Ile-d’Olonne Vendée. FREE mobile déboutée devant le Tribunal administratif de Nantes (Rédaction Les Sables-d’Olonne)

 

Antennes – Relais en zone naturelle
La bataille entre L’Ile-d’Olonne et l’opérateur Free.

L’Ile d’Olonne face à Free
C’est une longue histoire – qui aura duré deux ans – entre la mairie de l’Ile d’Olonne, représentée par son maire Fabrice Chabot et un opérateur de téléphonie mobile Free Mobile.

L’Ile d’Olonne était défendue par l’avocat Geoffroy de Baynast.

REPLAY

6 Juillet 2020: refus d’autorisation de travaux
La Mairie s’était opposée le 6 juillet 2020 par un arrêté municipal à une déclaration préalable d’autorisation de travaux – déclaration du 10 juin 2020 – sur une parcelle située au Lieu-dit Chétif-Pré pour une station-relais de téléphonie mobile.
La commune de l’Ile d’Olonne se disait alors opposée aux implantations anarchiques et non-concertées d’antennes-relais.
(Note de la Revue: le Conseil municipal de l’Ile d’Olonne a voté le 28 janvier 2021 la mise en place d’une Commission consultative chargée d’examiner les projets d’implantation.
Cette dernière est composée d’élus, de représentant des opérateurs, de délégués des associations de commerçants et des associations de défense du patrimoine et des représentants des associations des parents d’élèves des écoles).

17 Novembre 2020: suspension du refus communal par le juge des référés
Référé de Free en novembre 2020 devant le Tribunal administratif suivi d’une suspension du refus communal du 6 juillet 2020 par l’Ordonnance du juge des référés, le juge considérant, notamment, que le projet de Free ne méconnaissait pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

(L 212-8 – « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs (…) »).

30 novembre 2020: la mairie maintient son opposition
Mais la Mairie maintient son opposition le 30 novembre 2020.

22 avril 2021: les dindes n’influencent pas la position du juge des référés
Nouveau référé de Free contre la décision de la Mairie.
La mairie pointe du doigt le fait que l’opérateur Free n’accepte pas une proposition d’implantation alternative, notamment celle de faire comme les autres opérateurs qui se sont implantés sur le stade communal.
Une implantation qui aurait pu être complétée près de l’église de l’Ile d’Olonne.
La commune fait également référence, dans ses arguments contre le site du Chétif-Pré, à un problème sanitaire possible puisqu’une autorisation d’élevage de dindes a été accordée à proximité par le Préfet.
Mais le juge des référés maintient la suspension du refus communal mettant en avant un doute sur la légalité des arguments avancés à propos de l’urbanisme.
Le juge des référés ra suspendu l’exécution de l’opposition du 30 novembre 2020, et a enjoint un réexamen de la demande par la Mairie.
Parmi les arguments l’intérêt public de couvrir le territoire par les réseaux de téléphonie.

19 mai 2021: la mairie maintient son opposition
La Mairie maintient à nouveau son opposition le 19 mai 2021.

7 septembre 2021: Free réclame la suspension de l’opposition assortie d’une astreinte
Free revient à la charge estimant que la proposition alternative ne lui permet pas de couvrir le territoire concerné et demande donc au juge, non seulement d’ordonner la suspension de l’opposition de la mairie, mais aussi d’enjoindre celle-ci de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d’un mois et sous astreinte de 500 € par jour de retard.

21 septembre 2021: une requête de la Mairie de l’Ile d’Olonne s’appuie sur une récente jurisprudence
Un nouvel argument est avancé par l’avocat de la Mairie de l’Ile d’Olonne grâce à une jurisprudence du Conseil d’Etat très récente en date du 11 juin 2021.

Audience
L’audience a eu lieu le 5 octobre 2021 et a tratité des deux requêtes.
L’Ordonnance a été publiée le 29 novembre 2021.

L’avocat de Free, Me Martin, a soutenu la condition d’urgence (référé), présumée établie car « la partie du territoire communal où sera installée la station-relais n’est pas couverte par les réseaux de téléphonie mobile » et en raison des engagements pris à l’égard de l’Etat s’agissant de la couverture 4G et très haut débit (THD).
Free met également en doute la légalité de l’arrêté municipal concerné qui fait référence à un problème sanitaire (élevage de dindes et exploitation de vin en biodynamie) en l’absence de toute étude scientifique.

De son côté, l’avocat de la Mairie de l’Ile d’Olonne présente un nouvel argument grâce à une jurisprudence du Conseil d’Etat très récente en date du 11 juin 2021 concernant les implantations d’antennes-relais dans les zones littorales.
Selon le Conseil d’Etat, l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche (…) doit être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants (art. L 121-8 du code de l’urbanisme) .

Il soutient que la parcelle considérée est située au sein d’une vaste zone naturelle, la plus proche habitation étant située à plus de 250 mètres. Et qu’au surplus, Free avait indiqué que son antenne-relais ne pouvait participer à l’extension de l’urbanisation.

L’avocat de Free considère que l’avis du Conseil d’Etat n’était pas un élément de droit nouveau, confirmant qu’une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme une extension de l’urbanisation. Il considère que la requête de la Mairie remet en cause la position du juge des référés et aurait donc due être portée en cassation. Enfin, il soutient que l’implantation est bien dans la continuité en se situant à moins de 20 mètres d’un bâtiment existant.

