Ile-d’Olonne Vendée. FREE Antennes mobiles: une récente jurisprudence en soutien de la position de la Mairie

Antennes-Relais en zone naturelle

6 Juillet 2020
C’est une longue histoire entre la mairie de l’Ile d’Olonne – dont le maire est Fabrice Chabot – défendue par Me Geoffroy de Baynast, et un opérateur de téléphonie mobile Free Mobile.
La Mairie s’était opposée le 6 juillet 2020 par un arrêté municipal à une déclaration préalable d’autorisation de travaux – déclaration du 10 juin 2020 – sur une parcelle située au Lieu-dit Chétif-Pré pour une station-relais de téléphonie mobile.
La commune de l’Ile d’Olonne se disait alors opposée aux implantations anarchiques et non-concertées d’antennes-relais.

17 Novembre 2020
Référé de Free en novembre 2020 devant le Tribunal administratif suivi d’une suspension du refus communal du 6 juillet 2020 par l’Ordonnance du juge des référés, le juge considérant, notamment, que le projet ne méconnaissait pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

(L 212-8 – « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs (…) »).

Le juge réclamait une nouvelle étude à la Mairie.
Parmi les arguments, d’un côté l’intérêt public de couvrir le territoire par les réseaux de téléphonie.
Mais la Mairie maintint son opposition le 30 novembre 2020.

22 Avril 2021
Nouveau référé de Free contre la décision de la Mairie.
La mairie pointe du doigt le fait que l’opérateur Free n’accepte pas une proposition d’implantation alternative, notamment celle de faire comme les autres opérateurs qui se sont implantés sur le stade communal. Une implantation qui aurait pu être complétée près de l’église de l’Ile d’Olonne.
La commune fait également référence dans ses arguments contre le site du Chétif-Pré, à un problème sanitaire possible puisqu’une autorisation d’élevage de dindes a été accordée à proximité par le Préfet.
Mais le juge des référés maintient la suspension du refus communal mettant en avant un doute sur la légalité des arguments avancés à propos de l’urbanisme.
La Mairie maintint à nouveau son opposition le 19 mai 2021.

7 Septembre 2021
Free revient à la charge estimant que la proposition alternative ne lui permet pas de couvrir le territoire concerné et demande donc au juge, non seulement d’ordonner la suspension de l’opposition  de la mairie, mais aussi d’enjoindre celle-ci de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d’un mois et sous astreinte de 500 € par jour de retard.

Requête de la Mairie de l’Ile d’olonne en date du 21 septembre 2021
Un nouvel argument est avancé par l’avocat de la Mairie de l’Ile d’Olonne grâce à une jurisprudence du Conseil d’Etat très récente en date du 11 juin 2021.

Audience
L’audience a eu lieu le 5 octobre 2021 et a tratité des deux requêtes.
L’Ordonnance a été publiée le 29 novembre 2021.

L’avocat de Free, Me Martin, a soutenu la condition d’urgence (référé), présumée établie car « la partie du territoire communal où sera installée la station-relais n’est pas couverte par les réseaux de téléphonie mobile » et en raison des engagements pris à l’égard de l’Etat s’agissant de la couverture 4G et très haut débit (THD).
Free met également en doute la légalité de l’arrêté municipal concerné qui fait référence à un problème sanitaire (élevage de dindes et exploitation de vin en biodynamie) en l’absence de toute étude scientifique.

De son côté, l’avocat de la Mairie de l’Ile d’Olonne présente un nouvel argument grâce à une jurisprudence du Conseil d’Etat très récente en date du 11 juin 2021 concernant les implantations d’antennes-relais dans les zones littorales.
Selon le Conseil d’Etat, l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche (…) doit être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants (art. L 121-8 du code de l’urbanisme) .

Il soutient que la parcelle considérée est située au sein d’une vaste zone naturelle, la plus proche habitation étant située à plus de 250 mètres. Et qu’au surplus, Free avait indiqué que son antenne-relais ne pouvait participer à l’extension de l’urbanisation.

L’avocat de Free considère que la soutenu que l’avis du Conseil d’Etat n’était pas un élément de droit nouveau, confirmant qu’une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme une extension de l’urbanisation. Il considère que la requête de la Mairie remet en cause la position du juge des référés et aurait donc due être portée en cassation. Enfin, il soutient que l’implantation est bien dans la continuité en se situant à moins de 20 mètres d’un bâtiment existant.

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Le juge des référés a rappelé qu’il pouvait à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin.
Il a considéré que l’avis du Conseil d’Etat constituait un élément nouveau au sens des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

« Ainsi, et alors que le projet en litige est isolé de toute autre construction et ne peut être considéré comme étant en continuité avec le bâti existant, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme n’est plus, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le maire de l’Ile-d’Olonne s’est opposé aux travaux déclarés par la société Free Mobile. »

Cette jurisprudence du Conseil d’Etat permet donc de supprimer tout doute sur la légalité de l’arrêté d’opposition du maire de l’Ile d’Olonne.
Le juge a donc ordonné la fin à la suspension de l’opposition de la Mairie.

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Il est rappelé, par ailleurs, que Conseil municipal de l’Ile d’Olonne a voté le 28 janvier 2021 la mise en place d’une Commission consultative chargée d’examiner les projets d’implantation.
Cette dernière est composée d’élus, de représentant des opérateurs, de délégués des associations de commerçants et des associations de défense du patrimoine et des représentants des associations des parents d’élèves des écoles.
Free Mobile viendra-t-elle à la table des négociations à la suite de ce jugement en référé ?

Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais