France Vendée Noirmoutier. SEL: une résolution pour défendre le sel biologique (Rédaction Les Sables-d’Olonne)

 

4 janvier 2022

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2021, de Mme Frédérique Tuffnell et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre l’exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production (n° 4820).

Cette résolution invite le Gouvernement à défendre l’exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production.

Elle a été déposée par 4 députés: Yannick Haury, Sandrine Josso, Stéphane Buchou et Frédérique Tuffnel.
Et soutenue par de nombreux députés – Vendée, Loire-Atlantique, Charente-Martime etc…- dont les députés vendéens Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Martine Leguille-Balloy.

Dans leur exposé des motifs, les députés indiquent que le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques entre en vigueur au 1er janvier 2022. Il a vocation à s’appliquer à la production de sel biologique.

Ils soulignent les attraits et intérêts de la production de sel biologique:
savoirs faire ancestraux, économie et aménagement des territoires, patrimoine culturel et historique, attrait touristique, équilibre de la biodiversité planctonique de l’océan, sel marin riche en oligoéléments etc…
Le nouveau règlement européen, s’il a certes conforté l’approche biologique – récolte du sel marin basée sur l’évaporation naturelle de l’eau de mer avec des processus de production manuels, et caractéristiques naturelles des produits, a élargi le champ d’application…

Des méthodes incompatibles avec les standarts
Les députés signataires condamnent le fait que « sous une pression adroitement organisée, le champ d’application a été élargi et intitulé « Sels marins et autres sels », poursuivant ainsi l’objectif aberrant d’étendre l’éligibilité et le bénéfice de cette certification biologique à des méthodes de productions totalement incompatibles avec la philosophie et les standards de la production biologique. »
Ils poursuivent: « Une étude visant à déboucher sur un projet d’acte délégué a été impulsée, autorisant la quasi‑totalité des méthodes de production de sel existant aujourd’hui, y compris celles connues comme étant les moins naturelles, les plus industrialisées, les plus énergivores (…) notamment l’extraction du sel dit de mine, le sel gemme. »

Un sel gemme récupéré grâce à des forages dans l’écorce terrestre grâce à une colonne de tubes permettant d’injecter de grandes quantités d’eau douce sous pression. Cette eau va lessiver le minerai et dissoudre le sel pour récupérer une saumure, chauffée afin d’obtenir le sel par évaporation et cristallisation, ou stockée dans d’immenses bassins d’épuration.

Un rapport à la conclusion jugée incompréhensible
Les députés ajoutent que, « face aux très nombreuses critiques que ce projet d’extension de la certification biologique européenne a suscitées, le projet d’acte délégué a été suspendu, le temps de la commande et de la remise d’un rapport, voulu indépendant, sur l’évaluation des différents types de production de sel ».
Le 6 août 2021, le groupe d’experts sur l’agriculture biologique (EGTOP) a publié ce rapport sur le sel qui, « de façon incompréhensible, considère presque toutes les méthodes de production, y compris le sel de mine et les techniques de cristallisation artificielle, comme éligibles au label de l’agriculture biologique, » confortant ainsi la première orientation de l’acte délégué d’extension de la certification…

Les députés considèrent qu’ « un tel précédent aurait pour conséquence désastreuse de miner le niveau d’exigence attachée au label biologique européen et, au final, de remettre en cause sa crédibilité même. »

Et ils donnent pour exemple le cas des mines de sel de Bex (Suisse):
35 000 tonnes de sel sont produite chaque année avec l’utilisation de 110 000 tonnes d’eau de source en provenance de la montagne voisine le Muveran… Or 80 % du sel ainsi produit est utilisé comme sel de dégivrage pour les routes en hiver !
Demain, en cas d’extension du label bio au sel de mine, du sel « bio » serait répandu sur les routes…

 

Position de la Commission européenne
Concernant l’acte délégué à venir sur les sels biologiques, une Eurodéputée avait poser une question – en date du 5 novembre 2021 – sur la position de la Commission européenne.
– A‑t‑elle l’intention de suivre les orientations du groupe d’experts, ou plutôt de limiter le label biologique aux produits qui répondent le mieux aux exigences du nouveau règlement sur l’agriculture biologique qui entrera en vigueur en 2022 ?
La réponse de la Commission fut la suivante:
 « La Commission veillera à ce que les futures règles de production détaillées cadrent avec les objectifs généraux, les principes et les règles de la production biologique, tout en respectant la volonté des colégislateurs d’englober les sels visés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil ».

