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Vendée – Dégâts co-latéraux suite à la suppression de la Réserve parlementaire?

Vendée – Dégâts co-latéraux suite à la suppression de la Réserve parlementaire?




 

Le 15 septembre 2017, la réserve parlementaire disparaissait en raison du vote par le Parlement de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
La réserve parlementaire relevait d’une longue tradition et permettait aux députés et sénateurs de disposer d’une somme – variable selon la répartition interne à chaque groupe politique – d’environ 130.000 €, le Président de l’Assemblée nationale disposant, lui, de 520.000 €.
Mais avant 2013, les écarts dans les dotations pouvaient aller de 1 à 10 voire de 1 à 20 dans certains cas. Claude Bartolone, le nouveau président de l’Assemblée nationale, a alors décidé de mettre en place la diffusion de la liste globale de la réserve par député.

En 2016, ce sont 82 millions pour l’Assemblée et 56 millions pour le Sénat soit 138 millions d’€ qui ont été distribués.
Centres d’intérêt, groupes d’études ou d’amitiés parlementaires, causes et oeuvres diverses, soutien à peuple ou à un pays etc.. (Chrétiens d’Orient ou France-Palestine par exemple). La palette des bénéficiaires pouvait être large. Certains parlementaires mettaient davantage l’accent sur l’aide humanitaire ou l’aide aux associations.

A partir de 2013, le détail des aides a été rendue obligatoire, peut-être pour éviter des dérives… En 2016, sur les 81,86 millions d’€ attribués à l’Assemblée nationale, 52% sont allés à des associations et 48% furent destinés à des investissements de collectivités.
La plupart des aides étaient modestes lorsqu’il s’agissait d’associations, souvent pour des aides de « fonctionnement » ce qui peut être contestable – mais totalement légal – tant on peut tout inclure dans une ligne budgétaire de fonctionnement……
Elles étaient bien plus importantes pour les collectivités – des communes par exemple – dont les maires sollicitaient des aides pour des constructions ou rénovations urgentes ou indispensables. Concernant la fourchette, en 2016 en Vendée, les aides s’étageaient de 1000 à 45.000 €.

Proposition de loi visant à sa suppression
Le 15 février 2017, juste avant la clôture de la session parlementaire, le député de Vendée Yannick Moreau avait déposé une proposition de loi visant à supprimer cette réserve parlementaire. Dans l’exposé des motifs, il estimait que « Dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent, les Français attendent des responsables politiques et publics de l’exemplarité, de la transparence et de la confiance notamment en ce qui concerne la gestion des fonds publics. Pourtant, le fonctionnement de la réserve parlementaire demeure flou et il existe un véritable manque de visibilité des critères d’attribution qui laissent planer une suspicion permanente de clientélisme et de conflits d’intérêts sur l’ensemble des élus. »
Il estimait, au surplus, que la réserve parlementaire était un dispositif extrêmement coûteux pour les contribuables « alors que nous n’avons aucune preuve que la réserve parlementaire considérée comme une subvention, soit incitative ou remplisse des objectifs autres que ceux fixés par chaque parlementaire en fonction de ses propres critères. »
Considérant que le dispositif de la réserve parlementaire demeurait encore flou et n’était encadré par aucun texte juridique, et qu’il était « anachronique et périmé »  il demandait qu’il soit supprimé.

A l’inverse, la députée socialiste de Vendée, Sylviane Bulteau restait favorable à la réserve. Elle estimait que la Réserve parlementaire était équitable – même somme pour chaque parlementaire – et qu’elle était devenue transparente. Elle déclarait alors, en 2017, être favorable à la possibilité de donner un coup de pouce à des associations et à des communes.

