Une: © Photo d'Archives. BRUXELLES QUOTAS DE PÊCHE 2024 : résultat des négociations Après trois jours de négociations, les ministres de la pêche se sont mis d'accord sur les possibilités de pêche dans l'Atlantique, la mer du Nord, ainsi que dans la Méditerranée et la mer Noire pour 2024. L'accord politique auquel est parvenu le Conseil est conforme à l'objectif consistant à garantir le long terme la durabilité des stocks de poissons, tout en protégeant les moyens de subsistance des communautés qui dépendent de la pêche. Pour l'Atlantique et la mer du Nord, pour huit stocks de poissons, la décision concerne également des limites de capture pour 2025 et dans deux cas également pour 2026. Ceux-ci sont connus sous le nom de « totaux admissibles de captures (TAC) pluriannuels ». Ceci est basé sur l’avis pluriannuel du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). L’objectif de cette approche pluriannuelle est de garantir la prévisibilité et la stabilité du secteur, ainsi que de rendre le processus décisionnel plus efficace. Dans l'ensemble, l'accord politique obtenu par le Conseil prévoit des limites de capture, également appelées « total admissible des captures » (TAC), pour plus de 200 stocks de poissons commerciaux. L'accord politique se fonde sur des propositions élaborées par la Commission et prend en compte les meilleurs avis scientifiques disponibles, tout en respectant les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et les plans pluriannuels de l'UE pour les différents bassins maritimes. Luis Planas Puchades, ministre espagnol de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Après deux jours et une longue nuit d'intenses négociations, nous sommes parvenus à un accord politique qui contribuera à maintenir les stocks de poissons à des niveaux durables, tout en protégeant les moyens de subsistance des flottes de pêche européennes. L'accord politique en détail Les stocks concernés par les deux propositions sont ceux que l'UE gère soit seule, conjointement avec des pays tiers voisins, soit via des accords conclus au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Une centaine de ces stocks de l'Atlantique et de la mer du Nord sont gérés conjointement avec le Royaume-Uni. Suite au retrait du Royaume-Uni de l'UE, les stocks de poissons gérés conjointement par l'UE et le Royaume-Uni sont considérés comme des ressources partagées en vertu du droit international. L'accord de commerce et de coopération entre les deux parties définit les conditions dans lesquelles l'UE et le Royaume-Uni déterminent leurs droits de pêche respectifs dans l'Atlantique et la mer du Nord. Dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération, les deux parties ont convenu de tenir des négociations annuelles, qui ont été conclues avec succès au début du mois. Avant la réunion, le résultat de l'accord a été adopté par procédure écrite. Des consultations bilatérales avec la Norvège et des consultations trilatérales sur les stocks partagés entre l'UE, le Royaume-Uni et la Norvège ont également été conclues avec succès avant la réunion du Conseil. L'accord politique conclu lors du Conseil Agriculture et Pêche intègre ces résultats dans la décision principale. Atlantique et mer du Nord Suite à des avis scientifiques positifs et à l'amélioration de l'état des stocks, les ministres ont convenu d'augmenter les limites de capture pour les stocks suivants : - cardines (11%) et baudroies (7%) dans les eaux ibériques - plie dans le Kattegat (au large du Danemark) (19%) - merlu du sud du golfe de Gascogne, des eaux ibériques et des eaux du pourtour des Açores (10 %) - chinchard dans les eaux ibériques (5%) (En anglais : - megrims (11%) and anglerfish (7%) in Iberian waters - plaice in the Kattegat (au large du Danemark) (19%) - hake in the southern Bay of Biscay, Iberian waters and waters around the Azores (10%) - horse mackerel in Iberian waters (5%) // Afin de sauvegarder les stocks conformément aux avis scientifiques et de trouver un équilibre avec les implications socio-économiques, les ministres ont convenu de réduire les limites de capture pour : - le merlan dans le Golfe de Gascogne de 41% - plie dans les eaux ibériques de 20% - Langoustine / homard norvégien dans les eaux portugaises et aux Açores de 20% - sole en 8c-e, 9 et 10 de 17% (En anglais : - whiting in the Bay of Biscay by 41% - plaice in Iberian waters by 20% - Norway lobster in Portuguese waters and Azores by 20% - sole in 8c-e, 9 and 10 by 17% // LIEUX JAUNES : les quotas fixés prévoient pour l'an prochain une baisse drastique des captures de lieus jaunes, de 53% à 66% par rapport à 2023, selon les zones. Compte tenu de l'état critique persistant de l'anguille européenne, le Conseil a décidé de maintenir la période de fermeture de six mois pour toute activité de pêche commerciale à l'anguille, avec certaines exemptions, et d'interdire la pêche récréative. Méditerranée et mer Noire Les ministres ont convenu de réduire de 9,5 % l'effort de pêche des chalutiers en Méditerranée occidentale afin de protéger les stocks démersaux. Cela est conforme à l’obligation légale de l’UE d’atteindre le rendement maximal durable pour ces stocks d’ici 2025. En outre, les ministres ont convenu de poursuivre l'utilisation du mécanisme de compensation établi pour la première fois pour 2022, allouant jusqu'à 6 % de jours supplémentaires aux chalutiers éligibles qui satisfont à des exigences spécifiques, afin d'inciter à accroître la protection du stock. Le Conseil est en outre convenu de réduire les limites maximales de capture de crevettes bleues et rouges dans les sous-zones 1, 2, 5, 6 et 7 de 5 %, de crevettes bleues et rouges dans les sous-zones 8, 9, 10 et 11 de 3 % et de crevettes rouges géantes. crevettes