Vendée Loi NOTRe et Crise sanitaire. Contrôle de légalité du Préfet: Yves Auvinet écrit au Président de la République
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Vendée Loi NOTRe et Crise sanitaire. Contrôle de légalité du Préfet: Yves Auvinet écrit au Président de la République
©Le Reporter sablais: Photo de Une: les membres du Conseil départemental
Vendée. Réaction vive du Conseil départemental à propos d’une mise en demeure du Préfet
Le Conseil départemental était ce matin en Session extraordinaire afin de voter diverses mesures d’aides et de soutien aux Vendéens.
L’un des points du jour concernait une « motion » rédigée par le Conseil départemental – dont le président est Yves Auvinet – dont le contenu visait à refuser solennellement d’obéir à l’injonction du Préfet de la Vendée de retirer une délibération qui avait été votée lors de la session précédente.
Pour bien comprendre la teneur du différent qui oppose le Préfet et le Conseil départemental, il faut savoir que la loi NOTRe donne la compétence économique aux Régions et non aux Départements, ces derniers ayant essentiellement des missions liées au social, aux solidarités, à la gestion des routes et aux collèges.
Malgré ce cadre défini, il faut bien reconnaître que sur certains sujets, certains dossiers, il est très difficile de discerner les périmètres de compétences… et, d’autre part, certains départements se sentent parfois un peu orphelins sans avoir leur mot à dire sur un vecteur aussi important que peut l’être le développement économique.
Lors de la dernière session départementale, le Conseil a voté une délibération dont le but était, selon Yves Auvinet, de créer un dispositif d’extrême urgence – dans le cadre de la crise du covid – pour venir en aide à des chefs d’entreprises vendéens de l’artisanat et de travailleurs indépendants du secteur du tourisme qui se sont retrouvés sans aucun revenu. Yves Auvinet a ajouté qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une aide économique à leur entreprise, mais bien d’une aide financière en direction de personnes humaines sans plus aucun revenu, donc une aide entrant dans le cadre des compétences du département, l’aide sociale et la solidarité.
Le Préfet de la Vendée ne l’a pas vu de cet oeil et a donc demandé au Conseil départemental de retirer cette délibération (Notre de la Revue: les textes concernant les collectivités prévoient que le Préfet reçoit toutes les délibérations et regarde si elles sont conformes juridiquement. Dans le cas contraire, il peut demander des modifications ou des retraits, et en cas de refus saisir le Tribunal administratif).
Il a donc demandé le retrait de cette délibération car « en limitant cette aide à un public de travailleurs non-salariés et de chefs d’entreprises de 5 salariés au plus, (ce dispositif) s’apparente à une intervention économique. »
Ce qui a entraîné le vote à l’unnanimité des Conseillers départementaux en faveur d’une motion dont vous trouverez en bas de page le contenu.
Extraits
*Les Conseillers départementaux prennent acte de la demande de la Préfecture de la Vendée qui exige le retrait du dispositif d’aide d’extrême urgence à destination, à titre personnel, des chefs d’entreprise de l’artisanat, du commerce et des indépendants du tourisme qui traversent de graves difficultés personnelles à cause de l’impact économique de la crise sanitaire majeure que connait notre pays.
*Ils font part de leur incompréhension la plus totale face à ce qui apparait comme une application inopportune, formaliste et pointilleuse de la loi encadrant l’action des collectivités à l’heure où la solidarité face à la crise doit être totale, générale et sans restriction.
*Ils rappellent que l’exposé des motifs de la loi NOTRe affirmait la volonté d’« armer le pays pour mieux résister aux chocs » mais que la crise sanitaire et économique que nous traversons est absolument inédite et nécessite une application, non pas de la lettre, mais de l’esprit de la loi NOTRe pour résister à un choc d’une violence sans précédent qui n’avait jamais été imaginée.
*Ils précisent d’ailleurs que si la loi NOTRe a clairement confié la compétence du développement économique à la Région et aux EPCI, les dispositifs portés par le Département visent uniquement à venir au secours de nos entreprises et non à concourir au développement économique.
Ils spécifient enfin que si la loi NOTRe a supprimé la clause de compétence générale des départements, elle a affirmé leur capacité d’intervention visant à « assurer les solidarités territoriales et humaines » ; qu’au regard de l’importance de l’activité des entreprises pour nos territoires, des risques d’augmentation du nombre de chômeurs et de bénéficiaires du RSA, et des conséquences sur la vie quotidienne des familles, le Département a le devoir d’intervenir pour limiter, autant que faire se peut, l’impact de la crise économique sur les territoires et la vie quotidienne des Vendéens.
En conséquence, au vu de circonstances exceptionnelles qui appellent des mesures exceptionnelles, les conseillers départementaux de la Vendée, refusent solennellement d’obéir à l’injonction du Préfet de la Vendée de retirer la délibération ayant trait au dispositif d’aide d’extrême urgence à destination des chefs d’entreprise de l’artisanat, du commerce et des indépendants du tourisme qui traversent de graves difficultés personnelles à cause de l’impact économique de la crise sanitaire majeure que connait notre pays.