Le dossier n’était pas nouveau! 
Ainsi, déjà en 2007, le Premier ministre, un certain…. François Fillon indiquait au Figaro « Je pense aussi qu’une réflexion sur la gestion de la réserve parlementaire s’impose. » (Sources: Le Figaro / Acteurs publics). Mais rien n’avait bougé…
En 2002, Jean-Luc Albert, professeur de droit public, définissait la réserve parlementaire comme « une petite respiration de 150 millions d’€ donnée aux Parlementaires pour qu’ils puissent participer à la dépense publique. Elle est utilisée pour financer des investissements locaux (…). » Pour réaliser son enquête, Jean-Luc Albert avait demandé au Président de l’Assemblée nationale et à celui du Sénat les détails de la réserve parlementaire; ni eux, ni les présidents des commissions des Finances ne lui ont apporté de réponse ! Une opacité invraisemblable au point que Pierre Méhaignerie, qui fut président de la Commission des Finances de l’Assemblée, avouait que ce n’est que 14 ans après son entrée au parlement qu’il avait eu connaissance de la réserve parlementaire ! (Sources: Acteurs publics).
En 2007, dans l’ouvrage « Qui sont les députés français? » Eric Kerrouche et Olivier Costa définissaient ainsi la réserve parlementaire: « Une manne informelle qui permet aux députés de renforcer les liens avec leur circonscription et, surtout, de développer leurs réseaux politiques. »
C’est que beaucoup ne parlaient jamais de réserve parlementaire mais de « leur » réserve, une « sorte de marketing politique » écrit Jean-Luc Albert. Tellement important que les groupes de la majorité regrettaient que les députés de l’opposition puissent en jouir de la même façon, sans contrepartie!
En 2012, un citoyen, professeur de mathématiques, Hervé Lebreton, n’obtenant aucune réponse à ses courriers sur la réserve parlementaire réussira à faire plier le Parlement.
Il sollicita d’abord son député, un certain… Jérôme Cahuzac, puis la Commission d’accès aux documents administratifs, sans succès. Il déposa alors un recours devant le Tribunal administratif qui lui donna raison le 25 juin 2013. Au pied du mur, le sénat adopta en juillet 2013 un amendement à la Loi sur la transparence de la vie publique permettant la diffusion des données pour chaque parlementaire.
De 2013 à 2016, les montants de la réserve parlementaire accordés par les députés et les sénateurs et leurs détails furent diffusés par le Ministère de l’intérieur.
Face à ce souhait de transparence, certains députés considéraient à l’époque qu’il s’agissait d’une goutte d’eau au regard des centaines de milliards d’€ du budget de l’Etat.

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LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Le Chapitre IV concernant les Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle » mentionne dans son article 14 qu’il est mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.


Le Fonds de développement de la Vie associative (FDVA) en relais…

Si le principe de distribution par les Parlementaires disparaissait, le soutien aux associations ne disparaissait pas pour autant. Le FDVA, géré par le ministère chargé de la vie associative, soutiendra en plus des associations et de la formation des bénévoles, les projets dits innovants et le fonctionnement de certaines associations « en substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires dans le cadre de la « réserve parlementaire ». » Le décret sur les attributions du FDA sera modifié en conséquence (Décret n°  2018-460 du 8 juin 2018 relatif au FDVA).
Pour cette nouvelle charge, le Parlement a abondé à hauteur de 25 millions d’euros le FDVA (loi de Finances 2018). Le financement sera précédé d’un « Appel à projets innovants »
Ce Fonds sera géré au niveau départemental. Attention! La date de dépôt du dossier d’Appel à projets innovants est fixée pour la Vendée au 14 septembre 2018:
https://www.associations.gouv.fr/aapFDVA.html

Dégâts co-latéraux ?
Si un dispositif de relais de la Réserve parlementaire a donc été mis en place sous le nom de Projets innovants des associations, il semblerait que des associations particulières ne puissent plus bénéficier du dispositif.
C’est pourquoi la sénatrice de Vendée, Annick Billon (Union du Centre), a attiré l’attention de la ministre des Armées, sous la forme d’une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat,  sur la situation de l’association mémorielle, le Souvenir Français.

