Le Sénat a créé une Mission commune d’information sur le sauvetage en mer.
La Mission a été constituée le 9 juillet 2019.
Présidente : Mme Corinne FÉRET (Socialiste et républicain- Calvados)
Vice-Présidents : M. Jean-François RAPIN (Les Républicains – Pas-de-Calais), M. Jean-Luc FICHET (Socialiste et républicain – Finistère), Mme Annick BILLON (Union centriste – Vendée), M. Bernard CAZEAU (La République En Marche – Dordogne), M. Jean-Pierre CORBISEZ (RDSE – Pas-de-Calais), Mme Christine PRUNAUD (Communiste républicain citoyen et écologiste – Côtes-d’Armor), M. Joël GUERRIAU (Les Indépendants – République et Territoires – Loire Atlantique).
Elle a enfin désigné M. Didier MANDELLI (Les Républicains – Vendée) comme rapporteur.
Créée le 19 juin 2019, à la suite du drame survenu le 7 juin aux Sables d’Olonne, qui a entraîné la mort de trois sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer, la mission commune d’information du Sénat sur le sauvetage en mer et la sécurité maritime avait pour objet d’examiner le modèle économique du sauvetage en mer financé en quasi-totalité par des dons, son modèle social qui repose sur le bénévolat et ses besoins en termes de logistique et d’investissement.
12 déplacements / rencontres ont été effectués
1. Déplacement en Vendée (lundi 22 juillet 2019) Maires et Président du Département Président et membres bénévoles de la station SNSM des Sables-d’Olonne
2. Déplacement en Martinique (mardi 23 juillet 2019) Président et membres bénévoles de la station SNSM de Case-Pilote Déléguée territoriale de Martinique
3. Déplacement dans les Alpes-Maritimes (lundi 5 août 2019) Poste de secours à Théoule-sur-Mer Stations SNSM de Cannes / Golfe-Juan, Cagnes-sur-Mer, Cros-de-Cagnes Stations SNSM de Nice, Antibes, Menton à l’occasion de la table ronde avec les acteurs du sauvetage en mer
4. Déplacement dans le Calvados (lundi 26 août 2019) Station SNSM de Ouistreham Centre de formation et d’intervention (CFI) SNSM de Ouistreham Direction départementale des territoires et de la mer Préfecture maritime Manche – Mer du Nord CROSS Jobourg Inspection régionale SNSM pour la Manche, mer du Nord et outre-mer Délégation départementale de la SNSM Station SNSM de Courseulles-sur-Mer Présidents des stations SNSM permanentes et saisonnières du Calvados ainsi que les Maires des communes concernées
5. Déplacement dans la Manche (mardi 27 août 2019) Station SNSM de Goury-La Hague.
6. Déplacement en Finistère (mardi 3 septembre 2019) Préfecture maritime de l’Atlantique Table ronde avec des représentants des différents services participant au sauvetage en mer : SNSM, service départemental d’incendie et de secours (SDIS), affaires maritimes, marine nationale, gendarmerie et SAMU de coordination médicale et maritime (SCMM) CROSS Corsen Station SNSM du Conquet Les équipes du sémaphore de la Pointe SaintMathieu
7. Déplacement en Loire-Atlantique (mercredi 4 septembre 2019) Pôle national de formation SNSM de Saint-Nazaire Président et membres bénévoles de la station SNSM de Pornichet Maires des communes concernées
8. Déplacement en Nouvelle-Calédonie (vendredi 6 septembre 2019) Station SNSM de Nouméa
9. Déplacement en Polynésie française (samedi 7 septembre 2019) Haut-commissariat de la République en Polynésie française Centre Maritime Commun de Polynésie française Commandement supérieur des forces armées de Polynésie française Centre de coordination de sauvetage aéromaritime (JRCC) Fédération d’Entraide polynésienne de sauvetage en mer (FEPSM) Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) Présidence de la Polynésie française.