dans la Méditerranée occidentale dans les sous-zones 8, 9, 10 et 11 de 3 % par rapport à 2023. En mer Noire, le Conseil a convenu de reconduire le TAC pour 2024 dans le cas du turbot et de maintenir une période de fermeture de la pêche au turbot du 15 avril au 15 juin. En outre, les ministres ont convenu de reporter à partir de 2022 le quota de flétan noir inutilisé de l’UE. Prochaines étapes Le règlement sera finalisé par les juristes et linguistes du Conseil, après quoi il sera formellement adopté par le Conseil et publié au Journal officiel. Les dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024. Arrière-plan La fixation des TAC et des quotas est un exercice de gestion annuel entrepris par le Conseil Agriculture et pêche en décembre. Les ministres fixent des limites de capture pour les stocks de poissons commerciaux pour l'année suivante, ainsi que des quotas nationaux pour chaque espèce. Cette année, pour la première fois, certains stocks sont fixés sur deux, voire trois ans. Depuis 2020, suite à l'entrée en vigueur du plan pluriannuel pour les espèces démersales en Méditerranée occidentale, les possibilités de pêche en Méditerranée et en mer Noire sont également discutées au niveau du Conseil. Propositions qui avaient été faites https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:44b328cf-731a-11ee-9220-01aa75ed71a1.0023.02/DOC_1&format=PDF https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:44b328cf-731a-11ee-9220-01aa75ed71a1.0023.02/DOC_2&format=PDF https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:44b328cf-731a-11ee-9220-01aa75ed71a1.0023.02/DOC_3&format=PDF APRÈS LA DÉCISION Ils ont dit Christelle Morançais, Prés. deu Conseil rég. des Pays de la Loire "Faisons respecter la singularité de notre pêche artisanale Les négociations européennes relatives aux quotas de pêche pour 2024 ont échoué. Elles reviennent à considérer notre pêche artisanale française au même titre que les pays européens qui ont recours à une pêche industrielle et massive. Je regrette que la voix de notre pays n’ait pu être entendue, malgré le soutien d’Hervé Berville, Secrétaire d’Etat chargé de la Mer. En tout premier lieu, je souhaite apporter mon soutien sans faille à nos marins-pêcheurs ligériens directement impactés par ces décisions. Je connais leur investissement quotidien pour nous offrir une pêche de qualité, et je comprends leur déception et leur colère face à de telles décisions technocratiques. Au-delà de nos marins-pêcheurs, je pense aussi à toute la filière aval qui va subir les effets de cette nouvelle : les halles de marées, les mareyeurs, les grossistes, les poissonniers, ... les conséquences sur les emplois et l'économie locale vont être sans appel. La renégociation de quotas chaque année ne peut perdurer en l'état : il est décisif de se baser sur une plus grande objectivité de données scientifiques et actualisées de façon plus régulière. C’est une condition essentielle pour défendre notre pêche ligérienne et notre souveraineté alimentaire et maritime ! " AVANT LA DÉCISION Conseil de la pêche (10-11 décembre 2023) pour les quotas 2024 Hervé BERVILLE a participé dimanche 10 et lundi 11 décembre 2023 au Conseil des ministres de la Pêche à Bruxelles dans le cadre des négociations annuelles sur les Totaux Admissibles de Captures (TAC) et des quotas qui fixent les possibilités de pêche dans l’Union européenne pour 2024. Dans un contexte de juxtaposition de crises pour la filière, ces négociations annuelles avaient vocation à trouver un équilibre pour protéger les entreprises de pêche et soutenir leur viabilité, tout en assurant la préservation des ressources marines. Et en assurant notre souveraineté alimentaire. Les principaux enjeux de ce Conseil ont porté sur l’adaptation des mesures de gestion de la pêche de l’anguille, les perspectives concernant les stocks non partagés du golfe de Gascogne ainsi que sur les mesures prévues en Méditerranée, suite aux efforts consentis par les pêcheurs pour réduire l’effort de pêche de leur flottille. Ainsi que les stocks partagés de l’Atlantique avec le Royaume Uni et la Norvège. Sur l’anguille européenne, le secrétaire d’Etat chargé de la Mer a eu l’occasion de rappeler qu’il partage l’analyse de la Commission sur la dégradation du stock mais pas sur ses principales causes, notamment les autres facteurs. A cet égard, le ministre a réitéré son opposition quant à la proposition de la Commission sur de nouvelles mesures de fermeture pendant les périodes de migration alors que la pêcherie française alimente le repeuplement de cette espèce dans toute l’Europe. Sur les stocks du Golfe de Gascogne qui font l’objet d’avis scientifiques extrêmement précautionneux, le Secrétaire d’Etat chargé de la mer a souligné les risques socio-économiques importants que comportent une baisse brutale des totaux admissibles de capture sur des stocks limitant pour les pêcheries mixtes françaises. M. Hervé Berville : "Je suis très heureux d’être ici pour ce Conseil des ministres de la pêche. C’est un moment important pour notre pays, pour la France, pour le continent européen parce que se joue dans ces prochaines heures, dans ces prochains jours, la souveraineté alimentaire et la souveraineté économique de notre pays et de notre continent. Derrière toutes ces négociations qui sont à la fois passionnantes, cruciales il y a des femmes et des hommes il y a des ports, il y a des marins, que ce soit le port de Sète, que ce soit en France, à Bayonne, à Audierne ou encore les Sables-d’Olonne et donc ce qu’il faut qu’on arrive à faire, c’est d’assurer la souveraineté alimentaire de notre continent. Cela veut dire pour moi deux choses : - faire en sorte de préserver la ressource et préserver nos stocks de poissons parce que c’est ce qui permettra d’avoir encore des capacités de pêche pour les futures générations - et puis c’est d’assurer la viabilité et la durabilité économique des entreprises de pêche dans toute leur diversité et donc moi je suis ici au nom du gouvernement de la France en responsabilité. En responsabilité pour faire en sorte de préserver ces ressources et en responsabilité pour prendre en compte dans les discussions, dans les négociations la réalité de nos entreprises de pêche et la réalité de la diversité des façades maritimes et notamment un enjeu qui est vraiment important pour la France notamment dans le golfe de Gascogne, c’est l’enjeu des pêcheries mixtes. On a des pêcheurs qui pêchent plusieurs espèces en même temps et ça c’est important. Puis notamment je pense à la Méditerranée il y a aussi là un enjeu important, reconnaître les efforts qui ont été faits par nos marins pêcheurs depuis des années et donc avoir là aussi des politiques publiques qui soient adaptées à la réalité de ce qu’on pu fournir comme effort nos pêcheurs et de ce qu’il reste bien évidemment à faire. Donc un moment important pour notre Union européenne, un moment important pour les femmes et les hommes qui sont passionnés de la mer et qui garantissent notre réalité alimentaire et je crois à un moment important on l’autonomie de notre continent et notre capacité à répondre à deux grands enjeux la question du changement climatique et la question de la souveraineté économique je vous remercie". © FRANCE / Union européenne Lundi 11 décembre 2023 Délégation vendéenne / François Blanchet "Première journée et première soirée de négociations pour les quotas de pêche à Bruxelles… L’inquiétude est très forte pour plusieurs espèces, en particulier le lieu jaune, le merlan, la sole, le bar et le merlu, avec des annonces de baisses extrêmement fortes. Ce qui est inacceptable pour nos ports. Présents à Bruxelles, nous avons pu participer aux discussions avec les professionnels, les représentants de la filière et le Secrétaire d'Etat à la Mer, Hervé BERVILLE. Ce dernier a pu échanger assez longuement avec les élus et les marins-pêcheurs vendéens présents sur place. Les négociations se poursuivront pendant toute cette journée de lundi et la nuit prochaine." Mardi 12 décembre 2023 Délégation vendéenne / François Blanchet "Après deux jours et deux nuits de discussion, Bruxelles n'a toujours pas rendu son verdict. Ce mardi matin les négociations se poursuivent toujours entre les Ministres de la Pêche de l'Union Européenne. Les discussions sont difficiles, et peu d'informations filtrent de la Commission Européenne. Entre craintes et espoirs, nous attendons toujours, afin de savoir si nos pêcheurs pourront continuer à vivre de leur travail." Philippe Brossard-Lotz Le Reporter sablais Article précédent pour 2023 RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS PÊCHE À BRUXELLES 13 déc. 2022 - François Blanchet, maire de St-Gilles-Croix de Vie et Conseiller régional: "Après 48h00 de négociations sur les quotas de pêche 2023 à Bruxelles, les discussions se sont terminées ce matin vers 9h30, après un dernier aller-retour avec Hervé BERVILLE, Secrétaire d’Etat à la Mer. A l'heure où nous quittons la capitale belge, les nouvelles sont rassurantes sur la civelle. En effet, la saison 2023 est sauvée avec une possibilité de pêche jusqu’à fin février, et pour la saison 2024 nous aurons deux mois de pêche avec des discussions qui vont reprendre l’an prochain pour tenter de faire bouger les lignes. Donc il n’y a pas de fermeture sur cette pêcherie. Les nouvelles sont aussi rassurantes sur le lieu jaune avec une reconduction du quota 2022. Sur le chinchard la situation est plus compliquée, et seul un quota accessoire a été attribué par la Commission. Ce n'est pas ce que nous attendions. Malgré tout, cet accord permet de limiter la casse pour nos marins, leurs familles et toute la filière. Plus que jamais, nous restons à leurs côtés." (François Blanchet écrivait avant-hier: - plusieurs sujets sont inquiétants pour nos ports, comme des baisses importantes de quotas sur le chinchard et le lieu jaune par exemple. Autre sujet d’inquiétude : une possible fermeture de la pêche à la civelle qui concerne 17 bateaux à Saint Gilles Croix de Vie. Nous serons à Bruxelles en milieu d’après midi et prêts à nous battre pour défendre les intérêts de nos ports de pêche, qui sont l’identité même de nos territoires). Hervé Berville, Secrétaire d'Etat à la Mer et François Blanchet Le communiqué du 13 décembre 2022 Communiqué du Secrétaire d'Etat à la Mer ACCORD CONCLU AU CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION EUROPEENNE SUR LES TOTAUX ADMISSIBLES DE CAPTURES (TAC) ET QUOTAS DE PECHE POUR L’ANNEE 2023 Hervé Berville, secrétaire d’Etat chargé de la Mer, a conclu avec ses homologues européens un accord sur les totaux admissibles de capture (TAC) et les quotas pour 2023 après plus de deux jours de négociations ininterrompues à Bruxelles. Cet accord est satisfaisant pour la France et répond à l’exigence de reconnaissance des efforts fournis, à l’adaptation aux spécificités des territoires, à la protection de la ressource halieutique et à la préservation de la viabilité économique de tous les types de pêches sur toutes les façades, comme porté depuis son arrivée par Hervé Berville. "Le secrétaire d’Etat a rallié huit autres Etats membres pour promouvoir dans une déclaration conjointe un modèle de gestion durable de la pêche à l’anguille. S’il partage le constat des scientifiques sur l’état très dégradé de l’anguille, le secrétaire d’Etat s’est opposé aux solutions proposées par la Commission européenne qui préconisait une fermeture totale de cette pêche en Atlantique et en Méditerranée. Hervé