ORANGE voit ROUGE : l'ARCEP lui inflige une amende record dans le dossier de la FIBRE Communiqué de l'ARCEP En 2018, Orange a pris des engagements juridiquement opposables consistant à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) d’environ 3000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire (dites Zones "Appel à manifestation d’intention d’investissement" (AMII) - ). Au 31 décembre 2020*, pour la première échéance de ces engagements,100% des logements et locaux à usage professionnel devaient être rendus raccordables ou raccordables sur demande à la fibre optique, avec au plus 8% de ces logements et locaux à usage professionnel raccordables sur demande (sauf ceux pour lesquels un refus aurait été opposé par les copropriétés ou propriétaires concernés). (*Echéance reportée au 14 avril 2021 en application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période). Constatant le non-respect de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII, l’Arcep dans sa formation restreinte (dite « de sanction ») prononce une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre d’Orange La formation restreinte a considéré que le non-respect, par la société Orange de la première échéance de ses engagements, à l’égard de laquelle elle a été mise en demeure, revêt une particulière gravité, en ce qu’il porte notamment atteinte à l’intérêt et à l’aménagement numérique des territoires, et l’intérêt des utilisateurs finals dans leur accès aux réseaux. Rappel des éléments de la procédure À la suite d’une saisine du secrétaire d’État en charge du Numérique et des Communications électroniques et au terme d’une instruction menée sur le fondement de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Autorité dans sa formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction (formation RDPI) avait constaté qu’Orange avait manqué à la première échéance prévue par ses engagements et le 17 mars 2022, l’avait mis en demeure de les respecter au 30 septembre 2022**. (**Décision n° 2022-0573-RDPI de l’Arcep en date du 17 mars 2022 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses engagements souscrits au titre de l’article L. 33-13 du CPCE et acceptés par l’arrêté du 26 juillet 2018). Orange avait contesté cette décision devant le Conseil d’État, par requête du 24 mai 2022. Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours et validé la décision de mise en demeure de l’Arcep dans une décision du 21 avril 2023***. (***Communiqué de presse de l’Arcep en date du 24 avril 2023 : « Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Orange »). A la suite de la décision du Conseil d’État, la formation RDPI de l’Autorité a constaté le 6 juillet 2023 le non-respect par Orange de la décision de mise en demeure. Elle a donc notifié les griefs à l’opérateur et a transmis en conséquence le dossier à la formation restreinte de l’Autorité en charge des sanctions. La sanction décidée par la formation restreinte de l’Arcep a été prise après que la société Orange a été mise à même de consulter le dossier d’instruction et de présenter des observations écrites. Une audition, au cours de laquelle a été entendue la société Orange, s’est également tenue le 18 octobre 2023. La sanction financière d’Orange a été décidée au terme d’une procédure contradictoire. La décision complète sera publiée dans les prochaines semaines, sous réserve des secrets protégés par la loi. /// Communiqué de Yannick Moreau, maire des Sables-d'Olonne "L’amende de 26 000 000 € infligée à Orange par l’ARCEP est un signal positif qui rappelle à l’opérateur national, en situation de monopole aux Sables d’Olonne et à la Roche sur Yon, qu’il doit tenir ses engagements. A ce jour, 17% des foyers des Sables d’Olonne ne sont toujours pas raccordables à la fibre alors qu’Orange s’y était engagé pour 2020 puis pour 2022. L’Agglomération et la ville des Sables d’Olonne regrettent qu’Orange ne tiennent toujours pas ses engagements de déploiement. La nouvelle Direction Régionale s’était notamment engagée à nous fournir un calendrier prévisionnel de déploiement qui n’a jamais été élaboré ni transmis aux collectivités locales sablaises. Orange doit se ressaisir et tenir sa parole. C’est ce qu’Alain LEBOEUF, Président du Département, Luc BOUARD, Président de l’Agglomération de la Roche sur Yon, et Yannick MOREAU, Président de l’Agglomération des Sables d’Olonne, diront au Secrétaire Général du Groupe Nicolas GUERIN, le jeudi 30 novembre prochain, à l’occasion d’une rencontre programmée en Vendée." Yannick Moreau, Maire des Sables d’Olonne Philippe Brossard-Lotz Le Reporter sablais (avec ARCEP via Communiqué) Article précédent 4 août 2022 - Luc Bouard et Yannick Moreau en appellent à l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Photo de Une: photo d'archives datant du 18 janvier 2022 lors de la Conférence de Presse à propos du retard pris pour le déploiement de la Fibre. Après leur coup de colère de janvier 2022 envers l'opérateur Orange en raison du retard pris pour le déploiement de la fibre, Luc Bouard et Yannick Moreau viennent d'envoyer un courrier en date du 4 août 2022 à la Présidente de l'ARCEP (Laure de la Raudière), l'autorité de régulation des communications, afin d'essayer de faire bouger les choses. (Note de la Revue: On notera que ce courrier est envoyé sous forme de "Lettre ouverte". Cette présentation n'est pas anodine; elle avertit que ce courrier fera l'objet d'une très large communication. Les retards de déploiement de la fibre entraînent un fort mécontentement de la population qui rejaillit ipso-facto sur les élus. Ils entendent ainsi montrer aux habitants que ces retards ne sont pas de leur fait mais bien, selon eux, de l'opérateur Orange et qu'ils n'entendent pas "porter le chapeau" à la place d'Orange...!) Lettre ouverte Dans cette Lettre ouverte, Luc Bouard et Yannick Bouard constatent "que les engagements pris par Orange en 2015, pour la fibre pour tous à l’horizon 2020, n’ont pas été tenus. Pire, ils sont maintenant niés et ce seront bientôt l’incurie de nos collectivités, la croissance trop rapide de notre population, l’incompréhension manifeste des usagers… qui seront en cause aux yeux d’Orange". (Note de la Revue - "la croissance trop rapide de notre population" : Orange, par la voix de son délégué régional Robert Mitu, tente d'expliquer une partie du retard par le fait qu'il y a eu depuis 2014 une augmentation de 30% des installations / habitations en Vendée sur les deux zones d'Agglo de La Roche-sur-Yon et Les Sables d'Olonne). Luc Bouard et Yannick Moreau poursuivent: "En Vendée littorale comme dans l’agglomération de La Roche-sur-Yon, avec Orange, désignée pour déployer ici le haut débit, la connexion n’est pas bonne, la conversation interrompue, la ligne coupée. Chez Orange, malgré des années de retard, on ne comprend pas notre impatience, notre exaspération, notre colère ! Alors nous en appelons à vous, Madame la Présidente, à l’autorité régulatrice que vous représentez, à votre mission au service des « réseaux comme bien commun », pour être finalement entendus. Quand disposerons-nous enfin du déploiement total de la fibre à l’abonné, promis à l’ensemble de nos foyers ?" Puis ils publient l'état des lieux qu'ils considèrent comme "dramatique et inacceptable": Loin des 100 % promis en 2020 (une convention avait été passée en 2014 et, 8 ans après en 2022, seules 70 à 77% des adresses sont raccordables alors qu'Orange s'était engagée à déployer 100% de la fibre à la fin de l'année 2020.: - seuls 77,3 % des locaux (42 224) sont raccordables en 2022 par rapport à la base réelle de logements aux Sables d’Olonne Agglomération (base de 48591); - et seuls 70,7 % des locaux (42208) sur le territoire de l’agglomération de La Roche-sur-Yon (base 59701). (Note de la Revue: La suite fait peur selon des élus spécialisés sur le dossier. Par exemple, à La Roche-sur-Yon, Natahalie Gosselin indiquait récemment que les 30% qui restent à fibrer vont s'avérer compliqués car il s'agit de raccordements filaires ou de zones très éloignées, réduisant la rentabilité pour Orange qui risque donc de rallonger les délais.... (Conseil municipal LRSY). De plus, un contentieux s'est créé entre Orange et l'un de ses sous-traitants historiques, Scopelec, poseur de fibre.) Confirmant implicitement cette évolution, Luc Bouard et Yannick Moreau précisent que: - seuls 4 185 ont été rendus raccordables depuis le 1er janvier 2022 aux Sables d’Olonne Agglomération; - seuls 259 locaux ont été rendus éligibles au 1er trimestre 2022 sur l’agglomération de La Roche-sur-Yon. et "qu'aucun délai ne nous est annoncé pour ces locaux manquants après 2022." Note de la revue: Il est vrai que quand on rergarde la carte officielle de l'ARCEP, et sans même aller sur le reste de l'Agglo, simplement le centre des Sables d'Olonne, il y a de quoi être inquiet (couverture au 9 juin 2022) (les points noirs ne sont pas encore raccordables à la fibre). Ils demandent donc, à nouveau, à l'ARCEP d'intervenir immédiatement pour exiger qu’Orange : - mette à jour ses fichiers et prenne en compte le nombre réel de logements à raccorder d’ici fin 2022 ; - verse des pénalités de retard dont le montant devra permettre un raccordement à la Fibre Optique via un autre opérateur. (Note de la Revue: dans leur intervention de janvier 2022, Luc Bouard et Yannick Moreau demandaient qu'on leur "laisse la liberté de changer d'opérateur." Ils demandaient, ni plus ni moins, que l'Etat mette un terme au contrat d'Orange sur leurs zones AMII ce qui leur permettrait alors de rejoindre Vendée Numérique, pilotée par le département, "beaucoup plus efficace et digne de confiance.") "Au nom des deux premières agglomérations de Vendée, l'une de 55 000 habitants, port de l’Atlantique et station balnéaire dont la population quintuple l’été, et l’autre de plus de 100 000 habitants, chef-lieu du Département, toutes deux lieux de vie et de travail d’une population active et créative" ils ne réclament rien d’autres que le respect des engagements pris. Et ils finissent leur Lettre ouverte par cette phrase: "Madame la Présidente, entendez-vous dans nos campagnes ?" qui fait référence aux paroles de la Marseillaise, aux féroces soldats, aux citoyens qui doivent former leurs bataillons. Une manière de dire à l'ARCEP qu'elle doit désormais agir, et rapidement, avant que la révolte et le mécontentement ne prennent trop d'ampleur. Philippe Brossard-Lotz Le Reporter sablais Article précédent du 18 janvier 2022 FIBRE - Orange dans l'oeil du cyclone C'est la première fois que les maires des Sables d'Olonne et de La Roche-sur-Yon - également présidents des deux principales agglo de Vendée - faisaient une Conférence de Presse commune. C'est dire que le sujet était d'importance. Et que leur colère avait atteint un summum ! Le sujet ? Le sempiternel problème du déploiement de la fibre sur les deux zones AMII. Les zones AMII sont les deux zones en gris sur la carte ci-dessous. Deux zones élargies autour des Sables d'Olonne et de La Roche-sur-Yon, des zones considérées comme les plus prometteuses et qui ont fait l'objet d'une gestion différenciée par un opérateur. L'Etat y voyait son intérêt en limitant ses propres obligations de couverture (voir aussi en bas de page). Des zones qui auraient dû, légitimement, obtenir un taux d'installation élevée puisque les plus rentables. "Tout le monde a cru au mirage" déclare Yannick Moreau, ajoutant que c'était l'Etat, dans son intérêt, qui avait choisi ces zones AMII. Sauf que ce n'est pas le cas, et c'est pourquoi les deux maires s'insurgent contre Orange, ses retards, ses mensonges ! Les objectifs Une convention avait été passée en 2014 et, 7 ans après, à peine 70% des adresses sont raccordables alors qu'Orange s'était engagée à déployer 100% de la fibre à la fin de l'année 2020. Fin 2018, sur l'Agglo des Sables d'Olonne, seuls 9817 foyers étaient raccordés au lieu des 17.500 prévus. Une concurrence qui n'a pas duré Durant quelques années, SFR s'était lancé sur la zone des Sables d'Olonne, ce qui avait dynamisé les installations. Mais cela n'a pas duré, l'ARCEP ayant choisi de conforter le monopole d'Orange tout en repoussant les échéances de fin 2020 à fin 2022. Pour Yannick Moreau, Orange a fait un choix stratégique qui se retourne contre les entreprises - qui ont un besoin vital de la fibre - et contre les habitants. En effet, il considère qu'Orange s'est attribué un monopole pour ensuite gérer à sa guise en fonction de son seul intérêt. Une stratégie qui mécontente la population, d'autant plus que les besoins se sont accentués avec le télétravail. Taux de Couverture Résultat de cette stratégie: à peine 70% de couverture alors que "Vendée Numérique" - une opération lancée par le département en dehors des 2 zones AMII - arrivera à 98% de couverture en 2023 en étant parti trois ans après. Aux Sables d'Olonne Agglo, au 4 novembre 2021 seuls 33.477 foyers sont raccordables sur les 48.591 de l'Agglo. A La Roche-sur-Yon Agglo, 41.670 raccordables sur 59.403. En 2014, des zones d'activités, des entreprises, avaient été identifiées comme prioritaires pour des raisons économiques. Un grand nombre, notamment Les Plesses, ne sont toujours pas raccordables. "Orange est un partenaire déloyal. On ne peut pas prendre en otage tout un territoire. On reçoit tous les jours la colère des entrepreneurs alors qu'Orange fait sa pub, essaye de prendre le beau rôle en se présentant comme celle qui participe au déploiement de la fibre !" Luc Bouard poursuit: "Le manque de réactivité d'Orange est inadmissible. Elle a toujours de bonnes excuses: un manque mondial de poteaux..., des problèmes pour réaliser les tranchées..etc.." Le problème créé par Orange est le même partout puisqu'à Cap Atlantique (NDLR: l'Agglo de La Baule) ou à Saint-Nazaire, c'est le même problème. La méthode Coué "Malgré ce constat d'échec et l'exaspération exprimée par les élus, Orange persiste dans la méthode Coué. Niant l'évidence, Orange continue d'affirmer que 100% de nos territoires seront couverts d'ici fin 2022. Ainsi aux Sables d'Olonne cela signifierait le raccordement de 13.000 adresses en un an alors qu'en 7 ans Orange n'a été capable que d'en raccorder 35.000 !" Si on peut comprendre certains aspects techniques, ce n'est pas le cas pour l'absence permanente de lisibilité, l'impossible confiance et surtout l'absence de dialogue. Un contrat qui lie l'Etat et non les collectivités Cet état de choses désespère les deux élus. Surtout car ils ne peuvent dénoncer un contrat non respecté. En effet, l'engagement contractuel concerne Orange et l'Etat. Ils ne peuvent donc contraindre ni sanctionner l'entreprise. Une situation qu'ils estiment injuste car c'est eux que les habitants viennent voir, c'est eux qui doivent répondre à la colère légitime de ces derniers. Des solutions avec l'ARCEP Yannick Moreau et Luc Bouard demandent à l'ARCEP de prendre ses responsabilités en établissant un vrai calendrier, des pénalités en cas de retard, ou sinon de leur laisser la liberté de changer d'opérateur. Ils demandent, ni plus ni moins, que l'Etat mette un terme au contrat d'Orange sur leurs zones AMII. ce qui leur permettrait alors de rejoindre Vendée Numérique, pilotée par le département, "beaucoup plus efficace et digne de confiance." A PROPOS DES ZONES Zone AMII : Orange couvre 19 communes Suite à l’appel AMII (pour Appel à manifestation d’intention d’investissement) lancé par le gouvernement français concernant le déploiement de la fibre optique, les opérateurs privés ont choisi d’investir dans certaines zones en France. La Vendée compte, en zone AMII, les agglomérations de la Roche-sur-Yon, des Sables-d’Olonne, et la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais, soit au total 19 communes et 90 000 locaux. Orange est l’unique opérateur qui a manifesté son intention de déployer la fibre optique dans ces zones et s’est engagé au niveau national à rendre raccordable 100% des logements de ces zones d’ici à fin 2022. Les autres opérateurs pourront commercialiser leurs offres fibre à leur tour, à condition de signer des accords avec l’opérateur historique. RIP : Vendée Numérique couvre le reste du territoire Les différents acteurs territoriaux (département et communes) sont rassemblés dans le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Vendée Numérique qui vise à couvrir intégralement le département en fibre optique, dans les territoires où aucun projet d’initiative privé n’a été mis en place. La fibre optique FTTH sera disponible à 100% à horizon 2023 dans les communes concernées par le réseau public. En attendant, le département déploie un réseau THD radio (technologie 4G) pour permettre aux vendéens un accès performant sur le réseau ADSL (25 000 lignes ont aujourd’hui un débit inférieur à 8Mb/s sur le périmètre d’intervention de Vendée Numérique). Comme tous les réseaux publics, Vendée Numérique met à disposition les lignes FTTH en location auprès de tous les opérateurs privés volontaires. (Sources de ces 2 paragraphes: Vendée Numérique) . Publiez vos annonces légales: https://www.lereportersablais.com/annoncesjudiciairesetlegales/ . [author title="Philippe Brossard-Lotz" image="https://www.lereportersablais.com/wp-content/uploads/2018/09/Logo_LRS2.png"]Le Reporter sablais[/author] . . Lancement de la campagne de donation 2022 pour "Le Reporter sablais" .