10. Déplacement dans le Pas-de-Calais (mardi 10 septembre 2019) CROSS Gris-Nez Préfecture maritime Manche – mer du Nord Direction interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord Marine nationale Délégation départementale SNSM du Nord et du Pas-de-Calais Préfecture et sous-préfectures (Montreuil-sur-Mer et Boulogne-sur-Mer) Président et membres bénévoles de la station SNSM de Berck-sur-Mer
11. Déplacement en Côtes d’Armor et Ille-et-Vilaine (lundi 23 septembre 2019) Station SNSM d’Erquy SDIS des Côtes-d’Armor Direction de la mer et du littoral des Côtes-d’Armor Inspection générale Nord Atlantique de la SNSM Délégation départementale SNSM des Côtesd’Armor Maires d’Erquy et de Saint-Malo Pôle de soutien de la flotte SNSM de Saint-Malo Station SNSM de Saint-Malo Direction du port des Bas-Sablons Délégation départementale SNSM d’Ille-et-Vilaine 12. Déplacement dans le Morbihan (lundi 30 septembre 2019) Présidents et membres bénévoles des stations SNSM Délégation départementale SNSM du Morbihan Centre de formation SNSM de Lorient
LE RAPPORT A ETE PRESENTE AUJOURD’HUI à LA PRESSE
La Mission formule 30 propositions
La Mission formule 30 propositions concrètes avec comme objectif principal de replacer les bénévoles au cœur de la décision afin d’assurer l’avenir du système français de sauvetage en mer.
Sur la question du financement du sauvetage en mer, elle souhaite la mise en place d’une programmation physique et financière à long terme, concertée avec l’État et les collectivités locales et régulièrement révisée, pour faire face au nécessaire renouvellement de la flotte.
Elle demande que soit mis fin à l’obligation pour les bénévoles des stations locales de payer 25 % du prix de leurs canots (particulièrement les canots tous temps) ainsi que les dépenses de gros entretien. L’État doit assumer cette charge d’investissement, au titre de la mission de service public confiée à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).
La mission relève deux urgences en matière de gouvernance : remettre de la démocratie dans le fonctionnement de la SNSM dont le siège national ne fait pas de place aux bénévoles et décentraliser la prise de décision en matière de gestion courante, notamment des équipements. Pour cela, elle recommande que la SNSM se transforme en une fédération d’associations départementales, à l’exemple de la Protection civile.
Enfin, elle considère que tout doit être fait pour inviter l’ensemble des Français au soutien des Sauveteurs en mer. Pour cela, il serait contreproductif de créer de nouvelles taxes. Elle se prononce pour des actions de solidarité et de sensibilisation : renforcement des obligations d’assurance des bateaux et engins nautiques, contribution volontaire à l’achat de ces équipements par les particuliers, réaffectation de taxes existantes.
– Préserver l’apport du bénévolat
Proposition n° 1 : mise en place d’une convention nationale entre la SNSM, les associations d’élus et les autorités portuaires pour traduire le principe d’un soutien matériel de ces derniers, comme la mise à disposition de locaux.
Proposition n° 2 : diffuser les conventions types proposées aux entreprises pour permettre aux bénévoles de la SNSM de mieux concilier leurs obligations professionnelles et leur engagement de sauveteur, en matière de disponibilité et de formation. Impliquer les délégués territoriaux de la SNSM dans ce travail.
Proposition n° 3 : modifier les statuts de l’association pour faire des bénévoles des adhérents à la SNSM et des anciens bénévoles des « membres d’honneur ».
Proposition n° 4 : octroi de jours de délégation pour certains cadres de la SNSM, comme les présidents de station et les patrons de canot, afin de prendre en compte la spécificité du sauvetage en mer dans la communauté littorale.
Proposition n° 5 : établir des équivalences et uniformiser les diplômes et formations reconnus par le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Santé et la marine marchande.
Proposition n° 6 : clarifier la doctrine d’intervention des SDIS en matière de sauvetage en mer et améliorer la collaboration avec la SNSM.
Proposition n° 7 : prendre en compte le bénévolat dans le calcul des pensions de retraite.
Proposition n° 8 : renforcer les liens de la SNSM avec l’écosystème des lycées maritimes pour sensibiliser les jeunes générations et valoriser le sauvetage en mer.