Berville a ainsi obtenu la possibilité d’adapter la nouvelle période de fermeture de 6 mois (de manière consécutive ou non, selon les stades de développement de l’espèce et en fonction des différentes zones géographiques pour maintenir une activité de pêche adaptée à chaque bassin. Les nouvelles mesures s’appliqueront à partir de mars 2023. Sur la Méditerranée, le secrétaire d’Etat a fait valoir les très bons résultats obtenus en matière de gestion durable des ressources halieutiques, grâce aux efforts consentis par la profession à travers le plan de sortie de flotte et les zones de fermetures spatio-temporelles. Ainsi, la réduction de l’effort de pêche sur les chalutiers s’est limitée à 3,5% cette année après activation du mécanisme de compensation. Les efforts réalisés par les pêcheurs permettront donc de porter à 186 le nombre de jours moyens de mer pour 2023, contre 173 jours en 2022. Un maintien des TAC de crevettes en Corse a été obtenu. Enfin, la négociation a évité la mise en place d’une nouvelle fermeture spatio-temporelle de 4 semaines proposée par la Commission pour les palangriers et les fileyeurs, sans fondement scientifique avéré. Pour le golfe de Gascogne, la hausse du TAC de sole de 20% proposée par la Commission pour 2023 permet de maintenir la capacité de pêche. Hervé Berville s’est employé à équilibrer le niveau de TAC de sole insuffisant par des mesures sur d’autres espèces dans cette zone de pêcheries mixtes, avec notamment la reconduction du lieu jaune et l’augmentation proportionnelle à l’avis du CIEM sur le bar sud. Le secrétaire d’Etat a ainsi obtenu un maintien sur le stock stratégique de lieu jaune, alors que la Commission voulait fixer un TAC en baisse de 10%. De même, un maintien a été acquis sur le stock de raie brunette au dernier moment, alors que la Commission proposait un TAC en baisse de 34%. Enfin, sur le bar sud, une hausse de la part commerciale proportionnelle à l'avis scientifique (soit 7,7%) a été obtenue et reflète l'amélioration du stock et témoigne des efforts consentis par la profession. Attaché à améliorer la gouvernance des TAC et à donner toujours plus de prévisibilité à la filière, le secrétaire d’Etat a obtenu un large soutien des Etats membres sur sa proposition de quotas pluriannuels présentée en séance plénière du Conseil." Hervé Berville a déclaré : « La France a défendu ses intérêts sur chacune de ses façades maritimes, en faisant reconnaître leurs spécificités et la diversité des pêcheries, qu’elles soient artisanales ou hauturières. L’exigence de protection des ressources halieutiques est primordiale et nous avons pu enfin formellement entamer le travail sur les autres sources de pressions anthropiques sur les stocks de poissons. Nous devons maintenant travailler à consolider ce secteur économique qui a souffert des différentes crises ces dernières années, grâce à la pluriannualité des quotas. Je salue l’excellente coopération, avec les professionnels français, en particulier le Comité National des Pêches, avec les autres Etats membres et avec les élus locaux. » Proposition de départ - Session 13 et 14 décembre 2022 - Bruxelles TAC: totaux admissibles de captures Atlantique, Mer du Nord, Kattegat et Skagerrak Dans l'Atlantique, le Kattegat et le Skagerrak, et la mer du Nord, l'accord comprend: - 27 totaux admissibles de captures (TAC) pour les stocks de poissons gérés uniquement par l'UE. Ainsi que des mesures renforcées pour faire face à l'état critique des anguilles. Comme l'a proposé la Commission, le Conseil a fixé 10 TAC conformément à l'avis sur le rendement maximal durable (PME), qui est la prise annuelle la plus élevée possible susceptible de maintenir les stocks de poissons dans le temps. L'accord représente une valeur de 3,5 milliards d'euros pour 187 segments de flotte de l'UE avec une activité de pêche importante dans le Skagerrak et l'Atlantique nord-est, employant 30.800 pêcheurs à plein temps. Des progrès dans la gestion des stocks Pour la première fois, grâce à des progrès dans la gestion des stocks, l'accord conclu pourrait conduire à une augmentation très substantielle des captures en Atlantique et en mer du Nord en 2023. Cela pourrait se traduire par une augmentation globale de 81 millions d'euros de la valeur des captures, par rapport à 2022. Par contre, concernant les anguilles, compte tenu de leur état critique, le Conseil a également convenu de prolonger la fermeture actuelle en mer de trois à six mois pour coïncider avec la migration des anguilles juvéniles et des anguilles matures nageant entre la mer et les rivières. Le Conseil a également fixé des TAC pour les stocks partagés trilatéralement avec la Norvège et le Royaume-Uni, tous au niveau de la PME. Royaume-Uni Étant donné que les consultations concernant les stocks partagés bilatéralement avec la Norvège et le Royaume-Uni sont toujours en cours, le Conseil a adopté des TAC d'urgence préliminaires pour ces stocks pour les trois premiers mois de 2023. Ce plan d'urgence garantit que la pêche pourra se poursuivre sans heurts jusqu'à la nouvelle année, si les accords bilatéraux avec le Royaume-Uni et avec la Norvège ne sont pas conclus avant la fin décembre. Les TAC d'urgence sont généralement fixés à 25 % des TAC de 2022. Les exceptions incluent plusieurs stocks pêchés de manière disproportionnée au début de l'année et certains stocks avec des diminutions ou des augmentations significatives dans les avis scientifiques pour 2023. PROPOSITION A LA DATE DU 28 OCTOBRE 2022 RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde. (AVANT NÉGOCIATION DES 13 ET 14 DÉCEMBRE 2022) CONTEXTE DE LA PROPOSITION • Justification et objectifs de la proposition Tous les règlements établissant des possibilités de pêche ont pour objectif de limiter l’exploitation des stocks halieutiques à des niveaux compatibles avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP). Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche1 (ci-après dénommé «règlement de base») fixe des objectifs pour les propositions annuelles et biennales relatives aux limites de capture et de l’effort de pêche afin de garantir que les pêcheries de l’UE soient écologiquement, économiquement et socialement durables. Les possibilités de pêche doivent être fixées chaque année pour la plupart des stocks et sur une base biennale pour certains stocks d’eau profonde, mais cela ne fait pas obstacle aux approches de gestion à long terme. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des plans pluriannuels pour la mer du Nord2 et les eaux occidentales3 . Certaines des possibilités de pêche proposées sont établies par l’UE de manière autonome, tandis que d’autres doivent être convenues à la suite de consultations multilatérales ou bilatérales avec les pays tiers. Les totaux admissibles des captures (TAC) convenus lors de ces consultations sont répartis entre les États membres conformément au principe de stabilité relative. La présente proposition couvre: – les stocks autonomes de l’UE; – les stocks partagés qui sont gérés conjointement avec le Royaume-Uni dans la mer du Nord et les eaux occidentales septentrionales, qui sont gérés conjointement avec la Norvège et le Royaume-Uni dans la mer du Nord et le Skagerrak, ou qui ont fait l'objet de consultations avec les États côtiers de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE); – les possibilités de pêche au titre d'accords conclus dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP); et – certaines possibilités de pêche dans les eaux des pays tiers. Un certain nombre de possibilités de pêche sont indiquées avec la mention «p.m.» (pour mémoire) dans la présente proposition pour les raisons suivantes: – les avis scientifiques relatifs à certains stocks autonomes de l’UE n'étaient pas encore disponibles au moment de l'adoption de la proposition; ou – certaines limites de capture et d'autres recommandations émanant des ORGP concernées n'ont pas encore été adoptées car les réunions annuelles de ces organisations n'ont pas encore eu lieu; ou – les chiffres ne sont pas encore disponibles pour certains stocks dans les eaux des pays tiers, ainsi que pour les stocks partagés ou qui font l’objet d’un échange de quotas avec des pays tiers, avant la conclusion des consultations avec ces pays tiers. Approche adoptée pour la fixation des possibilités de pêche Comme d’habitude, la Commission a élaboré une communication annuelle intitulée Vers une pêche plus durable dans l’Union européenne: état des lieux et orientations pour 2023 [COM(2022) 253]. Cette communication annuelle donne un aperçu de l'état des stocks fondé sur les avis scientifiques et décrit l’approche adoptée pour déterminer les possibilités de pêche. Entre le 31 mai et le 30 juin 2022, en réponse à la demande de la Commission, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a communiqué ses avis scientifiques annuels ou pluriannuels sur un certain nombre de stocks halieutiques autonomes de l’UE visés par la présente proposition4 . Les avis scientifiques du CIEM dépendent essentiellement des données: seuls les stocks pour lesquels il existe suffisamment de données fiables peuvent être pleinement évalués, avec des estimations de la taille des stocks et des prévisions relatives à la façon dont ils réagiront aux différents scénarios d’exploitation («tableaux de scénarios de captures»). Lorsque l'on dispose de données suffisantes, le CIEM peut estimer les ajustements à apporter aux possibilités de pêche de sorte que les stocks puissent produire leur rendement maximal durable (RMD). Ces avis sont qualifiés d’«avis RMD». Dans d'autres cas, le CIEM se fonde sur le principe de précaution pour recommander le niveau des possibilités de pêche. Le CIEM explique la méthode utilisée à cet égard dans la documentation publiée concernant la formulation d'avis relatifs aux stocks pour lesquels on dispose de données limitées5 . Ces avis sont qualifiés d’«avis de précaution». Toutes les possibilités de pêche que la Commission propose tiennent compte des avis scientifiques qu'elle a reçus jusqu’au moment de l’adoption de la présente proposition et selon la manière définie dans la communication annuelle susmentionnée. Les possibilités de pêche pour d’autres stocks autonomes de l’UE seront incorporées dans la présente proposition dès que les avis scientifiques pour ces stocks seront disponibles et conformément à l’approche exposée dans la communication annuelle. De même, les possibilités de pêche pour d’autres stocks seront intégrées dans la proposition à la lumière des résultats des consultations avec les pays tiers ou des réunions annuelles des ORGP. En ce qui concerne ces consultations et réunions annuelles des ORGP, la Commission propose, et le Conseil adopte, les positions de l’UE, qui seront exprimées au nom de l’Union, conformément à l’approche exposée dans la communication annuelle. Pour ce qui est des consultations bilatérales avec le Royaume-Uni concernant les stocks partagés et des réunions annuelles des ORGP, la Commission propose, et le Conseil adopte, les spécifications des mandats pluriannuels6 . Tant que les consultations et les réunions annuelles des ORGP sont en cours ou que les avis scientifiques ne sont pas encore disponibles, les considérants et dispositions concernés figurent entre crochets dans le texte correspondant du règlement (UE) 2022/109 du Conseil7 et les possibilités de pêche sont indiquées avec la mention «p.m.» Une fois que les consultations seront achevées et que la réunion annuelle des ORGP aura eu lieu ou que les avis scientifiques disponibles les plus récents seront mis à disposition, les propositions de la Commission correspondantes seront publiées sous la forme de documents officieux des services de la Commission qui feront partie intégrante de la présente proposition. Obligation de débarquement En vertu de l’article 15 du règlement de base, tous les stocks faisant l'objet de limites de capture sont soumis à l’obligation de débarquement depuis le 1 er janvier 2019. Toutefois, le règlement de base prévoit certaines exemptions à l’obligation de débarquement. Sur la base des recommandations communes des États membres, la Commission a adopté des règlements délégués précisant les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries (ci-après dénommés «plans de rejets»), qui autorisent des quantités limitées de rejets fondées sur des exemptions «de minimis» ou sur des exemptions liées à la capacité de survie élevée. Compte tenu de l’introduction de l’obligation de débarquement et conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement de base, les possibilités de pêche proposées doivent rendre compte de la quantité capturée et non plus de la quantité débarquée, étant donné que les rejets ne sont plus autorisés. Celles-ci sont établies sur la base des avis scientifiques pour les stocks dans les pêcheries visées à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base. Les possibilités de pêche proposées sont également fixées conformément à d'autres dispositions pertinentes, à savoir l'article 16, paragraphe 1, relatif au principe de stabilité relative, et l'article 16, paragraphe 4, faisant référence aux objectifs de la PCP et aux règles applicables concernant les plans pluriannuels. Compte tenu de la pleine application de l’obligation de débarquement, la Commission propose des TAC en se fondant sur les avis relatifs aux captures plutôt que sur les avis relatifs aux débarquements (utilisés précédemment). Les quotas de l’UE proposés tiennent compte des rejets limités en lien avec les exemptions instituées; ces quantités ne seront ni débarquées ni imputées sur les quotas, et sont ainsi déduites des quotas de l’UE. Flexibilité interannuelle Il convient également de prendre en compte les liens entre le règlement de base et le règlement (CE) nº 847/96 du Conseil8 . Les articles 3 et 4 de ce dernier règlement établissent des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, y compris une flexibilité pour les stocks de précaution et les stocks analytiques (c’est-à-dire les stocks qui font l’objet respectivement d’un avis de précaution du CIEM et d'un avis RMD du CIEM). En vertu de l'article 2 du règlement (CE) nº 847/96, au moment d'établir les TAC, le Conseil doit décider quels stocks ne seront pas soumis aux articles 3 et 4 dudit règlement, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. L’article 15, paragraphe 9, du règlement de base prévoit un autre mécanisme de flexibilité interannuelle. Afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer et à la réalisation des objectifs de la PCP, les mesures prévues aux articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement de base ne peuvent pas s'appliquer de manière cumulative. La flexibilité interannuelle visée à l'article 15, paragraphe 9, du règlement de base devrait être exclue dans les cas où elle compromet la réalisation des objectifs de la PCP, en particulier pour les stocks dont la biomasse est inférieure à la Blim. La Blim est la biomasse au-dessous de laquelle il pourrait y avoir une réduction de la capacité de reproduction. Possibilités de pêche proposées et explication Les quotas de l’UE correspondent aux quantités qui pourraient être capturées et débarquées et qui seront imputées sur les quotas des États membres. La comparaison entre les possibilités de pêche proposées pour 2023 et celles fixées pour l’année en cours (2022) est donc réalisée sur la base des quotas de l’UE. Carte des zones de Pêche TABLEAUX DES TACS (Premières propositions) Article précédent Décembre 2021 Nous le disions dans notre précédent article, c'est l'inquiétude dans le camp français durant ces négociations sur les quotas annuels de pêche démarrées depuis le 12 décembre 2021 et prévues sur deux jours et une nuit (avec l'agriculture). Objectifs: trouver un accord entre ministres chargés de la pêche sur les possibilités de pêche pour 2022. Le Conseil prendra une décision à partir d'une proposition élaborée par la Commission européenne, qui tient compte des meilleurs avis scientifiques disponibles, des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et du rendement maximal durable (RMD) fixé pour chaque espèce. Pour la France, c'est Annick Girardin, ministre de la mer, qui est chargée de défendre le dossier français - autrement dit les quotas nécessaires à la filière pêche française. Avec les élus, le Gouvernement français, les autres ministres de la mer, les professionnels de la pêche, et les scientifiques, il faut aussi compter sur les opposants qui manifestent devant la Commisssion contre la surpêche, l'épuisement des océans, et la destruction des écosystèmes marins. _________ Décisions connues ce matin mardi 14 décembre 2021. 