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Les Sables-d’Olonne Vendée. CLUB DES AS: nouveau concessionnaire pour le club de plage

 




 


CLUB DES AS: nouveau concessionnaire pour le club de plage

 

Concessions
Suite à la fusion des communes du Château d’Olonne, des Sables d’Olonne et d’Olonne sur Mer, au 1er janvier 2019, la Commune nouvelle des Sables d’Olonne demeure gestionnaire :
– de la concession des plages naturelles allant de la Grande Plage à la plage de Tanchet, modifiée par arrêté préfectoral n°2019-DDTM85-SGDML-734 du 24 décembre 2019, d’une superficie totale de 118 350 m2 pour un linéaire de 2 812 m, jusqu’au 31 décembre 2027;
– de la concession des plages des Granges et de Sauveterre par arrêté préfectoral n° 2015- 546-DDTM/DML/SGDML du 15 décembre 2015, d’une superficie totale de 280 000 m2 pour un linéaire de 8 000 m jusqu’au 31 décembre 2023.

A ce jour, le site de la Grande Plage présente quatorze sous-concessions réparties sur un linéaire de 482,80m et sur une superficie de 9 645,50 m2, les emplacements actifs concernés portant les lettres alphabétiques suivantes: A , B, C, E, F, G, H, I, J, L, M, N, O, P, pour des activités variables:
débit de boissons, restauration, locations de cabines tentes transats casiers, club de plage avec ou sans piscine, location de karts à pédales.

Durée
Les conventions d’exploitation de ces sous-concessions de plage ont été conclues pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2016, avec une période d’exploitation autorisée de huit mois allant du 15 mars au 15 novembre.
Au vu de l’article R. 2124-13 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), la durée de la concession de la Grande Plage est fixée à 12 ans maximum à compter du 1er janvier 2016. Elle arrive à échéance de plein droit au 31 décembre 2027. La date d’échéance de la convention d’exploitation ne doit pas dépasser la date d’échéance de la concession.
La mise en place des installations démontables ou transportables destinées aux activités ne doit pas excéder une durée consécutive annuelle de huit mois pour la Grande Plage allant du 15 mars au 15 novembre.

Clubs de Plage
Le site de la Grande Plage ne présente plus à ce jour qu’un seul club de plage au lieu de deux initialement.
En effet, la convention d’exploitation de la sous-concession P, a été résiliée en raison de la cessation d’activités de son titulaire, le Club des As, par délibération du Conseil municipal en date du 05 juillet 2021.

Club des As
Afin de maintenir un second club de plage et garantir une offre de services diversifiée auprès des usagers de la plage, il est proposé de renouveler son exploitation pour les saisons 2022 à 2027.
Pour mémoire, le lot P présente une superficie de 362,90m2 et a vocation à accueillir une activité de club de plage. Il est attendu du titulaire de proposer et d’organiser des activités d’animations de loisirs à destination des enfants (installations ludiques démontables, …) en lien avec le site. L’activité développée devra prendre en compte les contraintes du site notamment lors des épisodes de marée haute.

Tarifs
Les tarifs applicables aux usagers feront l’objet de propositions de la part des candidats.
• La rémunération: le titulaire sera autorisé à percevoir les recettes tirées de l’activité autorisée sur le domaine public objet de la sous-concession.
• La redevance domaniale: l’exploitant est soumis à redevance, révisable chaque année par le concessionnaire, dans les conditions définies dans le contrat. En 2021, la redevance s’élevait pour une activité de club de plage à 5,03€ le m2.

Service public: Intérêt de la sous-concession
Le service public des bains de mer et la gestion de la plage est une activité d’intérêt général assurée et assumée par une personne morale de droit public. L’exploitation des lots des plages concédées participe de manière substantielle au rayonnement touristique et économique du concessionnaire. Cette activité peut ainsi être qualifiée de service public.
Sur la plage qui lui est concédée, la Ville des Sables d’Olonne peut installer des activités en rapport direct avec la plage pendant la saison balnéaire. Elle peut confier à un ou plusieurs sous-traitants via des conventions d’exploitation, tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
En effet, une sous-concession de plage est un contrat par lequel le concessionnaire confie à un ou plusieurs sous-traitants, l’équipement, l’entretien et l’exploitation de l’emplacement consenti, ainsi que la perception des recettes correspondantes en échange d’une redevance annuelle.

Choix du système de gestion
Deux modalités de gestion s’offrent à la collectivité en matière de gestion des plages :
– soit la gestion directe du domaine public maritime qui lui est concédé, ce conformément au cahier des charges de la concession ;
– soit la gestion déléguée dans le cadre de la passation de conventions d’exploitation de sous concessions de plage relatives à des surfaces délimitées de la plage.
La gestion directe en régie ne paraît pas opportune pour la Ville. Pour mémoire, elle propose déjà des animations sportives et ludiques pour un public de tout âge sur le site du Point Animation Plage, situé en bas de la place Navarin, entre les lots C et E. Il n’est pas envisagé de développer de nouvelles activités sur un autre secteur de la plage dédiés aux enfants. D’ailleurs, cette activité requiert des compétences très spécialisées et des investissements nécessaires pour assurer son exploitation (acquisition d’équipements démontables…) à la charge de la Ville.
La gestion déléguée présente des intérêts certains : le sous-concessionnaire choisi à l’issue de la procédure de mise en concurrence, dispose du savoir-faire pour valoriser le domaine public maritime et assurer des conditions favorables d’exploitation des services à destination des usagers de la plage. Par ailleurs, les investissements relatifs à la plage sont assumés par le titulaire du traité de sous-concession, lequel a également en charge l’entretien du périmètre de l’exploitation. Enfin la collectivité perçoit une redevance d’occupation chaque année.
En outre, cette activité ayant déjà été déléguée antérieurement, il s’agit d’un renouvellement. Aussi, ni l’organisation ou le fonctionnement de la collectivité délégante ne sont affectés.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il est donc proposé que l’exploitation du lot P soit poursuivie sous la forme de gestion déléguée.

Ni bail commercial, ni propriété commerciale
Elle n’est pas constitutive de droit réel. L’État demeure propriétaire du domaine public maritime. Elle n’entre pas dans la définition de bail commercial énoncée aux articles L.145-1 à L.145-3 du code du commerce et elle ne confère pas la propriété commerciale à son titulaire.

Surfaces des concessions
Conformément à l’article 3.2.3 du cahier des charges de la concession, l’implantation d’activités est autorisée sur une plage concédée dès lors qu’un minimum de 80 % de la longueur du rivage et de 80 % de la surface de la plage prise en compte à mi-marée, reste libre de tout équipement et installation.

Procédure de publicité
La convention d’exploitation de la sous-concession P sera conclue au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence de délégation de service public soumise aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s’agit d’un contrat de concession de service au sens des articles L.1121-3 et R 3125-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Cette procédure relève également des articles R.2124-13 à R.2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Selon les dispositions de l’article R 3121-1 et R 3121-3 du Code de la commande publique, la valeur du contrat de concession correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du sous concessionnaire exploitant le lot P pendant la durée du contrat.
La valeur de la concession pour ce lot est estimée à 169.783 euros sur 6 saisons soit en moyenne par année 28.297 euros.
Cette valeur est estimée selon le chiffre d’affaires présenté pour les années 2016 à 2019 par le délégataire actuel dans ses rapports d’activités. Elle repose sur un ratio moyen annuel appliqué à la durée du futur contrat.
Au vu du montant défini ci-avant, le déroulement de la procédure respecte les dispositions des articles R.3126-1 -1°du Code de la Commande Publique concernant les concessions dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen ( 214.000 €HT).
La conclusion d’une délégation de service public implique la mise en œuvre préalable d’une procédure de publicité et de mise en concurrence régie par les articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après le vote relatif à la décision de recourir à une délégation de service public indiqué ci-avant, l’autorité habilitée, procède à une publicité au BOAMP ainsi qu’à une publication du secteur économique concerné.

Choix
Les candidatures et offres reçues par la collectivité publique seront transmises à la Commission de Délégation de Service Public prévue à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui au vu des critères de sélection des candidatures, dressera la liste des candidats qu’elle admet à présenter une offre.
Après analyse des offres, la commission formulera un avis au vu duquel, la personne habilitée à signer la convention engagera librement toutes négociations utiles avec un ou plusieurs soumissionnaires ayant présenté une offre.
Après négociations, la personne habilitée à signer la convention saisira l’assemblée délibérante (NDLR: le Conseil municipal) du choix de l’attributaire auquel elle a procédé. Elle lui transmettra 15 jours avant, le rapport de la commission ainsi que les motifs de son choix et l’économie générale de contrat.
À l’issue de son vote, l’assemblée délibérante (NDLR: le Conseil municipal) approuvera ou non la proposition de l’autorité habilitée à signer la convention et l’autorisera à signer le contrat de concession. Le délégataire devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la mise en place des ouvrages mises à sa charge par le contrat, ainsi que celles relatives à l’exercice de son activité.

Contrôles
• Le contrôle de la Ville
L’activité de plage se déroule sous l’entière responsabilité de la Ville en sa qualité de concessionnaire. Elle a l’obligation de s’assurer que le sous-traitant dispose des moyens nécessaires au respect de la réglementation et aux obligations qui lui incombent au titre de sa convention d’exploitation et du cahier des charges de la concession. En cas de manquement à ses obligations, la Ville doit le mettre en demeure et lui donner la possibilité de présenter ses observations et pourra envisager le cas échéant la résiliation de son contrat. À tout moment, elle pourra procéder à un contrôle des conditions d’exploitation, du respect notamment des principes de continuité et d’égalité des usagers, ainsi que de la sécurité des usagers.

– Le rapport d’activité: c
onformément à l’article L. 1411-3 du CGCT, le délégataire sera tenu de présenter annuellement un rapport sur l’exploitation du service délégué comprenant notamment les comptes et une analyse de la qualité du service.
– Les obligations contractuelles: le sous-traitant doit veiller au respect des prescriptions esthétiques et techniques pour les équipements, de la conservation du domaine maritime (entretien de la plage et du matériel), des règles d’hygiène et de sécurité…
Le sous-concessionnaire prend à sa charge les frais de raccordement aux réseaux publics d’électricité, eau potable, assainissement, s’ils sont possibles.

 

Philippe Brossard-Lotz

Le Reporter sablais

 

 




 

 

 

 

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