France Politique. Retraite Motion de censure: le détail des votes (Réd. Les Sables-d’Olonne)

 

20 mars 2023 – Assemblée nationale

Lundi 20 mars 2023, deux motions de censure ont été examinées à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 en lecture CMP.
La motion de censure déposée par M. Bertrand Pancher et 90 de ses collègues n’a pas été adoptée.
La motion de censure déposée par Mme Marine Le Pen et 87 de ses collègues n’a pas été adoptée.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, compte tenu du texte de la CMP.

(voir ci-dessous le détail du vote sur la motion de censure déposée par M. Bertrand Pancher et 9à de ses collègues).

Le texte de la motion:
Le Gouvernement a décidé de faire usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.
Cette décision est l’apogée d’un déni de démocratie inacceptable dans sa constance et son mépris de nos institutions et de nos corps sociaux.
Le véhicule législatif portant cette réforme des retraites, un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, témoigne d’un détournement manifeste et inédit de la procédure parlementaire et de l’article 47-1 de notre Constitution.
Ce type de projet de loi destiné à n’apporter en cours d’exercice budgétaire que des ajustements à la marge à la loi de financement de la sécurité sociale précédemment votée, ne saurait servir à transformer l’une des composantes majeures de notre contrat social.
Si cette méthode venait à prospérer, elle créerait un précédent dangereux qui permettrait aux gouvernements de faire passer de vastes réformes sociales par des procédures détournées, contraintes, et dangereuses pour notre démocratie.
Le Gouvernement a donc fait le choix d’un contournement de nos institutions dans le but de faire adopter une réforme injuste qui ne bénéficiait pas du soutien de la population alors que celui du Parlement ne lui était pas acquis.
L’esprit de la Constitution a ici clairement été détourné, raison pour laquelle l’avis du Conseil d’État, mettant en garde sur les risques constitutionnels induits par ce projet de loi et des mesures qui n’avaient rien à y faire, n’a à dessein pas été transmis à la représentation nationale.
L’application de l’article 47-1 de la Constitution a enserré et contraint les délais de discussion du texte sous 50 jours, rendant impossible tout débat serein et approfondi.
Résultat : l’Assemblée nationale n’a examiné que les deux premiers articles. Elle a d’ailleurs, à une large majorité, rejeté l’article 2. Et pourtant, ce dernier figurait dans le texte transmis au Sénat par le Gouvernement. Au final, jamais ce projet de loi n’aura été voté par l’Assemblée nationale. Il ne dispose d’aucune légitimité parlementaire.
Même les débats au Sénat ont été contraints par le recours au vote bloqué en vertu de l’article 44 alinéa 3 de notre Constitution.
Nul démocrate sincère attaché à la République ne peut accepter de telles conditions d’examen précipitées sur un texte qui aura de fortes incidences sur la vie de millions de nos compatriotes pour des décennies.
La même méthode basée sur la précipitation a présidé au semblant de concertation préalable avec les partenaires sociaux. La République sociale, telle que définie à l’article premier de notre Constitution, a été bafouée.
Mais surtout, comment vouloir passer en force sur une réforme récoltant une opposition massive de la population ? Ce projet de réforme des retraites n’a ni légitimité sociale, ni légitimité populaire, ni légitimité démocratique.
C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et aux articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, nous, députées et députés, déposons la présente motion de censure.

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France Politique. Retraite Motion de censure: le détail des votes

VOTE SUR LA MOTION DE CENSURE DÉPOSÉE PAR M. PANCHER ET 90 MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE
(art. 49, al. 3 de la Constitution)

Pour la motion de censure: 278
(la majorité nécessaire était de 287).

Ont voté pour la motion de censure:
Groupe Renaissance(170 membres): Néant
Groupe Rassemblement National(88 membres): 88 Pour
Groupe La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (74 membres): 74 Pour
Groupe Les Républicains(61 membres): 19 Pour
Groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)(51 membres): Néant
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)(31 membres): 31 Pour
Groupe Horizons et apparentés(29 membres): Néant
Groupe Écologiste – NUPES(22 membres): 22 Pour
Groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES(22 membres): 22 Pour
Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(20 membres): 18 Pour
Non inscrits(5): 4 Pour

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DÉTAIL
Groupe Rassemblement National(88 membres): 88 Pour

Pour: 88

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Groupe La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (74 membres): 74 Pour

Pour: 74

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Groupe Les Républicains(61 membres): 19 Pour

Pour: 19

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Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)(31 membres): 31 Pour

Pour: 31

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Groupe Écologiste – NUPES(22 membres): 22 Pour

Pour: 22

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Groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES(22 membres): 22 Pour

Pour: 22

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Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(20 membres): 18 Pour

Pour: 18

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Non inscrits(5): 4 Pour

Pour: 4

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