Législatives Vendée littorale – L’utilisation du logo départemental aux deux coeurs vendéens contestée devant les tribunaux

Législatives Vendée littorale – L’utilisation du logo départemental aux deux coeurs vendéens contestée devant les tribunaux

[sociallocker] L’utilisation du logo à double coeur représentatif de la Vendée – logo déposé par le département de la Vendée – fait l’objet d’une contestation dans la cadre des Elections législatives 2017 sur la 3ème Circonscription.
La candidate Front national, Corinne Fillet, considérant que son utilisation par d’autres candidats lui porte préjudice, a décidé « avec l’approbation de l’équipe juridique du Front national et sous la direction de son vice-président Jean-François Jalkh, » de déposer une plainte auprès du Procureur qui l’a transmise au Parquet.
Les élections ayant lieu dans trois jours, le Front national a décidé de saisir en référé le Tribunal administratif de Nantes sur la légalité de cette utilisation. Le Front national demandera « l’invalidation des résultats si l’un des deux candidats concernés était qualifié pour le second tour. »

Le Front national a produit des éléments iconographiques prouvant cette utilisation, certains sous une forme dite « en filigrane » c’est-à-dire en arrière-plan. D’autres reproductions sont en pleine couleur au premier plan.

Filigrane

Pleine couleur

 

Affiche Florence Pineau

Les logos sur les documents du candidat Noël Faucher

La plainte de Corinne Fillet
Dans la plainte de Corinne Fillet auprès du Procureur de la République, plainte que nous nous sommes procurée, la candidate par le biais de son avocat constate et/ ou considère:
Madame Pineau et Monsieur Faucher utilisent le logo du Conseil départemental de Vendée pour leur campagne législative. Madame Pineau est candidate aux élections législatives sur la 3ème circonscription de Vendée investie par « Les Républicains ». Monsieur Faucher est également candidat aux élections législatives, divers droite, sur la 3ème circonscription de Vendée. Tous deux siègent au Conseil départemental de Vendée et Mme Pineau en est vice présidente. Ils ont en commun de faire figurer sur tous leurs documents de campagne et matériels de campagne, affiches, tracts, etc, le logo du Conseil départemental de façon extrêmement apparente. Cette utilisation est parfaitement délibérée et assumée en violation manifeste des règles en la matière. Le candidat Front National ne peut que dénoncer cette violation de la Loi.
– L’utilisation du logo du Conseil départemental par Madame Pineau et Monsieur Faucher viole le Code électoral et tombe sous le coup de la loi pénale. En préalable, Il convient de souligner avec force que le logo du Conseil départemental est une marque déposée à l’INPI. Le logo n’est pas dans le domaine public et n’est utilisé que PAR et POUR le département dans sa communication institutionnelle et informative.
De même, la position du Conseil départemental quant à l’utilisation autorisée ou non de son logo dans le cadre des élections législatives et ce en faveur d’un ou plusieurs des candidats est parfaitement indifférente à la commission actuelle et permanente des infractions reprochées.
Dans le cas d’une utilisation autorisée ou tolérée, le Conseil départemental se trouverait complice avec ses deux conseillers départementaux, candidats aux législatives de la violation de l’article L 52-8 alinéa 2 du Code électoral qui dispose : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »
L’infraction est réprimée par l’article L 113-1 II du Code électoral qui dispose : « II. Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don en violation des dispositions de l’article L. 52-8. »  Le tout sans préjudicier de l’intégration aux comptes de campagnes de ces manoeuvres frauduleuses.
Dans le cas où le Conseil départemental serait reconnu étranger à ce détournement de son logo à des fins parfaitement étrangères à la vie du département, les deux candidats seraient seuls poursuivis pour violation de l’article L 97 du Code électoral qui dispose : « Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros. »
 – En effet le fait de faire croire que le Conseil départemental les soutient est totalement inadmissible et contraire à la vérité de neutralité de l’institution départementale vis-à-vis des candidats.
Les candidats susvisés sont également à même d’être poursuivis pour faux et usage de faux conformément à l’article 441-1 du Code pénal qui dispose : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.La conception, la diffusion de documents de campagne faisant croire que le Département soutient ces candidats est une gravissime altération frauduleuse de la vérité d’autant plus qu’il s’agit d’une élection législative dont le but est de devenir Député de la Nation. Il convient de faire cesser au plus tôt ce trouble infractionnel et de permettre au suffrage universel de s’exprimer sans trucages ni violation de la loi électorale et pénale. C’est pourquoi la requérante, candidate Front National dans la 3ème circonscription de Vendée entend qu’il vous plaise, Monsieur ou Madame le Procureur, de poursuivre Madame Pineau et Monsieur Faucher devant le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne ou de les renvoyer devant le Doyen des Juges d’instruction aux fins de mise en examen pour les infractions susvisées et toutes autres que l’enquête préliminaire constatera et de faire cesser par tout moyen le trouble manifeste créé par l’utilisation interdite du logo du Conseil départemental. Il est également sollicité de Monsieur ou Madame le Procureur de saisir le juge de l’élection et le juge administratif ainsi que toute administration aux fins de transmission des infractions constatées pour toutes conséquences de Droit. Le 7 juin 2017.

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Dépôt du logo à l’INPI 
Pour aller plus loin, nous sommes allés vérifier si le logo était bien celui du département et s’il était déposé à l’INPI. Il apparaît que le dépôt a bien été effectué par Le Conseil général de la Vendée, devenu depuis le Conseil départemental.

Dépôt de logo par le Conseil général de la Vendée

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 Qu’en est-il des pratiques?
Les Vendéens considèrent que le double coeur fait partie de leur patrimoine. Ils l’utilisent donc à foison et sous toutes les coutures: décalcomanies, bois sculpté, sur le pas de leur maison… Les évolutions informatiques font que désormais tout individu recherchant pour ses besoins personnels une représentation des coeurs vendéens fera immanquablement une recherche google et enregistrera les premiers logos venus dans lesquels figurera – dans les trois premiers résultats – le logo du département sans qu’il sache qu’il est déposé.
Le sujet traité ici est bien différent car il ne s’agit pas d’un coeur vendéen classique mais du logo du Conseil départemental et au surplus d’élections législatives avec un code électoral à appliquer scrupuleusement. Le Front national considère donc que son utilisation – qu’il juge abusive – fait croire que ces deux candidats auraient le soutien de cette institution. On notera, sans interpréter cette utilisation, qu’ils sont tous les deux membres du Conseil départemental.
Chez les jeunes militants – alors de l’UMP – on brandit assez facilement les deux coeurs. Le logo apparaît même sur des documents pour les présidentielles en faveur de Nicolas Sarkozy (NS) en 2012.
Chez d’autres candidats, comme Jean-Michel Lalère dans la 5ème circonscription, on utilise un logo stylisé. En 2012, Louis Guédon ne l’utilisait pas – en tout cas sur la seule affiche que nous ayons trouvée – tandis que Yannick Moreau l’utilisait sur l’affiche avec sa suppléante. Pour rester chez Les Républicains, le candidat Alain Leboeuf dans la 1ère Circ. n’utilise pas le logo pour son affiche des élections 2017.
Il ne s’agit bien sûr que de quelques exemples à titre informatif qui n’ont pas la prétention d’être exhaustifs (nous n’avons pas recherché dans la multitude de documents publiés par les candidats aussi bien officiellement que sur les réseaux sociaux).

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Les tribunaux n’auront à juger que d’une chose: est-ce que cette utilisation d’un logo départemental a pu ou peut influencer les électeurs dans leurs choix. Une première réponse devrait être apportée en référé, avec d’éventuelles contraintes concernant les documents, puis au fond une fois les résultats des Législatives connus.
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais

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