 

Les députés concluent en ces termes:
« Face à une telle entreprise de dévitalisation du concept de production biologique, il nous apparait urgent et essentiel de défendre l’esprit et la lettre du règlement européen. Il est capital, en effet, de protéger le contenu exigeant de la certification européenne des productions biologiques dont le sel a valeur de symbole, tant il cristallise l’ensemble des dimensions patrimoniales qu’elles soient environnementales, culturelles, socio‑économiques ou historiques.

C’est bien là tout l’objet de la présente Proposition de Résolution que d’encourager le gouvernement à endosser un rôle de garant de l’ambition du label biologique.« 

Dans leur proposition de résolution, ils invitent donc
« le Gouvernement à se mobiliser pour la défense farouche du niveau d’exigence associé à la certification biologique du sel, et à veiller à ce que les méthodes de production de sel incompatibles avec les principes généraux et le dispositif du règlement européen (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ne puissent pas être éligibles à cette certification biologique ; certification biologique qui doit ainsi pouvoir continuer à justifier la confiance que les consommateurs accordent aujourd’hui aux produits étiquetés en tant que produits biologiques. »

Celle-ci sera débattue en séance en février 2022.

ci-dessous communiqué de Stéphane Buchou, député de la Vendée.

Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais

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Quelques rappels en date de l’automne 2018

LE SEL et LES SIGNES (labels)
L’AOP et l’IGP ne doivent pas être confondus.

– L’Appelation d’origine protégée (AOP) désigne un produit répondant à un cahier des charges précis et dont toutes les étapes de fabrication (production, transformation, élaboration) sont réalisées dans une même zone géographique. C’est un signe européen qui protège le nom du produit dans toute l’Union européenne (Note de la revue: et qui a vocation à remplacer l’AOC national).
– L’Indication géographique protégée (IGP) désigne un produit répondant à un cahier des charges précis et dont au moins une étape de fabrication (production, transformation, élaboration) est réalisée dans une zone géographique définie. Ces facteurs naturels et humains spécifiques confèrent au produit certaines de ses caractéristiques. C’est un signe européen qui protège le nom du produit dans toute l’Union européenne.

Mais, entre l’AOP et l’IGP, malgré l’obligation de suivre un cahier des charges précis, une nuance est d’importance: pour l’AOP toutes les étapes de fabrication doivent être réalisées dans une même zone géographique alors que pour l’IGP une seule étape de fabrication dans la zone géographique est nécessaire. Le produit mentionné est le plus souvent un produit agricole ou une denrée alimentaire. Son but est, certes, de lutter contre la contrefaçon mais comme il n’exige qu’une seule des trois étapes, il laisse tout loisir concernant l’origine des matières premières utilisées si par exemple la transformation a lieu dans la zone géographique considérée
Le danger est donc liée à la confusion possible entre l’AOP et l’IGP par les consommateurs! Ceux-ci feront sans doute l’erreur de s’attacher davantage à un nom géographique pour des raisons familiales, historiques, d’image ou de sensibilité sans prêter attention au plus important, le signe lui-même, AOP ou IGP.
Ainsi, les tolérances liées à l’IGP permettent aujourd’hui avec des porcs élevés dans différents pays européens de fabriquer un Jambon de Vendée ou du Saucisson corse avec un signe IGP!

