Les Sables-d’Olonne Vendée. Le Préfet de la Vendée à propos des bruits de voisinage

Vendée. Le Préfet de la Vendée à propos des bruits de voisinage

Note de la Revue:
Les conflits de voisinage sont habituels, partout en France.
Mais, de nouveaux conflits se sont greffés depuis une dizaine d’années: ils sont relatifs à la musique diffusée sur la voie publique ou dans des cafés et restaurants.
Considérés comme une animation indispensable par les gérants de ces établissements, ils sont a contrario vécus comme des atteintes par certains habitants.
On pourra voir que la notion de l’horaire de 22h n’est pas une référence, mais bien plus celle d’intensité, de la durée et de la répétition du bruit.
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Pour beaucoup d’élus, comme le Maire des Sables d’Olonne, il est nécessaire de trouver un équilibre.
Des élus qui finalement n’ont guère de pouvoir pour résoudre un problème inextricable:
– d’un côté satisfaire des jeunes mais aussi des adultes qui souhaitent pouvoir s’amuser, notamment durant les périodes de vacances, des gérants d’établissements qui ont besoin de dynamiser leur activité afin de pouvoir en vivre, des élus qui ne souhaitent pas voir leur ville se transformer en musée vivant;
– de l’autre, une certaine catégorie d’habitants pour lesquels le silence – ou en tout cas l’absence de bruit – fait partie d’une indispensable qualité de vie.

Finalement, les élus s’en sont remis à l’Etat et à sa représentation départementale, le Préfet de la Vendée.
Celui-ci a décidé d’actualiser les dispositions de l’arrêté préfectoral qui était en cours et qui datait de 2013 (2013/MCP/06); actualiser ne signifiant nullement bouleverser….

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Arrêté n°22/CAB/399 relatif aux bruits de voisinage
Un nouvel arrêté vient donc juste de paraître; il a été signé le 31 mai 2022 (Arrêté n°22/CAB/399 relatif aux bruits de voisinage).
L’un des considérant indique « la nécessité d’actualiser les dispositifs de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 relatif aux règles propres à préserver des nuisances en matière de bruit de voisinage, pour prendre en compte les évolutions du droit et des habitudes de vie. »

Son article 2 précise que « aucun bruit ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l’homme, de jour comme de nuit, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit du fait d’un tiers, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Son article 3 indique, à propos de l’espace public que « sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, y compris les terrasses, les cours et jardins de café, ainsi que dans les lieux privés extérieurs (cours, jardins, voies…) ne doivent pas être émis des bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur répétition ou par l’heure à laquelle ils se manifestent, quelle qu’en soit leur provenance, et notamment ceux susceptibles de provenir:
– de chants et cris de toute nature;
– de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut parleur;
– de la diffusion de messages par mégaphone, micro;
– de l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifices;
– du stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants;
– des travaux bruyants d’entretien de réglage de moteurs et de réparation de véhicules. Les réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite sont tolérées;
– des cyclomoteurs utilisés en dehors des infrastructures de transports et dans des conditions entraînant une gêne pour les riverains: dispositif d’échappement modifié, usage intempestif du moteur à l’arrêt, etc.

Des conditions dérogatoires peuvent être fixées par le maire lors de circonstances particulières telles que des manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l’exercice de certaines professions.

Lorsque la manifestation se déroule sur plusieurs communes, l’octroi de ladite dérogation appartient au préfet. L’autorité compétente dispose d’un mois pour instruire les demandes de dérogation. En l’absence de réponse au terme de ce délai, l’avis sera réputé favorable.