Enfin ils rappellent au Préfet de la Vendée qu’il dispose, de par la loi, d’un pouvoir d’appréciation et lui demandent de l’exercer en prenant en compte la situation, laquelle est complètement inédite.
Et ils laissent à l’Etat l’entière responsabilité du message envoyé en cas de déferrement de ladite délibération devant le tribunal administratif, et réaffirment aux Vendéennes et aux Vendéens la volonté du Conseil départemental de la Vendée de les accompagner durant cette crise.
Comme il est indiqué en titre, il s’agit d’une réaction assez vive des Conseillers départementaux.
Durant les prises de paroles, Stéphane Ibarra, conseiller d’opposition, a indiqué qu’il voterait la motion car il a pu voir combien le département était aux côtés des Vendéens, combien l’aide des collectivités était précieuse dans les territoires, et qu’en conséquence en votant cette motion il allait au bout de ses convictions en matière d’aide sociale et de solidarités.
Valentin Josse a considéré que la motion allait dans le bon sens; il a considéré que l’Etat ne pourrait faire face à la crise sociale sans l’action des collectivités et a souhaité que celui-ci fasse déjà ce qui lui était demandé plutôt que de faire preuve d’un légalisme et formalisme exacerbé.
Marcel Gauducheau a soutenu la motion notamment en raison de la situation exceptionnelle qui touche toute la société. Il s’agit, dit-il, de secours et de solidarité, certes auprès de professionnels, mais afin d’éviter des difficultés quotidiennes à ces familles. Il s’agit donc d’un rôle social en réponse au désarroi de familles en grande difficultés.
Alain Leboeuf a jugé cette motion indispensable. Comment est-il possible que le Préfet ait une telle réaction dans un moment aussi exceptionnel? a-t-il déclaré. Alors que le Président de la République parle d’Union nationale, comment ne comprend-il pas que le département s’investit avec les différents corps pour sauver ce qui peut encore l’être et qu’il s’agit de solidarité.
Wilfrid Montassier approuve cette motion qu’il considère comme parfaite dans le ton, la rédaction et les arguments. Il se dit consterné par cette décision du Préfet, et il est d’autant plus surpris qu’en tant que membre de groupes de travail de la sous-Préfecture sur la stratégie à mener dans le cadre de la crise Covid, cette question n’a jamais été soulevée. Il se dit donc très surpris et rappelle que ce sont 1360 dossiers de demandes d’aides qui ont été déposés en Vendée par des chefs d’entreprise. Il considère que l’Etat bride alors qu’il devrait encourager et, en raison de la responsabilité du Conseil départemental vis-à-vis des Vendéens il invite, par cette motion, à un acte de désobéissance civile.
Enfin, Isabelle Rivière a indiqué qu’elle était fière en tant que Conseillère départementale de signer cette motion.
Yves Auvinet a rappelé qu’il s’agissait, non pas d’une aide économique, mais bien d’un Fonds d’urgence pour des personnes n’ayant plus de revenus, une aide à la personne. « Le Préfet veut retoquer une décision qui est pleine d’humanité. Il s’agit d’une aide non-économique (NDLR: au sens de la loi) pour des gens qui souffrent. On ne peut laisser cela sans rien faire! »
Et il a précisé qu’il ne s’agissait pas d’un combat avec le Préfet mais d’affirmer pleinement pourquoi lui et les Conseillers départementaux étaient en désaccord avec la décision du Préfet.
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Mise à Jour au mardi 28 avril 2020
Rappelons que le Préfet a motivé sa demande de retrait d’une délibération du Conseil départemental car « en limitant cette aide à un public de travailleurs non-salariés et de chefs d’entreprises de 5 salariés au plus, (ce dispositif) s’apparente à une intervention économique. »
Dans un courrier adressé aujourd’hui au Président de la République, le président du Conseil départemental de la Vendée, Yves Auvinet revient sur la demande de retrait d’un délibération du Conseil départemental par le Préfet de la Vendée.
Il rappelle qu’il s’agit d’une délibération « actant la création d’un fonds de secours d’urgence à destination, à titre personnel, des artisans, des commerçants et des indépendants du tourisme traversant de graves difficultés personnelles à cause de l’impact économique de la crise sanitaire. »
500 aides ont déjà été accordées sur 1500 demandes.
Le Président du Conseil récuse totalement cette interprétation erronée de la loi qui juge une aide versée aux chefs d’entreprise à titre personnel (…) comme étant entachée d’illégalité.
(….).
Il poursuit sur le partage de compétences des collectivités: « Comprenons-nous bien, il ne s’agit pas de remettre en cause la loi NOTRe, ni de relancer le débat sur les compétences des collectivités territoriales. Mais nous sommes convaincus que la violence de la crise implique la mobilisation de tous les acteurs publics (….).