Bruno Retailleau poursuit:
« le 13 mai 2018, la demande d’enregistrement d’une IGP « Sel et Fleur de sel de Camargue » a été validée par le comité national de l’institut national des appellations d’origine (INAO). Or, son cahier des charges est en contradiction avec le cadre réglementaire définissant la fleur de sel dans plusieurs États membres de l’Union européenne.
En effet, le cahier des charges de la « Fleur de sel de Camargue » précise que la fleur de sel n’est pas récoltée en surface, précisant que la fleur de sel cristallisée en surface est poussée par le vent vers le bord où elle s’accumule et tombe dans sa saumure originelle. »

Des exemples de façons de produire dans d’autres pays européens comme l’Espagne ou le Portugal, mais aussi en Croatie, en Italie et en Slovénie sont fournis par Bruno Retailleau:
« Au contraire, écrit-il, en Espagne, lorsque la couche flottante de sel cristallisé à la surface de l’eau des cristalloirs, par l’action exclusive du vent et du soleil est collectée manuellement et sans être lavée ou sans que soit ajouté un ingrédient, elle peut être appelée fleur de sel ».
Il en est de même au Portugal, où la dénomination fleur de sel ne vaut que « lorsque le sel est collecté manuellement, quotidiennement et exclusivement de la couche cristalline surnageante de la solution saline dans les cristalloirs ». Cette appellation appelle les mêmes techniques en Croatie, en Italie et en Slovénie.

En France, une demande d’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie « fleur de sel » a été déposée auprès de l’INAO par les producteurs de sel marin de la côte atlantique pour protéger les productions artisanales et traditionnelles de sel récolté manuellement et à la surface de l’eau ; cette demande est toujours à l’étude.

Aussi, dans la mesure où l’homologation de cette IGP ne se fera que par un arrêté interministériel, Bruno Retailleau demande au Ministre de l’Agriculture et de l’alimentation de bien vouloir lui indiquer ce qu’il compte faire sur le dossier.

La réponse du ministre
(Note : le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Stéphane Travert a été remplacé il y a deux jours par Didier Guillaume).
« Les producteurs de sel et de fleur de sel du littoral Atlantique ont exprimé dernièrement leur préoccupation au sujet de la démarche en cours visant à obtenir l’enregistrement par la Commission européenne de la dénomination « sel de Camargue » et « fleur de sel de Camargue » en tant qu’indication géographique protégée (IGP).

En l’absence de définition réglementaire de la fleur de sel applicable en France, il existe sur notre territoire, depuis de nombreuses années, deux bassins de production de fleur de sel, l’un sur le littoral atlantique, l’autre en Camargue, mettant en œoeuvre des méthodes de récolte différentes, aboutissant à des produits ayant chacun leurs spécificités.

Les producteurs du littoral atlantique ont initié une démarche visant à obtenir l’enregistrement de la dénomination « fleur de sel » en tant que spécialité traditionnelle garantie par la Commission européenne, sur la base d’un cahier des charges commun à tous les États membres.
Cependant, une telle démarche nécessite de prendre en considération tous les modes de production de fleur de sel existants en Europe, et aucun consensus ne semble se dégager sur ce point à l’heure actuelle.

Dans ce contexte, il n’apparaît pas illégitime que les producteurs de fleur de sel de Camargue aient demandé à leur tour à pouvoir bénéficier d’une protection de leur dénomination en tant qu’IGP, à l’instar de l’IGP obtenue en 2012 pour la dénomination « sel de Guérande » et « fleur de sel de Guérande ».
Les deux modes de production de fleur de sel, celui de l’Atlantique et celui de Camargue, doivent pouvoir coexister, dans la mesure où les consommateurs sont informés dans les cahiers des charges respectifs des différences qui existent entre les produits.

L’instruction d’une demande d’IGP comporte une phase européenne à l’issue de la phase nationale.
L’arrêté interministériel du 17 septembre 2018 permettant la transmission du dossier à la Commission européenne a été publié au Journal officiel de la République française le 26 septembre 2018. »
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Il apparaît donc, en l’état des choses, que le Gouvernement entend permettre à chacune des deux zones de production, différenciée, de pouvoir obtenir une protection de leur dénomination en tant qu’IGP, l’information auprès des consommateurs se limitant, selon le ministre, à une information dans les cahiers des charges respectifs des deux produits.
Lire notre dossier complet sur ce lien: http://www.lereportersablais.com/vendee-la-note-salee-de-bruno-retailleau/

Mise à jour en date du 24 octobre 2018
La sénatrice de Vendée, Annick Billon, interpelle les députés européens sur la Fleur de sel
A l’issue d’une rencontre organisée par le maire de Noimoutier-en-l’Île Noël Faucher et le maire de La Guérinière, Marie-France Léculée, avec des sauniers de Noirmoutier, la sénatrice Annick Billon vient d’interpeller les députés européens sur les conséquences de l’Indication Géographique Protégée (IGP) « Fleur de sel de Camargue ».

Elle a tenu à souligner que « les marais salants de l’Atlantique ont un impact positif en termes d’économie, de tourisme et d’écologie » et que c’était grâce à la récolte de la fleur de sel que l’activité de saunier avait été relancée sur la côte Atlantique, notamment par la rénovation de marais qui étaient restés en friche.

Les différents dossiers sur les labels (signe) pour la fleur de sel le mentionnent, et la sénatrice l’a donc rappelé: « Sur la côte Atlantique, comme en Espagne, au Portugal, en Croatie ou en Italie, la fleur de sel se récolte manuellement à fleur d’eau alors qu’en Camargue, la « fleur de sel » n’est pas extraite en surface mais dans sa saumure originelle, permettant ainsi une exploitation mécanisée.« 

En raison d’une production réalisée de manière différenciée, en raison de produits et critères distincts, en raison encore d’une récolte moins contraignante et automatisée permettant de proposer des prix inférieurs à ceux des producteurs artisanaux, la sénatrice Annick Billon considère donc qu’une même appellation « Fleur de sel » est à l’évidence abusive dans son approche commerciale.
La sénatrice rapporte également les propos amers des sauniers qui n’hésitent pas à parler de « tromperie institutionnelle, d’escroquerie à la consommation ».
Le problème est particulièrement sensible, car si la Fleur de sel ne représente approximativement que 10 % de la production, elle peut générer jusqu’à la moitié des revenus d’une l’exploitation.
L’IGP Fleur de sel de Camargue ne peut donc qu’être considéré comme « un péril pour les sauniers de l’Atlantique et une menace pour notre environnement.»

L’IGP « Fleur de sel de Camargue » a été validée le 13 mai 2018 par l’Institut National des Appellations d’Origine. Le dossier doit dorénavant être instruit par la Commission Européenne.
La sénatrice a donc interpellé les députés européens pour obtenir le rejet de la demande d’enregistrement et envisager la recevabilité d’une labellisation « Spécialité Traditionnelle Garantie (STG) ». La STG définit la composition ou le mode de production traditionnel d’un produit, sans que son élaboration soit rattaché à une zone géographique.

Note complémentaire:
En 2016, les signes AOP, IGP et Label rouge représentaient un chiffre d’affaires d’environ 30 milliards d’€ HT (au moment de la 1ère mise en marché).
La guerre du sel se poursuit et suit la bataille des années 80, où le Groupement des Producteurs de Sel rencontra des difficultés avec son principal négociant (les Salins du Midi devenu Groupe Salins) et créa alors une coopérative « Les Salines de Guérande » afin de pouvoir négocier et commercialiser sa production.
Le groupe Salins – qui a fait la demande d’IGP pour la Fleur de sel de Camargue – a donc bien compris l’importance d’obtenir des IGP.
Le groupe Salins qui possède la marque de sel de table La Baleine est dirigé par Hubert François (ex-Grands Moulins de Paris) et détient 15 sites de production en Camargue dont ceux d’Aigues-Mortes et des Salins de Giraud ainsi qu’à l’étranger, en Espagne, Italie, Tunisie, Sénégal….Le groupe comprend 1 500 personnes et réalise un CA  de 300 millions d’euros.
Mais il possède aussi 170 hectares de marais salants à Guérande (sur les 2000 ha), ce qui lui permet de mentionner l’IGP Fleur de sel de Guérande sur des boîtes La Baleine en précisant sur son site : « Le sel La Baleine Guérande est récolté à la main dans les marais salants de Guérande par des paludiers indépendants selon un savoir-faire traditionnel. »
Mais en Camargue, la Fleur de sel n’est pas récoltée de la même manière; les paludiers de l’Atlantique entendent donc bien que soit prise en compte cette différentiation essentielle vis-à-vis des consommateurs.
Les IGP représentaient déjà en 2017, 42% des ventes pour seulement 26% des volumes.

Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais