Vendée – Les 5 députés pour la XVème législature ont déposé leur déclaration d’intérêts et de patrimoine
Objectifs
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a été officiellement créée en janvier 2014. Elle a remplacé la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dont les pouvoirs et les ressources étaient limitées et insuffisantes pour s’assurer efficacement de la probité des responsables publics.
La création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est l’aboutissement d’un mouvement de renforcement progressif des exigences de transparence qui incombent aux responsables publics.
La portée de ces publicité d’intérêts et de patrimoine trouve son fondement dans l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des conflits d’intérêts afin d’améliorer l’information des électeurs sur les activités de leurs élus et permettre aux citoyens d’apprécier, le cas échéant, si un parlementaire se trouve en situation de conflit d’intérêts.
Délais
Les députés – élus soit le 11 soit le 18 juin 2017 – avaient jusqu’au 21 août 2017 pour déposer leur déclaration. Treize députés sur les 577 que compte l’Assemblée nationale n’auraient pas encore déposé leur déclaration tandis que d’autres auraient omis (volontairement ou non….) certains renseignements… notamment sur les collaborateurs parlementaires.
Les déclarations devant être déposées en août, certains députés ont inclus des collaborateurs familiaux; depuis ont été votées les lois de moralisation de la vie publique. Il devront donc à très court terme licencier ce personnel familial pour respecter la nouvelle législation.
En Vendée
Les 5 députés devant déposer leur déclaration sont:
– BUCHOU Stéphane
–>Etait salarié d’une société de Publicité et Affichage Numérique. Les revenus nets s’échelonnent entre 40 et 47.000€ annuels nets entre 2013 et 2016. Le total jusqu’à juin 2017 est de 23.500€.
Conseiller municipal à Notre-Dame-de-Monts, sans délégation donc bénévolement.
–>Collaborateur parlementaire: Legrand Claire.
– GALLERNEAU Patricia
Tête de file en avril 2015 du Modem dans les Pays-de-la-Loire elle passe un accord avec Bruno Retailleau (UMP) soutenu par l’UDI. Résultat de la négociation: Patricia Gallerneau obtient 6 places sur la liste Union de la Droite et du Centre aux régionales menée par Retailleau dont trois en position éligible. Elle est l’une des deux élus Modem aux régionales de .
–>Sa déclaration ne comporte aucun revenu au titre d’activités professionnelles. Elle a perçu des rémunérations au titre de son mandat de Conseillère régionale des Pays de la Loire: 29.664€ brut en 2016, 12.421€ brut jusqu’en juin 2017 (elle devient député en juin 2017).
–>Collaborateurs parlementaires: Fichou Alexandre et Guitton Jessy.
– HENRIET Pierre
–>Enseignant pour le rectorat de Nantes, il a déclaré pour la période de septembre 2016 à mai 2017 les sommes suivantes: 5833€ nets pour 2016 (soit 1458€ nets de moyenne mensuelle) et 1361€ nets pour 2017.
Conseiller municipal à St-Pierre-le-Vieux de mars 2014 à juillet 2017, ces fonctions étaient bénévoles (Commune de moins de 1000 habitants). Il est conseiller municipal chargé de l’action culturelle et du tourisme.
–>Collaborateurs parlementaires: Moinard Béatrice, ROY Jacky et TEXIER Alexis.
– LATOMBE Philippe
–>Responsable de service à CRCAM Atlantique Vendée (Caisse Régionale Crédit Agricole).
Entre 2011 et 2016, les salaires s’échelonnent entre 47.000 et 50.000€ nets annuels. Et 26.000€ nets jusqu’en juin 2017. Administrateur du collège salarié pour la CFE-CGC.
Régionales: candidat aux élections régionales de , douzième sur la liste Debout la France de Sophie Van Goethem dans la Loire-Atlantique, la tête de liste régionale étant Cécile Bayle de Jessé. La liste ne parvient pas à se qualifier pour le second tour et obtient 3,60 % dans le département.
–>Pas de mandat électif avant son élection comme député.
–>Collaborateurs parlementaires: Nauleau Clement, Jolly Victoria, Poirel Solène, Huvet Alexandre.
– LEGUILLE-BALLOY Martine
–>Avocate. Ses rémunérations s’échelonnent de 38.000 à 71.000€ nets annuels. Participation dans une écurie de chevaux pour une valeur de 245.000€.
–>Pas de mandat électif avant son élection comme députée.
–>Collaborateurs parlementaires: Astrid ENGELSEN, Alain ROY et Maximilien SCHNELL.
Rappelons que l’important dans la transparence financière demandée n’est pas dans l’importance d’un patrimoine détenu mais bien dans la volonté d’éviter, par cette déclaration, tout conflit d’intérêts.
Dans les fonctions bénévoles susceptibles d’entraîner un conflit d’intérêt, Stéphane Buchou a mentionné sa participation au Comité de Jumelage de Notre Dame de Monts, et Philippe Latombe ses fonctions de défenseur syndical et membre d’une organisation syndicale.
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
