Les Sables-d’Olonne La Roche-sur-Yon Vendée. ORANGE voit ROUGE : l’ARCEP lui inflige une amende record dans le dossier de la FIBRE

 

ORANGE voit ROUGE : l’ARCEP lui inflige une amende record dans le dossier de la FIBRE

Communiqué de l’ARCEP
En 2018, Orange a pris des engagements juridiquement opposables consistant à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) d’environ 3000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire (dites Zones « Appel à manifestation d’intention d’investissement » (AMII) – ).

Au 31 décembre 2020*, pour la première échéance de ces engagements,100% des logements et locaux à usage professionnel devaient être rendus raccordables ou raccordables sur demande à la fibre optique, avec au plus 8% de ces logements et locaux à usage professionnel raccordables sur demande (sauf ceux pour lesquels un refus aurait été opposé par les copropriétés ou propriétaires concernés).
(*Echéance reportée au 14 avril 2021 en application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période).

Constatant le non-respect de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII, l’Arcep dans sa formation restreinte (dite « de sanction ») prononce une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre d’Orange

La formation restreinte a considéré que le non-respect, par la société Orange de la première échéance de ses engagements, à l’égard de laquelle elle a été mise en demeure, revêt une particulière gravité, en ce qu’il porte notamment atteinte à l’intérêt et à l’aménagement numérique des territoires, et l’intérêt des utilisateurs finals dans leur accès aux réseaux.

Rappel des éléments de la procédure
À la suite d’une saisine du secrétaire d’État en charge du Numérique et des Communications électroniques et au terme d’une instruction menée sur le fondement de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Autorité dans sa formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction (formation RDPI) avait constaté qu’Orange avait manqué à la première échéance prévue par ses engagements et le 17 mars 2022, l’avait mis en demeure de les respecter au 30 septembre 2022**.
(**Décision n° 2022-0573-RDPI de l’Arcep en date du 17 mars 2022 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses engagements souscrits au titre de l’article L. 33-13 du CPCE et acceptés par l’arrêté du 26 juillet 2018).

Orange avait contesté cette décision devant le Conseil d’État, par requête du 24 mai 2022. Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours et validé la décision de mise en demeure de l’Arcep dans une décision du 21 avril 2023***.
(***Communiqué de presse de l’Arcep en date du 24 avril 2023 : « Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Orange »).

A la suite de la décision du Conseil d’État, la formation RDPI de l’Autorité a constaté le 6 juillet 2023 le non-respect par Orange de la décision de mise en demeure. Elle a donc notifié les griefs à l’opérateur et a transmis en conséquence le dossier à la formation restreinte de l’Autorité en charge des sanctions.
La sanction décidée par la formation restreinte de l’Arcep a été prise après que la société Orange a été mise à même de consulter le dossier d’instruction et de présenter des observations écrites. Une audition, au cours de laquelle a été entendue la société Orange, s’est également tenue le 18 octobre 2023.
La sanction financière d’Orange a été décidée au terme d’une procédure contradictoire.
La décision complète sera publiée dans les prochaines semaines, sous réserve des secrets protégés par la loi.

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Communiqué de Yannick Moreau, maire des Sables-d’Olonne
« L’amende de 26 000 000 € infligée à Orange par l’ARCEP est un signal positif
qui rappelle à l’opérateur national, en situation de monopole aux Sables d’Olonne
et à la Roche sur Yon, qu’il doit tenir ses engagements.

A ce jour, 17% des foyers des Sables d’Olonne ne sont toujours pas raccordables
à la fibre alors qu’Orange s’y était engagé pour 2020 puis pour 2022.

L’Agglomération et la ville des Sables d’Olonne regrettent qu’Orange ne tiennent toujours pas
ses engagements de déploiement.

La nouvelle Direction Régionale s’était notamment engagée à nous fournir un calendrier prévisionnel
de déploiement qui n’a jamais été élaboré ni transmis aux collectivités locales sablaises.

Orange doit se ressaisir et tenir sa parole.

C’est ce qu’Alain LEBOEUF, Président du Département, Luc BOUARD, Président de l’Agglomération de la Roche sur Yon, et Yannick MOREAU, Président de l’Agglomération des Sables d’Olonne, diront au Secrétaire Général du Groupe Nicolas GUERIN, le jeudi 30 novembre prochain, à l’occasion d’une rencontre programmée en Vendée. »

Yannick Moreau,
Maire des Sables d’Olonne

 

Philippe Brossard-Lotz

Le Reporter sablais

(avec ARCEP via Communiqué)

 

 

 

 

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4 août 2022 – Luc Bouard et Yannick Moreau en appellent à l’ARCEP
(Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Photo de Une: photo d’archives datant du 18 janvier 2022 lors de la Conférence de Presse à propos du retard pris pour le déploiement de la Fibre.

Après leur coup de colère de janvier 2022 envers l’opérateur Orange en raison du retard pris pour le déploiement de la fibre, Luc Bouard et Yannick Moreau viennent d’envoyer un courrier en date du 4 août 2022 à la Présidente de l’ARCEP (Laure de la Raudière), l’autorité de régulation des communications, afin d’essayer de faire bouger les choses.

(Note de la Revue: On notera que ce courrier est envoyé sous forme de « Lettre ouverte ». Cette présentation n’est pas anodine; elle avertit que ce courrier fera l’objet d’une très large communication.
Les retards de déploiement de la fibre entraînent un fort mécontentement de la population qui rejaillit ipso-facto sur les élus. Ils entendent ainsi montrer aux habitants que ces retards ne sont pas de leur fait mais bien, selon eux, de l’opérateur Orange et qu’ils n’entendent pas « porter le chapeau » à la place d’Orange…!)

Lettre ouverte
Dans cette Lettre ouverte, Luc Bouard et Yannick Bouard constatent « que les engagements pris par Orange en 2015, pour la fibre pour tous à l’horizon 2020, n’ont pas été tenus. Pire, ils sont maintenant niés et ce seront bientôt l’incurie de nos collectivités, la croissance trop rapide de notre population, l’incompréhension manifeste des usagers… qui seront en cause aux yeux d’Orange ».

(Note de la Revue – « la croissance trop rapide de notre population » : Orange, par la voix de son délégué régional Robert Mitu, tente d’expliquer une partie du retard par le fait qu’il y a eu depuis 2014 une augmentation de 30% des installations / habitations en Vendée sur les deux zones d’Agglo de La Roche-sur-Yon et Les Sables d’Olonne).

Luc Bouard et Yannick Moreau poursuivent:
« En Vendée littorale comme dans l’agglomération de La Roche-sur-Yon, avec Orange, désignée pour déployer ici le haut débit, la connexion n’est pas bonne, la conversation interrompue, la ligne coupée.
Chez Orange, malgré des années de retard, on ne comprend pas notre impatience, notre exaspération, notre colère !
Alors nous en appelons à vous, Madame la Présidente, à l’autorité régulatrice que vous représentez, à votre mission au service des « réseaux comme bien commun », pour être finalement entendus.
Quand disposerons-nous enfin du déploiement total de la fibre à l’abonné, promis à l’ensemble de nos foyers ?«