Si la loi NOTRe a clairement confié la compétence du développement économique aux Régions et aux intercommunalités, les Conseils départementaux doivent en effet pouvoir venir, ponctuellement et dans ce contexte exceptionnel, au secours des entreprises, ce qui, vous en conviendrez, ne s’apparente en rien à un soutien au développement économique de droit commun. »
En raison des enjeux cruciaux durant cette crise sanitaire, Yves Auvinet forme une doléance: que l’Etat demande aux Préfets de département et de région d’exercer leur pouvoir d’appréciation lors du contrôle de légalité durant cette période de crise, et uniquement durant cette période.
« C’est absolument indispensable » souligne-t-il.
Copie du courrier ci-dessous
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
lereportersablais@gmail.com
Motion
Les Conseillers départementaux de la Vendée
Prennent acte de la demande de la Préfecture de la Vendée qui exige le retrait du dispositif d’aide d’extrême urgence à destination, à titre personnel, des chefs d’entreprise de l’artisanat, du commerce et des indépendants du tourisme qui traversent de graves difficultés personnelles à cause de l’impact économique de la crise sanitaire majeure que connait notre pays.
Font part de leur incompréhension la plus totale face à ce qui apparait comme une application inopportune, formaliste et pointilleuse de la loi encadrant l’action des collectivités à l’heure où la solidarité face à la crise doit être totale, générale et sans restriction.
Récusent cette approche vétilleuse qui ne cadre pas avec le discours du chef de l’Etat qui, dans son adresse aux Français le 16 mars dernier, affirmait à 6 reprises : « nous sommes en guerre », et lançait un ordre de mobilisation générale en appelant « tous les acteurs politiques, économiques, sociaux, associatifs à s’inscrire dans cette union nationale qui a permis à notre pays de surmonter tant de crises par le passé. »
Soulignent d’ailleurs que si nous sommes en guerre, alors, toute la société doit se mobiliser. Et que cet « effort de guerre » doit impérativement s’appliquer à la crise économique qui n’est que la continuité de la crise sanitaire. Notent à cet égard que le chef de l’Etat a lui-même rappelé, jeudi 23 avril, à propos de la situation économique : « ce virus est un choc exceptionnel, il implique donc une réponse exceptionnelle. »
Affirment en effet qu’après la période de confinement – au cours de laquelle, dans un réflexe de survie, l’activité de notre pays s’est recentrée sur les missions essentielles – il est capital que tous les acteurs se mobilisent pour permettre le redémarrage de l’activité économique, lequel apparait précisément aujourd’hui comme, lui aussi, essentiel pour la France et ses territoires qui se doivent de relancer l’économie sans relancer l’épidémie.
Rappellent que l’exposé des motifs de la loi NOTRe affirmait la volonté d’« armer le pays pour mieux résister aux chocs » mais que la crise sanitaire et économique que nous traversons est absolument inédite et nécessite une application, non pas de la lettre, mais de l’esprit de la loi NOTRe pour résister à un choc d’une violence sans précédent qui n’avait jamais été imaginée.
Soulignent par ailleurs que si l’exposé des motifs de la loi NOTRe affirme la volonté de « faire en sorte que chaque euro dépensé soit pleinement efficace au service de nos concitoyens », les initiatives prises par les Départements sont totalement conformes à cette orientation.
Précisent d’ailleurs que si la loi NOTRe a clairement confié la compétence du développement économique à la Région et aux EPCI, les dispositifs portés par le Département visent uniquement à venir au secours de nos entreprises et non à concourir au développement économique.
Spécifient enfin que si la loi NOTRe a supprimé la clause de compétence générale des départements, elle a affirmé leur capacité d’intervention visant à « assurer les solidarités territoriales et humaines » ; qu’au regard de l’importance de l’activité des entreprises pour nos territoires, des risques d’augmentation du nombre de chômeurs et de bénéficiaires du RSA, et des conséquences sur la vie quotidienne des familles, le Département a le devoir d’intervenir pour limiter, autant que faire se peut, l’impact de la crise économique sur les territoires et la vie quotidienne des Vendéens.
Ajoutent que les dispositifs portés par le Conseil départemental de la Vendée pour accompagner les territoires ont d’ailleurs été élaborés en lien très étroit avec les acteurs desdits territoires : présidents d’intercommunalité, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat et Vendée Expansion.
En conséquence, au vu de circonstances exceptionnelles qui appellent des mesures exceptionnelles, les conseillers départementaux de la Vendée
Refusent solennellement d’obéir à l’injonction du Préfet de la Vendée de retirer la délibération ayant trait au dispositif d’aide d’extrême urgence à destination des chefs d’entreprise de l’artisanat, du commerce et des indépendants du tourisme qui traversent de graves difficultés personnelles à cause de l’impact économique de la crise sanitaire majeure que connait notre pays.
Rappellent au Préfet de la Vendée qu’il dispose, de par la loi, d’un pouvoir d’appréciation et lui demandent de l’exercer en prenant en compte la situation, laquelle est complètement inédite.
Laissent à l’Etat l’entière responsabilité du message envoyé en cas de déferrement de ladite délibération devant le tribunal administratif, et réaffirment aux Vendéennes et aux Vendéens la volonté du Conseil départemental de la Vendée de les accompagner durant cette crise.
