Les Sables-d’Olonne Vendée. Les futurs mariés pourront bientôt célébrer leur mariage dans les mairies annexes

 

A la suite de la fusion entre les 3 villes des Sables-d’Olonne, du Château d’Olonne et d’Olonne-sur-Mer, des raisons juridiques avaient empêché la possibilité de célébrer des mariages dans les mairies devenues annexes.

La procureur avait alors contesté cette possibilité en raison d’une contrainte: les parfaites et nécessaire conservation et transmission des actes administratifs liés aux mariages. Le Procureur de la République se doit en effet de veiller à la parfaite validité des procédures et des actes de mariage.

La Mairie des Sables d’Olonne, qui accueille plus de 150 mariages par an, souhaitait de son côté que tous les futurs mariés – dont certains sont très attachés à leurs quartiers d’Olonne-sur-Mer, du Château et de La Chaume – puissent faire célèbrer leur mariage également dans les annexes, « au plus près de leurs paysages affectifs, de leurs souvenirs d’enfance, de leur implantation familiale. »
D’autant plus, pour certains, que dans chacun de ces quartiers se trouvent une église dans laquelle peut être célébré la cérémonie religieuse.

On apprend donc aujourd’hui, mercredi 20 juillet 2022, que le Procureur de la République Olivier Couvignou vient de valider, fort du constat de la parfaite conservation et transmission des actes administratifs liés aux mariages quel que soit le lieu de célébration aux Sables d’Olonne, la possibilité de célèbrer les mariages dans les mairies-annexes.

A partir de 2023, il sera donc possible de choisir la belle salle des mariages de l’Hôtel de Ville des Sables,  les mairies annexes du Château, de la Chaume ou de la Jarrie (Olonne).

RAPPEL
Rappelons qu’en 2019, la procureure de la République auprès du Tribunal des Sables d’Olonne, Carine Halley, s’était opposée – à la suite de la fusion des trois communes – à ce que les mariages puissent être célébrés ailleurs que dans l’Hôtel de Ville officiel des Sables d’Olonne.

Pourtant précédemment, des mariages avaient aussi été célébrés à la Mairie annexe de La Chaume, et cela depuis 123 ans !
Et donc la nouvelle Municipalité des Sables d’Olonne souhaitait, à la suite de la fusion des trois communes du Pays des Olonnes, que les mariages puissent également être célébrées dans les mairies annexes des quartiers d’Olonne-sur-Mer et du Château d’Olonne.

C’est par courrier en date du 8 mars 2019 que le maire de la commune des Sables-d’Olonne avait informé la procureur de la République de son intention de maintenir la célébration des mariages dans les divers sites dévolus à ces célébrations, antérieurement à la modification du périmètre de la commune intervenue en 2019, à savoir l’hôtel de ville de la commune des Sables-d’Olonne, la mairie annexe de la Chaume, l’ancienne mairie d’Olonne-sur-Mer et l’ancienne mairie du Château-d’Olonne.
Cette demande était formée à titre dérogatoire pour l’année 2019 et à titre principal pour l’année 2020.

La Procureure de la République, Carine Halley, s’était opposée le 25 avril 2019 à la célébration des mariages dans un bâtiment autre que celui de la maison commune (=mairie) pour l’année 2020.
Si la procureure de la République avait donné son accord pour le projet de planning et d’affectation pour l’année 2019, à titre transitoire au regard du contexte de création récente de la commune nouvelle des Sables d’Olonne et afin de prendre en compte l’ancienneté du dépôt des dossiers de mariages devant être célébrés en 2019, mais elle s’était opposée à cette mesure au titre de l’année 2020.
La Procureure souhaitait « garantir la sécurité des registres. »
Là aussi la Circulaire apporte des précisions en la matière.
Ainsi, le bâtiment communal nouvellement affecté à la célébration de mariages devra garantir les conditions satisfaisantes de déplacement et d’intégrité des registres de l’état civil, tel que cela est déjà pratiqué lorsque le procureur de la République accorde l’autorisation de déplacer les registres hors la maison commune en raison de travaux y effectués ou en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort de l’un des futurs époux (article 75 du code civil). Ainsi, le projet de décision d’affectation devra indiquer les précautions envisagées pour éviter tous risques de perte, destruction ou altération des registres ou des feuillets mobiles destinés à établir les actes de mariage.

Note de la revue:
Commune nouvelle ayant des  communes déléguées
La nouvelle loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit (article 72) la modification du 2° de l’article L. 2113-11 du CGCT qui devient:

« 2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée y sont également enregistrés.
« Les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans l’une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle. »

Au regard de ce texte, rien n’empêche la célébration d’un mariage dans une commune déléguée qui est mairie annexe de droit, avec enregistrement des actes au sein de celle-ci.
Mais les communes déléguées – Olonne-sur-Mer et Château d’Olonne – ont été supprimées par le Conseil municipal des Sables d’Olonne le 4 février 2019.
Il apparaît donc que c’est sans doute « les risques de perte, destruction ou altération des registres ou des feuilles mobiles destinés à établir les actes de mariage » et les précautions envisagées qui semblaient inquiéter la Procureure, bien que le maire ait signifié qu’aucun incident n’avait jamais eu lieu.
Fin de la Note de la Revue.

Selon le maire Yannick Moreau, 59 mariages ont été célébrés à La Chaume, au Château d’Olonne et à Olonne-sur-Mer en 2019, « et cela sans aucun incident ! Et avec l’accord de la Procureure de la République. »

Le maire avait alors estimé que cette décision de la Procureure pour 2020 était « incompréhensible et inacceptable. »
« Aucun de ses prédécesseurs n’a eu l’idée de remettre en cause cette belle tradition qui n’a jamais posé aucune difficulté de sécurité du registre d’état civil ou de dignité de la cérémonie.« 

Le recours gracieux de la commune contre cette décision, formé le 14 juin 2019 et réceptionné le 17 juin 2019 par le procureur de la République avait été implicitement rejeté.

Textes législatifs et réglementaires
Avant le 18 novembre 2016, il y avait obligation de s’unir à la mairie sauf dans deux cas dérogatoires: empêchement grave ou de péril imminent de mort de l’un des futurs époux. L’officier d’Etat civil pouvait alors se rendre au domicile de l’un des conjoints.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle promulguée le 18 novembre 2016 avait ouvert la possibilité de célébrer un mariage dans une autre salle de la commune (par exemple en cas de salle trop petite).

L’article 49 ajoutait un Art. L. 2121-30-1. dont voici la teneur:
–Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.
« Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s’assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l’état civil sont satisfaites.
« Les conditions d’information et d’opposition du procureur de la République sont fixées par décret. »

La loi exigeait donc que le Procureur de la République ne s’y oppose pas, ce dernier devant:
– « veiller à ce que la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine.
– « s’assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l’Etat civil sont satisfaites ».

Le Décret 2017-270 du 1er mars 2017 avait ajouté un article R. 2122-11 ainsi rédigé:
« Lorsque le maire envisage d’affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que la maison commune, il en informe préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d’affectation, accompagné de tous documents utiles permettant à ce magistrat de s’assurer que les conditions prévues à l’article L 2121-30-1 sont remplies. Le Procureur de la République dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet (ce délai peut être prorogé d’un mois).

Si à l’issue du délai de deux mois, ou du délai de trois mois lorsqu’il été fait application de la prorogation prévue à l’alinéa précédent, le Procureur de la République n’a pas fait connaître son opposition au projet, le maire peut prendre sa décision d’affectation. Il en transmet copie au Procureur de la République. »

C’est la Circulaire du 26 juillet 2017 qui a précisé les Conditions d’information et d’opposition du Procureur de la République dans son annexe 8.
Il y est mentionné, à propos du « Projet respectant les conditions relatives à la bonne tenue de l’Etat civil » que:
« Le bâtiment communal nouvellement affecté à la célébration de mariages devra garantir les conditions satisfaisantes de déplacement et d’intégrité des registres d’Etat civil, tel que cela est déjà pratiqué lorsque le Procureur de la République accorde l’autorisation de déplacer les registres hors la maison commune (NDLR: mairie) en raison de travaux y effectués ou en cas d’empêchement grave ou péril imminent de mort de l’un des futurs époux (article 75 du code civil).
« Ainsi, le projet de décision d’affectation devra indiquer les précautions envisagées pour éviter tous risques de perte, destruction ou altération des registres ou des feuilles mobiles destinés à établir les actes de mariage.«  »Le silence gardé par le Procureur de la République à l’issue du délai de deux mois, prorogé le cas échéant d’un mois, équivaut à une autorisation implicité accordée au maire pour que ce dernier prenne la décision d’affectation envisagée. »

Le recours gracieux de la commune contre cette décision, formé le 14 juin 2019 et réceptionné le 17 juin 2019 par le procureur de la République ayant été été implicitement rejeté.
La Ville des Sables d’Olonne avait déposé une requête le 26 décembre 2019.

Dans son mémoire en défense, le Ministre de la Justice soutenait que la requête de la Ville devait être rejetée pour les motifs suivants:
– le litige est porté devant une juridiction incompétente;
– la condition d’urgence n’est pas remplie dans les circonstances de l’espèce dès lors que l’impossibilité de réorganiser la planification des mariages n’est pas établie ; il n’est nullement démontré que les conséquences d’un tel réaménagement seraient suffisamment graves et immédiates pour justifier une mesure de suspension; enfin, la commune des Sables-d’Olonne en ne saisissant le juge des référés que le 26 décembre 2019 alors que les éléments invoqués pour justifier de l’urgence étaient connus depuis plusieurs mois a contribué à créer la situation d’urgence qu’elle invoque ;
– il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l’objectif poursuivi par la loi n’est pas de multiplier les salles de célébration mais de permettre la délocalisation des mariages vers un site plus adapté à l’accueil du public ; la décision vise à garantir la sécurité des registres et n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Les arguments tenus par le ministre de la Justice mentionnés ci-dessus venaient en réponse aux arguments indiqués dans la requête de la Ville des Sables d’Olonne dont voici la teneur.
Pour la Ville
« – la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée empêche la célébration des mariages prévus à partir du 11 janvier 2020 dans les salles initialement affectées à cet effet par la commune ; la décision perturbe gravement le fonctionnement de l’état civil ; l’image de la commune en sera affectée en cas d’obligation de modifier les lieux de célébration pour des mariages organisés très en amont ; »

« – il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le procureur de la République a considéré à tort que les dispositions de l’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales ne permettaient d’affecter qu’«un seul bâtiment», en dehors de la maison commune, à la célébration des mariages ; »

« – elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation car la célébration des mariages dans plusieurs bâtiments ne fait courir aucun risque aux registres d’état civil ; le maintien de plusieurs bâtiments affectés aux célébrations de mariage permet de conserver les spécificités locales et historiques auxquelles les habitants sont attachés.« 

Au cours de l’audience, la Ville des Sables d’Olonne a fait valoir que:
– la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate au bon fonctionnement de l’état civil ; que les administrés ont parfois fait leur demande auprès des anciennes communes plus de deux ans à l’avance et qu’il est impossible de gérer dans l’urgence une modification de l’organisation et de la planification des mariages pour 2020 ; le procureur de la République ne s’est pas opposé au maintien de l’organisation pour 2019 et aurait dû, pour des raisons pratiques, prendre la même décision pour 2020 ; aucun incident n’est à déplorer en 2019, ce qui démontre l’absence de risque pour la sécurité des registres.

La requête de la Ville avait été rejetée.

JUGEMENT (Extraits)
Considérant que:
(…)

6. La décision contestée est fondée sur les motifs tirés, d’une part, de ce que l’affectation d’un bâtiment communal à la célébration des mariages « ne pouvait se limiter qu’à un seul site » et, d’autre part, que la rotation hebdomadaire envisagée faisait courir un trop grand risque en terme de sécurité aux registres d’état civil.

7. Il résulte de l’instruction qu’après saisie informatique de chaque dossier de mariage, les actes de l’état civil sont imprimés sur deux feuillets mobiles lesquels sont, la veille du mariage, déplacés et entreposés dans un coffre-fort sur le site de célébration de mariage. Les deux feuillets sont sortis juste avant la célébration du mariage afin d’être signés à la fin de la cérémonie par les deux époux, les témoins et l’officier d’état-civil. Puis, les deux feuillets du registre d’état civil sont replacés dans le coffre-fort avant d’être transférés à l’hôtel de ville des Sables-d’Olonne le lundi matin afin d’être placés dans le registre des mariages.

8. La commune des Sables-d’Olonne soutient que le dispositif des feuillets mobiles est prévu par les dispositions réglementaires du décret du 6 mai 2017 et ne comporte pas de risque particulier, que les anciennes mairies des anciennes communes de Château-d’Olonne et d’Olonne-sur-Mer conservaient dans des conditions de sécurité non discutées les registres d’état civil et que la conservation sur des périodes de deux jours des feuillets mobiles ne comporte aucune difficulté. La commune fait également valoir qu’elle dispose d’un pro-logiciel de gestion de l’état-civil lui permettant d’assurer la numérisation et l’indexation de chaque acte de l’état civil et donc, d’avoir en sus de la version papier des registres de l’état civil, également une version dématérialisée de ces derniers. En défense, le ministre de la justice soutient que le fait de laisser les actes tout un week-end sans surveillance quand bien même ils seraient placés dans un coffre-fort n’est pas de nature à assurer la sécurité desdits actes, que leur transport d’un bâtiment à l’autre de la commune est de nature à accroitre le risque de perte et qu’enfin, malgré la numérisation des actes d’état civil, l’édition papier est indispensable pour permettre les signatures ainsi que la constitution des registres d’état civil que le parquet doit être en capacité de vérifier.

9. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qui entacherait le motif de la décision attaquée, fondée sur la circonstance que l’organisation des célébrations de mariage sur quatre sites et selon une rotation sur six semaines faisait courir un trop grand risque en terme de sécurité aux registres d’état civil ne paraît pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il résulte de l’instruction que le procureur de la République aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif qui suffisait, à lui seul, à justifier la décision attaquée.

 

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