En effet, le Souvenir Français bénéficiait jusqu’à présent de dons issus de la réserve parlementaire pour une somme avoisinant les 83.000 euros. Or, il est constaté, ajoute la sénatrice « que les conditions pour bénéficier du FDVA excluent de fait les associations mémorielles comme le Souvenir Français. En effet, le ministère des armées, dont dépend l’association, n’est pas représenté au sein du comité national consultatif chargé de donner son avis sur l’attribution des subventions. Par ailleurs, les demandes de subventions adressées au FDVA seront, en premier lieu, examinées à l’échelon local par des commissions régionales où là encore les services du ministère des armées ne sont pas présents. Les associations liées au ministère des armées auront donc peu à attendre de ces comités qui ne les connaissent pas. Enfin, la dernière directive du FDVA prévoit un soutien aux projets dits « innovants ». Dès lors, une association comme le Souvenir Français dont l’objectif principal est la sauvegarde des tombes et la rénovation des drapeaux ne saurait rentrer dans ce cadre limitatif. »
Dans un tel contexte, la sénatrice de Vendée, Annick Billon, demande à la ministre des Armées comment elle compte pallier le déficit des crédits autrefois alloués via la réserve parlementaire et qui ne seront pas compensés par le FDVA.

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Le 26 juillet 2018, la ministre a répondu en ces termes (extraits):
« Créée en 1887 et reconnue d’utilité publique en 1906, l’association Le Souvenir français s’est fixé pour mission la conservation de la mémoire de celles et ceux qui sont morts pour la France ou qui l’ont honorée. Elle entretient en conséquence, en France et à l’étranger, les tombes des personnes concernées et les monuments qui leurs sont dédiés et s’attache à transmettre aux générations futures le sens du devoir, de l’amour de la patrie et du respect de ses valeurs.

Le Souvenir français rassemble aujourd’hui près de 200 000 adhérents répartis au sein de 1 680 comités et de 96 délégations générales. (…) Au regard de son ancienneté, de son importance et de son rayonnement, cette association constitue un acteur essentiel s’agissant de la mémoire des conflits contemporains auxquels la France a participé et de l’enjeu que représente la transmission aux générations futures du souvenir et des valeurs des combattants d’aujourd’hui.
Dans ce contexte, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) du ministère des armées apporte au Souvenir français un soutien technique (…) . Des subventions sont en outre régulièrement attribuées par la DPMA aux délégations territoriales du Souvenir français, contribuant ainsi au financement de leurs actions mémorielles locales.

Ces subventions permettaient de compléter, jusqu’à un passé récent, les financements consentis à l’association au titre de la réserve parlementaire.
Ce dernier mécanisme ayant, comme le souligne l’honorable parlementaire, été supprimé (…) il a été décidé d’abonder en conséquence, à hauteur de 25 M€, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui se voit désormais confier la responsabilité d’attribuer aux associations les crédits anciennement versés au titre de la réserve parlementaire.

(…) L’octroi des concours financiers interviendra sur décision du ministre chargé de la vie associative ou du préfet de région, en sa qualité de représentant de l’État, après avis des instances consultatives du FDVA. À cet égard, le décret (n°  2018-460 du 8 juin 2018) relatif au FDVA prévoit notamment la création d’un collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du FDVA, présidé par le représentant de l’État dans le département, composé de trois représentants des maires des communes et des présidents des EPCI à fiscalité propre désignés par l’association des maires du département, du représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental pour participer à la commission régionale consultative du FDVA et de 4 personnalités qualifiées désignées par arrêté du préfet du département.

Ce collège émettra un avis concernant les priorités et les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale consultative du FDVA, présidée par le préfet de région. (…)
Dès lors, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations pourront organiser la publication de l’appel à projets local, qui mentionnera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental ainsi que les modalités de dépôt des demandes de subventions.

Toutes les associations éligibles dont les priorités correspondront à celles identifiées localement pourront adresser leurs demandes de subventions au FDVA.
Bien que le ministère des armées ne soit pas représenté au sein des instances de consultation du FDVA, qui réunissent les principaux ministères partenaires du monde associatif, rien ne permet à ce stade de préjuger la suite qui pourra être réservée aux demandes d’aides financières qui seront formulées dans ce cadre par Le Souvenir français.
En tout état de cause, il est souligné que dans l’hypothèse où les associations à vocation mémorielle ne pourraient concrètement bénéficier d’un concours financier de la part du FDVA, la Direction des Patrimoines, de la Mémoire et des Archives / DPMA continuerait à instruire, dans la limite des crédits dont elle dispose, les demandes de subventions qui lui seraient adressées par ces associations au titre de la conduite de projets spécifiques ou de leur fonctionnement. »

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Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais




 

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