Europe – La Directive sur le droit d’auteur est adoptée
Europe – La Directive sur le droit d’auteur est adoptée
Les évolutions internet et l’ère numérique ne doivent pas empêcher la prise en compte du travail des auteurs
Deux camps s’affrontaient, d’un côté les auteurs et médias, et les tenants d’une certaine culture, et de l’autre les grandes plate-formes internet, essentiellement américaines, soutenues par des partisans d’une totale liberté des réseaux.
Malgré un lobbying très intense – depuis septembre 2016 – des dirigeants des plate-formes auprès des euro-députés, ceux-ci ont finalement adopté aujourd’hui, mardi 26 mars 2019 lors de la session du Parlement à Strasbourg, la directive par 348 votes contre 274 contre et 36 abstentions (le texte avait été rejeté en juillet 2018 puis avait fait l’objet d’amendements et de discussions entre les Etats membres et le parlement).
La notion de « Juste rémunération »
Le projet prévoit une juste rémunération des auteurs et des médias – ou une aide à la protection de leurs oeuvres – avec l’instauration d’une spécificité juridique: le droit « voisin » du droit d’auteur pour les éditeurs de presse.
Les plates-formes étaient vivement critiquées en raison de leur « reprise » gratuite des actualités sur leurs sites – comme Google News – sans aucune rémunération des auteurs ou éditeurs.
Le nouveau texte prévoit désormais une juste rémunération, aussi bien pour les articles que pour les photos / vidéos et les chansons. Ces obligations sont mentionnées dans l’article 11 de la Directive.
La responsabilité
L’article 17 (ex-13) prévoit la responsabilité des plates-formes pour ce qui concerne la diffusion des contenus et les droits d’auteurs. Ce n’est plus seulement l’auteur qui peut être poursuivi mais aussi l’hébergeur qui devra donc, grâce à des robots et des filtres, vérifier que le contenu n’est pas sujet à contentieux et ne viole pas certaines règles (diffamation) ou les droits d’auteurs.
Il devient responsable des contenus et de leur diffusion. Jusqu’à présent, il fallait que l’hébergeur soit averti et refuse de supprimer les éléments concernés, notamment diffamatoires, pour être jugé responsable.
Bien entendu, si l’hébergeur prouve qu’il a fait la recherche nécessaire des ayants-droits, sa responsabilité ne sera pas engagée. De même, sera autorisée la diffusion de courts extraits.
Pour ce qui est des contenus, l’hébergeur sera donc tenu de passer des accords de licence, soit avec des auteurs, soit avec des éditeurs, ces derniers réclamant depuis longtemps une vraie rémunération de leurs contenus et non seulement les faibles monétisations par le biais de bandeaux publicitaires.
Les opposants à cet article considèrent que cette obligation transforme internet en un système de contrôle contraire au souhait de liberté d’internet.
La résultante du vote de ce texte, et c’est la crainte de certains, pourrait être que l’hébergeur fasse le choix de supprimer certains contenus afin de n’avoir aucun accord de licence à payer.
La bataille pour la défense de la Presse, et une certaine idée de la culture ont eu raison, pour l’instant, des défenseurs des grands monopoles internet.
Reste aux Etats membres à transposer la directive dans leur droit national.
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
