4 communes reconnues en état de catastrophe naturelle en Vendée Par un arrêté interministériel du 25 juillet 2023 (NOR : IOME2320254A), publié au Journal officiel du 4 octobre 2023, 4 communes de Vendée ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période allant du : - * 1er avril au 30 septembre 2022 - ou la période du ** 1er juillet au 30 septembre 2022 en raison de l'intensité anormale de ce phénomène. Liste des communes : - L'Aiguillon-la-Presqu'Île, L'Orbrie, Givrand, Montournais. Les personnes concernées disposent d’un délai de trente jours ouvrés à compter du 4 octobre 2023 pour adresser à leur assureur un état estimatif de leurs dommages en lien avec ces phénomènes naturels d’une intensité anormale. Cet arrêté ne reconnaît pas, en revanche, l'état de catastrophe naturelle pour 2 autres communes vendéennes au titre du même phénomène pour l'année 2022: - Dompierre-sur-Yon, Thouarsais-Bouildroux. Article précédent 14 communes reconnues en état de catastrophe naturelle en Vendée Par un arrêté interministériel du 23 juillet 2023 (NOR : IOME2318045A), publié au Journal officiel du 26 septembre 2023, 14 communes de Vendée ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période allant du : - * 1er avril au 30 septembre 2022 - ou la période du ** 1er juillet au 30 septembre 2022 en raison de l'intensité anormale de ce phénomène. Les personnes concernées disposent d’un délai de trente jours ouvrés à compter du 26 septembre 2023 pour adresser à leur assureur un état estimatif de leurs dommages en lien avec ces phénomènes naturels d’une intensité anormale. Arrêté publié : https://tinyurl.com/2p9vbbe8 Cet arrêté ne reconnaît pas, en revanche, l'état de catastrophe naturelle pour 12 autres communes vendéennes au titre du même phénomène pour l'année 2022. Schéma de la procédure ordinaire de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle . Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle : Le Langon* Liez* Maillezais* Mouzeuil-Saint-Martin* Pouzauges** Saint-Denis-du-Payré* Saint-Hilaire-des-Loges* Saint-Jean-de-Monts* Saint-Laurent-sur-Sèvre** Saint-Mesmin* Saint-Michel-en-L’Herm* Saint-Pierre-le-Vieux* Sainte-Pexine* Vix* Liste des communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle : Les Achards, Beaurepaire, Cezais, Chavagnes-en-Paillers, La Couture, Les Herbiers, La Jaudonnière, La Roche-sur-Yon, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Saint-Paul-Mont-Penit, Saint-Philbert-de-Bouaine, Saint-Vincent-Sterlanges. Publiez vos annonces légales: https://www.lereportersablais.com/annoncesjudiciairesetlegales/ . [author title="Philippe Brossard-Lotz" image="https://www.lereportersablais.com/wp-content/uploads/2018/09/Logo_LRS2.png"]Le Reporter sablais[/author] . . Lancement de la campagne de donation 2022-23 pour "Le Reporter sablais" .