9h15 (voir vidéo ci-dessous) Il a été rappelé les principes à respecter, la politique durable pour la pêche, tout en maintenant la protection et les intérêts sociétaux pour que les communautés de pêcheurs puissent survivre. Un accord a finalement été trouvé entre les ministres des pays européens. (Note: pas encore d'accord avec le Royaume-Uni sur les quotas, mais le Conseil se veut optimiste, des quotas provisoires ayant été établis). Il a été précisé que la science (propositions des scientifiques) avait été au coeur des choix, et rappelé les problèmes de gestion des espèces, notamment pour le merlu. "Si nous ne prenions pas de mesures, nous prenions des risques pour l'avenir." Il s'agit d'une démarche réaliste. La rentabilité des communautés de pêcheurs dépend et dépendra du maintien des stocks en prenant des mesures. Il fallait agir. Pour les deux espèces qui ont entraîné le plus de discussions, la décision finale prévoit -36% pour la sole. Telles ont été les paroles exprimées ce matin en conférence de presse par la direction slovène. SOLE (voir vidéo ci-dessous à partir de 9h25) Ce qui était surveillé de près par les ports vendéens était le quota pour la sole. La proposition de départ pour le golfe de Gascogne était fixée à -37%. Le choix définitif est de moins 36%, ce qui va impacter les ports vendéens dont la sole représente de 17 à 37% de la production totale du port. Ce qui est conforme aux avis de précaution et/ou de reconstitution. Anguille: report (NDLR: après le printemps) pour pour pouvoir prendre des mesures adaptées. ANNONCES OFFICIELLES Union européenne Atlantic and North Sea The following changes have been made to total allowable catches (TACs) that the EU manages autonomously: the TAC for sole has been reduced by 36% in the northern and central Bay of Biscay sea areas, and rolled over in the West of Ireland and Porcupine Bank the TACs for pollock in the Bay of Biscay and Portuguese waters have also been rolled over the TAC for southern hake has been reduced by 8% the ban on targeted cod fishing has been maintained, with the TAC for cod bycatches in Kattegat being reduced by 21% (special provisions apply to vessels participating in trials on remote electronic monitoring) the TAC for Norway lobster in functional unit 31 has increased by 2000% Other key features of the proposal include: a rollover of measures for European eel, with a three-month closure, enabling consultations with member states and stakeholders to take place on the best way to manage this stock in response to worrying scientific advice measures aimed at protecting the declining cod stock in the Celtic Sea while also enabling EU vessels to continue fishing for species whose numbers are on the rise, such as whiting Mediterranean and Black Sea The Council agreed to reduce fishing effort for demersal stocks in the western Mediterranean by 6%, in line with the EU’s legal obligation to attain the maximum sustainable yield for this species by 2025. The reduction will apply to trawlers; for longliners, the maximum fishing effort will be based on the number of fishing days between 1 January 2015 and 31 December 2017. Ministers also agreed to introduce maximum catch limits for stocks of red shrimp, blue shrimp and red giant shrimp. In the Black Sea, the Council transposed the EU quota for turbot established under the revised multiannual management plan, and maintained the catch limits for sprat set the previous year. Atlantique et mer du Nord Les modifications suivantes ont été apportées aux totaux admissibles de captures (TAC) que l'UE gère de manière autonome : - le TAC pour la sole a été réduit de 36 % dans les zones maritimes du nord et du centre du golfe de Gascogne, et reconduit dans l'ouest de l'Irlande et le banc de Porcupine - les TAC de pollock dans le golfe de Gascogne et les eaux portugaises ont également été reconduits - le TAC pour le merlu du sud a été réduit de 8% - l'interdiction de la pêche ciblée du cabillaud a été maintenue, le TAC pour les prises accessoires de cabillaud dans le Kattegat étant réduit de 21 % (des dispositions particulières s'appliquent aux navires participant aux essais de télésurveillance électronique) - le TAC pour la langoustine dans l'unité fonctionnelle 31 a augmenté de 2000 % Les autres caractéristiques clés de la proposition comprennent : - une reconduction des mesures pour l'anguille européenne, avec une fermeture de trois mois, permettant des consultations avec les États membres et les parties prenantes sur la meilleure façon de gérer ce stock en réponse à des avis scientifiques inquiétants; - des mesures visant à protéger le stock de cabillaud en déclin dans la mer Celtique tout en permettant aux navires de l'UE de continuer à pêcher des espèces dont le nombre est en augmentation, comme le merlan Méditerranée et mer Noire Le Conseil est convenu de réduire de 6 % l'effort de pêche pour les stocks démersaux en Méditerranée occidentale, conformément à l'obligation légale de l'UE d'atteindre le rendement maximal durable pour cette espèce d'ici 2025. La réduction s'appliquera aux chalutiers; pour les palangriers, l'effort de pêche maximal sera basé sur le nombre de jours de pêche entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. Les ministres ont également convenu d'introduire des limites maximales de capture pour les stocks de crevette rouge, de crevette bleue et de crevette géante rouge. En mer Noire, le Conseil a transposé le quota de l'UE pour le turbot établi dans le cadre du plan de gestion pluriannuel révisé et a maintenu les limites de capture de sprat fixées l'année précédente. ITW DE FRANÇOIS BLANCHET par Le Reporter sablais François Blanchet: Il y a de bonnes nouvelles sur certaines espèces de poissons (lieu jaune, civelle, merlu). Mais, c'est totalement contrebalancé par la très mauvaise nouvelle sur le quota de la sole. Le Reporter sablais: Malgré les discussions, à lire le communiqué d'Annick Girardin sur la pêche durable, et à voir l'intervention du président du Conseil de la Pêche, cela paraissait déjà joué pour la sole. François Blanchet: le Conseil a été inflexible sur les quotas de sole car un accord pluriannuel avait été signé en 2019 et donc sur le plan juridique il était difficile voire impossible de revenir sur cet accord. La ministre Annick Girardin a bien tenté d'obtenir un échéancier sur cette baisse de 36% afin de l'étaler dans le temps mais ce fut un refus catégorique. Le Reporter sablais: Quelle est la réaction des professionnels de la pêche qui font de la sole ? Il y a quand même un point positif c'est la volonté de compenser financièrement les professionnels. François Blanchet: Oui mais cet accompagnement est pour l'instant flou. Quels seront les montants, est-ce que ce sera du type "quoi qu'il en coûte" ou d'autres conditions désavantageuses ?? En tout cas, ils sont très inquiets. Le Reporter sablais: quel retentissement cela peut-il avoir ? Notamment à Noirmoutier, particulièrement concerné avec 37% de la production du port qui repose sur la sole. François Blanchet: Sur le terrain les choses vont être changés. Certes, on parle de financement, mais certains vont être obligés de modifier leurs pratiques, cela va bouleverser d'autres types de pêches. Par exemple, ceux qui pêchaient de la sole vont aller pêcher de la lotte, ou d'autres espèces qui sont elles aussi déjà sous quotas. Un report de pêcheurs sur des espèces déjà limitées ! _______________ COMMUNIQUÉ d'Annick Girardin, ministre de la Mer Annick Girardin, ministre de la Mer, et ses homologues européens sont parvenus à un accord sur les totaux admissibles de capture (TAC) et les quotas pour 2022 à l’issue de deux jours de négociations très denses. Lors de la deuxième participation de la ministre au Conseil des ministres européens chargés de la pêche, celle-ci a défendu la vision d’une pêche durable pour la filière de la pêche maritime française. En lien avec l’Espagne, la ministre a obtenu une diminution limitée et progressive du nombre de jours de pêche des chalutiers en 2022, à 174 jours, contre 183 en 2021. C’est une étape supplémentaire vers l’objectif de faire de la Méditerranée une mer exemplaire d’ici 2025. Pour le Golfe de Gascogne, la ministre a obtenu un quota de 2436 tonnes pour le bar, une espèce à haute valeur ajoutée. Ce résultat est conforme à l’avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et a été obtenu grâce à la bonne gestion des professionnels. Ce chiffre était de 2390 pour l’année 2021. De même, la ministre a obtenu la reconduction du quota de lieu jaune à 1230 tonnes. Sur le thon germon du nord et le thon obèse, la Commission européenne s’est engagée à prendre les mesures nécessaires au sujet des quotas non consommés d’ici juin 2022 au plus tard. Concernant le cabillaud du Svalbard, le commissaire européen Virginijus Sinkevičius s’est engagé à obtenir rapidement un accord satisfaisant avec la Norvège afin de garantir la poursuite des activités de la grande pêche arctique française. Au sujet de la sole, l’application du plan de gestion signé en 2019 a entrainé une baisse automatique de 36% compte tenu de l’état du stock. Cette baisse permettra d’œuvrer en faveur d’une plus grande durabilité de cette espèce emblématique du Golfe de Gascogne. Afin de compenser et d’accompagner les pêcheurs et la filière aval durement touchés par cette baisse, la ministre a obtenu la mise en place d’un plan d’accompagnement, financé par le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Sur le modèle des plans Brexit et Méditerranée, ce plan sera proposé à l’ensemble de la filière pêche concernée dans le Golfe de Gascogne. Son montant et ses modalités seront définis d’ici le début de l’année 2022 en étroite consultation avec les professionnels. Concernant les quotas de pêche entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, aucun accord n’a été trouvé à ce stade. Un régime provisoire sera mis en place si aucun accord n’était conclu d’ici au 1er janvier 2022. Ce régime provisoire permettra la poursuite des activités de pêche sur les trois premiers mois de 2022. Cette année encore, malgré des circonstances difficiles, nous avons œuvré en faveur d’une pêche française plus durable. Pour chaque quota, j’ai cherché un équilibre visant à protéger nos entreprises de pêche et nos ressources maritimes. Le sujet complexe de la sole du golfe de Gascogne nous a beaucoup sollicités. A ce sujet, les efforts demandés aux professionnels sont importants, c’est la raison pour laquelle j’ai demandé et obtenu la mise en place d’un plan exceptionnel d’accompagnement pour la filière pêche financé par le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Annick Girard _________ Base de départ avant dernières négociations - Tableau résumé pour 2022 (voir le détail dans les tableaux officiels plus bas) - Cabillaud: - 21% - Langoustine 3a: - 31% - Langoustine UF25: = - Langoustine UF31: + 1329% - Plie commune: +34% - Sole 7b 7c: - 44% - Sole 8ab: - 37% Proposition de départ - Session 12 et 13 décembre 2021 TAC: totaux admissibles de captures Comme on peut le voir ci-dessous, pour la Vendée, la sole représente de 17 à 37% des prises. Les quotas sole sont donc très importants pour l'économie de la pêche vendéenne et pour les criées. Termes clés Stock halieutique - les ressources biologiques d'une communauté marine à partir desquelles les captures sont effectuées. Cela peut inclure la population d'une ou plusieurs espèces de poissons, des invertébrés et des plantes - Totaux admissibles des captures (TAC), également désignés sous le terme possibilités de pêche - les quantités maximales de poissons de certains stocks qui peuvent être pêchées (exprimées en tonnes ou en nombres) - Quotas (nationaux) - la part du total admissible des captures qui est attribuée à chaque État membre - Rendement maximal durable - le volume optimal de capture qui peut être prélevé sur un stock donné sans que soit réduite la taille du stock. © infographie: Union européenne Philippe Brossard-Lotz Le Reporter sablais