29 novembre 2021 – Juge des référés: l’avis du Conseil d’Etat en tant qu’élément nouveau
Le juge des référés a rappelé qu’il pouvait à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin.
Il a considéré que l’avis du Conseil d’Etat – cité plus haut – constituait un élément nouveau au sens des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

« Ainsi, et alors que le projet en litige est isolé de toute autre construction et ne peut être considéré comme étant en continuité avec le bâti existant, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme n’est plus, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le maire de l’Ile-d’Olonne s’est opposé aux travaux déclarés par la société Free Mobile. »

Légalité de l’opposition de la Mairie
Cette jurisprudence du Conseil d’Etat permet donc de supprimer tout doute sur la légalité de l’arrêté d’opposition du maire de l’Ile d’Olonne.
Le juge des référés avait donc ordonné la fin de la suspension de l’opposition de la Mairie.
Le juge des référés a rejeté les conclusions de Free mobile tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 19 mai 2021.

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NOUVEAU !

Le dossier est passé en audience au Tribunal administratif de Nantes le 30 juin 2022 (requête du 3 septembre 2020) – pour un jugement au fond – après quatre audiences devant le juge des référés, à la suite des 3 oppositions successifs de la Mairie (6 juillet 2020, 30 novembre 2020, 19 mai 2021).

Faisant obstacle à l’argument de Free indiquant que l’implantation est bien dans la continuité puisqu’elle se situerait à moins de 20 mètres d’un bâtiment existant,
le jugement en date du 12 juillet 2022 considère que:
« Aux termes de l’article L. 121-8 du code l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (…).
Constituent des agglomérations ou des villages où l’extension de l’urbanisation est possible (…) les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. »
« Aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les espaces d’urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages. »

« Il est constant que la commune de l’Ile d’Olonne est soumise aux règles spécifiques à l’aménagement et à la protection du littoral dont font partie les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme. La décision attaquée indique que le projet ne respecte pas ces dispositions au motif qu’il ne s’implante pas en continuité avec les agglomérations et villages existants et qu’il ne se situe pas dans un secteur déjà urbanisé (…). »

« S’il ressort des pièces du dossier que l’antenne relais litigieuse est implantée à 290 mètres de la partie urbanisée de l’agglomération, elle se situe toutefois dans un environnement composé de vastes parcelles agricoles non bâtie à l’exception de deux hangars sur la parcelle d’implantation et la parcelle située à côté de cette dernière. Dans ces conditions, elle ne se situe pas en continuité de l’agglomération. Par suite, eu égard à la configuration des lieux, la construction de la station relais de téléphonie mobile litigieuse constitue une extension de l’urbanisation qui ne pouvait être légalement autorisée au regard des dispositions précitées. »

(Free soutenait que – extraits -:
– une antenne relais ne constitue pas une extension de l’urbanisation et qu’en tout état de cause l’antenne litigieuse est située en continuité de l’agglomération; que le maire n’a pas apprécié la qualité du paysage environnant; que l’accès prévu à l’antenne est déjà existant et répond largement aux conditions de sécurité; que le maire n’avait pas à veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques.
Et Free faisait valoir que dans un avis du 11 juin 2021, le Conseil d’Etat a confirmé que es antennes relais constituaient une extension de l’urbanisation, soumise au principe de continuité avec les agglomérations).

JUGEMENT

Le Tribunal administratif donne donc raison à la Mairie de l’Ile d’Olonne.
« Il résulte de ce qui vient d’être dit que le maire de l’Ile d’Olonne pouvait légalement s’opposer à la déclaration préalable présentée par le société Free mobile au motif de la méconnaissance par le projet de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. (…) »
(…)
« Il résulte de tout ce qui précède que la société Free mobile est seulement fondée à demander l’annulation des décisions des 30 novembre 2020 et 19 mai 2021 pas lesquelles le maire de l’Ile d’Olonne s’est opoosé aux travaux déclarés le 10 juin 2020 pour la construction d’une station relais de téléphonie mobile au lieu-dit Chétif-Pré. »

Les autres arguments n’ont donc pas prospéré: le principe de précaution sanitaire sur la nocivité des ondes sur un potentiel élevage voisin de 18.000 dindes (le préfet avait délivré une autorisation d’exploitation) et la présence de vignes. Si des témoignages avaient été apportés, aucune donnée scientifique ne venait corroborer ces risques.

Ces annulations de refus postérieures (30 novembre 2020 et 19 mai 2021) n’auront donc aucun effet sur la validité de la décision initiale, celle du 6 juillet 2020 relative au refus d’autorisation de travaux est donc bien validée par le Tribunal administratif.

C’est ce qu’indique l’avocat Geoffroy de Baynast:
« Après un refus opposé l’année dernière à Orange pour une installation en bordure de marais et validé par le Tribunal administratif, aujourd’hui Free mobile est déboutée de sa demande.
« Le premier refus de la Mairie de l’Ile d’Olonne a été établi à bon droit au visa de la loi littoral.
« Les antennes-relais n’ont pas leur place en zone naturelle littorale, les maires ne doievnt pas avoir peur d’user de leurs pouvoirs face aux pressions des opérateurs. Le dossier de l’Ile d’Olonne est un exemple à suivre.

Concertation souhaitée – Geoffroy de Baynast ajoute:
« La commune de l’Ile d’Olonne a toujours cherché à collaborer avec les opérateurs de manière à choisir en concertation des lieux d’implantation permettant de couvrir la population sans pour autant saccager les paysages.
« Une charte a été votée par le Conseil municipal et un comité constitué, mais jusqu’à présent la société Free mobile s’était toujours abstenu de participer aux réunions. »

Concernant les annulations de refus postérieures à celle du 6 juillet 2020:
« Les 2ème et 3ème refus sont en revanche annulés, mais il s’agit de refus de pure circonstance qui avaient été formulés dans l’attente du résultat du pourvoi qui fut intenté devant le Conseil d’Etat. Ces annulations sont sans conséquences sur l’impossibilité de construire une telle antenne en zone naturelle, comme l’établit la dicision du Tribunal administratif. »

 

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