La fête nationale, le fête du nouvel an et la fête de la musique font l’objet d’une dérogation permanente au présent article. »

L’article 4 est relatif aux comportements au domicile:
« Les activités bruyantes susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, effectuées par les particuliers à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments, tels les travaux de bricolage, de rénovation et de jardinage nécessitant l’utilisation d’engins bruyants (tondeuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, bétionnières, tronçonneuses, etc.) sont autorisées:
– du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30;
– le samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00;
– les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Les occupants des locaux d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes dispositions pour ne pas troubler le voisinage notamment par l’usage fréquent, répétitif ou intempestif d’instruments de musique, d’appareils électroménagers et/ou domestiques (radio, télévision, chaîne hi-fi, machine à laver, sirène, etc.), ou par la pratique d’activités non adaptées à ces lieux. »

L’article 5 concerne les activités des professionnels:
« Les chantiers de travaux privés ou publics, effectués à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments, l’entretien des espaces verts, les travaux de voirie et les travaux concernant les bâtiments existants et leurs équipements, sont autorisés:
– du lundi au vendredi de 7h00 à 20h00;
– le samedi de 8h00 à 20h00.
(mais) interdits les dimanches et jours fériés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’intervention urgente, nécessaires au maintien de la sécurité des personnes.
Des dérogations exceptionnelles de durée limitée peuvent être accordées par le maire s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’article précédent. Les demandes de dérogation sont à formuler au plus tard un mois avant la date prévue, sauf en cas d’urgence avérée, auprès du maire. »

L’article 6 et les exploitants agricoles:
« Par dérogation aux dispositions de l’article 5, les exploitants agricoles peuvent utiliser uniquement en période de récolte, les machines de récolte, moyens de transport et de réception des récoltes pendant les horaires et jours suivants:
– du lundi au samedi de 5h00 à 23h00;
– les dimanches et jours fériés dez 7h00 à 20h00.
le programme de travail doit être adapté de façon à limiter l’impact sonore à l’égard de la population, notamment en utilisant des matériels conformes à la réglementation, et en réalisant la récolte de nuit (entre 21h et 23h et entre 5h et 7h) sur les parcelles les plus éloignées des zones d’habitation. »

L’article 7 et les dispositifs d’effarouchement:
« L’usage des dispositifs d’effarouchement sonores destinés à protéger la production agricole doit être strictement restreint aux périodes de sauvegarde des semis et des récoltes, et n’être utilisé que du lever du soleil au coucher du soleil (heures légales).
Leur implantation n’excédera pas une période de trois semaines.
L’implantation d’appareil à détonation (canons à gaz, …) ne peut se faire à moins de 50 mètres des voies publiques de circulation routière et à moins de 250 mètres d’une habitation ou d’un local régulièrement occupé par un tiers (établissement recevant du public, bureau, …). Cette distance peut être réduite à 150 mètres en cas d’utilisation de dispositifs d’éffarouchement acoustique autres que ceux à détonation (diffusion de cris de prédateurs, sons à hautes ou basses fréquences).

Leur utilisation est également limitée par la mise en oeuvre des dispositions suivantes:
– les appareils à détonation doivent être implantés et orientés afin de limiter la propagation des sons vers les zones habitées (dispositif non orienté vers les habitations, prise en compte des vents dominants);
– l’intervalle entre les tirs ne doit pas être inférieur à 15 minutes;
– le recours aux modes de protection alternatifs contre les prédateurs (cerf-volant, propulsion d’un leurre, ballons, perchoirs à prédateurs, etc.) doit être privilégié lorsqu’ils sont adaptés.
Les utilisateurs doivent en informer préalablement le maire et les plus proches voisins (modalités, durée d’utilisation). »

L’article 8 et la qualité acoustique des bâtiments:
« Les éléments et équipements collectifs et individuels des bâtiments (ascenseurs, vide-ordures, pompes à chaleur, climatiseurs, etc.) doivent être entretenus et utilisés de manière à ce qu’aucune dégradation des performances acoustiques n’apparaissent dans le temps; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans des bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique du sol ou des parois.
Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l’installation de nouveaux équipements collectifs ou individuels dans les bâtiments.
Les mesures sonométriques permettant de vérifier la qualité acoustique des bâtiments, doivent être effectués conformément aux normes en vigueur.

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