Les Sables-d’Olonne Vendée. PUPILLE de la République pour les enfants de sauveteurs: explications
PUPILLE de la République pour les enfants de sauveteurs: explications
1 – Evolution du parcours législatif et réglementaire
2 – La discussion avec le Président de la République Emmanuel Macron.
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Photo de Une: Annick Billon, Christophe Monnereau, David Bossard, Emmanuel Macron, Stéphane Buchou, Emmanuel Hubé, une membre d’une des familles de disparus.
Une idée de François Jolivet, député
Le statut de « Pupille de la Nation » existe depuis longtemps.
Le 21 mai 2021, Emmanuel Macron avait indiqué sa volonté de créer le statut de Pupille de la République pour les enfants des soignants, des policiers, des pompiers, et des sauveteurs en mer qui avaient disparus tragiquement.
Et cela sur une idée du député François Jolivet qui avait précédemment déposé un amendement en ce sens.
Naufrage de la SNSM en juin 2019
Un statut dont pourraient donc bénéficier les enfants des victimes du naufrage du canot SNSM des Sables d’Olonne en juin 2019. Déjà, peu de temps après le naufrage il en avait été question mais les textes ne le permettaient pas alors formellement.
Loi Matras du 25 novembre 2021
La LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 est venue consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels (Loi Fatras: Fabien Fatras, député, rédacteur du Rapport 4154 sur la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers).
Dans son article 30, cette loi indique que:
« I.-Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier ou du marin-pompier, de la personne mentionnée à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou de la personne membre d’un organisme mentionné aux articles L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans l’une des conditions suivantes:
1° Du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;
2° En accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, dépassant l’exercice normal de ses fonctions ;
3° Au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers.
Lorsque des événements exceptionnels le justifient, le Premier ministre peut également décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès de personnes non mentionnées au premier alinéa du présent I décédées dans le cadre de ces événements dans l’une des conditions prévues au présent I. Un décret détermine les catégories de personnes et les dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de cette mention en application du présent alinéa.
Le présent I est applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016.«
Note de la Revue:
– Habilitation donnée au Premier ministre de décider de donner la mention « Mort pour le service de la République.
– Les catégories de personnes sont mentionnées. Sont concernés, notamment, les membres d’un organisme mentionné à l’article L 742-9 du Code de la sécurité intérieure; cet article indique « Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l’autorité administrative. »
– La rétroactivité est précisée: il apparaît très clairement que les sauveteurs décédés en juin 2019 aux Sables d’Olonne rentrent dans le champ de ce texte sans aucun problème de rétroactivité (« applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016 »).
L’article 30, indique également que:
II.-La qualité de pupille de la République est attribuée par le Premier ministre aux enfants, jusqu’à l’âge de vingt et un ans inclus, des personnes mentionnées au I dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République », sur la demande de l’un de leurs parents, de leur représentant légal ou des enfants eux-mêmes lorsqu’ils sont majeurs.
III.-Les pupilles de la République ont droit, jusqu’à l’âge de vingt et un ans inclus, à la protection et au soutien matériel et moral de l’Etat mentionnés à l’article L. 421-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par la présente loi.
Le Premier ministre est compétent pour accomplir, au bénéfice des pupilles de la République, les actions mentionnées au 3° de l’article L. 421-2 du même code.
Des bourses et des exonérations diverses peuvent être accordées, même au delà de vingt et un ans, aux pupilles de la République, en vue de faciliter leur instruction et leurs études, selon les modalités prévues à l’article L. 421-3 dudit code.
IV.-Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la République sont dispensés des droits mentionnés à l’article L. 421-4.
Note de la Revue:
– La qualité de pupille de la République peut donc être attribuée aux enfants des sauveteurs décédés lors du drame de juin 2019 aux Sables d’Olonne.
– le soutien matériel et moral de l’Etat peut se concrétiser en cas d’insuffisances de ressources, par des subventions en vue de faciliter l’entretien, l’éducation et le développement normal des pupilles, par des bourses et exonérations accordées aux pupilles de la Nation en vue de faciliter leurs études dans les établissements d’enseignement, et tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés de droits de timbre et d’enregistrement.
L’article 30 et les mutations:
Le 3° de l’article 30 a complété le I de l’article 796 du Code général des Impôts par un 11°:
I. – Sont exonérées de l’impôt de mutation par décès les successions :
(…) 11° Des personnes attributaires de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue à l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Note de la Revue:
– Les pupilles de la République sont exonérées d’impôt sur les successions (héritages) lors du décès d’une personne attributaire de la mention « Mort pour le service de la République ».
L’article 30 et le service national:
VIII.-Le 1° de l’article L. 31 du code du service national est complété par les mots : « ou les pupilles de la République ».
Note de la Revue:
– l’Article 31 mentionne que sont dispensés du service national actif les pupilles de la République.
A ensuite été signé le Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 visant à fixer les modalités d’application de la loi.
Titre I – La mention « Mort pour le service de la République »
Article 1:
Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » au profit d’une personne décédée dans les conditions mentionnées au I de l’article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.
La demande d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » est adressée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L’Office instruit la demande.
Le silence gardé par le Premier ministre pendant quatre mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet d’une demande de mention « Mort pour le service de la République » vaut décision d’acceptation.
La décision est notifiée au demandeur par l’Office.
Article 2:
I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’émettre un avis sur chaque demande d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République ».
II. – Le Premier ministre désigne le président de la commission parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé. La durée de son mandat est de trois ans.
Outre son président, la commission est composée de sept membres, directeurs d’administration centrale des ministères dont relèvent les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.
La composition de la commission est fixée par un arrêté du Premier ministre.
(…)
La commission se réunit en tant que de besoin et à la demande du Premier ministre.(…)
V. – Le secrétariat de la commission est assuré par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. (…)
Article 3:
La preuve des circonstances du décès de la personne mentionnée au premier ou au cinquième alinéa de l’article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée peut être apportée par tout moyen.
Lorsque la mention « Mort pour le service de la République » n’a pu être inscrite sur l’acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée sans délai après la décision d’attribution prise par le Premier ministre.
(…)
Titre II – La qualité de Pupille de la République
Article 5:
La demande (…) est accompagnée d’un document attestant du lien de filiation entre l’enfant et le parent reconnu « Mort pour le service de la République », de l’acte de décès du parent et de tous certificats ou autres pièces justificatives que le demandeur juge utile de produire.
La demande d’attribution de la qualité de pupille de la République est adressée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L’Office instruit la demande.
Le silence gardé pendant deux mois après le dépôt d’une demande vaut décision d’acceptation.
La décision est notifiée par l’Office au parent survivant, au représentant légal de l’enfant ou à l’enfant majeur.
Article 6:
En cas de rejet de la demande visant à l’octroi de la qualité de pupille de la République, une nouvelle demande peut être introduite en indiquant le fait nouveau justifiant le droit au bénéfice de cette qualité en vertu de l’article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.
Article 7:
Le régime des bourses et subventions prévu en faveur des pupilles de la Nation aux articles R. 421-1 à R. 421-5 et R. 421-7 à R. 421-18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est applicable aux pupilles de la République.
(…)
(….)
Le même jour a été signé l’Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la composition de la commission chargée d’émettre un avis pour l’attribution de la mention « Mort pour le service de la République »
Art. 1er. – Outre son président, la commission chargée d’émettre un avis pour l’attribution de la mention «Mort pour le service de la République» comprend les sept membres titulaires suivants :
– le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l’intérieur, ou son représentant ;
– le directeur général des douanes et droits indirects du ministère chargé de l’économie et des finances, ou son représentant ;
– le directeur de l’administration pénitentiaire du ministère chargé de la justice, ou son représentant ;
– le directeur général des collectivités locales du ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou son représentant ;
– le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture du ministère chargé de la mer, ou son représentant ;
– le directeur général de l’administration et de la fonction publique du ministère chargé de la fonction publique, ou son représentant.
Emmanuel Macron aux Sables-d’Olonne Vendée: une rencontre avec les familles de la tragédie 2019 de la SNSM
En marge de son déplacement aux Sables d’Olonne le 13 septembre 2022, au Lycée Tabarly, pour intervenir sur une réforme des Lycées professionnels, le Président de la République, Emmanuel Macron, avait rencontré des membres des familles des victimes de la tragédie 2019 de la SNSM.
A la suite du naufrage du canot de la SNSM en juin 2019, qui avait entraînait la mort de trois sauveteurs, Emmanuel Macron s’était rendu aux Sables-d’Olonne pour une cérémonie en mémoire de ces disparus, au Prieuré Saint-Nicolas.
Le mardi 13 septembre 2022, alors qu’il était donc présent aux Sables-d’Olonne, une rencontre avait été programmée, sous les auspices du Préfet de la Vendée, avec des membres de ces familles.
Officiellement il avait été indiqué que c’était pour leur apporter à nouveau tout son soutien.
Etaient également présents le Maire des Sables d’Olonne Yannick Moreau, des parlementaires, Annick Billon, sénatrice, Stéphane Buchou, député, et des rescapés de la tragédie: Christophe Monnereau, Emmanuel Hubé et David Bossard,.
Mais la discussion avait également porté sur l’évolution réglementaire relative au statut de Pupille de la République car si la loi avait été promulguée, le statut et les nominations n’étaient toujours pas effectifs malgré de nombreuses relances et interpellations auprès du Gouvernement.
Le drame avait eu lieu en juin 2019, la loi datait du 25 novembre 2021.
Et si, certes le décret et l’arrêté du 22 avril 2022 avaient été publiés, depuis la commission ne s’était pas réunie pour donner son avis sur les demandes concernant les familles des décédés lors du naufrage de la SNSM aux Sables d’Olonne.
Le temps pressait, notamment pour l’une des familles, qui souhaitait bénéficier de bourses et exonérations pour des jeunes en vue de faciliter leurs études dans les établissements d’enseignement
Le Président de la République avait alors confirmé aux familles avec lesquelles il s’était entretenu que tout serait réglé avant la fin du mois de septembre.
Le 28 septembre 2022, la commission – chargée d’émettre un avis pour l’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » – s’est réunie et a validé les demandes provenant, notamment, des familles de sauveteurs SNSM.
Le 29 ou le 30 septembre 2022, le Préfet de la Vendée transmettait l’information aux familles, aux élus et parlementaires concernés.
L’inscription sur la liste par la commission ad hoc permet d’assurer ainsi une protection symbolique et matérielle, à la hauteur de l’engagement de leurs proches décédés dans le cadre d’une mission d’intérêt général.
Publiez vos annonces légales:
https://www.lereportersablais.com/annoncesjudiciairesetlegales/
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