L’Ukraine a introduit – le samedi 26 février 2022 – une instance contre la Fédération de Russie et a demandé à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
L’Ukraine a déposé une requête introductive d’instance contre la Fédération de Russie devant la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, au sujet d’«un différend … relatif à l’interprétation, l’application et l’exécution de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948» (la «convention sur le génocide»).
Convention prévention / répression du crime de génocide
Dans sa requête, l’Ukraine soutient notamment que:
– «la Fédération de Russie a faussement affirmé que des actes de génocide avaient été commis dans les oblasts ukrainiens de Louhansk et de Donetsk, reconnaissant sur cette base les prétendues «République populaire de Donetsk» et «République populaire de Louhansk», et qu’elle a ensuite annoncé et mis en œuvre une «opération militaire spéciale» contre l’Ukraine».
– L’Ukraine «nie catégoriquement» qu’un tel génocide ait eu lieu, et déclare avoir introduit sa requête «afin d’établir que l’intervention de la Fédération de Russie à l’encontre de l’Ukraine et sur le territoire de celle-ci visant à prévenir et réprimer un soi-disant génocide est dépourvue de tout fondement juridique».
Dans sa requête, l’Ukraine accuse également la Fédération de Russie «de planifier des actes de génocide en Ukraine» et affirme que la Russie «de manière intentionnelle tue des personnes de nationalité ukrainienne et porte atteinte gravement à leur intégrité physique – l’actus reus du génocide en vertu de l’article II de la convention» sur le génocide.
L’Ukraine entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de celle-ci et sur l’article IX de la convention sur le génocide, à laquelle les deux Etats sont parties.
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Mesures conservatoires
La requête de l’Ukraine est accompagnée d’une demande en indication de mesures conservatoires, déposée conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et des articles 73, 74 et 75 de son Règlement, par laquelle elle prie la Cour d’indiquer des mesures «afin de prévenir qu’un préjudice irréparable ne soit causé aux droits de l’Ukraine et de sa population, et d’éviter d’aggraver ou d’étendre le différend qui oppose les parties sur le fondement de la convention sur le génocide».
Aux termes de l’article 74 du Règlement de la Cour, «[une ] demande en indication de mesures conservatoires a priorité sur toutes autres affaires».
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas).
La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
