. . Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier - Vendée Rapport de la Chambre régionale des Comptes sur la Gestion du Trait de côte et l'Erosion côtière La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé la gestion de l’érosion côtière par la communauté de communes de l’Île de Noirmoutier (CCIN) à compter de 2011. (le soulignement en rouge est de la Revue). Un territoire fortement exposé aux risques côtiers L’Île de Noirmoutier s’est construite sur et contre la mer, les premières digues ayant été réalisées dès le 18ème siècle. Les deux tiers de son territoire sont situés en dessous du niveau des plus hautes eaux. Actuellement, le sud-est du territoire, au niveau de la commune de Barbâtre, a tendance à s’engraisser, les mouvements hydro-sédimentaires s’opérant du nord vers le sud. En revanche, les zones situées au nord-ouest notamment connaissent une érosion inégale, particulièrement prononcée sur le secteur des Éloux. Territoire très attractif, l’Île est ainsi dépendante du maintien d’une défense efficace, puisqu’elle ne dispose pas de foncier permettant des recompositions spatiales en cas d’exposition trop forte. Bien que moins exposée au risque d’érosion de ses côtes dunaires qu’au risque de submersion marine, sa défense contre la mer est globale. En effet, l’île est protégée par deux systèmes d’endiguement, mais l’érosion d’une dune pourrait entraîner une brèche d’une digue et avoir des conséquences directes pour les enjeux protégés (humains, activités économiques et agricoles…). Une gestion cohérente du risque d’érosion côtière La communauté de communes exerce la compétence de défense contre la mer. Actuellement, elle a pour objectif, d’une part, de maintenir voire de renforcer des ouvrages durs de défense, d’autre part, de développer une analyse fine de l’érosion sur son territoire. Pour développer une réponse adaptée, elle dispose de données de suivi du trait de côte nombreuses et anciennes, l’Île ayant mis en place dès 1999 un observatoire du littoral. Le co-financement d’une thèse dédiée lui permettra à terme d’élaborer des cartes prospectives d’évolution de linéaire côtier. Elle surveille également activement l’état de ses ouvrages de défense. La CCIN porte le programme d’actions et de prévention des inondations (PAPI), qui prévoit l’essentiel des actions mises en œuvre en matière de lutte contre l’érosion côtière et permet leur cofinancement. Elle est également en charge de l’élaboration d’un plan d’urbanisme intercommunal, qui devra intégrer plus finement qu’à l’heure actuelle le risque d’érosion côtière dans les zonages retenus. A terme, elle s’est engagée à se doter d’une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Des actions coûteuses mais pour l’heure soutenables La seule stratégie de défense de l’existant (activités, logements, etc.) suppose le maintien d’un haut niveau de dépenses publiques. Ainsi, la situation de l’Île de Noirmoutier se caractérise par des dépenses d’investissement de lutte contre la mer, importantes depuis 2011 (25,26 M€). Elles ont représenté 38 % des dépenses totales d’investissement de la CCIN en 2021. Sa situation financière n’ayant cessé de s’améliorer sur la période examinée, ces dépenses, bien qu’élevées, sont pour l’heure soutenables pour la CCIN. D’autant que 46 % des dépenses d’investissement de défense contre la mer de la communauté de communes ont été financées par des acteurs extérieurs (Etat, Région Pays de la Loire et département de la Vendée). De 2015 à 2022, les dépenses d’investissement de lutte contre l’érosion côtière ont représenté 4,54 M€, soit 20 % des dépenses de défense contre la mer. L’aménagement des dunes du secteur des Éloux en a constitué l’opération majeure. RAPPORT : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/67660 Pays de St-Gilles-Croix-de-Vie Vendée Rapport de la Chambre régionale des Comptes sur la Gestion du Trait de côte et l'Erosion côtière 15 décembre 2023 (les notes en rouge sont de la Revue). La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a examiné les actions menées depuis 2018 par : - la communauté d’agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie - et par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez pour lutter contre l’érosion côtière. Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie, un territoire exposé à l’érosion côtière Résultant de l’action combinée des vagues, du vent, des courants marins et des mouvements sédimentaires, l’érosion côtière est renforcée par les activités humaines sur le littoral et par les incidences du réchauffement climatique (élévation du niveau marin, épisodes tempétueux plus fréquents). Composé de côtes sableuses et de roches friables, le littoral du Pays de Saint Gilles Croix de Vie est particulièrement vulnérable à l’érosion. Le territoire compte de nombreux ouvrages de défense en « dur », dont l’efficacité contre l’érosion est à relativiser. Un aléa globalement bien identifié, mais dont les incidences sur le territoire restent à préciser L’évolution du trait de côte au Pays de Saint Gilles Croix de Vie fait l’objet de plusieurs diagnostics. Cet aléa est cependant moins suivi sur les portions rocheuses ou artificialisées du littoral. Par ailleurs, les habitations, infrastructures et réseaux menacés à moyen terme ne sont pas précisément identifiés. A ce stade, les communes de Saint‑Hilaire‑de‑Riez et de Saint Gilles Croix de Vie n’ont pas souhaité rejoindre la liste des communes particulièrement exposées au risque érosion, établie par le décret du 29 avril 2022. Un risque à mieux intégrer dans la stratégie d’aménagement du territoire Pour passer d’une logique de défense contre la mer à une politique d’aménagement du territoire à plus long terme, la définition d’une stratégie de gestion du trait de côte et sa traduction dans les documents cadre en matière d’aménagement et d’urbanisme paraît indispensable. À moyen terme, une recomposition spatiale est également nécessaire concernant les sites des Becs et des Mouettes, menacés par l’érosion à horizon 2050. Elle pourrait être examinée dans le cadre d’un partenariat entre la commune, l’EPCI et l’État. Une veille active de l’état du littoral, mais une information de la population locale à améliorer L’EPCI assure l’entretien et la réparation des ouvrages de défense de son territoire. Il a développé un dispositif de surveillance du littoral et de gestion de crise en cas d’événement météorologique majeur. La commune de Saint-Hilaire-de-Riez s’est récemment dotée d’un plan communal de sauvegarde (PCS) et informe ses habitants à travers le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), accessible en ligne. L’information du public pourrait cependant être facilitée à travers la mise en ligne d’éléments de diagnostic récents sur l’érosion côtière. Des dépenses contenues à ce stade, mais qui pourraient augmenter dans les années à venir Majoritairement financées par l’EPCI, les dépenses de défense contre la mer et protection du cordon dunaire se sont élevées de 2018 à 2022 à 918 195 € en fonctionnement et 1,13 M€ en investissement. Les projets d’ampleur envisagés prochainement et, à plus long terme, l’élévation du niveau marin qui nécessitera des ouvrages de plus en plus coûteux, incitent néanmoins à la prudence sur la soutenabilité de ces dépenses dans les années à venir. Réponse de la Maire de St-Hilaire de Riez : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/67663 Réponse du Président du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/67664 LIRE le RAPPORT https://www.ccomptes.fr/fr/documents/67662 RAPPORT SUR LES SABLES D'OLONNE Les Sables-d'Olonne Vendée. Rapport de la Chambre régionale des Comptes sur la Ville des Sables-d'Olonne 26 septembre 2023 Avant-Propos de la Revue : Trois recommandations ont été émises par la Chambre régionale des Comptes, notamment celle concernant une provision pour risques pour les enprunts structurés souscrits avant le 1er janvier 2014. Globalement, celle-ci a estimé que les comptes étaient bien tenus et que la situation financière était bonne, que la qualité de l'information financière et la fiabilité des comptes étaient globalement assurées. Lors du Conseil municipal qui s'est déroulé le 25 septembre 2023, les résultats du rapport d ela Chambre des Comptes ont été présentés. Les nombreux points positifs ont été noté, y compris par un membre d el'opposition, malgré un passage sur les impôts locaux et le sentiment que les nombreux futures investissements pourraient obérer ces bons résultats. En réponse le maire répliqua que la Chambre avait estimé que les finances étaient saines, indiquant à propos des investissements : "on verra pour les marges de financement, et la trace que nous laisseront sur le plan financier à la fin du mandat." Le maire a également déclaré - la Cour ayant noté les points positifs liés à la fusion des trois communes : "Nous avons été nombreux à oeuvrer pour la fusion. Ce fut de longue haleine, ce ne fut pas un long fleuve tranquille. Certains s'y sont opposés, mais au final la fusion a entraîné un levier important qui a favorisé le développement et les capacités investissements de la Ville nouvelle." Les précédents contrôles dataient de : 2002 - 2007 - 2014 Résumé : La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la commune nouvelle des Sables-d’Olonne, à compter de la date de sa création le 1er janvier 2019. Le contrôle de la communauté d’agglomération des Sables-d’Olonne fait l’objet d’un rapport distinct. La gestion des risques littoraux par la commune et l’agglomération des Sables-d’Olonne est traitée dans un cahier spécifique publié le 28 septembre. Une politique indemnitaire complexe et irrégulière héritée de la fusion des trois anciennes communes La commune nouvelle des Sables d’Olonne est le fruit de la fusion des anciennes communes de Château d’Olonne, d’Olonne-sur-Mer et des Sables d’Olonne. Les agents de ces dernières bénéficient du versement d’une prime de fin d’année, avantages collectivement acquis au sein de leur ancienne commune respective. Toutefois, la commune nouvelle a harmonisé les montants versés à ce titre sur le plus haut niveau de prime, revalorisant irrégulièrement ces dernières. Ces revalorisations sont de surcroît versées via des montants d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), dont ça n’est pas l’objet. La gestion comme la situation financière de la commune sont satisfaisantes La situation financière des Sables d’Olonne est bonne. Elle s’explique tant par des facteurs ponctuels, la fusion ayant notamment généré une bonification de la dotation globale de fonctionnement, que structurels, comme les transferts de compétence et de personnel réalisés avec l’agglomération des Sables d’Olonne. Sa capacité d’autofinancement a été préservée, malgré la hausse des charges de gestion en 2022. La mobilisation d’emprunts sur la période n’a pas dégradé sa capacité de désendettement laquelle s’établit à 4,6 ans en fin de période. SYNTHÈSE La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a examiné les comptes et la gestion de la commune nouvelle des Sables d’Olonne (LSO), à compter de sa création, à savoir le 1erjanvier 2019. Le présent rapport est centré sur l’analyse du régime indemnitaire, de l’octroi de certaines subventions, de la qualité des comptes ainsi que de la gestion budgétaire et financière de la collectivité. La gestion de l’érosion côtière par la commune a également été examinée et fait l’objet d’un rapport distinct, commun avec la communauté d’agglomération des Sables d’Olonne. Une commune créée au 1erjanvier 2019 Station classée de tourisme, LSO a obtenu son sur-classement démographique dans la strate de 80 000 habitants à 150 000 habitants. Elle est marquée par un taux élevé de résidences secondaires, celles-ci représentant 39 % des logements (contre 24 % en moyenne dans le département de la Vendée). La ville met par ailleurs l’accent sur le développement de son image de marque et des activités nautiques. Fruit de la fusion des anciennes communes de Château d’Olonne, d’Olonne-sur-Mer et des Sables d’Olonne, elle s’est substituée à ces dernières dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes concernées. La politique indemnitaire de la collectivité est donc en partie l’héritière des régimes des trois précédentes communes fusionnées. Des irrégularités ont été relevées. Les agents de ces communes continuent de bénéficier d’une prime de fin d’année (PFA), au titre des avantages collectivement acquis au sein de ces dernières. Or, d’une part, la chambre constate que les revalorisations appliquées à l’ensemble de ces agents sont irrégulières, soit au regard des modalités appliquées, soit au regard du montant effectivement versé et qui excède ce qui serait régulièrement dû. Les PFA versées ne constituent pas, dès lors, des avantages collectivement acquis avant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. D’autre part, pour harmoniser le montant de PFA attribués à ces agents, LSO leur octroie annuellement une majoration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Cette pratique est contraire tant àl’objet de l’IFSE, part du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), qu’aux délibérations instaurant régulièrement ce régime au sein de la collectivité, et ne constitue pas davantage un avantage collectivement acquis. La commune a également repris et renouvelé le partenariat mis en place avec l’Université d’Angers, afin d’accueillir au sein de ses locaux certaines formations dédiées aux activités touristiques et de nautisme. Si la convention afférente a été précisée en 2022, elle prévoit toujours la mise à disposition à titre gratuit desdits locaux, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES La qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes sont globalement assurées La commune des Sables d’Olonne produit des informations financières, budgétaires et comptables de qualité. La commune tient correctement sa comptabilité d’engagement et a, trois ans après sa création, un bon délai global de paiement, représentant 15,51 jours en 2021. La chambre relève néanmoins des axes de progrès, portant notamment sur la fiabilisation de son inventaire et l’évaluation de sa provision pour risques liés à sesemprunts structurés. Une bonne situation financière Bénéficiant d’une situation financière favorable, LSO a profité tant de la fusion des anciennes communes, qui a généré une bonification de la dotation globale de fonctionnement, que des mutualisations mises en place avec les Sables d’Olonne Agglomération. La création en 2021 d’un service technique mutualisé a permis le transfert d’un grand nombre d’agents, diminuant les dépenses de personnel de la commune ainsi que les recettes d’attribution de compensation (2022). Malgré une inversion de tendance sur l’exercice 2022, les agrégats financiers de la commune se sont maintenus à un bon niveau sur la période sous contrôle, sans qu’elle ne contraigne l’effort d’investissement consenti. Par suite, le niveau relativement élevé de son endettement apparaît soutenable. Dans la même dynamique, la commune entend, suivant la prospective financière transmise qu’il conviendra d’affiner, augmenter encore sa capacité d’investissement, en maîtrisant son ratio de désendettement, grâce à la majoration de sa taxe d’habitation sur les résidences secondaires. RECOMMANDATIONS Recommandation n° 1. : Mettre fin aux versements de la prime de fin d’année et intégrer le cas échéant son montant dans le RIFSEEP pour les agents pouvant en bénéficier. Recommandation n° 2. : Fiabiliser l’inventaire physique et comptable des immobilisations, conformément aux prescriptio ns de l’instruction budgétaire et comptable M57. Recommandation n° 3. : Provisionner les risques liés aux emprunts structurés souscrits avant le 1er janvier 2014, selon les modalités comptables préconisées par la DGFiP. LES RÉPONSES DE LA VILLE DES SABLES-D'OLONNE Lien du Rapport d'Observations définitives: https://www.ccomptes.fr/fr/documents/66389 Publiez vos annonces légales: https://www.lereportersablais.com/annoncesjudiciairesetlegales/ . [author title="Philippe Brossard-Lotz" image="https://www.lereportersablais.com/wp-content/uploads/2018/09/Logo_LRS2.png"]Le Reporter sablais[/author] .
