Code des Assurances

Vendée – Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturel pour des dommages passés

Vendée – Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturel pour des dommages passés




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Deux arrêtés viennent de paraître au Journal officiel (JO du 20 octobre 2018):
L’Arrêté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037508351
et l’Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037508366

Attention: Les personnes concernées disposent d’un délai de dix jours à compter du 20 octobre 2018 pour déposer un état estimatif de leurs dommages auprès de leur assureur.

Sont mentionnées les communes pour lesquelles l’état de catastrophe naturelle a été reconnu (en Annexe I) pour le risque et les périodes indiquées.
En Annexe II est établie une liste des communes pour lesquelles cet état n’est pas reconnu malgré leur demande de reconnaissance.

Assurances
On rappellera, qu’en application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues, et les séismes.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au Code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au Code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais

1) – Arrêté du 17 septembre 2018

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue du 23 mai 2018
Commune de Nalliers (1).

Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018
Communes de Moutiers-sur-le-Lay, Sainte-Pexine, Thiré (1).

Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018
Communes de Breuil-Barret (1), Mouilleron-Saint-Germain (1), Saint-Pierre-du-Chemin, Tardière (La) (1).

Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018 au 4 juin 2018
Commune de Fenouiller (Le).

Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018 au 6 juin 2018
Commune de Monsireigne.

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018
Commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018
Communes de Breuil-Barret (2), Châtaigneraie (La) (1), Cugand, Mouilleron-Saint-Germain (2), Saint-Pierre-du-Chemin, Tardière (La) (2), Verrie (La).

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018
Communes de Breuil-Barret (3), Châtaigneraie (La) (2).

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 11 juin 2018
Commune d’Antigny (1).

Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018
Commune de Cugand.

 

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018 au 6 juin 2018
Commune d’Antigny.

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018
Commune de Saint-Hilaire-de-Riez.

Séismes du 28 avril 2016
Communes de Bernard (Le), Doix-les-Fontaines, Île-d’Olonne (L’).

____________

2) – Arrêté du 18 septembre 2018

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

Communes d’Aizenay (2), Aubigny-Les Clouzeaux (1), Barbâtre (2), Barre-de-Monts (La) (2), Beauvoir-sur-Mer (2), Boissière-des-Landes (La) (2), Boufféré (2), Bouin (2), Chaillé-les-Marais (3), Challans (2), Champagné-les-Marais (2), Chantonnay (2), Chapelle-Palluau (La) (2), Château-d’Olonne (2), Château-Guibert (2), Cugand (2), Damvix (2), Essarts en Bocage (1), Falleron (2), Grues (2), Gué-de-Velluire (Le) (2), Guyonnière (La) (2), Hermenault (2), Ile-d’Elle (L’) (1), Ile-d’Olonne (L’) (2), Lairoux (2), Luçon (2), Maillé (2), Mareuil-sur-Lay-Dissais (1), Mazeau (Le) (2), Mervent (2), Monsireigne (2), Mouzeuil-Saint-Martin (2), Nalliers (2), Orbrie (L’) (2), Péault (2), Perrier (Le) (1), Pissotte (2), Poiré-sur-Velluire (Le) (2), Roche-sur-Yon (La) (1), Montréverd (2), Sainte-Cécile (2), Saint-Christophe-du-Ligneron (2), Saint-Cyr-en-Talmondais (2), Saint-Denis-du-Payré (2), Rives-de-l’Yon (2), Saint-Georges-de-Montaigu (1), Saint-Gervais (2), Sainte-Hermine (2), Saint-Hilaire-la-Forêt (2), Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine (2), Saint-Michel-le-Cloucq (2), Saint-Philbert-de-Bouaine (1), Saint-Prouant (2), Sainte-Radégonde-des-Noyers (2), Sallertaine (2), Sigournais (2), Soullans (2), Talmont-Saint-Hilaire (2), Thiré (1), Velluire (2), Vix (2), Vouillé-les-Marais (2).

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
AUCUNE



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