Proposition n° 9 : rendre systématique l’affichage des numéros d’urgence, dont le 196, dans les bateaux de plaisance.
Proposition n° 10 : augmenter et harmoniser le forfait de défraiement dont bénéficient les sauveteurs qui partent en opération.
Proposition n° 11 : autoriser les feux et avertisseurs sonores sur les véhicules des bénévoles opérationnels et leur laisser un accès libre aux parkings portuaires.
Proposition n° 12 : engager une réflexion sur l’opportunité d’assermenter les patrons de canots pour les aider dans la gestion de leurs opérations.
– Garantir sur le long terme le financement des investissements
Proposition n° 13 : prise en charge exceptionnelle, par l’État, de la totalité de la seconde tranche facultative du contrat en cours pour le renouvellement de la flotte de la SNSM, en raison de l’urgence de ce renouvellement.
Proposition n° 14 : prise en charge habituelle, par l’État, de la part de 25 % du coût de renouvellement des canots et vedettes jusque-là supportée par les stations.
Proposition n° 15 : consacrer une partie des prélèvements existants au financement de la SNSM. Il pourrait s’agir des droits perçus sur les permis de plaisance, des redevances de l’État sur l’occupation du domaine public maritime ou de la taxe sur les jeux à bord des navires à passagers qui n’a jamais été mise en place.
Proposition n° 16 : instituer une contribution volontaire au profit de la SNSM à l’occasion de l’achat d’un navire neuf ou d’un engin de plage neuf (paddle, kayak…).
Proposition n° 17 : mise à l’étude d’une redevance perçue par les ports de plaisance au bénéfice de la SNSM.
Proposition n° 18 : rendre l’assurance remorquage obligatoire et la faire figurer dans tous les contrats d’assurance des navires.
Proposition n° 19 : insérer dans tous les contrats d’assurance responsabilité civile une option explicite proposée aux assurés pour couvrir les dommages causés par les navires et engins nautiques.
Proposition n° 20 : mise à l’étude de la généralisation à tous les navires et engins de plage d’une assurance obligatoire.
– démocratiser le fonctionnement de la SNSM et clarifier la répartition des rôles
Proposition n° 21 : reconnaître au sein des statuts de la SNSM la notion d’adhérent dans la plénitude de ses attributions et leur attribuer un droit de vote systématique à l’assemblée générale.
Proposition n° 22 : donner à la SNSM une structure fédérale regroupant des associations départementales affiliées, ces dernières étant constituées des stations, des centres de formation implantés dans le département et, éventuellement, de membres personnes physiques.
Proposition n° 23 : supprimer la nomination des délégués départementaux et des présidents de station au profit d’une élection afin d’en faire les véritables représentants des sauveteurs.
Proposition n° 24 : associer l’ensemble des contributeurs publics dont les collectivités territoriales à la gestion du financement de la SNSM à travers une conférence de planification des investissements afin de lui soumettre annuellement le plan d’investissements de la SNSM.
Proposition n° 25 : sur le modèle de ce qui existe pour certains ministères, attribuer deux sièges du conseil d’administration de la SNSM à des représentants des collectivités territoriales du littoral, désignés par leurs associations.
Proposition n° 26 : transférer au niveau local la responsabilité du choix, de l’acquisition et donc la propriété de certains équipements et navires.
Proposition n° 27 : faire relever du seul échelon local les décisions concernant l’entretien courant des navires.
Proposition n° 28 : décharger les stations locales de certaines tâches administratives complexes et recentrer le siège sur ses priorités : l’audit, le contrôle des structures locales, la programmation des grands équipements, la formation et la collecte de dons au niveau national.
Proposition n° 29 : faire assurer par le siège le recouvrement de créances pour le compte des stations et négocier une convention nationale avec la caisse primaire d’assurance maladie pour le remboursement des transports sanitaires effectués par les sauveteurs de la SNSM.
Proposition n° 30 : mieux définir la responsabilité et les prérogatives de l’État en matière de sauvetage en mer. Diffuser l’information par un livre blanc.
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
lereportersablais@gmail.com
