Caisse est financée à 100% par les cotisations des avocats, est bénéficiaire et viable au moins jusqu’à 2079.
Il n’y a donc aucune nécessité de procéder à cette réforme. Aujourd’hui on verse 14% à ce régime de retraite alors qu’avec le projet de réforme on paierait 28,12%.
Donc un doublement des cotisations !

LRS: Il y a d’autres choses que vous contestez en plus du taux…
GdB: Ensuite, dans les 14% que nous payons, il y a la prise en charge du capital-décès et l’assurance invalidité, ce qui ne sera pas le cas dans le régime général (NDLR: la Caisse nationale des Barreaux français gère les retraites mais aussi le régime prévoyance des avocats). Donc, on devra aussi s’assurer pour ces couvertures auprès de compagnies privées.
Et en plus, le montant de la retraite de base avec notre régime, qui est de 1400€, descendrait alors à 1000€.
Personne ne peut être d’accord avec le principe de payer deux fois plus pour un tiers de moins….!
Nous sommes un régime certes autonome mais qui a déjà un caractère solidaire avec les autres régimes puisqu’il reverse chaque année 80 à 100 millions d’€ aux régimes déficitaires ce qui représente 1200 € par avocat et par an alors qu’un salarié ne va participer pour ces régimes déficitaires que pour un montant de 200€ par an.

LRS: Vous contestez le montant excessif des taxes…
GdB: On est une profession qui est déjà hyper taxée. Alors la réforme des retraites c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase…
Il y a déjà 20% de TVA. Alors que les professions médicales, par exemple, n’ont pas ce souci.
Si on ajoute à cela 30% pour les retraites (dans le futur projet) et 20% d’Urssaf on arrive déjà à un total de taxes et charges sociales obligatoires équivalent à 70%.
Il ne reste que 30% sur lesquels il faudra décompter le prix d’assurances onéreuses (décès et invalidité), et il faut payer ses locaux, son personnel etc… Certains mois, il ne restera rien! donc on ne peut pas se permettre une telle augmentation sur les retraites.
Et concernant la TVA, on la paye mais on ne compense quasiment rien car notre activité repose sur un travail purement intellectuel. On génère de la TVA mais c’est à fonds perdus car l’on déduit quasiment rien, électricité, téléphone…

LRS: Il y a quand même aussi d’autres déductions comme les achats informatiques, l’essence et les déplacements, tous les investissements etc…
GdB: On déduit très peu. Si le Gouvernement tient absolument à nous mettre dans un régime universel, il faut qu’il songe alors à baisser le taux de TVA pour nos cabinets. On ne peut pas tout absorber.

LRS: Et votre caisse autonome, la Caisse nationale des Barreaux français, est-ce qu’elle est dans les clous puisque pour d’autre professions – comme les enseignants et moniteurs – on exige qu’ils soient dans le régime général justement pour des raisons d’équité, d’équilibre et de solidarité. Pourquoi dans une profession et pas dans les autres?  (Lire: http://www.addmes.fr/sommes/themes/retraites)
GdB: Oui, la Caisse nationale des Barreaux français est autonome mais elle est sous la tutelle de l’Etat, d’ailleurs à la CNBF siègent des représentants de l’Etat.
(NDLR: C’est le 27 mais1958 qu’a été institué un organisme fédérateur unique, la Caisse centrale des barreaux français devenue par la  loi du 12 janvier 1948, la Caisse nationale des barreaux français. Depuis 1954, c’est un organisme indépendant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des Professions libérales (CNAVPL).

 

 

LRS: De nombreux bâtonniers crient à la spoliation….de 2 milliards d’€
GdB: Se pose la question de la propriété de ces 2 milliards. Est-ce que l’Etat peut les prendre comme ça ? Parce qu’il y a une jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les nationalisations, est-ce qu’il ne faudrait pas les répartir entre les avocats qui ont cotisé? Juridiquement, il y a énormément de questions qui se posent à ce sujet; d’ailleurs on a bien vu l’avis très critique rendu par le Conseil d’Etat sur la réforme des retraites…!

LRS: Le bâtonnier de Paris a souligné, d’autre part, que ce fonds avait aussi sa nécessité, notamment car il aurait son utilité le jour venu afin de faire face à d’éventuels inversements de courbes démographiques.
GdB: Oui, aujourd’hui il y a 4,5 avocats qui payent pour un retraité. Oui, je suis d’accord d’où la nécessité d’effectuer une gestion et des prévisions sur le long terme.

LRS: On a traiter rapidement des aspects historiques, statistiques, juridiques et financiers. Quelle est la stratégie des Barreaux maintenant, à la date du 1er février 2020?
GdB: Le Gouvernement a réussi la performance de susciter une grève des 164 barreaux de France et des quasi 70.000 avocats. C’est la première fois que cela arrive. Une grève particulièrement suivi depuis le 6 janvier 2020, une grève qui dure..

LRS: Sur le ressort des Sables d’Olonne, les 57 font grève ?
GdB: Oui à 100%. C’est une grève concernant toutes les activités juridictionnelles devant les Tribunaux. La seule manière de se faire entendre est de bloquer le système judiciaire.
Dans les grandes juridictions, les avocats peuvent se permettre de déposer des demandes de mises en liberté, en nombre, ce qui fait que les juges ne peuvent pas absorber les demandes etc… Nous, ici sur le TGI des Sables d’Olonne nous avons demandé des renvois d’affaires systématiquement à toutes les audiences. Ça n’a pas trop fait de difficultés sur les deux premières semaines avec des radiations d’affaires du rôle (sur 40 dossiers 37 ont été radiés) mais maintenant il commence à y avoir engorgement et donc jeudi dernier le président du Tribunal a commencé à refuser des renvois pour cause de grève, par exemple pour une comparution immédiate.

LRS: Et alors?
GdB: l’avocat désigné a indiqué qu’il ne plaiderait pas, et le président du Tribunal m’a demandé – en tant que bâtonnier – de désigner un avocat en remplacement.
J’ai désigné 50 confrères qui ont tous plaidé sur la même affaire !

LRS: On peut désigner un tel nombre d’avocats ?
GdB: On est libres et indépendants, si un justiciable veut être défendu par plusieurs ou un grand nombre d’avocats, il le peut.
L’audience a donc duré 6 heures puisque tous ont plaidé très sérieusement, ce fut de haute volée. Il n’y a pas eu de « cirque » mais une vraie défense de très grande qualité avec des avocats qui avaient très bien préparé leur dossier.

LRS: Et la suite dans votre combat pour faire battre en retraite le Gouvernement?
GdB: Lundi 3 février 2020, il y a une manifestation nationale à Paris de tous les avocats de France, à laquelle le Barreau du TGI des Sables d’Olonne va massivement participer pour faire entendre notre mécontentement et faire une démonstration de force.
Une telle réforme, c’est la disparition de nombreux avocats qui ont du mal à gagner leur vie, qui font beaucoup d’aides juridictionnelles à moins de 10€ de l’heure (NDLR: 40 % des avocats français gagnent moins de 2700€ bruts / mois – 32.000 € bruts par an).

LRS: Vous défendez votre profession, ce qui est légitime, mais il y a des particuliers qui ne vont plus devant les tribunaux parce que pour ouvrir un dossier on leur demande 1200 à 1500 €. Au regard des niveaux de vie en France, avec les frais et en cas d’appel on arrive à 4000 €, ce qui est une somme insurmontable pour beaucoup!
GdB: Oui mais sur 1200€ il reste 300€ à l’avocat ! Le problème est là et ce n’est pas en rajoutant encore des charges que l’on va trouver la solution. Il y a cependant un développement des assurances juridiques qui est très important et qui permet de faire face en partie. Et beaucoup de gens sont éligibles aux aides juridictionnelles. Mais je suis d’accord que c’est un coût important.

LRS: D’autres sujets d’actualité?
GdB: En dehors de la réforme sur les retraites, il y aussi en plus les réformes générales sur la justice, applicables depuis le 1er janvier 2020 (NDLR: le TGI et TI des Sables d’Olonne sont transformés en « Tribunal judiciaire »)*** et les décrets ne sont sortis que le 11 décembre 2019. Il faut donc tout modifier tambour battant!  De tout temps, l’inflation législative a malheureusement créer des instabilités juridiques.
La protection (les affaires de tutelle, crédit à la consommation, loyers etc.. ) se déroulent désormais rue Nicot (NDLR: là où se trouve déjà le Tribunal des Prud’hommes).

 

Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais

***Les tribunaux sablais ont fusionné depuis le 1er janvier, c’était prévu par la loi. Leur dénomination change. Le Tribunal de Grande Instance devient le Tribunal judiciaire (Palais de Justice impasse du juge Lemoine 85100 Les Sables d’Olonne.
Le Tribunal d’instance s’appelle désormais l’Annexe du Tribunal judiciaire (20 rue Nicot 85100 Les Sables d’Olonne). L’accueil des publics pour tout renseignement ou affaires en cours se fait au « Tribunal judiciaire. »

*** Pour info Réponse écrite du Gouvernement à un Parlementaire
Cette évolution sera articulée autour de grands principes : rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; rendre possibles des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales.
La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures.
La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable.
Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance.
Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé.
Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui.
Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés.
Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement.
Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux sont proposés par les chefs de cours, ils seront étudiés dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice.
Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.

 

 

 




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